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Projets de loi
- proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
- portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du...
- projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
- projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
- rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur la situation en Nouvelle-Calédonie
- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aména...
- projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
- projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
- projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
- projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
- proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionn...
- proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les co...
- proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin...
- proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
- proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
- proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux