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Projets de loi
- rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R...
- proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les a...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les e...
- rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues relative à la coopération europ...
- proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut déb...
- résolution visant à garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestr...
- proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les acco...
- proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquat...
- proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les acco...
- proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
- proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence arti...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiqu...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyb...
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises...
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises...
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises...
- proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique