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Projets de loi
- proposition de loi visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
- proposition de loi portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les fam...
- proposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser...
- proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
- proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
- proposition de loi portant suppression du délai de carence
- proposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics
- proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
- proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
- proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
- proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers
- proposition de loi pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté
- proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
- proposition de loi relative à la protection des agents publics
- proposition de loi visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
- proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers"
- proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
- proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
- proposition de loi visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi...
- proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence