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Projets de loi
- proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pou...
- proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
- proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
- proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
- proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation...
- proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
- proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éduc...
- proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
- proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de ser...
- proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politi...
- proposition de loi visant à reconnaître le statut de parent aidant d'enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation...
- proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politi...
- proposition de loi visant à réformer la formation des enseignants
- proposition de loi visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales
- proposition de loi visant à développer les internats
- proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire
- proposition de loi visant à renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
- proposition de loi visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le p...
- proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
- proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur