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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 113 amendements · 28 adoptés
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RetiréAmendement n° 13 — par Mme Justine Gruet (DR)
L'article L1110-10 du code de la santé publique définit les soins palliatifs comme "des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à…
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TombéAmendement n° 18 — par M. Fabrice Brun (DR)
La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement vise à replacer la personne malade au cœur de la décision concernant ses soins palliatifs. Dans le contexte de pathologies comme la sclérose latérale amyotrophique…
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à retirer la mention que les soins de support et de confort doivent répondre aux besoins « spirituels ».Dans le strict…
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à…
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AdoptéSous-amendement n° 799 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’amendement n° 34 prévoit la nomination d’un référent pour coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les établissements. Cette précision est importante…
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TombéAmendement n° 40 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Dans un contexte de pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, appelés « aide à mourir » dans cette proposition de loi, et alors que ses…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique…
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AdoptéAmendement n° 48 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la…
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RejetéAmendement n° 54 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Amendement visant à rappeler les objectifs des soins palliatifs.
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RejetéSous-amendement n° 772 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent sous-amendement vise, dans la continuité de l’amendement principal, à renforcer la prise en compte de la volonté du patient, laquelle constitue un principe fondamental…
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AdoptéAmendement n° 55 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Afin de répondre au souhait croissant des Français d’être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile, cet amendement vise à préciser que l’accompagnement mis en…
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TombéAmendement n° 78 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vient compléter la définition donnée par l'article premier par une précision sémantique privilégiant l'emploi de termes techniques.
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TombéAmendement n° 79 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il convient d'inscrire dans le texte que les soins palliatifs peuvent être initiés à la demande de la personne malade elle-même afin que la définition donnée à l'article L…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs peuvent mobiliser de nombreux acteurs de santé de proximité (SSIAD, HAD, IDE, PSAD,...) afin de permettre au plus de…
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RejetéAmendement n° 81 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article définit l'accompagnement et les soins palliatifs sans jamais faire mention explicite de la prise en charge palliative à domicile (mention implicite trop peu claire…
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RejetéAmendement n° 114 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet article introduit une notion d’"accompagnement" qui constitue de l’avis de nombreux professionnels de santé une source de confusion importante quant aux actes qui seront…
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TombéAmendement n° 120 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Alors que les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté les considèrent comme la continuité des soins palliatifs, et que les textes sur la fin de vie et sur les soins…
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AdoptéAmendement n° 126 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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RejetéAmendement n° 128 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La rédaction proposée participe de la volonté de la proposition de loi de réduire la place des soins palliatifs.
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RejetéAmendement n° 129 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.
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RejetéAmendement n° 130 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les…
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RejetéAmendement n° 131 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La rédaction de cet alinéa a pour effet de dénaturer le sens des soins palliatifs qui ont pour objet premier de soulager la douleur et d’apaiser la souffrance psychique du patient.
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RejetéAmendement n° 132 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Dans le cadre de la fin de la vie, l’accompagnement recouvre une dimension particulière qu’il convient de définir. En effet, la démarche d’accompagnement peut recouvrir de…
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RetiréAmendement n° 133 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les soins de support ont une fonction bien précise et sont rattachés aux prises en charge oncologiques. Cet amendement propose de rappeler la définition précise des soins de…
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RejetéAmendement n° 134 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a…
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RejetéAmendement n° 135 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin…
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RejetéAmendement n° 136 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de précision afin de lever toute ambiguïté avec le bénévolat.
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AdoptéAmendement n° 161 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à conforter le respect de la volonté de la personne en précisant les dispositions relatives à cette dernière telles qu’elles sont formulées à l’article L…
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AdoptéAmendement n° 162 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les notions de souffrances psychiques et psychologiques qui ne sauraient être confondues avec celle d'affection psychologique.
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AdoptéAmendement n° 163 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade prise en charge par un accompagnement et des soins palliatifs. L'amendement…
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AdoptéAmendement n° 164 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à préciser que l'accompagnement à la rédaction des directives anticipées ne doit pas être imposé à la personne malade engagée dans un accompagnement et des…
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AdoptéAmendement n° 167 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement est de cohérence avec l’ensemble du texte.
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RetiréAmendement n° 203 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de définir les soins palliatifs conformément aux standards internationaux de l’OMS.
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les soins palliatifs ne s’adressent pas seulement aux patients mais aussi à son entourage.
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TombéAmendement n° 213 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 1er de la présente proposition de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de préserver sa dignité…
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TombéAmendement n° 215 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir.La logique de…
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TombéSous-amendement n° 774 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’amendement vise à opposer les soins palliatifs à l’aide à mourir, par conséquent, il est opportun dans ce sous-amendement de supprimer le terme « accompagnement », dont…
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AdoptéAmendement n° 216 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits…
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RejetéAmendement n° 218 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le souhaite et selon les modalités qu’elle préfère. Le…
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RejetéAmendement n° 233 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Ajouter le mot « accompagnement » à côté de « soins palliatifs » peut entretenir une distinction artificielle et inexacte. Cela reviendrait à dissocier deux aspects qui ne font…
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le terme "accompagnement" n'est pas précisemment défini dans le Code de la Santé Publique. Ce noubeau texte ne vient pas spécifiquement préciser ce mot, alors qu'il le mentionne à…
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RetiréAmendement n° 235 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose d’insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Si certaines situations requièrent une…
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Non soutenuAmendement n° 248 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Parce qu’ils répondent à deux approches différentes, les soins palliatifs et le suicide assisté font aujourd'hui l’objet de textes distincts. Dans ces conditions, il convient de…
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RetiréAmendement n° 249 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à garantir un accompagnement et des soins palliatifs à domicile.
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RejetéAmendement n° 250 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’avant dernière phrase de l’alinéa 11 prévoit que "les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à…
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RejetéAmendement n° 251 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits…
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RejetéAmendement n° 252 — par M. Corentin Le Fur (DR)
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique…
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RejetéAmendement n° 253 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement précise que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins, c’est-à-dire tant au sein des unités de soins palliatifs…
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AdoptéAmendement n° 277 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Par cet amendement, retravaillé en lien avec la rapporteure, il est proposé de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont délivrés par une équipe…
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AdoptéAmendement n° 291 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la disposition, intégrée lors de l'examen en commission, prévoyant que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer…
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TombéAmendement n° 296 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 4 précise que le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Il prévoit que ce droit…
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TombéAmendement n° 312 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Dans un contexte de pression militante et poli5que en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, autrement appelés « aide à mourir », et alors que ses promoteurs déclarent les…
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RejetéAmendement n° 317 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique…
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RejetéAmendement n° 336 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en…
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RejetéAmendement n° 337 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en…
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AdoptéAmendement n° 338 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à préciser que les soins d’accompagnement ne sont pas seulement mis en oeuvre à l’initiative des médecins, mais peuvent également l’être à la demande des…
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RejetéAmendement n° 350 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à encadrer strictement l’accès aux soins palliatifs en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France. Cette condition garantit…
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TombéAmendement n° 352 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à insister sur la nécessité de garantir une couverture égale des soins palliatifs sur l’ensemble des départements. Les lois de 1999 et 2016, dite loi…
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TombéAmendement n° 357 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicap et France Assos Santé, prévoit d’ajouter que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas…
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Non soutenuAmendement n° 361 — par M. Fabrice Brun (DR)
Afin de répondre au souhait croissant des Français d’être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile, cet amendement vise à préciser que l’accompagnement mis en…
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TombéAmendement n° 364 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Dans un contexte de pression militante et poli5que en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, autrement appelés « aide à mourir », et alors que ses promoteurs déclarent…
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AdoptéAmendement n° 365 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits…
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Non soutenuAmendement n° 368 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le…
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RejetéAmendement n° 391 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale.
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RejetéAmendement n° 392 — par M. Christophe Bentz (RN)
Comme l'énonce le Pr Hirsch dans une tribune ("Aide à mourir : 'Accompagner une personne, ce ne sera jamais abréger sa vie'", "Le Monde", 10/04/2024) : "les soins palliatifs ne…
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RejetéAmendement n° 407 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.
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AdoptéAmendement n° 408 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La personne malade doit pouvoir exprimer sa volonté au fil du temps et ne doit se voir contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas.
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RejetéAmendement n° 422 — par M. Thierry Frappé (RN)
L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette…
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RejetéAmendement n° 427 — par Mme Véronique Besse (NI)
Selon les données de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), plus de 50 % des décès en France surviennent à l’hôpital, alors même…
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AdoptéAmendement n° 429 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet amendement vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant que ceux-ci concernent les personnes atteintes de maladies graves aux…
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RetiréAmendement n° 432 — par Mme Véronique Besse (NI)
Aujourd’hui, bien que prévue par la loi, la désignation d'une personne de confiance reste souvent reportée à un stade avancé de la prise en charge, ce qui peut nuire à la bonne…
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RejetéAmendement n° 434 — par Mme Véronique Besse (NI)
Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un…
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Non soutenuAmendement n° 436 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’alinéa 9 du présent article dispose que les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Afin d’être exhaustif et d’éviter que toute autre…
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RejetéAmendement n° 439 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L'article premier, réécrit en commission, définit désormais l'accompagnement et les soins palliatifs comme étant destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur…
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RejetéAmendement n° 440 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent article prévoit que l'accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes…
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Non soutenuAmendement n° 452 — par M. Thierry Liger (DR)
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère.Le numérique…
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TombéAmendement n° 456 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Dans un contexte de pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, autrement appelés « aide à mourir », et alors que ses promoteurs déclarent les…
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AdoptéAmendement n° 457 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits…
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TombéAmendement n° 458 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les député·es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement,. L’article premier de ce texte est une…
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RejetéAmendement n° 460 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Au regard de…
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AdoptéAmendement n° 464 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose…
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TombéAmendement n° 479 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’article 4 précise que le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Il prévoit que ce droit…
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AdoptéAmendement n° 504 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il convient de laisser la possibilité d'être accompagné à la libre appréciation et décision du malade, afin d'éviter tout risque de pression extérieure.
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TombéAmendement n° 513 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article 1er de la présente proposition de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de préserver sa dignité…
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TombéAmendement n° 524 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade, par l'octroi de l'accompagnement psychologique et social nécessaire.Épuisement…
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AdoptéAmendement n° 525 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vient supprimer l'alinéa 10.Les auteurs du présent amendement considèrent que son énoncé n'a pas lieu d'être dans la loi.D'une part, cet énoncé vient nier la…
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TombéAmendement n° 556 — par M. Daniel Grenon (NI)
La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait à être légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être…
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TombéAmendement n° 579 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique vise à garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence. Cependant, des…
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RejetéAmendement n° 580 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 1er de cette proposition de loi définit les soins d’accompagnement comme une approche globale visant à préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être des…
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RejetéAmendement n° 584 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et…
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TombéAmendement n° 597 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 1er de la présente proposition de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de préserver sa dignité…
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AdoptéAmendement n° 604 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement clarifie l’alinéa principal de l’article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes…
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TombéAmendement n° 605 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement de clarification supprime la dernière phrase de l’alinéa 5 car elle est devenue redondante au regard de l’article 2 qui organise précisément l’accessibilité des…
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AdoptéAmendement n° 606 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’alinéa 7 inclut parmi les objectifs des soins palliatifs « le dépistage précoce ». Or, ce terme soulève une incohérence de fond avec la nature même des soins palliatifs, qui ne…
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AdoptéAmendement n° 607 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement supprime l’alinéa 10 de l’article L. 1110-10, qui affirme que les soins palliatifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de hâter la survenance de la mort. Cette…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 659 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement de la rapporteure, retravaillé suite à l'examen en commission, vise à insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des…
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RetiréAmendement n° 660 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement de la rapporteure vise à supprimer la disposition introduite en commission interdisant les dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 680 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le concept de « soins d’accompagnement », historiquement utilisé en France, en l’articulant avec la notion de « supportive care »…
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TombéAmendement n° 684 — par M. Dominique Potier (SOC)
La rédaction initialement proposée donne aux médecins et aux professionnels de l'équipe de soins l’exclusivité de l’initiative et de la supervision des soins palliatifs. Cette…
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RejetéAmendement n° 685 — par M. Dominique Potier (SOC)
En soins palliatifs, l'objectif n'est pas d'assurer l'autonomie de la personne, mais de l'accompagner jusqu'au moment ultime de la fin de sa vie, et, dans certains cas où la…
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AdoptéAmendement n° 686 — par M. Dominique Potier (SOC)
L'accompagnement en soins palliatifs ne se limite pas à la seule personne malade : il englobe également ses proches, qui sont pleinement concernés par la fin de vie. En inscrivant…
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RejetéAmendement n° 698 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La procédure d'accompagnement à la fin de la vie dans le cadre des soins palliatifs peut différer d'un accompagnement d'une fin de vie dite classique, et ses particularités…
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Tombé
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TombéAmendement n° 702 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Dans un contexte où la pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, également appelés « aide à mourir », se fait de plus en plus présente, et…
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AdoptéAmendement n° 704 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
La personne malade ne doit en aucun cas être obligée de rédiger des directives anticipées si elle ne le désire pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas anticiper ses souhaits pour…
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RejetéAmendement n° 706 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Concernant ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique…
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TombéAmendement n° 721 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement de précision sur la nature des destinataires. Cet amendement vise à éviter une répétition, tout en maintenant l'attention spécifique portée aux personnes en situation…
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TombéAmendement n° 733 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à…
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TombéAmendement n° 736 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Le débat sur le suicide assisté et l’euthanasie conduit souvent à tort à présenter ces pratiques impliquant le fait de donner la mort comme de simples extensions des soins…
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RejetéAmendement n° 746 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les difficultés d'accès aux soins pour des raisons géographiques ainsi que sur les déserts médicaux. Dans le reste à charge…
Après l'article premier 5 amendements
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RetiréAmendement n° 236 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le terme "accompagnement" n'est pas précisemment défini dans le Code de la Santé Publique. Ce nouveau texte ne vient pas spécifiquement préciser ce mot, alors qu'il le mentionne à…
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RejetéAmendement n° 303 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 14 de cette proposition de loi crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge…
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RetiréAmendement n° 505 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement vise à renforcer la portée symbolique du texte en y affirmant explicitement deux principes : la dignité de la personne en fin de vie et le caractère exceptionnel du…
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RejetéAmendement n° 540 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à renforcer l'information du patient sur son état de santé en intégrant dans cette information la connaissance de son pronostic vital. Il facilite ainsi…
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RejetéAmendement n° 646 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L’article 14 de cette proposition de loi crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge…
Article 2 22 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 19 — par M. Fabrice Brun (DR)
La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités…
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TombéSous-amendement n° 784 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’amendement a pour objet de prendre en compte les territoires marginalisés ; dans cette continuité, le présent sous-amendement vise à garantir une répartition plus juste et…
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TombéAmendement n° 21 — par M. Fabrice Brun (DR)
La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement vise à garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile, y compris pour les personnes en situation de handicap lourd, telles que celles atteintes de…
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TombéAmendement n° 57 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet article 2 oublie les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Leur rôle dans la mise en place des soins d’accompagnement et…
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TombéAmendement n° 82 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article précise que les organisations territoriales coordonnent l’intervention de des différents acteurs des soins palliatifs, parmi lesquels : les structures sanitaires…
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TombéAmendement n° 138 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vient préciser la qualité des bénévoles, associations d’aidants et associations d’usagers du système de santé en spécifiant leur implication particulière dans les…
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TombéAmendement n° 254 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Il convient de ne pas oublier, les prestataires de santé à domicile (PSAD) qui tiennent un rôle fondamental dans la mise en place des soins palliatifs à domicile notamment en…
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TombéAmendement n° 311 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Chaque jour, des personnes atteintes de SLA sont contraintes de finir leur combat hors de chez elles, non par choix, mais parce qu’aucune structure de soin ne s’estime en capacité…
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TombéAmendement n° 353 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à insister sur la nécessité de garantir une couverture égale des soins palliatifs sur l’ensemble des départements. Les lois de 1999 et 2016, dite loi…
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TombéAmendement n° 401 — par M. Eric Liégeon (DR)
L’accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en…
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TombéAmendement n° 409 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles et les associations d’aidants en soins palliatifs conformément au titre de la proposition…
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TombéAmendement n° 423 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement a pour objectif de réécrire l’alinéa 2 du présent article visant à garantir à tous, l’accès aux soins palliatifs.Aujourd’hui encore, de nombreux…
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TombéAmendement n° 491 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Cet amendement vise à renforcer le dialogue entre les agences régionales de santé et les élus locaux dans la gouvernance territoriale des soins palliatifs. Une telle concertation…
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TombéAmendement n° 522 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Plus de 11% des journées d'hospitalisation en France concernent des personnes dans la dernière année de leur vie. Par ailleurs selon la DREES, plus de 6% des journées…
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TombéSous-amendement n° 787 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction en précision, d’une formation aux soins palliatifs à destination des bénévoles vise à garantir une meilleure qualité d’intervention et à renforcer la sécurité des…
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Tombé
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TombéAmendement n° 578 — par Mme Christine Loir (RN)
Les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont des acteurs essentiels des soins à domicile, souvent indépendants de l’hospitalisation à domicile (HàD), notamment dans les zones…
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TombéAmendement n° 589 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les organisations territoriales coordonnent les acteurs des soins palliatifs, mais omet les prestataires de santé à domicile…
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TombéAmendement n° 608 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Amendement de cohérence avec la dénomination votée à l’article 10.
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TombéAmendement n° 656 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Il est toujours difficile d'avoir une liste exhaustive des personnes concernées, néanmoins il paraît nécessaire d'ajouter les personnes chargées d'une mesure de protection, qu'il…
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AdoptéAmendement n° 662 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La rédaction de l’article 2 est apparue, lors de l’examen en commission, comme insatisfaisante par sa lourdeur et son imprécision. Dans ce contexte, comme elle l’avait annoncé, la…
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AdoptéSous-amendement n° 770 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que soit précisé, conformément à la rédaction initiale de l'article 2, que le maillage territoriale de l'offre en accompagnement et…
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TombéAmendement n° 675 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Les assurances complémentaires doivent pouvoir aussi se déterminer comme gestionnaires de parcours de soins.
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TombéAmendement n° 747 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à…
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TombéSous-amendement n° 775 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le sous-amendement, dans la continuité de l'amendement a pour objet de prendre en compte les territoires marginalisés ; le présent sous-amendement vise, dans ce prolongement, à…
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Après l'article 3 3 amendements
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Non soutenuAmendement n° 294 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement, inspirée d'une proposition portée en commission par le député R. Pilato, vise à garantir un droit de visite aux personnes détenues en fin de vie. En dehors des cas…
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Non soutenuAmendement n° 506 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement pose dans la loi une exigence de principe : celle d’un accès réel aux soins palliatifs comme condition implicite de la liberté de choix du patient. En effet, la…
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RejetéAmendement n° 535 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise deux objectifs :1° Confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des…
Article 4 35 amendements · 5 adoptés
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RetiréAmendement n° 1 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement visant à s’assurer que la personne de confiance d’une personne dont l’état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance d’agir lorsque la parole fait défaut.Il est des maladies où l’on reste pleinement conscient, sans plus pouvoir ni…
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la rédaction d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement préparée uniquement par le…
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RejetéAmendement n° 51 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un…
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AdoptéAmendement n° 56 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins…
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RetiréAmendement n° 59 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Afin de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert, cet article introduit notamment la possibilité d’un…
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TombéAmendement n° 83 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à permettre un suivi plus précis de l’application de la stratégie décennale des soins palliatifs lancée en 2024, dont l’auteur du présent amendement salue…
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TombéAmendement n° 84 — par M. Thibault Bazin (DR)
Conformément aux échanges tenus en commission des affaires sociales, cet amendement vise à réunir les demandes de rapport d'évaluation et à les mettre en cohérence.
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RejetéAmendement n° 127 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet d’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pour les cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans un établissement de…
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RejetéAmendement n° 139 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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RejetéSous-amendement n° 788 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs…
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AdoptéAmendement n° 168 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins…
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TombéAmendement n° 169 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 6 bis de la présente proposition de loi, à permettre que le Parlement dispose de l'évaluation annuelle…
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TombéAmendement n° 170 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à associer la Haute Autorité de Santé à la définition de la stratégie décennale de l'accompagnement et des soins palliatifs.
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RetiréAmendement n° 237 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vient préciser l'obligation qui incombe aux Agences Régionales de Santé en mentionnant expressément la nécessité d'inclure la prise en charge palliative au sein du…
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RejetéAmendement n° 245 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.
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RetiréAmendement n° 297 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 4 de cette PPL vise à « rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement » pour les personnes malades dont l’état le requiert, il introduit notamment la…
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RejetéAmendement n° 393 — par M. Christophe Bentz (RN)
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a…
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Non soutenuAmendement n° 435 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
L’article L. 1110‑9 créé par la présente loi dans le code de la santé publique instaure un droit opposable à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Il convient de…
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RejetéAmendement n° 441 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Afin de garantir l'effectivité du droit opposable à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, le présent article introduit une possibilité de recours devant la…
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TombéAmendement n° 462 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins…
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RetiréAmendement n° 471 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose…
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RetiréAmendement n° 480 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’article 4 de la présente proposition de loi vise à « rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement » pour les personnes malades dont l’état le requiert, il…
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RejetéAmendement n° 538 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d'accompagnement.Le texte, éclaté en deux articles, charge les…
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RejetéAmendement n° 543 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise une amélioration des dispositions créant un recours contentieux en cas d'absence de prise en charge palliative et d'accompagnement.Il prévoit de…
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RejetéAmendement n° 581 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins.Si le texte…
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RetiréAmendement n° 609 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au…
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RejetéSous-amendement n° 776 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent sous-amendement vise à renforcer la sécurité juridique en supprimant le terme « accompagnement », jugé trop imprécis pour garantir une interprétation fiable du droit…
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RejetéAmendement n° 615 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de…
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AdoptéAmendement n° 619 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La loi prévoit que le recours en cas d’absence de proposition de soins palliatifs dans un délai défini s’exerce par voie de référé. Or, la compétence naturelle et exclusive en…
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RejetéAmendement n° 620 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédure de réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS), avec un délai de réponse impératif de 10 jours…
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AdoptéAmendement n° 643 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L’article 4 a pour ambition de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement pour toute personne malade dont l’état le justifie, en confiant cette mission…
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TombéAmendement n° 663 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les débats en commission ont souligné la nécessité d’évaluer l’offre de soins et la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs. Ainsi, pour…
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RejetéAmendement n° 745 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à inciter les services de soins palliatifs à apporter une réponse dans les plus brefs délais et à garantir aux malades une prise en charge rapide. La…
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TombéAmendement n° 749 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet d'anticiper les problématiques d'application des lois dans des différents territoires français qui ont des statuts spécifiques.En effet, les…
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RejetéAmendement n° 751 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet de répondre à la réalité de l'organisation de la Santé publique France dans tous les territoires français, hexagonaux et ultramarins.Aussi, dans…
Après l'article 4 10 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 140 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à utiliser les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dans les établissements de santé. Il s’agirait de leur confier…
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RetiréAmendement n° 146 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd’hui, une ardente obligation. Il y a toujours 21 départements qui ne sont pas dotés…
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TombéAmendement n° 174 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement traduit la recommandation n°15 du rapport du Professeur Chauvin, "Vers un modèle français des soins d'accompagnement", qui insiste sur la nécessité de mettre en…
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TombéAmendement n° 507 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins…
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RejetéAmendement n° 575 — par Mme Christine Loir (RN)
L’accès aux soins palliatifs constitue un droit fondamental pour toute personne en fin de vie, conformément aux principes posés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de…
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AdoptéAmendement n° 610 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement répond à la création récente d’un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance…
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AdoptéSous-amendement n° 773 — par Gouvernement
Ce sous-amendement permet d’ajuster la rédaction de l’amendement 610 qui propose la création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet :- De reprendre…
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RejetéAmendement n° 682 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’enquête BVA réalisée en mars-avril 2025 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) met en évidence un déficit persistant d'information :-…
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RejetéAmendement n° 691 — par M. Dominique Potier (SOC)
Actuellement, 25% des décès en France surviennent en EHPAD. Pourtant, il est manifeste que l'accompagnement de la fin de vie en EHPAD est déficient, d'abord en raison des carences…
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RejetéAmendement n° 737 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en…
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RetiréAmendement n° 762 — par Gouvernement
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’instance chargée du pilotage de la stratégie décennale afin d’assurer sa bonne application et en particulier l’amélioration de l’accès…
Article 5 15 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner…
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RejetéSous-amendement n° 803 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La politique publique nationale relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs comportant une dimension relative à la formation, notamment universitaire, la rapporteure…
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AdoptéAmendement n° 172 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31…
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RejetéSous-amendement n° 779 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son…
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AdoptéAmendement n° 173 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les…
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RejetéAmendement n° 332 — par M. Alexandre Portier (DR)
L'amendement proposé vise à garantir un accès équitable et de qualité aux soins palliatifs pour tous les patients, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur statut…
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RetiréAmendement n° 380 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à rappeler qu'en dépit des avancées législatives, l’accès aux soins palliatifs en France demeure inégal et insuffisant selon les territoires. Ce constat est…
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RejetéAmendement n° 394 — par M. Christophe Bentz (RN)
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué.Tel est le sens de cet…
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RejetéAmendement n° 395 — par M. Christophe Bentz (RN)
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué.Tel est le sens de cet…
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RejetéAmendement n° 547 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement propose de compléter l'article prévoyant une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement par l'inscription dans la loi de la…
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RetiréSous-amendement n° 778 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’amendement est incomplet en ce qu’il ne prévoit pas les mesures nécessaires à une répartition équitable de l’offre en soins palliatifs. Le sous-amendement vise à garantir une…
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RejetéAmendement n° 611 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au…
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RejetéAmendement n° 614 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs…
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RetiréAmendement n° 692 — par M. Dominique Potier (SOC)
L'article 10 de la loi « Bien vieillir » imposant au Gouvernement de proposer une loi de programmation pour les dépenses relatives à la prise en charge du grand âge avant la fin…
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RetiréAmendement n° 694 — par M. Dominique Potier (SOC)
Les lois de programmation pluriannuelles ne concernent pas à ce jour les dépenses sociales, qui ne sont pas de même nature que les dépenses d'investissement de l'Etat intialement…
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AdoptéAmendement n° 744 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Amendement rédactionnel : le terme "République" étant superfétatoire.
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RejetéAmendement n° 748 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à appeler l'attention de l'Assemblée nationale sur la multiplication des lois de programmation qui ont pour effet de rigidifier la gestion des finances…
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Non soutenuAmendement n° 754 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à…
Article 6 bis 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 484 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La Stratégie Nationale de Santé constitue le cadre de la politique de santé en France, cadre au sein duquel s’inscrit l’offre de soins palliatifs (cf. volet 4.2.2.6 « Développer…
Article 7 43 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 37 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le financement du bénévolat dans la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.En effet, la…
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RetiréSous-amendement n° 793 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Pour garantir la sécurité des patients au sein des structures concernées, une formation minimale aux soins palliatifs doit être assurée. Le seul engagement bénévole, aussi…
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Non soutenuAmendement n° 58 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Une des mesures de la stratégie décennale consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.A cet effet, l’article 7 intègre les dépenses relatives…
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Non soutenuAmendement n° 73 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 3 de l'article 8 pour nommer le diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs.
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RetiréAmendement n° 141 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de donner tout son sens à la disposition de la phase précédente sur l’évolution des crédits de paiement de la stratégie décennale.
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RejetéAmendement n° 142 — par M. Patrick Hetzel (DR)
On ne peut limiter les champs de prise en charge à la seule médecine générale et à la chirurgie.
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RejetéAmendement n° 143 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le champ des actes médicaux des professionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de le limiter aux actes de soins palliatifs.
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RejetéAmendement n° 175 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La hausse des financements accordés aux soins palliatifs doit répondre d’une part au retard à combler (un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs), et d’autre part…
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AdoptéAmendement n° 176 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à inclure les dépenses relatives aux associations de bénévoles d’accompagnement dans les crédits alloués à la stratégie décennale. En effet, si cette…
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Non soutenuAmendement n° 214 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 7 de la présente proposition de loi précise les crédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la mise en place de la stratégie décennale des soins…
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Non soutenuAmendement n° 219 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’il s’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes.
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Non soutenuAmendement n° 220 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Un 12ᵉ poste à financer ayant été ajouté en commission des Affaires sociales (alinéa 15), l’objectif de cet amendement est que la « structuration d’une filière universitaire…
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Non soutenuAmendement n° 221 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Il est nécessaire de tenir compte de l’augmentation prévisible, au cours de ces années-là, du nombre de personnes atteignant la moyenne de l’espérance de vie française…
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RejetéAmendement n° 292 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits supplémentaires dédiés aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale des soins…
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Non soutenuAmendement n° 319 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Un 12e poste à financer ayant été ajouté en commission des Affaires sociales (alinéa 15), l’objectif de cet amendement est que la « structuration d’une filière universitaire…
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AdoptéAmendement n° 363 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement est de cohérence avec la rédaction de l'article 1er.
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RetiréSous-amendement n° 782 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes…
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Non soutenuAmendement n° 371 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à prévoir que le périmètre budgétaire des crédits alloués à la stratégie décennale intègre également le développement du bénévolat d’accompagnement. En effet…
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RejetéAmendement n° 410 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.
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RejetéAmendement n° 461 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’il s’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes.En outre, un 12e poste à financer ayant été ajouté en…
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Non soutenuAmendement n° 514 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article 7 de la présente proposition de loi précise les crédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la mise en place de la stratégie décennale des soins…
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Non soutenuAmendement n° 516 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecine palliative, qui ne va pas concourir à une offre de soins plus conséquente dans cette…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 546 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement précise que le diplôme d’études spécialisées inclut également une formation à l’aide à mourir.L'article 7 rappelle l'engagement pris par le Gouvernement, dans sa…
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RejetéAmendement n° 562 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant…
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RejetéAmendement n° 570 — par Mme Christine Loir (RN)
Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant…
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RejetéAmendement n° 571 — par Mme Christine Loir (RN)
La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures…
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RejetéAmendement n° 572 — par Mme Christine Loir (RN)
Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur…
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AdoptéAmendement n° 576 — par Mme Christine Loir (RN)
L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui…
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RejetéAmendement n° 577 — par Mme Christine Loir (RN)
Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas uniquement sur les actes des professionnels de santé libéraux, mais nécessitent également la…
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AdoptéAmendement n° 587 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans…
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RejetéAmendement n° 598 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire…
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RejetéAmendement n° 616 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement…
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Non soutenuAmendement n° 640 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 7 avec celle de l’article 1er, en replaçant l’accompagnement au cœur de la formation des professionnels de santé en…
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AdoptéAmendement n° 664 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement rédactionnel assurant la coordination avec la formulation « accompagnement et soins palliatifs » adoptée à l’article 1er lors de l’examen en commission.
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RejetéAmendement n° 673 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à rétablir la trajectoire de financement telle qu'adoptée en séance par l'Assemblée nationale en 2024.Les parlementaires avaient fait le choix de doubler les…
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RetiréAmendement n° 695 — par M. Dominique Potier (SOC)
La volonté de développement des soins palliatifs est transpartisane et unanime, et sera permise par une stratégie de financement pluriannuelle robuste. Toutefois, cet article…
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RetiréAmendement n° 703 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
La création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecine palliative ne va pas concourir à une offre de soins plus conséquente dans cette activité et va entrainer au contraire un…
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RejetéAmendement n° 707 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’il s’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes.
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RejetéAmendement n° 708 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Un 12e poste à financer ayant été ajouté en commission des Affaires sociales (alinéa 15), l’objectif de cet amendement est que la « structuration d’une filière universitaire…
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TombéAmendement n° 723 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement intègre au périmètre budgétaire le développement du bénévolat d’accompagnement.La stratégie décennale ainsi que plusieurs articles du présent texte consacrent la…
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RejetéAmendement n° 725 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement.L’élargissement…
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RejetéAmendement n° 741 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à s'assurer que la formation aux soins palliatifs pour tous les professionnels de santé et du secteur médico-social ne soit pas un simple module à valider…
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RejetéAmendement n° 752 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 qui détaille dans la loi les crédits attribués aux mesures nouvelles résultants de la mise en place de la stratégie décennale…
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Non soutenuAmendement n° 755 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à…
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RetiréSous-amendement n° 789 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’ajout des collectivités d’outre-mer parmi les territoires expressément mentionnés dans le cadre de la réévaluation des crédits alloués à la stratégie décennale d’accompagnement…
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Article 7 bis 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 86 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement principalement rédactionnel introduisant notamment une notion de pluriannualité du financement. Ce financement pourrait s'inspirer de la réforme du financement des…
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RejetéAmendement n° 87 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vient compléter la demande de rapport de l'article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme en matière de soins palliatifs.Les soins palliatifs reposent…
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AdoptéAmendement n° 240 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il est fondamental de disposer d’une cartographie précise des territoires dans lesquels les soins palliatifs ne sont pas accessibles pour visualiser clairement les ruptures…
Article 8 52 amendements · 7 adoptés
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RetiréAmendement n° 2 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement visant à généraliser la formation à l’accompagnement et à l'approche palliative durant les études mais également tout au long de la carrière des professionnels de santé.
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RetiréAmendement n° 3 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de repli visant à généraliser la formation à l’accompagnement et à l'approche palliative durant les études mais également tout au long de la carrière des professionnels…
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RetiréAmendement n° 44 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Par…
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RetiréAmendement n° 74 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 15 de l'article 7 pour nommer le diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs.
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Non soutenuAmendement n° 75 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Amendement de repli.L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la…
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TombéAmendement n° 76 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Par…
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TombéAmendement n° 88 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à ne pas employer l'expression d'"aide à mourir" dans le présent texte, considérant que son usage dans ce contexte créerait une confusion sémantique grave avec…
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RetiréAmendement n° 89 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à proposer une rédaction cohérente avec le texte et la définition des soins palliatifs qui incluent la fin de vie, mais n'en relèvent pas exclusivement, .
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AdoptéAmendement n° 90 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.L'accompagnement et les soins palliatifs comprennent, entre autres, l’accompagnement palliatif de la fin de vie. Or, ils sont déjà mentionnés au début de…
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TombéAmendement n° 91 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'accompagnement et les soins palliatifs comprennent, entre autres, l’accompagnement palliatif de la fin de vie. En cela, ils sont une "aide à mourir". Or, cela est déjà mentionné…
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TombéAmendement n° 123 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 8 propose d’inclure dans les conditions d'obtention du diplôme d'études en médecine palliative et en soins d’accompagnement une formation à "l’aide à mourir". Or, dans…
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RetiréAmendement n° 206 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition du soin (L.1110-5 du code de la santé publique) et aux obligations…
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TombéAmendement n° 207 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition du soin (L.1110-5 du code de la santé publique) et aux obligations…
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TombéAmendement n° 222 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Selon l’article 1er, alinéa 10 de la présente proposition de loi, « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Aucune…
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TombéAmendement n° 255 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La référence à l’aide à mourir n’a pas sa place dans le présent texte. Il est donc proposé de supprimer cette référence qui laisse entendre qu’il y aurait un continuum entre soins…
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TombéAmendement n° 256 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Prévoir dans le texte sur les soins palliatifs, et alors même que ces derniers ont été dissociés du texte sur la fin de vie, que les professionnels de santé et du secteur…
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RetiréAmendement n° 299 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié…
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RetiréAmendement n° 300 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié…
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AdoptéAmendement n° 316 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La définition des soins palliatifs est précise :« Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave…
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TombéAmendement n° 340 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’aide à mourir recouvre aujourd’hui des réalités très différentes, qu’il s’agisse du suicide assisté, de l’euthanasie ou encore du recours aux soins palliatifs. L’ambiguïté de ce…
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RejetéAmendement n° 342 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à renforcer l'obligation pour les professionnels de santé et du secteur médico-social de recevoir une formation spécifique sur les soins palliatifs et…
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TombéAmendement n° 343 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’aide à mourir recouvre aujourd’hui des réalités très différentes, qu’il s’agisse du suicide assisté, de l’euthanasie ou encore du recours aux soins palliatifs. L’ambiguïté de ce…
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RejetéAmendement n° 345 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à garantir que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social bénéficient de la formation spécifique sur les soins palliatifs et d'accompagnement…
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TombéAmendement n° 355 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Pour la clarté des débats, cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. La proposition de loi 1102 permet de traiter le…
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Non soutenuAmendement n° 362 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement vise à garantir que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social bénéficient de la formation spécifique sur les soins palliatifs et d’accompagnement…
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Non soutenuAmendement n° 369 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Suivant l’article 1er, alinéa 10 de la présente proposition de loi, « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort…
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AdoptéAmendement n° 411 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s'agit de ne pas introduire l'aide à mourir au sein des études de médecine.
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Non soutenuAmendement n° 426 — par Mme Véronique Besse (NI)
Le présent amendement vise à combler une lacune majeure de l'article 8 en intégrant explicitement l’accompagnement des proches et des aidants dans la formation obligatoire des…
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Non soutenuAmendement n° 433 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet amendement vise à enrichir la formulation actuelle de l’article L. 1110‑1‑2 afin de mieux refléter les exigences professionnelles liées à la prise en charge des personnes en…
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Non soutenuAmendement n° 442 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels de santé et du secteur médico- social comprend également un enseignement concernant l'accompagnement de…
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AdoptéAmendement n° 482 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La définition des soins palliatifs est précise :« Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave…
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Non soutenuAmendement n° 485 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer la mention introduisant une formation relative à l’aide à mourir, en complément des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de…
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RejetéAmendement n° 510 — par Mme Lise Magnier (HOR)
L'objectif de cet amendement est d'introduire la formation à l'accompagnement du deuil dans la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des…
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Non soutenuAmendement n° 517 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecine palliative ne va pas concourir à une offre de soins plus conséquente dans cette activité.Cela va entrainer au contraire…
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AdoptéAmendement n° 549 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à préciser que le diplôme d’études spécialisées en médecine palliative inclut également une formation à l’aide à mourir.L'article 7 et 8 rappellent et…
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TombéAmendement n° 557 — par M. Daniel Grenon (NI)
La présente proposition de loi dispose au dixième alinéa de son article premier que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de…
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Non soutenuAmendement n° 561 — par M. Olivier Marleix (DR)
Suivant l’article 1er, alinéa 10 de la présente proposition de loi, « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort…
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Non soutenuAmendement n° 566 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Conformément à l’article 1er en son alinéa 10, de la présente proposition de loi, « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de…
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RejetéAmendement n° 567 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que les études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social de manière générale doivent également comprendre un temps…
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RejetéAmendement n° 568 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié…
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AdoptéAmendement n° 599 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants…
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Non soutenuAmendement n° 641 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Dans la continuité des orientations fixées à l’article 1er, cet amendement vise à préciser le périmètre du diplôme d’études spécialisées mentionné à l’article 8, en y intégrant…
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Non soutenuAmendement n° 644 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement vise à compléter les contenus de formation des professionnels de santé et du secteur médico-social intervenant dans des situations de fin de vie, en y intégrant…
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RejetéAmendement n° 665 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La rapporteure propose de supprimer la mention du diplôme d’études spécialisées (DES), insérée par la commission. Elle souligne que cette disposition, qui relève largement du…
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AdoptéAmendement n° 666 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement rédactionnel visant à assurer la coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs » retenue à l’article 1er lors de l’examen en commission.
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TombéAmendement n° 683 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Pour la clarté des débats, cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. La proposition de loi 1102 permet de traiter le…
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RetiréAmendement n° 696 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. La proposition de loi n°1100 « relative à la fin de vie » permet de…
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RejetéAmendement n° 697 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement propose d’intégrer aux études médicales théoriques et pratiques initiales des modules spécifiques à la prise en charge de la douleur, comme le préconise le rapport…
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TombéAmendement n° 699 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. La proposition de loi n°1100 « relative à la fin de vie » traite des…
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TombéAmendement n° 710 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Suivant l’article 1er, alinéa 10 de la présente proposition de loi, « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort »…
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Non soutenuAmendement n° 730 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
La proposition de loi dont il est question ici concerne les soins palliatifs. L'aide à mourir est illégale en France à date
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RetiréAmendement n° 758 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
La création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecine palliative ne va pas concourir à une offre de soins plus conséquente dans cette activité et va entrainer au contraire un…
Article 8 bis 31 amendements · 9 adoptés
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Adopté
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Non soutenuAmendement n° 45 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’Education nationale doit se concentrer sur les savoirs fondamentaux. Son rôle n’est pas de se substituer aux parents, premiers éducateurs de leurs enfants.
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AdoptéAmendement n° 92 — par M. Thibault Bazin (DR)
Si l'auteur de cet amendement comprend l'objet qui sous-tend cet article, il propose de le supprimer, à plusieurs titres :Premièrement, il apparaît que l'approfondissement de ces…
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TombéAmendement n° 93 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli. L'auteur de l'amendement propose de laisser aux professeurs le soin d'enseigner à leurs élèves les notions relatives au cycle de la vie et de la mort, étant…
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AdoptéAmendement n° 124 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La mission de l’école est d’instruire, pas de devenir un lieu de propagande pour des associations militantes. Afin d’éviter des séances au contenu totalement inapproprié pour des…
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TombéAmendement n° 223 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les élèves de primaire sont à un âge où il est particulièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots convenant spécifiquement…
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AdoptéAmendement n° 224 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’un des principaux rôles de l’Éducation nationale est de transmettre aux élèves les savoirs fondamentaux ainsi que les compétences nécessaires à leur réussite scolaire et à leur…
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TombéAmendement n° 241 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La liberté de conscience et la liberté d’enseignement sont garanties par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme. Dans les établissements privés —…
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TombéAmendement n° 242 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à bénéficier d'une expertise scientifique préalable afin de garantir l'objectivité et le caractère incontestable et neutre des séances d'information prévues…
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TombéAmendement n° 243 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à identifier précisément les volumes horaires de rattachement de ce nouveau module d'information afin de garantir son effectivité.
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TombéAmendement n° 257 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Amendement de repliL'article 8bis prévoit que "L'Education nationale introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle…
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TombéAmendement n° 258 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les élèves de primaire sont à un âge où il est par5culièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots convenant spécifiquement à…
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TombéAmendement n° 259 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’intervention d’associations n’est pas acceptable dans la mesure où nombre d’entre elles sont connues pour leur militantisme et ne sont donc pas neutres. Or l’Education nationale…
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AdoptéAmendement n° 260 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L'article 8bis prévoit que "L'Education nationale introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la…
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Non soutenuAmendement n° 370 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le rôle de l’Education nationale est de faire acquérir par les élèves les connaissances linguistiques et scientifiques dont tout citoyen a besoin pour devenir et être un…
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TombéAmendement n° 372 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Amendement de repliLes élèves de primaire sont à un âge où il est particulièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots…
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TombéAmendement n° 379 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le présent amendement vise à exclure l’enseignement primaire du champ d’application de la disposition introduisant des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort…
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AdoptéAmendement n° 412 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il est impensable d'introduire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort dans les écoles primaires.Faire connaître les droits des malades en fin de vie ne…
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TombéAmendement n° 413 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Amendement de repliAu primaire, les enfants sont trop jeunes pour bénéficier de séance d'information sur le cycle de la mort.A cet âge, entre 6 et 10 ans, c'est à la famille si…
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Non soutenuAmendement n° 430 — par Mme Véronique Besse (NI)
S’il est légitime d’encourager une réflexion sur les grandes étapes de l’existence, l’insertion de telles séances dans les programmes scolaires obligatoires soulève plusieurs…
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AdoptéAmendement n° 454 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Faire intervenir des associations dès le primaire pour traiter publiquement de ces sujets peut imposer une vision particulière ou heurter des sensibilités personnelles. Cela…
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Non soutenuAmendement n° 463 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les élèves sont à un âge où il est particulièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots convenant spécifiquement à leur…
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TombéAmendement n° 465 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les élèves de primaire sont à un âge où il est particulièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots convenant spécifiquement…
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TombéAmendement n° 603 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le texte actuel traitant des soins d'accompagnements et des soins palliatifs, et non de "l'aide à mourir", il convient d'en exclure toute référence explicite ou implicite tant que…
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TombéAmendement n° 632 — par M. Julien Odoul (RN)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à encadrer strictement l’éventuelle introduction de contenus relatifs à la fin de vie dans les programmes scolaires.S’il devait…
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Tombé
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TombéAmendement n° 668 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Bien qu’elle soit favorable à la suppression de cet article introduit en commission, la rapporteure propose, en repli, d’en sécuriser le dispositif en précisant la nature des…
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AdoptéAmendement n° 711 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Le rôle de l’Éducation nationale est d'enseigner aux élèves les compétences linguistiques et scientifiques nécessaires à tout citoyen pour devenir un adulte autonome. Elle n’a pas…
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TombéAmendement n° 712 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Les élèves du primaire sont à un âge où il est crucial de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sont les mieux placés pour trouver les mots adaptés à leur enfant…
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AdoptéAmendement n° 729 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet article a pour but d'introduire dans les programmes déjà chargés de l'éducation nationale un programme concernant le cycle de la vie et de la mort par des témoignages de…
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TombéAmendement n° 756 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de souligner qu'il est nécessaire de doubler les efforts de l'éducation des jeunes à l'éthique et ne pas la laisser uniquement à la charge de…
Article 8 ter 1 amendement
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RejetéAmendement n° 208 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’adoption de cet amendement contribuerait à la diffusion de la culture palliative à l’Ecole des hautes études en santé publique.
Article 8 quater 9 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 46 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à préciser qui est concerné par ces stages pratiques et de viser ceux qui auront à accompagner des personnes en fin de vie, même si cette responsabilité sera…
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RetiréAmendement n° 244 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Une expérimentation ne peut permettre une analyse pertinente que si elle est effectivement mise en œuvre. C’est pourquoi il convient de rendre obligatoire l’insertion d’une…
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AdoptéAmendement n° 373 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Il s’agit de préciser qui est concerné par ces stages pratiques et de viser ceux qui auront à accompagner des personnes en fin de vie, même si cette responsabilité sera plus…
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AdoptéAmendement n° 466 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Il s’agit de préciser qui est concerné par les stages pratiques prévus au présent article et de viser ceux qui auront à accompagner des personnes en fin de vie, même si cette…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 713 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Il convient de préciser les personnes visées par ces stages pratiques, en mettant l'accent sur celles et ceux qui auront à accompagner des malades en fin de vie, bien que…
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Non soutenuAmendement n° 757 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à…
Après l'article 8 1 amendement
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RejetéAmendement n° 437 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet amendement propose de renforcer les formations initiales et continues des professions médicales (médecins, infirmiers...) avec des modules d'enseignement spécifiquement dédiés…
Article 9 2 amendements
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RetiréAmendement n° 61 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le rapport au Parlement sur les sédations profondes et continues et y détailler le nombre de sédations…
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RetiréSous-amendement n° 781 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent sous-amendement poursuit un double objectif, dans la continuité de l'amendement.D’une part, il vise à supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision…
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RejetéAmendement n° 177 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le Parlement, de disposer d'un rapport évaluant le recours à la sédation profonde et continue sur la base de recommandations…
Article 9 bis 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 405 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement propose de préciser et étoffer l'article 9 bis introduit en commission, qui prévoit la publication d'indicateurs relatifs à l'offre de soins et aux besoins en soins…
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RetiréSous-amendement n° 791 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le sous-amendement remplace le terme d’« accompagnement » par une référence exclusive aux soins palliatifs, afin de clarifier le périmètre de l’évaluation. Le terme «…
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TombéAmendement n° 406 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé de préciser que les indicateurs publiés par les ARS sur l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs soient à la fois…
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TombéAmendement n° 496 — par M. Matthieu Marchio (RN)
La transparence sur l’offre de soins palliatifs est nécessaire pour piloter les politiques publiques. Toutefois, il est impératif de garantir que cette transparence ne remette pas…
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TombéAmendement n° 630 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise une réécriture générale de l'article 9 bis, pour préciser les contours des indicateurs nouvellement créés et ainsi, permettre une réelle évaluation fine des…
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AdoptéAmendement n° 672 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Ayant proposé, par un autre amendement, d’intégrer à l’article 4 les dispositions de l’article 9 bis, la rapporteure propose de supprimer l’article 9 bis.
Après l'article 9 bis 3 amendements
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RetiréAmendement n° 144 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs.
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RetiréAmendement n° 145 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation et de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le…
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RejetéAmendement n° 676 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à la publication d'un état des lieux de la demande et de la pratique de la sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu’au…
Article 10 35 amendements · 9 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les débats en commission spéciale n’avaient pas permis d’éclaircir le rôle des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.Après l’examen en commission de la présente…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de repli.Cet amendement vise à préciser que les maisons d’accompagnements et de soins palliatifs ne soient pas détournées à d’autres fins. La rédaction actuelle de la…
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RetiréAmendement n° 6 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rédaction actuelle de cet article n’est pas suffisante.D’une part car le statut de ces Maisons d’accompagnement pose question. Est-ce un établissement de santé dont la prise en…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de…
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Non soutenuAmendement n° 47 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Il est nécessaire de préciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de…
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TombéAmendement n° 62 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à simplifier la définition des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. En Commission des Affaires sociales…
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AdoptéAmendement n° 64 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les maisons d'accompagnement signent avec l'ARS un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui valide…
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AdoptéAmendement n° 65 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d'une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, qui a été supprimé en…
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AdoptéSous-amendement n° 805 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur…
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RejetéAmendement n° 95 — par M. Thibault Bazin (DR)
A l'alinéa 5 et à l'alinéa 13, l'appellation des maisons créées par l'article 10 n'est pas la même. De plus, il convient de clarifier leur objet, à savoir héberger des patients en…
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TombéAmendement n° 96 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à préciser que l'on parle bien de soins de nature palliative.
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TombéSous-amendement n° 792 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique…
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AdoptéAmendement n° 148 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les personnes en situation de handicap ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie tout particulièrement si elles sont placées…
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AdoptéAmendement n° 180 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à disposer annuellement d’une évaluation des maisons d’accompagnement afin notamment de mesurer leur déploiement sur l’ensemble du territoire et leur…
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RejetéAmendement n° 225 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion…
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RetiréAmendement n° 261 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement propose de modifier l’objet des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs en précisant que les personnes qui y sont suivies ont exclusivement accès aux soins…
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RejetéAmendement n° 262 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion…
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TombéAmendement n° 326 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Amendement de précision. Les soins évoqués sont nécessairement des soins de natures palliatives.
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Non soutenuAmendement n° 374 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à…
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RejetéAmendement n° 396 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins palliatifs.C’est cette double différence qui explique que les…
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AdoptéAmendement n° 398 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements…
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RejetéAmendement n° 414 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront…
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RejetéAmendement n° 415 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Amendement d'appel.Lors de l'examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que "oui, l'aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons…
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RejetéAmendement n° 467 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion…
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RetiréAmendement n° 486 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’usage du terme de « maison de répit » dans la présente proposition de loi apporte une confusion. Pour beaucoup, cette notion renvoie spontanément à des structures destinées aux…
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RejetéAmendement n° 519 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à…
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AdoptéAmendement n° 544 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose que les accompagnements et soins délivrés par les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs soient réalisés par des équipes pluridisciplinaires…
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RejetéAmendement n° 559 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à garantir que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » assurent uniquement l’accompagnement des malades et des soins palliatifs et en aucun cas…
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Non soutenuAmendement n° 585 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En synergie d'intention avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à ce que les prestations délivrées par les…
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AdoptéAmendement n° 591 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement rédactionnel vise à assurer la coordination avec la formulation prévue à l’alinéa 13 : « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs »
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RejetéAmendement n° 592 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement a pour objectif de garantir que les médecins et infirmiers accompagnant une personne hébergée dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs ne…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 613 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement supprime la dernière phrase de l’alinéa 5, qui restreint la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux seuls établissements de droit public ou de…
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TombéAmendement n° 631 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vient rétablir la dénomination initiale prévue pour la nouvelle catégorie d'établissements créée par la proposition de loi, à savoir celle de "maisons…
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AdoptéAmendement n° 674 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à reprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commission des affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volonté ou de possibilité de…
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Non soutenuAmendement n° 715 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Cet ajout a pour objectif de préciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » se consacrent exclusivement à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sans…
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RejetéAmendement n° 735 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Cet amendement propose de repréciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n'assurent rien d'autre que l'accompagnement en soins palliatifs. Conformément à…
Article 11 ter 15 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 49 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté des personnes afin que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.
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TombéAmendement n° 50 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement tend à garantir la liberté de la personne d'enregistrer ses directives anticipées sur le support qui lui convient le mieux.
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TombéAmendement n° 125 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à permettre à la personne qui souhaite rédiger ses directives anticipées de le faire de la manière qui lui convient le mieux. Une personne qui ne serait pas en…
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TombéAmendement n° 226 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’objectif de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne devienne pas, dans les…
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TombéAmendement n° 227 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées, de le faire sur le support qui lui convient le mieux.
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TombéAmendement n° 264 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’objectif de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les…
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TombéAmendement n° 265 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées », de le faire sur le support qui lui convient le mieux.
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TombéAmendement n° 376 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’objectif de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les…
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TombéAmendement n° 377 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées », de le faire sur le support qui lui convient le mieux.
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TombéAmendement n° 453 — par M. Thierry Liger (DR)
Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées », de le faire sur le support qui lui convient le mieux.
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TombéAmendement n° 468 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une…
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TombéAmendement n° 469 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées, de le faire sur le support qui lui convient le mieux.
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AdoptéAmendement n° 618 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner…
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TombéAmendement n° 714 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées », de le faire sur le support qui lui convient le mieux.
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TombéAmendement n° 716 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Le but de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits…
Article 11 8 amendements · 1 adopté
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Tombé
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TombéAmendement n° 99 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose d'inclure explicitement l'approche palliative en précisant qu'elle comprend l'accompagnement en fin de vie. Les principes énoncés par ledit volet sont ainsi…
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TombéAmendement n° 263 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Amendement rédactionnel qui vise à ne pas confondre ou insinuer qu’il pourrait y avoir un continuum entre soins palliatifs et fin de vie.
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RetiréSous-amendement n° 794 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique…
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TombéAmendement n° 328 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Amendement rédactionnel visant à préciser qu’il est ici question des soins palliatifs.
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TombéAmendement n° 416 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le projet d'établissement peut comporter un volet relatif à…
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TombéAmendement n° 593 — par M. François Gernigon (HOR)
Amendement rédactionnel assurant une coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs » retenue à l’article 1er lors de l’examen en commission.
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RetiréAmendement n° 657 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la…
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AdoptéAmendement n° 681 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à rétablir une version complète et structurée de l’article L. 311‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de donner toute sa portée…
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Adopté
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Article 11 quinquies 4 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 302 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La Commission des Affaires Sociales a intégré dans l’article 8 relatif à la formation des professionnels une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative…
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RetiréAmendement n° 555 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à intégrer, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de santé, des objectifs relatifs à la formation de leurs personnels à…
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AdoptéAmendement n° 594 — par M. François Gernigon (HOR)
Amendement de coordination avec la dénomination "accompagnement et soins palliatifs" retenue à l'article 1er lors de l'examen en commission.
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Adopté
Après l'article 11 1 amendement
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RejetéAmendement n° 238 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s'assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la…
Article 12 6 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 183 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objet de ce rapport relatif à une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin…
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AdoptéAmendement n° 443 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement qu'à travers le rapport prévu à l'article 12, soit également abordée la question des séjours de répit pour les proches aidants.Le…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 617 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.
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AdoptéAmendement n° 727 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser la demande de rapport afin d’expliciter :- l’étude de la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé de…
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AdoptéAmendement n° 728 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vient compléter la demande de rapport par un volet dédié aux coûts et modalités d’une réforme du congé proche aidant.Si la proposition de loi cite la situation des…
Après l'article 12 2 amendements
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RejetéAmendement n° 511 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes…
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RejetéAmendement n° 738 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l'article L3142-4 du code du travail.La personne…
Article 13 6 amendements
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RejetéAmendement n° 151 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenants en milieu de soins palliatifs.
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Non soutenuSous-amendement n° 796 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent sous-amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles des intervenants peuvent être habilités à participer aux soins palliatifs. En l’état, le texte ne…
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RejetéAmendement n° 318 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches…
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Non soutenuAmendement n° 381 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches…
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RetiréAmendement n° 417 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s'agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s'agit aussi de…
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Non soutenuAmendement n° 588 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches…
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Non soutenuAmendement n° 740 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à attirer l'attention du gouvernement sur les communautés professionnelle territoriale de santé (CPTS) dont la représentativité est remise en cause par…
Après l'article 13 4 amendements
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RejetéAmendement n° 150 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de précision.Il convient de préciser la fonction des bénévoles et leur intégration dans le parcours de soins palliatifs, au sens de l'article L.1110_10 du Code de la…
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Non soutenuAmendement n° 455 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches…
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RejetéAmendement n° 759 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches…
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Non soutenuAmendement n° 760 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches…
Article 14 70 amendements · 13 adoptés
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement vise à faire du plan personnalisé d’accompagnement un outil vivant, qui évolue avec la maladie.Un plan d’accompagnement qui n’évolue pas est une photo figée. Il…
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Non soutenuAmendement n° 30 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement vise à intégrer la volonté relative à la fin de vie dans le plan personnalisé d’accompagnement.Il ne peut y avoir d’accompagnement véritable sans qu’un espace soit…
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TombéAmendement n° 52 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Une personne à qui un diagnostic grave est annoncée n’est pas en mesure d’aborder déjà ses volontés pour ses derniers instants. Prévoir cela au moment d’une telle annonce…
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Non soutenuAmendement n° 53 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Celle ci peut en effet estimer qu’elle n’est pas en…
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TombéAmendement n° 77 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à ce que la personne de confiance ou les proches soient informés de toute actualisation du plan personnalisé d'accompagnement.
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TombéAmendement n° 104 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend la proposition du député Pierre Dharréville en commission des Affaires sociales lors des débats au printemps 2024 à l'Assemblée nationale. Elle vise à…
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AdoptéAmendement n° 105 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à mieux respecter et garantir la liberté individuelle de décider pour soi-même en proposant que le patient puisse préciser s'il souhaite ou non que sa famille…
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TombéAmendement n° 153 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 14 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection…
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TombéAmendement n° 184 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Si les auteurs de cet amendement approuvent l'objet de l'article 14, ils souhaitent toutefois que son contenu soit désigné par le terme consacré par la Haute Autorité de…
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TombéAmendement n° 186 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à utiliser un terme plus adapté au présent texte.
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TombéAmendement n° 228 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Une personne à qui un diagnostic grave est annoncé n’est pas en mesure d’aborder immédiatement ses volontés pour ses derniers instants. Prévoir cela au moment d’une telle annonce…
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AdoptéAmendement n° 229 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir…
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TombéAmendement n° 231 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les patients gravement malades et proches de la fin de vie n’accèdent généralement plus à leur espace numérique de santé ; des rappels via ce support sont donc inopérants. En…
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TombéAmendement n° 267 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement est proposée au patient suite à l’annonce du diagnostic d’une affection…
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TombéAmendement n° 268 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Une personne à qui un diagnostic grave est annoncée n’est pas en mesure d’aborder déjà ses volontés pour ses derniers instants. Prévoir cela au moment d’une telle annonce…
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Non soutenuAmendement n° 269 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer qu’elle n’est pas en mesure de dire à…
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Retiré
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Non soutenuAmendement n° 304 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La volonté d’organiser des discussions, programmes, recueils de valeurs et préférences restera un vœu pieux si n’est pas mise en place une réforme en profondeur des organisations…
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Non soutenuAmendement n° 305 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La personne de confiance joue un rôle central dans l’accompagnement des personnes malades, notamment lorsqu’elles ne sont plus en mesure de s’exprimer. En tant que témoin…
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AdoptéAmendement n° 306 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le plan personnalisé d’accompagnement constitue un outil essentiel pour favoriser une meilleure compréhension et une explicitation des souhaits de la personne malade en matière de…
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Non soutenuAmendement n° 327 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le patient doit pouvoir préciser s’il souhaite ou non que sa famille et/ou la personne de confiance participent à l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement.
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TombéAmendement n° 359 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en les informant de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des…
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Non soutenuAmendement n° 375 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La personne de confiance est le dispositif privilégié dans le cadre législatif actuel pour accompagner la personne malade dans son parcours de soin et la représenter pour ses…
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Non soutenuAmendement n° 378 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer qu’elle n’est pas en mesure de dire…
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AdoptéAmendement n° 382 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Rédactionnel (séparation en trois phrases au lieu de deux pour des raisons de lisibilité ; retrait d’une contradiction dans la double mention d’une « actualisation »).
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AdoptéAmendement n° 383 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Rédactionnel (suppression d’une équivoque dans le pronom « il » ; modification de l’ordre des éléments pour des raisons de lisibilité).
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Tombé
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TombéAmendement n° 385 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Rédactionnel (séparation en deux phrases pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement adoptés).
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TombéAmendement n° 386 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Rédactionnel (une « élaboration » ne peut rien prévoir ; alignement avec la formule retenue du fait de l’adoption de l’amendement AS154 de M. Hetzel).
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TombéAmendement n° 387 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Rédactionnel (répétition explicite des mots : « des personnes » pour tenir compte du rejet de l’amendement rédactionnel AS599).
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TombéAmendement n° 388 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Rédactionnel (un « plan » ne peut « s’assurer » de rien).
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RejetéAmendement n° 397 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le plan personnalisé d'accompagnement vise à planifier des soins intégraux.Il exclut donc toute programmation de l'administration d'une substance létale qui lui serait contraire.
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RejetéAmendement n° 418 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.
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RejetéAmendement n° 424 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des patients confrontés à l’annonce d’une affection grave, à l’aggravation d’une pathologie chronique, ou à une perte…
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TombéAmendement n° 425 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à préciser qu’à l’occasion de l’annonce d’un diagnostic grave ou de l’aggravation d’une pathologie chronique, le médecin ou le professionnel de santé…
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AdoptéAmendement n° 444 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Rédactionnel (séparation en plusieurs phrases et adaptation de la ponctuation pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement…
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RetiréSous-amendement n° 798 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet ajout vise à préciser la finalité du plan personnalisé d’accompagnement (PPA), afin d’en encadrer l’usage et d’en garantir une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du…
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AdoptéAmendement n° 445 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement de la rapporteure, outre qu'il aligne une rédaction avec celle plusieurs fois retenue quand à l'entourage du patient, reprend un élément qui avait convaincu la…
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AdoptéAmendement n° 446 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Rédactionnel (pour la première phrase – une « élaboration » ne peut rien prévoir ; alignement avec la formule retenue du fait de l’adoption de l’amendement AS154 de M. Hetzel…
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RetiréAmendement n° 447 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement de la rapporteure reprend un élément qui avait convaincu la commission sans pouvoir être adopté en raison d’une discussion commune (l’association de l’entourage ne…
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TombéAmendement n° 470 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Une personne à qui un diagnostic grave est annoncé n’est pas en mesure d’aborder déjà ses volontés pour ses derniers instants. Prévoir cela au moment d’une telle annonce…
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AdoptéAmendement n° 472 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer qu’elle n’est pas en mesure de dire à…
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TombéAmendement n° 487 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer l’élargissement du dispositif de plan personnalisé d’accompagnement aux personnes en début de perte d’autonomie, qu’elle soit liée à…
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TombéAmendement n° 488 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement propose de supprimer l’élargissement du dispositif de plan personnalisé d’accompagnement en cas d’aggravation d’une pathologie chronique.En effet, la…
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TombéAmendement n° 489 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement prévoit que le plan personnalisé d’accompagnement soit élaboré non pas dès l’annonce d’une affection grave, mais à partir du moment où son caractère…
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AdoptéAmendement n° 502 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à inclure la prise en charge de l’entourage du malade dans l’élaboration du plan personnalisé d'accompagnement prévu par l’article 14, de sorte à pouvoir…
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RejetéAmendement n° 508 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans la prise en charge despersonnes en soins palliatifs, en apportant soutien, écoute et réconfort au patient comme à…
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TombéAmendement n° 523 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement a pour objet de remplacer le terme "enfants", sans réalité juridique, par celui de "mineurs". Il permet d'être en cohérence avec les autres formulations du texte et…
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Non soutenuAmendement n° 528 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement a pour objet d'inclure dans la sensibilisation à destination des proches aidants, une présentation des droits des personnes en fin de vie.
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Non soutenuAmendement n° 530 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement substitue à "préférences" le mot "volontés" afin d'insister sur le respect des droits des patients dans l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement qui le…
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Non soutenuAmendement n° 537 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 15 qui prévoit que la personne en fin de vie n'est pas toujours en capacité de rédiger des directives anticipées. Il…
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RejetéAmendement n° 539 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à garantir une cohérence entre le plan personnalisé d'accompagnement et les directives anticipées. Pour ce faire, il ajoute aux informations que le médecin…
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TombéAmendement n° 548 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement est un amendement rédactionnel. Cette simplification permet une meilleure lisibilité du texte, sans en modifier le sens ni les conditions d’intervention du…
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RetiréAmendement n° 553 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à inclure dans la sensibilisation à destination des proches aidants une présentation des droits des personnes en fin de vie. En effet, l'article 14 prévoit que…
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Non soutenuAmendement n° 600 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à ce qu'une information sur les droits des patients soit intégrée au temps de sensibilisation des proches aidants.Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.
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TombéAmendement n° 621 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement supprime la mention des formats « facile à lire et à comprendre » (FALC) et de la communication alternative et améliorée (CAA) dans la formulation du plan…
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TombéAmendement n° 622 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement prévoit que l’implication de la personne de confiance ou des proches dans l’élaboration et l’actualisation du plan personnalisé d’accompagnement nécessite l’accord…
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RetiréAmendement n° 623 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à enrichir la définition du plan personnalisé d’accompagnement en précisant qu’il est non seulement un outil d’anticipation, mais aussi d’évolution et de…
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TombéAmendement n° 624 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Depuis 2022, un espace numérique de santé (« Mon espace santé ») est automatiquement ouvert pour chaque assuré social en France. Tous les assurés sociaux peuvent donc recevoir des…
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Adopté
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TombéAmendement n° 635 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vient accroitre la lisibilité et la clarté de l'alinéa définissant le plan personnalisé d'accompagnement, en conservant le sens des modifications apportées en…
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TombéAmendement n° 636 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le terme « enfants » n’a pas de portée juridique précise et peut prêter à confusion, notamment quant à la tranche d’âge concernée. À l’inverse, le terme « mineurs » renvoie à une…
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Non soutenuAmendement n° 637 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement vise à renforcer la portée juridique et éthique du texte en substituant au terme « préférences », jugé trop faible et subjectif, celui de « volontés ». Le terme «…
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Non soutenuAmendement n° 638 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement vise à expliciter que l’information dispensée lors du temps de sensibilisation des proches aidants doit impérativement inclure les droits des patients. Si le texte…
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TombéAmendement n° 649 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement propose de renommer le plan en "plan personnalisé d'accompagnement et de soins", considérant que ce dernier est consacré au suivi des prises en charge sanitaire…
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RetiréAmendement n° 650 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vient subordonner l'association de la personne de confiance ou des proches au consentement explicite et préalable du patient lors de l'élaboration du plan…
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TombéAmendement n° 652 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vient subordonner l'association de la personne de confiance ou des proches au consentement explicite du patient lors de l'élaboration du plan personnalisé…
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AdoptéAmendement n° 678 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à inclure la prise en charge de l’entourage du malade dans l’élaboration du plan personnalisé d'accompagnement prévu par l’article 14, de sorte à pouvoir…
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TombéAmendement n° 717 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Lorsqu'un diagnostic grave est annoncé à une personne, elle n’est pas en état de réfléchir à ses volontés pour ses derniers instants. Aborder ce sujet à ce moment-là ne ferait…
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Non soutenuAmendement n° 718 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
L’objectif est d’éviter toute pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer qu’elle n’est pas en mesure de déterminer…
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AdoptéAmendement n° 724 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Il paraît indispensable de délivrer aux personnes chargées d'une mesure de protection le même type d'informations que celles accordées aux proches aidants.
Après l'article 14 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 188 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs…
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AdoptéAmendement n° 477 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à permettre la modification de la procédure de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés dans la loi.Il s’agit d’une mise en cohérence…
Article 15 77 amendements · 14 adoptés
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de suppression des alinéa 9 et 10. Le rôle de la directive anticipée n'est pas d'indiquer la manière de choisir l'aide active à mourir. Les directives anticipées sont…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à préciser que la personne de confiance ou, à défaut, le parent ou le proche qui a accès à l’espace numérique de santé ne puisse modifier les intentions du…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rédaction actuelle n’écarte pas la possibilité pour ces personnes de pouvoir modifier les directives anticipées du titulaire. Le document enregistré n’est pas défini.Pour…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique :-d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace…
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TombéAmendement n° 12 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement d’appel. Les débats parlementaires doivent clarifier les choses, d’autant plus lors de l’examen en séance. Une inconnue demeure sur les procédures. La place accordée…
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Non soutenuAmendement n° 16 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une…
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Non soutenuAmendement n° 17 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une…
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TombéAmendement n° 67 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement de clarification légistique vise à clarifier que la personne de confiance ne peut que consulter un document sur l'espace numérique de santé.En Commission des…
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RejetéAmendement n° 68 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation…
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AdoptéAmendement n° 106 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des…
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AdoptéAmendement n° 107 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à supprimer cette phrase qui manque de clarté quant à son objet.En outre elle est doublement inutile considérant que :- Il est implicitement évident que toute…
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AdoptéAmendement n° 108 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement similaire à celui déposé à l'alinéa 13. Cette phrase apparaît doublement inutile considérant que :- Il est implicitement évident que toute personne peut demander de…
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RejetéAmendement n° 109 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à ce qu'un référent directives anticipées soit clairement nommé et identifié dans chaque équipe d'un établissement public de santé. Si l'alinéa 13 de l'article…
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RejetéAmendement n° 110 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement entend mieux protéger les droits d'une personne malade sous tutelle en soumettant la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de gérer…
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RejetéAmendement n° 154 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de…
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RejetéAmendement n° 155 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.
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Retiré
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RetiréAmendement n° 157 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement répond à une préoccupation de l’Igas qui a souligné que la contradiction entre directives anticipées et avis de la personne de confiance pouvait se rencontrer.
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TombéAmendement n° 158 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique :-d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace…
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TombéAmendement n° 159 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier les intentions des directives anticipées pour éviter tout risque d'abus.
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RejetéAmendement n° 160 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Par souci de conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU et avec la législation française existante, cet amendement vise à mieux encadrer…
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RejetéAmendement n° 181 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.
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RejetéAmendement n° 182 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.
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RejetéAmendement n° 209 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Tel que rédigé, l’alinéa 10 a pour effet de restreindre la diffusion des directives anticipées et va à l’encontre de l’objectif recherché d’accroitre sa diffusion. Aujourd’hui…
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AdoptéAmendement n° 210 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le…
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AdoptéAmendement n° 211 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Ces dispositions sont inutiles car elles ont été introduites dans la loi 2024-317 du 8 avril 2024 sur la société du bien vieillir et de l'autonomie.
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RejetéAmendement n° 230 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être…
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TombéAmendement n° 246 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L'objectif de cet amendement est de fairer suite à l'avis du Conseil d'État relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et notamment à son paragraphe 30 : "Il…
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RejetéAmendement n° 270 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La production de directives anticipées en vidéo expose les personnes à un risque plus important d’abus de faiblesse.
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RetiréAmendement n° 271 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l'espace numérique de santé en est l'unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d'abus de faiblesse.
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RejetéAmendement n° 272 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le…
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RetiréAmendement n° 275 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La valeur des directives anticipées peut apparaître relative dans certains cas, car nul ne peutpréjuger de son attitude dans de telles situations tant qu'elle ne s’est pas…
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AdoptéAmendement n° 278 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (suppression de la notion inadaptée de « lien » ; remplacement de la mention des « caisses primaires d’assurance maladie » qui ne concernent ni tous les régimes ni…
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Adopté
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Adopté
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TombéAmendement n° 281 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (les dispositions codifiées que modifie la proposition de loi ne mentionnent aucune « hypothèse » ; il convient de préciser, comme la commission l’a fait en diverses…
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TombéSous-amendement n° 801 — par Gouvernement
L’amendement 281 porté par M. Gernigon vise à préciser les catégories de professionnels qui seront informés de l'existence éventuelle d'une délégation d'accès à un proche, faite…
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TombéAmendement n° 282 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (les « directives anticipées » et la « personne de confiance » ne sont pas un « dispositif » ; il n’est pas possible de « réviser » une « personne).
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TombéSous-amendement n° 811 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Sous-amendement de cohérence avec l'adoption de l'amendement 765 qui exclut la production audiovisuelle.
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RetiréAmendement n° 290 — par M. François Gernigon (HOR)
Précision (cet amendement traduit le souhait de la commission que ne puisse être déposé dans l’espace numérique, par le délégataire, ni un document nouveau – verbe « créer »…
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Non soutenuAmendement n° 325 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à renforcer la protection des droits et de la volonté des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation, en ce qui concerne…
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AdoptéAmendement n° 329 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des…
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Non soutenuAmendement n° 349 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à inciter les Français à rédiger leurs directives anticipées afin que leur fin de vie se déroule conformément à leur souhait et à leur vision éthique. Ces…
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Non soutenuAmendement n° 351 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à créer une procédure d’actualisation de la rédaction des directives anticipées tous les 10 ans. Cette mesure vise à garantir que les souhaits exprimés par les…
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Non soutenuAmendement n° 354 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à créer une procédure d’actualisation de la rédaction des directives anticipées tous les 5 ans. Cette mesure vise à garantir que les souhaits exprimés par les…
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RetiréAmendement n° 360 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à proposer que le ministère de la santé et les ARS puissent mener des communications régulières pour informer le grand public de l’existence et du rôle des…
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RejetéAmendement n° 419 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.
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Tombé
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Non soutenuAmendement n° 438 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Dans les mesures où les volontés et les convictions des personnes peuvent évoluer dans le temps, il est proposé d’instaurer une procédure d’actualisation de la rédaction des…
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RetiréAmendement n° 448 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement du rapporteur propose de ne pas conserver les modifications faites par la commission en substitution de l'actuel dernier alinéa de l'article L. 1111-11 du code de…
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Non soutenuAmendement n° 451 — par M. Thierry Liger (DR)
Les directives anticipées permettent à un patient capable de s’exprimer, encore valide et sans influence extérieure, de faire part de ses volontés. Il est établi que la personne…
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RejetéAmendement n° 473 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La volonté du patient doit être respectée, y compris sur les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, et ce d’autant plus que le numérique peut être…
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RejetéAmendement n° 474 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un…
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AdoptéAmendement n° 476 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Amendement rédactionnel.Cet amendement vise à supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15 de l’article 15 en raison de leur redondance avec le contenu de l’alinéa 13 du…
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RetiréAmendement n° 478 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement permet de sécuriser juridiquement l’alinéa 20 de l’article 15, qui est essentiel puisqu’il encadre l’accès à l’espace numérique de santé pour les majeurs protégés…
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TombéAmendement n° 490 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer des actions sur l’espace numérique de santé du…
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AdoptéAmendement n° 500 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il convient de préciser explicitement à l'article L. 1111-11 du CSP définissant les directives anticipées qu'il existe une hiérarchie entre les directives d'un même patient, ceci…
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AdoptéSous-amendement n° 769 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (les « directives » sont plusieurs informations contenues dans un document, à la manière du mot : « consignes » plutôt utilisé au pluriel).
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TombéAmendement n° 520 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement soumet la constitution et la modification des documents enregistrés dans l’espace numérique de santé au visa d’un médecin afin que ce dernier s’assure que c’est…
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Non soutenuAmendement n° 531 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Les directives anticipées sont une création de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a introduit l'article L. 1111-11 du Code de la santé…
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Non soutenuAmendement n° 536 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement vise à permettre la conservation des directives anticipées dans l'espace numérique de santé qui a remplacé le dossier médical partagé.
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Tombé
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TombéAmendement n° 542 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement, inspiré d'un amendement déposé en 2024 par le député Gilles Le Gendre, vise à renforcer l'information de toute personne sur le droit dont elle dispose de rédiger…
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Non soutenuAmendement n° 545 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement est un amendement de cohérence entre les alinéas de l'article 15, les directives anticipées peuvent être écrites ou audiovisuelles.
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Non soutenuAmendement n° 552 — par M. Karl Olive (EPR)
Le présent amendement vise à permettre aux secrétaires médicales d’accéder au Dossier médical partagé (DMP) dans le cadre du suivi médico-administratif du parcours de soin.À ce…
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RetiréAmendement n° 573 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité à toute personne qu'il le souhaite, de faireenregistrer ses directives anticipées auprès d'un notaire, afin d'en assurer la…
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Retiré
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RetiréAmendement n° 627 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le droit français prévoit que les personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour rédiger des…
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RetiréAmendement n° 628 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à simplifier et sécuriser le cadre d’accès à l’espace numérique de santé d’un patient par un proche. Il remplace les alinéas actuels, juridiquement lourds et…
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Non soutenuAmendement n° 642 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à actualiser la rédaction de l’article 15 afin de tenir compte de l’évolution du cadre numérique de suivi médical des patients. Le dossier médical…
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Non soutenuAmendement n° 647 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Aucun accès de la personne mineure, quel que soit son âge, à Mon Espace Santé, n’est prévu aujourd’hui. Pourtant en vertu de l'article L. 1111-2 du CSP, les personnes mineures ont…
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TombéAmendement n° 648 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement vise à préciser l’objectif relatif à la fin de vie des rendez-vous de prévention. Les dispositifs de directives anticipées et de personne de confiance jouent un…
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Non soutenuAmendement n° 719 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
La volonté du patient doit être respectée, y compris en ce qui concerne la manière dont ses directives anticipées sont enregistrées, d’autant plus que le numérique peut sembler…
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Non soutenuAmendement n° 720 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Les patients gravement malades et en fin de vie, qui n'ont généralement plus accès à leur espace numérique de santé, ne réagiront pas efficacement aux rappels via ce canal. En…
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AdoptéAmendement n° 732 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque…
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RetiréAmendement n° 764 — par Gouvernement
Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de…
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AdoptéAmendement n° 765 — par Gouvernement
La possibilité de produire des directives anticipées (DA) au format audiovisuel, telle qu'introduite par le texte, soulève plusieurs difficultés juridiques, techniques et…
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TombéAmendement n° 766 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer la priorisation automatique de la personne de confiance comme délégataire dans Mon espace santé, et à rétablir la rédaction initiale du texte, qui…
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RejetéAmendement n° 767 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer la limitation, introduite en Commission, pour la personne chargée d’une mesure de protection sur un majeur de consulter les directives…
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RetiréAmendement n° 768 — par Gouvernement
Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de…
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AdoptéAmendement n° 804 — par Gouvernement
Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de…
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RejetéSous-amendement n° 810 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Ce sous-amendement envisage d'alléger la rédaction retenue par le gouvernement. La notion générale de "personne" n'englobe-t-elle pas celle de "personne de confiance prévue à…
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Article 15 bis 6 amendements
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RetiréAmendement n° 111 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il semble difficile d'établir une hiérarchie entre les témoignages des membres de la famille du patient qui n'aurait pas rédigé de directives anticipées. Cet amendement propose de…
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Retiré
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RetiréAmendement n° 122 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à préciser l'article L. 1111-12 du code de la santé publique en intégrant la notion de "dossier médical partagé".
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer…
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Rejeté
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Non soutenuAmendement n° 499 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement supprime l’instauration d’une hiérarchie sur les personnes que le médecin est amené à consulter lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. Si…
Après l'article 15 2 amendements
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RejetéAmendement n° 501 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement, fidèle à l'esprit du texte et de l'article 11ter, prétend généraliser l'information sur les directives anticipées et leur actualisation à toute entrée en…
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Non soutenuAmendement n° 532 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à faire ajouter dans le carnet de santé une page sur les directives anticipées et les informations y afférent. Relevant davantage…
Article 16 22 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 69 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la…
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RetiréAmendement n° 70 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un délai maximal de 15 jours pour que la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des…
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TombéSous-amendement n° 795 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »).
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TombéAmendement n° 115 — par M. Thibault Bazin (DR)
La méconnaissance des handicaps pèse souvent lourdement sur la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap et peut avoir des conséquences graves, en…
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RejetéAmendement n° 191 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, propose une rédaction de l'alinéa 4 qui prévoit que la famille ou un proche peut participer à la…
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TombéAmendement n° 192 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Ce amendement de repli, issu de remarques formulées par le Collectif handicap, vise à soutenir le processus de médiation par l'expertise d'un spécialiste de la pathologie ou du…
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TombéAmendement n° 193 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à renforcer la procédure de médiation prévue à l’article 16, en prévoyant que la personne de…
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Tombé
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RejetéAmendement n° 196 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et les membres de la famille soient consultées.
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AdoptéAmendement n° 197 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait.Par ailleurs, le statut de la…
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AdoptéAmendement n° 284 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (l’adverbe « éventuellement » couvre à la fois le caractère facultatif de la consultation du médecin traitant et la circonstance qu’un patient est susceptible de ne…
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TombéAmendement n° 285 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (on ne peut guère « enclencher » qu’une machine ou un système nécessitant une mise en route).
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RejetéAmendement n° 321 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à clarifier et à assouplir les modalités de la procédure collégiale, afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et des parcours de…
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RejetéAmendement n° 322 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt…
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Non soutenuAmendement n° 356 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Cet amendement vise à préciser et encadrer la procédure collégiale prévue à l’article L.1110-5-1 du Code de la santé publique concernant l’arrêt des traitements en cas…
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TombéSous-amendement n° 797 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »).
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RejetéAmendement n° 390 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement propose de supprimer une disposition ajoutée en commission, et qui prévoit la participation de la personne de confiance et des membres de la famille à la procédure…
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RejetéAmendement n° 400 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet amendement vise à exclure la participation de la famille ou la personne de confiance de la procédure collégiale. C'est une demande de nombreuses équipes médicales de soins…
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RejetéAmendement n° 492 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique prohibe toute forme d’obstination déraisonnable, qui se caractérise par le fait « de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou…
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RejetéAmendement n° 498 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet amendement vise à exclure la participation de la famille ou la personne de confiance de la procédure collégiale. C'est une demande de nombreuses équipes médicales de soins…
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RejetéAmendement n° 551 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose de fixer un délai maximal de 15 jours pour voir aboutir la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l'arrêt des traitements. En effet, si les…
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RejetéAmendement n° 583 — par Mme Christine Loir (RN)
Amendement de cohérence. Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec différents articles de la présente loi, la notion de participation à la procédure en remplaçant…
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TombéAmendement n° 629 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement prévoit que les modalités de la procédure de médiation sont déterminées par décret.
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RejetéAmendement n° 693 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d'un membre de la famille ou d'un proche au souhait explicite du patient.En l'état; la…
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RejetéAmendement n° 739 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Le fonctionnement de la procédure collégiale est déjà prévu par les alinéas précédents, il n'est donc pas nécessaire de le soumettre à la voie réglementaire. Par ailleurs, la…
Après l'article 16 1 amendement
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RejetéAmendement n° 307 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La demande de mise sous sédation profonde et continue jusqu’au décès est un droit de la personne malade ; son obtention est soumise à des conditions liées au pronostic qui doit…
Article 17 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement vise à reconnaître la pleine valeur juridique des moyens de communication alternatifs.Il n’y a pas de hiérarchie dans l’expression de la volonté. Il n’y a que des…
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AdoptéSous-amendement n° 812 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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RejetéAmendement n° 117 — par M. Thibault Bazin (DR)
Si l'auteur de l'amendement comprend l'idée que sous-tend cet article, il préconise de le supprimer considérant que l'expression "communication alternative et améliorée" est bien…
Après l'article 17 1 amendement
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RetiréAmendement n° 198 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Créés par la loi 2011 -814 du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, les espaces de réflexion éthique constituent un lien avec les centres hospitalo-universitaires, des lieux de…
Article 18 10 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 118 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à ce que la campagne de sensibilisation porte également sur les droits des personnes aidantes et endeuillées (notamment les congés qui peuvent leur être…
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RetiréAmendement n° 199 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il apparaît paradoxal de légaliser dans une proposition de loi examinée de façon conjointe l’euthanasie et le suicide assisté et d’appeler en même temps à une politique de…
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TombéAmendement n° 308 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Si la prévention relative au deuil est un sujet nécessaire, nous attirons l’attention sur le fait que cet article vise à réaliser annuellement une campagne nationale de…
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TombéAmendement n° 348 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la campagne nationale de sensibilisation au deuil en y intégrant un volet spécifique sur le rôle du bénévolat d’accompagnement en soins…
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TombéAmendement n° 421 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. Les soins palliatifs restent inconnus du grand public. Il est donc nécessaire et…
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TombéAmendement n° 493 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à mettre en place des campagnes d’information autour de l’accompagnement à la perte d'autonomie et à la fin de vie. La société est empreinte d'inquiétudes…
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AdoptéAmendement n° 503 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de distinguer la campagne d’information relative aux soins palliatifs et aux aidants de la campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative…
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TombéAmendement n° 509 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
L’accompagnement des personnes en fin de vie ne s’arrête pas à la mort : il se prolonge auprèsdes proches dans le deuil. Les bénévoles d’accompagnement, par leur présence en amont…
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TombéAmendement n° 653 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que la campagne nationale de sensibilisation et de prévention comporte des informations spécifiques à destination des enfants et des adolescents.Il…
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TombéAmendement n° 677 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement propose de distinguer la campagne d’information relative aux soins palliatifs et aux aidants de la campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative…
Après l'article 18 4 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 15 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une…
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RejetéAmendement n° 347 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à instaurer une campagne nationale d'information, sous l'égide du ministère de la Santé et des Solidarités, afin de sensibiliser le grand public aux soins…
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Non soutenuSous-amendement n° 807 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Sous-amendement de précision afin que la campagne nationale d’information sur les soins palliatifs et les droits des patients en fin de vie proposée par l'amendement 347 permette…
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AdoptéAmendement n° 403 — par M. Eric Liégeon (DR)
D’après le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées concernant leur fin de vie. Pourtant, la loi…
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RejetéAmendement n° 450 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement propose que les pouvoirs publics de santé organisent une campagne d’information auprès de la population française pour que chaque citoyen aient pleinement…
Article 19 9 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 200 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet article a pour objet de faire croire qu’il y a un continuum de soins entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et « l’aide à mourir », ce qui n’est pas le cas . Il…
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RetiréAmendement n° 273 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Prévoir un enregistrement pour la sédation profonde sans en faire de même pour "l'aide à mourir", qui est autrement plus brutale, est paradoxal et fait apparaître une asymétrie…
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AdoptéAmendement n° 286 — par M. François Gernigon (HOR)
Rectification d’une erreur de référence (rétablissement de la coordination figurant dans la proposition de loi telle que déposée).
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RetiréAmendement n° 494 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de la sédation profonde et continue telle que proposée par l’article 19 de la présente proposition de loi car un excès de…
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Non soutenuAmendement n° 541 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à créer une commission de contrôle et d'évaluation de la procédure de sédation profonde et continue.Comme le rappelle le rapport d’évaluation de la loi…
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RetiréAmendement n° 560 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité en imposant l’enregistrement systématique de toutes les décisions médicales prises dans le cadre des soins palliatifs…
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RejetéAmendement n° 654 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement propose d'affiner le recensement des sédations profondes et continues selon les modalités de réalisation pour pallier le manque de remontées statistiques et…
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RejetéAmendement n° 655 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15 de la proposition de loi relative…
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RetiréAmendement n° 700 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à élargir les conditions d'accès à la sédation profonde, en supprimant le 1° de l'article L 1110-5-2, partant du principe qu'il neutralise les effets du 2°.
Article 20 bis 3 amendements · 1 adopté
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Tombé
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TombéAmendement n° 750 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que le décret encadrant les conditions de l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles lors de la prise en charge d’un patient hors…
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AdoptéAmendement n° 802 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer cet article qui comporte une mesure de fond et une mesure rédactionnelle.Sur la mesure de fond, cet article exige un décret en Conseil d’Etat pour…
Article 20 ter 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 72 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur…
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Tombé
Article 20 quater 4 amendements · 1 adopté
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Adopté
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Non soutenuAmendement n° 431 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet amendement propose de supprimer la mention de la gratuité de la remise du récit de vie rédigé par un biographe hospitalier.S’il est légitime de reconnaître la valeur de cet…
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Non soutenuAmendement n° 526 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Les personnes en situation de fin de vie se trouvant dans les hôpitaux, à domicile ou en établissement médico-social, cet amendement propose d'intégrer les personnes hébergées en…
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Non soutenuAmendement n° 639 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement a pour objet d’élargir le périmètre du rapport gouvernemental prévu à l’article 20 quater, afin qu’il ne se limite pas aux seules personnes hospitalisées, mais…
Après l'article 20 quater 21 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les Maisons d’accompagnement prévues dans la proposition de loi ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national.Il s’agit d’une réponse partielle, qui de…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une…
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AdoptéAmendement n° 39 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un mode de financement mixte (via d’une part une dotation globale et d’autre part à l’activité) des maisons…
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RejetéAmendement n° 63 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs.Or nous savons que les soins palliatifs sont « notoirement sous-dotés…
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RejetéAmendement n° 100 — par M. Thibault Bazin (DR)
En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmenter significativement l’offre. Toutefois, bien…
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RetiréAmendement n° 103 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement entend poser les jalons de la création ou, a minima, de la réflexion autour de la création, d'une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs sur…
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RejetéAmendement n° 147 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Dans un rapport publié en 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des Comptes a analysé les conditions d’accès aux soins palliatifs.Elle indique que « l’offre de soins palliatifs à…
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RejetéAmendement n° 178 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement traduit la préconisation n°2 formulée par la Convention citoyenne dans le cadre de son avis rendu sur la fin de vie.Le Centre national des soins palliatifs et de…
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RejetéAmendement n° 185 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Si cet article prévoit la conservation des directives anticipés dans un registre national, la gestion de celui-ci dans la pratique n’est pas assurée. Il appartient de remédier à…
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RejetéAmendement n° 201 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’obstination déraisonnable demeure l’angle mort des politiques publiques relatives à l’accompagnement de nos concitoyens en fin de vie. Pourtant, elle est souvent synonyme de…
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RejetéAmendement n° 339 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des professionnels de santé en leur garantissant le droit de ne pas participer à une décision ou à une procédure de…
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RejetéAmendement n° 358 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement reprend la réflexion entamée dans le rapport du professeur Chauvin pour favoriser le maintien à domicile pour réaliser les soins palliatifs et d’accompagnement.Il…
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RejetéAmendement n° 449 — par M. Thierry Liger (DR)
L’offre de soins palliatifs en France est un enjeu de santé publique majeur. Selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie de grandes disparités subsistent…
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RejetéSous-amendement n° 808 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Un rapport tous les 5 ans seulement ne permettrait pas de rattraper à temps un retard. Ce sous-amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport chaque…
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RejetéAmendement n° 497 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer, en parallèle du délit d’entrave à l’aide à mourir, un délit d’entrave aux soins palliatifs, afin de sanctionner toute tentative…
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Non soutenuSous-amendement n° 809 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Sous-amendement de précision. La pratique et le bénéfice des soins palliatifs doivent être protégés.
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RejetéAmendement n° 582 — par Mme Christine Loir (RN)
L’évolution des structures familiales, la diminution du nombre d’aidants et le vieillissement de la population nécessitent de renforcer le rôle du bénévolat d’accompagnement et de…
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RejetéAmendement n° 651 — par M. Julien Odoul (RN)
L'objet du présent amendement est de demander un rapport sur la formation des étudiants en médecine aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Bien que la loi du…
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RejetéAmendement n° 688 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement propose de charger les agences régionales de santé de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l'obstination déraisonnable…
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Non soutenuAmendement n° 722 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
En effet, les territoires d'Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer (COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie…
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Non soutenuAmendement n° 743 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à tenir informé le Parlement annuellement sur l'état de l'accès aux soins palliatifs et notamment sur les difficultés rencontrées par certains territoires.Ce…
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RejetéAmendement n° 761 — par M. Thibault Bazin (DR)
Conformément aux échanges tenus en commission des affaires sociales, cet amendement vise à réunir les demandes de rapport d'évaluation et à les mettre en cohérence.
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AdoptéAmendement n° 763 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de réintroduire l’habilitation à étendre et adapter les dispositions de la présente proposition de loi dans les collectivités ultramarines.
Après l'article 20 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 679 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une…
Après l'article 20 ter 2 amendements
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RejetéAmendement n° 689 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement propose de charger les agences régionales de santé de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l'obstination déraisonnable…
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RejetéAmendement n° 690 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement propose d'impliquer les établissements dans la mise en œuvre opérationnelle de la prévention et de lutte contre l'obstination déraisonnable, afin que cet impératif…
Article 21 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 780 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de lever le gage.
Titre 8 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 14 — par Mme Justine Gruet (DR)
Examiner la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs nécessite d’exposer clairement les objectifs du texte.Mal nommer ou tenter d’éluder une…
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RejetéAmendement n° 121 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le texte proposé tend à entériner dans la loi, et c'est heureux, un certain nombre de mesures indispensables à l'accélération du déploiement des soins palliatifs sur l'ensemble du…
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AdoptéAmendement n° 194 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin qu'il rende compte de réelles ambitions en matière de garantie d'accès de tous à l'accompagnement et aux soins…
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RejetéAmendement n° 202 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de modifier la rédaction du titre de la proposition de loi : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins…
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TombéAmendement n° 232 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les soins palliatifs sont par essence des soins d’accompagnement, car leur finalité première n’est pas de guérir, mais de soulager, soutenir et accompagner la personne malade tout…
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TombéAmendement n° 315 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La définition des soins palliatifs est précise :« Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave…
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TombéAmendement n° 333 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave…
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TombéAmendement n° 481 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La définition des soins palliatifs est précise :« Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave…