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Projets de loi
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises...
- proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut déb...
- proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
- proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises...
- proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut déb...
- proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
- proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
- proposition de loi autorisant l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
- proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
- proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- proposition de loi visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
- proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqu...
- proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- proposition de loi portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
- proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement