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Projets de loi
- proposition de loi visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur l...
- proposition de loi visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogue...
- proposition de loi visant à installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
- visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’u...
- rapport sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et...
- proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- proposition de loi visant à incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et à prévenir les risques pour la sécurité routière
- proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
- améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- rapport sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les r...
- relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
- rapport sur la proposition de loi de M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogou...
- proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
- proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
- projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes cha...
- visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes cha...