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Projets de loi
- proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
- proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la tr...
- proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
- proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de commu...
- proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public...
- proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de co...
- proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires
- proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
- projet de loi d’urgence pour Mayotte
- projet de loi d’urgence pour Mayotte
- proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
- proposition de loi pour la reconquête du bâti rural
- proposition de loi visant à favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural
- proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
- proposition de loi visant à améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique
- proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- proposition de loi pour la reconnaissance et la sauvegarde du pastoralisme
- proposition de loi pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales