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Projets de loi
- proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de per...
- proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
- proposition de loi relative à l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
- visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des m...
- rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la préventio...
- proposition de loi visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notammen...
- proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
- proposition de loi visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
- proposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
- proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu ru...
- proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de perfo...
- proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu ru...
- proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu ru...
- proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu ru...
- proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est
- proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est
- proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
- rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la d...