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Projets de loi
- proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
- proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités...
- proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique
- proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
- proposition de loi visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
- proposition de loi instaurant un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
- proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territori...
- proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe...
- projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les...
- proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture).
- proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture...
- proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
- proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).
- proposition de loi devait être votée, de nombreux médecins pourraient cesser leur activité de manière anticipée, ce qui risque de fragiliser...
- projet de loi de finances étaient attendus et leur rejet aura des conséquences pour les agriculteurs, les contribuables ou nos territoires u...
- proposition de loi aux communes rurales éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L
- proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
- proposition de loi dans un objectif de revitalisation des communes françaises, particulièrement rurales
- proposition de loi est une preuve supplémentaire que la macronie n’a pas de réponse sérieuse et durable à apporter à la ruralité, dont elle...