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Projets de loi
- rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie...
- proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
- proposition de loi visant à protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la tra...
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
- proposition de loi pour une génération sans sucre
- proposition de loi visant à interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
- proposition de loi visant à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs...
- proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
- proposition de loi visant à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du...
- proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).
- proposition de résolution visant à demander au Gouvernement d'encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoris...
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
- proposition de résolution européenne visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très gra...
- proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiqu...