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Projets de loi
- proposition de loi mettant fin au transfert obligatoire de ces compétences, pour laisser la liberté aux communes de les exercer seules ou da...
- projet de loi de rendre plus agile l’action économique des acteurs publics, en particulier dans les territoires
- projet de loi de faciliter l’action économique locale par un allègement ciblé des contraintes administratives
- projet de loi : donner plus de marges de manœuvre aux acteurs publics locaux, pour adapter les règles aux réalités de terrain, accélérer les...
- projet de loi en permettant à des projets énergétiques de proximité de se développer plus facilement, avec des retombées économiques locales...
- projet de loi : simplifier sans renoncer aux exigences environnementales, libérer les énergies rurales et lever les freins administratifs in...
- proposition de loi dite "Bas Chablais"
- proposition de loi entend valider rétroactivement des autorisations environnementales annulées par le juge, en invoquant notamment des bénéf...
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du...
- proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer
- rapport sur la proposition de loi de M. Jean Bacci visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un...
- proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autr...
- proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autr...
- rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiq...
- de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
- rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (n°870).
- proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- proposition de loi visant à garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants situées en zone de montagne
- proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du...