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Projets de loi
- visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
- relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
- proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
- projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des c...
- proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
- proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
- rapport sur la proposition de loi de MM. Dany Wattebled et Simon Uzenat relative à la sécurisation des marchés publics numériques (8).
- proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
- résolution relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l'ère...
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des trav...
- rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’exécution du r...
- visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à a...
- proposition de loi visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors d...
- Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatia...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence...
- rapport établi au nom de l'office, sur les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industri...
- proposition de résolution européenne visant à renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les platefo...
- relative à la sécurisation des marchés publics numériques