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Projets de loi
- proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
- proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urba...
- proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
- proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
- proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux
- proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
- proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat cultu...
- proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
- visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
- proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
- proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs a...
- proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
- proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale