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Projets de loi
- proposition de loi visant à sauvegarder nos écoles rurales
- proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de poli...
- proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
- proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
- proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
- proposition de loi visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un d...
- proposition de loi relative au maintien de classe en milieu rural
- proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
- proposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage
- proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
- proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux commun...
- proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les...
- proposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
- proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
- proposition de loi relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
- proposition de loi visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse
- proposition de loi visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi...
- proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement l...
- proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la d...
- proposition de loi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-me...