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Projets de loi
- proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
- proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires
- proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par...
- proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
- proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
- proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- proposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française
- proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
- proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale
- proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre...
- proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très h...
- proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés
- proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- visant l’ouverture avancée des données judiciaires
- contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés