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Projets de loi
- proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
- proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
- proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils muni...
- proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
- proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
- proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urba...
- proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
- proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux
- proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
- proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat cultu...
- proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre...
- proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales