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Projets de loi
- proposition de loi visant à garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
- proposition de loi visant à planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
- proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Par...
- proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
- proposition de loi visant à prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
- proposition de loi visant à sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour ca...
- d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette soc...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contr...
- relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- proposition de résolution tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établisse...
- proposition de loi visant à renforcer la démocratie dans l'entreprise
- proposition de loi visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère,...
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
- proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
- proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
- proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
- proposition de loi visant à sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation
- proposition de loi visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
- proposition de loi visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires