visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 10 amendements · 3 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 28 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et social souhaite manifester la nécessité de ne pas laisser à un décret d’application la charge de définir intégralement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 142 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement propose une solution de compromis concernant les transmissions de renseignements entre services du 1er et du 2nd cercle en permettant d’allier gain d’efficacité et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 180 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 240 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le code de la sécurité intérieure, en son article D132-7, prévoit à ce stade qu'en fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 361 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les magistrats dirigent le service créé.La création de ce service est un moyen intéressant de mieux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 362 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les dispositions prévoyant une dérogation aux règles de droit commun concernant le partage de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 527 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces alinéas qui prévoient pour l’ensemble des services de renseignement dits « du second cercle », soit notamment les services…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 616 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 835 — par Gouvernement

    L’article 1er crée un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée désigné par acte règlementaire. L’article précise les principales fonctions de ce…

    Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 968 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’évolution introduite en commission qui garantie la présence effective de deux magistrats de l’ordre judiciaire…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 946 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que le suivi des politiques publiques de lutte contre le narcotrafic, dans le cadre plus large de la lutte contre la…

    Texte officiel (PDF)

Article 1er bis 5 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 40 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    S'il est utile de lister les dysfonctionnements, il l'est également de proposer les modifications nécessaires des logiciels pour y mettre un terme.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 555 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    L’article 1er bis crée l’obligation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 763 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 1er bis crée l’obligation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 882 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    En juillet 2022 après un audit flash du projet de logiciel Scribe, la Cour des comptes préconisait une « reprise de travaux communs entre la police et la gendarmerie » dont elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 953 — par Gouvernement

    L’article 1er bis crée l’obligation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article premier 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 454 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    En 2023, selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, 299 000 personnes ont été mis en cause par la Police nationale et la Gendarmerie nationale pour au…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 38 amendements · 18 adoptés
Article 3 62 amendements · 12 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 39 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    « vant qu’une décision définitive ne soit prise sur la fermeture d’un établissement, une fermeture provisoire pourra être appliquée rapidement pour garantir la cessation immédiate…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 64 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Le présent amendement prévoit une ouverture supplémentaire d’accès à des fichiers présentant un intérêt dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. En effet, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 65 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social tend à prévoir expréssément la voie de droit offerte à la personne morale ou physique faisant l'objet d'une décision de fermeture…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 66 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    L'information systématique faite aux maires des mesures de fermetures administratives prises par le représentant de l'État est une disposition nécessaire ; ces mesures doivent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 67 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Ce nouvel alinéa entend permettre, aux maires de prononcer, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture administrative d'établissements susceptibles de mener des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 82 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Pour assurer le respect de la fermeture administrative d’un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d’exécution de 72h et, en cas de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 83 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 84 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à limiter l’interdiction de régler en espèces la location d’une voiture en prévoyant qu’elle ne s’appliquera que si le montant dépasse un seuil fixé par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 103 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT.En effet, cette proposition porte atteinte à l'indépendance de la profession…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 112 — par M. Daniel Grenon (NI)

    Cet amendement modifie l’article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, nouvellement créé, afin d’autoriser les maires à contester les classements sans suite ou les mesures…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 171 — par Mme Julie Lechanteux (RN)

    Cet amendement vise à renforcer les sanctions en cas de récidive d’une infraction liée au non-respect d’un arrêté de fermeture d’un établissement commercial. Actuellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 184 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'interdiction des paiements en espèce pour les locations de véhicule aux montants supérieurs à 500 euros.Lors…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 185 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'interdiction des paiements en espèce pour les locations de véhicule au-delà d'un montant défini par décret.Lors…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 186 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil National des Barreaux (CNB), vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 238 — par Mme Julie Lechanteux (RN)

    Cet amendement vise à renforcer les conséquences juridiques et économiques des fermetures administratives prononcées en application de l’article L. 333-2 du Code de la sécurité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 246 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à préserver le maire des risques liés à un rôle qui ne relève pas de ses fonctions : la lutte contre le narcotrafic.La…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 247 — par M. Michaël Taverne (RN)

    Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627.En effet, ledit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 249 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les commerces qui seraient contraints de cesser leur activité de manière préventive sans raison valable.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 250 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que la fermeture emporte abrogation de toute autorisation ou permis d'exploitation commerciale.En effet, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 251 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que le ministre de l'Intérieur puisse décider de prolonger la fermeture administrative d'un établissement.Ici…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 252 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau délit de non respect d'une décision de fermeture administrative puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 253 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent préserver les droits des gérants d’établissements en rendant obligatoire une procédure contradictoire avant toute…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 254 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent maintenir la possibilité de payer en espèces la location de véhicules terrestres motorisés.Interdire le paiement en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 255 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter l'interdiction du paiement en espèces au seul cas où le montant de la location est supérieur à 1000…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 258 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'assurer un contrôle du traitement des données autorisé au titre de l'article 3 par la Commission nationale de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 304 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet, la rédaction actuelle de cet alinéa porte atteinte à l’indépendance de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 334 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la précision que l’information sans délai du maire en cas d’infraction causant un trouble à l’ordre public concerne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 335 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à s’assurer de la bonne coordination de l’autorité administrative avec le travail de la police judiciaire afin d’éviter…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 380 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l’introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 381 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Le dispositif de l’article 3 alinéa 12 et suivants permet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police d’édicter un arrêté de fermeture…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 382 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement est un amendement de repli pour garantir a minima le contrôle a priori du juge au moment de la prolongation de la fermeture administrative initiale, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 386 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    L’anonymisation proposée par cet amendement des données transmises au maire poursuit deux objectifs.D’une part, elle veut, tout en garantissant au maire d’être informé des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 391 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cette mesure risque de mettre les maires en danger sans apporter une aide efficace dans la lutte contre le Narcotrafic En outre, les informations transmises aux maires sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 511 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire. Il doit donc doit être informé dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 528 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette nouvelle procédure basée sur la suspicion et non l'enquête. Les critères permettant l'application de cette procédure sont larges…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 543 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’interdiction du paiement en espèces de la location de véhicules.Ils considèrent qu'une approche plus équilibrée préservant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 558 — par M. Hendrik Davi (ECOS)

    Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) au-delà d’un montant total de rémunération des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1020 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

      Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs de football professionnels seraient assujettis à la lutte contre le…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 974 — par Gouvernement

      Le sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs de football professionnels seraient assujettis à la lutte contre le…

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 561 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à durcir les sanctions encourues en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture administrative, afin de renforcer l'effet dissuasif et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 565 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1013 — par M. Éric Pauget (DR)

      Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions :- il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ;- il précise la notion des…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 672 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une meilleure protection des droits des gérants d’établissements en instaurant une procédure contradictoire préalable…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 676 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le champ d’application des arrêtés de fermeture en prévoyant que seule la prévention du renouvellement d’infractions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 677 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reprendre, en partie, le régime initialement prévu à l’article L. 3422-1 du Code de la santé publique, qui permettait de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 678 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à prévenir le cumul de fermetures successives, d’abord administratives puis judiciaires, des établissements. Il…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 679 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire devant la juridiction pénale l’examen de la légalité de l’acte administratif ayant conduit à la fermeture…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 680 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à une personne condamnée d’obtenir l’annulation de sa condamnation, même si celle-ci a acquis l’autorité de la chose…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 746 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Cet article vise à faire en sorte d'une part que le maire soit systématiquement informé par les forces de l'ordre des infractions relatives aux trafics de drogues commises sur le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 749 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    En séance publique, le Sénat a ajouté, au code de la sécurité intérieure, l’information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 750 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Il semble incongru d’imposer aux avocats une certification des connaissances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.D’abord, une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 759 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Cet amendement reprend la proposition présentée par le groupe Écologiste et Social en Commission des Lois et tend à garantir une meilleure protection des droits des gérants…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 767 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Le règlement unique européen n°2024/1624 du 31 mai 2024 prévoit, dans son préambule (§57), d’assujettir « les promoteurs immobiliers lorsque et dans la mesure où ils interviennent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 825 — par M. Éric Pauget (DR)

    Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peut intervenir une fermeture administrative. Le préfet peut, pour faire cesser la commission d'infractions, ou pour prévenir…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1009 — par Gouvernement

      Le présent sous-amendement ajoute la prévention de la réitération de la commission des infractions pénales listées, pour permettre la prise de mesures administratives de fermeture…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1014 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à remplacer la logique de "prévention" purement prédictive par celle, plus encadrée, de "renouvellement" des troubles à…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 862 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter les paiements en espèce à 1000 euros et les paiements effectués au moyen de monnaie électronique à 3 000…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 865 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    et amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter les paiements en espèce ou au moyen de monnaie électronique à 10 000 euros. La directive (UE) 2024/1640 du 31…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 866 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les clubs de sport professionnel au dispositif LCB-FT.Les activités des clubs de sport professionnel et des agents…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1019 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

      Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 867 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les ligues de sport professionnel au dispositif LCB-FT.Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 868 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la Ligue de Football Professionnelle (LFP) au dispositif LCB-FT.Les fédérations sportives délégataires…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 896 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir le dispositif d'information des maires tel que voté par le Sénat. Cette information, déjà pratiquée de manière informelle, doit être…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 916 — par Gouvernement

    L’amendement vise à s’assurer que la mesure souhaitée par les sénateurs pour renforcer les obligations de formation des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 990 — par M. Éric Pauget (DR)

      Ce sous-amendement supprime les coordinations outre-mer de l'amendement, en cohérence avec l'amendement n°964 déposé par le rapporteur.

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 917 — par Gouvernement

    L’amendement introduit une détermination des conditions d’assujettissement des marchands de biens et des promoteurs immobiliers par décret pour assurer une cohérence avec…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 918 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 994 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

      L’amendement 918 du Gouvernement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur…

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 931 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer l’information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire souvent en lien avec le narcotrafic.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 964 — par M. Éric Pauget (DR)

    Coordination outre-mer

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1018 — par Gouvernement

      L’amendement n°964 a pour objet de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications du code monétaire et financier. Cet amendement de coordination est nécessaire à la bonne…

      Texte officiel (PDF)

Article 3 bis 7 amendements · 3 adoptés
Après l'article 3 4 amendements · 1 adopté
Après l'article 3 bis 4 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 433 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Afin de renforcer l’arsenal juridique contre le narcotrafic, il est nécessaire de permettre aux loueurs de prévenir le vol ou le détournement des véhicules loués (on dénombre plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 935 — par M. Éric Pauget (DR)

    REPLI - Issu des travaux menés avec les services des douanes, cet amendement propose, par dérogation aux dispositions prévues à l’article 230-10 du code de procédure pénale…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 936 — par M. Éric Pauget (DR)

    REPLI 2 - Issu des travaux menés avec les services des douanes, cet amendement propose, par dérogation aux dispositions prévues à l’article 230-10 du code de procédure pénale…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 963 — par M. Éric Pauget (DR)

    EXPOSÉ SOMMAIRELargement demandé par les services douaniers agissant en première ligne face aux go-fast et autres véhicules destinés au transports de produits stupéfiants, qui…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 bis a 7 amendements · 3 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 1 — par Gouvernement

    Rétablir l'article 4bisA

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 116 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en rendant automatique la confiscation de l’intégralité des biens mobiliers et immobiliers des individus…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 262 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de suppression nous souhaitons nous opposer au présent article qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l'origine…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 263 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'absence de motivation pour les confiscations obligatoirement prévues par le présent article, afin de respecter les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 306 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Cet article rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 566 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement vise à réintroduire la modification du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, supprimée lors de l’examen de l’article 4 bis A à l’Assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 567 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’ajout du mot « saisis » dans la rédaction adoptée en commission, afin de rétablir la portée initiale du texte.En conditionnant la…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 17 amendements · 5 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 37 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu’une personne est suspectée de détenir des biens ou des revenus découlant d'un crime ou d'un délit, en suspendant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 113 — par M. Daniel Grenon (NI)

    Cet amendement complète l’article 324-1-1 du code pénal en instituant une responsabilité solidaire pour les personnes condamnées pour blanchiment lié au narcotrafic, les rendant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 235 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement, issu des travaux de l'association Adan, propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés à l’article 324-1-1 du code pénal. Au lieu de « présumer »…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 236 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement de repli, issu des travaux de l’association Adan, vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 261 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la présomption de blanchiment aux opérations portant sur des actifs numériques notamment au moyen de crypto-actifs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 305 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    L’article prévoit une réquisition en vue de justifier des ressources correspondant au train de vie ou de l’origine d’un bien détenu. Cet amendement vise à supprimer cet article…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 460 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la présomption de blanchiment proposée par le présent article.Issu d’un échange avec le Barreau de Paris, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 628 — par Mme Marina Ferrari (DEM)

    Cet amendement propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés à l’article 324‑1‑1 du code pénal.Au lieu de « présumer » de façon automatique que les biens ou revenus…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 629 — par Mme Marina Ferrari (DEM)

    Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 648 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant unedistinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 681 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    La procédure d’injonction pour richesses inexpliquées ayant été supprimée en commission, cet alinéa est devenu sans objet et n’a donc plus lieu d’être dans le texte.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 747 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités criminelles, notamment le narcotrafic, est une nécessité impérieuse. Toutefois, les dispositions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 751 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    L’article 4 visait initialement à systématiser la conduite d’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu’à créer…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 802 — par M. Éric Pauget (DR)

    Cet amendement propose, en cohérence avec la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée par la commission des Lois, de supprimer la présomption de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 900 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l' injonction pour richesse inexpliquée votée par le Sénat et ouvrant la faculté, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 919 — par Gouvernement

    Les alinéas 6 et 7 de l’article 4 ont pour effet d’incriminer les opérations de placement ou de conversion d’actifs numériques au titre du délit de blanchiment douanier, prévu à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 945 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article rendus caducs par la suppression de la procédure d’injonction pour richesse inexpliquée en commission, qui…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 bis c 9 amendements · 1 adopté
Article 4 bis 2 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 649 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Introduit au Sénat, cet article 4 bis prévoit l’interdiction immédiate de l’usage de mixeurs de crypto-actifs. Leprésent amendement vise à supprimer du texte cette interdiction de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 760 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    L’article 4 bis prescrit l’interdiction immédiate des mixeurs de crypto-actifs au prétexte qu’ils seraient par nature utilisés pour le blanchiment de capitaux et le financement du…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 bis b 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 784 — par Gouvernement

    La suppression de cet article, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, s’impose dans la mesure où il est déjà satisfait par le droit existant. En effet…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 bis a 8 amendements · 1 adopté
Après l'article 4 bis c 2 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 133 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Cet amendement vise à étendre la confiscation des véhicules non seulement aux trafiquants, mais aussi aux individus condamnés pour Le transport, la détention, l’offre, la cession…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 136 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent en imposant non seulement le blocage des transactions suspectes, mais également la saisie compensatoire des…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 20 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    L’article 5 instaure un dispositif judiciaire visant à geler les avoirs des personnes impliquées dans des trafics de stupéfiants. Ce mécanisme permet au juge d’instruction, ou au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 883 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    L'article 5 instituant une procédure judiciaire de gel des avoirs des personnes impliquées dans des faits de trafic de stupéfiants, des infractions graves relevant notamment de…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 bis 2 amendements · 1 adopté
Article 6 5 amendements
Après l'article 6 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 790 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui propose la création d’un fichier national des trafiquants de stupéfiants, recensant les personnes condamnées pour…

    Texte officiel (PDF)

Article 7 bis 3 amendements · 1 adopté
Article 8 bis 10 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 190 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à ne proroger que de quelques mois l'expérimentation des interceptions satellitaires alors que l'article 8 bis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 205 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation de cette expérimentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 416 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s'opposent à la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 417 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le recours aux techniques de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 419 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire d'un an la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 421 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire de deux ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 422 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire de trois ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 518 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement supprime l’article 8 bis lequel vise à prolonger l'expérimentation des interceptions satellitaires qui arrive à son terme le 31 juillet 2025 pour la prolonger au 31…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 829 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 8 bis qui restreint la centralisation par un service du Premier ministre des données recueillies aux seules…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 830 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise la suppression de l’article 8 bis, prévoyant d’étendre le délai d’application de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 à son premier alinéa, et de…

    Texte officiel (PDF)

Article 8 10 amendements · 2 adoptés
Article 8 ter 3 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 640 — par M. Olivier Marleix (DR)

    La Commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat, en séance publique par voie d’amendement et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1006 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

      Ce sous-amendement de repli vise à rappeler qu'en l'état actuel des connaissances et des techniques , il n'est pas possible de permettre un accès aux messageries cryptées sans…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 978 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

      L’amendement auquel se rattache le présent sous-amendement tend à réintroduire l’article 8ter dans le texte. Cet article vise à permettre l’accès par les services de renseignement…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 979 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

      L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées »permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 983 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant fixe de l'amende prévue.Le montant fixe de l'amende est excessive et risque de discriminer…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 984 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant fixe de l'amende prévue.Le montant fixe de l'amende est excessive et risque de discriminer…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 985 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue.Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 986 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue.Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 995 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

      L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées » permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 997 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

      L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées » permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 655 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    L’article 8 ter adopté au Sénat permettait de passer d’une logique d’exigence de déchiffrement généralisé des communications au bénéfice des autorités publiques à une exigence de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 846 — par M. Paul Midy (EPR)

    En Commission, a été supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat et qui réécrivait l’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 bis 3 amendements · 1 adopté
Après l'article 8 5 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 58 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Comme l’ont montré les auditions en commission des lois du 27 février, l’efficacité des magistrats et des enquêteurs du PNACO sera étroitement dépendante de la performance des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 402 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à garantir un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement(CNCTR) pour le recours aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 406 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à introduire des garanties seulement contre les techniques de renseignement algorithmiques.La technique de renseignement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 408 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'autorisation d'urgence aux techniques de renseignement.L'article L. 821-1 du code de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 412 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la collecte des URL par la technique de renseignement dite de l'algorithme.En 2021, la loi…

    Texte officiel (PDF)

Article 9 23 amendements · 2 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 27 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le présent article qui crée de nouvelles infractions pénales. En commission, le rapporteur Eric Pauget a reconnu que…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 43 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Amendement de précision rédactionnelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 61 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Cet amendement vise à supprimer les termes "de façon fréquente ou importante" afin de rendre plus claire et objective la notion de concours à une organisation criminelle. Cela…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 102 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à inclure dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 157 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif d’intégrer, dans la définition du crime organisé les moyens essentiels par lesquels ce phénomène s’immisce dans l’économie légale et influence les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 191 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle.En effet, les débats au Sénat…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 192 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui définissent l'organisation criminelle.En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 307 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle.En l’état du droit, l’infraction…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 383 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    L’article 9 prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle.En l’état du droit positif, l’infraction d’association de malfaiteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 425 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à élargir l'infraction d'association de malfaiteurs, ainsi que celle visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 574 — par M. Hendrik Davi (ECOS)

    Le présent amendement de repli propose d’ajouter deux conditions cumulatives à la définition d’une organisation criminelle, permettant de mieux identifier ce type de criminalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 582 — par M. Éric Pauget (DR)

    En cohérence avec notre droit, le présent amendement sanctionne différents faits en lien avec l’organisation criminelle : - d’une part, le fait de faire publiquement l’apologie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 583 — par M. Éric Pauget (DR)

    Cet amendement, inspiré du droit international et du droit italien en matière de lutte contre les organisations mafieuses, le présent amendement propose la création d’une liste…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 586 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement reformule les éléments de définition de la nouvelle notion d’organisation criminelle insérée dans le présent texte par les rapporteurs du Sénat.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 683 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 752 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Le présent amendement vise à supprimer l’infraction « d’appartenance à une organisation criminelle » introduite par la commission, ainsi que les dispositions de coordination qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 792 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Cet amendement vise à clarifier le renforcement la lutte contre le narcotrafic en évacuant le flou superflu induit par l'interprétation de termes liées à la fréquence ou à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 796 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Cet amendement vise à accentuer la fermeté de notre dispositif répressif en portant la peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement, étant entendu que cette durée constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 897 — par M. Xavier Lacombe (HOR)

    Aujourd’hui, il n'existe ni dans le code de procédure pénale ni dans le code pénal de définition de la criminalité organisée. L’arsenal judiciaire n’est donc pas en mesure de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 901 — par M. Xavier Lacombe (HOR)

    Le présent amendement vise à inclure, dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 905 — par M. Xavier Lacombe (HOR)

    Le présent amendement vise à inscrire deux notions clés et cumulatives dans la définition d’une organisation criminelle, permettant de mieux identifier ce type de criminalité : le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 927 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Le trafic de stupéfiants est un fléau qui gangrène nos sociétés et finance d’autres formes de criminalité, notamment le terrorisme. Il est impératif d’alourdir les sanctions…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 940 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Cet amendement vise à renforcer la définition de la notion d'organisation criminelle introduite par cet article, pour en assurer l'efficacité et l'applicabilité dans le respect du…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 9 5 amendements · 2 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 137 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Assimiler les réseaux de drogue à des organisations criminelles, comme le prévoit la législation sur le terrorisme.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 172 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    L’absence de condamnations ou la condamnation à une peine inférieure à an de prison ferme pour les infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 288 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer la répression des trafiquants en érigeant en crime leur participation à un réseau structuré et en prévoyant des peines adaptées à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 584 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante lorsque les infractions liées au trafic de stupéfiants sont commises tout en étant en possession d’une arme, que…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 856 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)

    Le trafic de stupéfiants s’accompagne aujourd’hui d’une escalade de la violence, alimentée par la prolifération d’armes au sein des réseaux criminels. La possession d’armes par…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1021 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

      Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme, en supprimant la référence aux seules catégories A…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1022 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

      Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue par l’amendement initial, en y incluant l’ensemble des catégories d’armes, à savoir A, B, C et D.La…

      Texte officiel (PDF)

Article 10 bis 8 amendements · 1 adopté
Article 10 6 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 42 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    L’amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels envers les mineurs en sanctionnant non seulement la provocation à transporter, détenir, offrir ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 44 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Cet amendement vise à punir la publication d'un contenu proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d’offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 426 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer catégoriquement à cette surenchère pénale aveugle aux problématiques économiques et sociales…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 427 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à l'extension aveugle du champ infractionnel relatif au trafic de stupéfiants.Le Conseil…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 428 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à la création d'un délit de publication d’offres de recrutement liées au trafic de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 450 — par M. Romain Baubry (RN)

    L’article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée une infraction de publication sur une plateforme en ligne d’un contenu accessible aux…

    Texte officiel (PDF)

Article 10 ter 2 amendements
Après l'article 10 bis 10 amendements · 2 adoptés
Après l'article 10 7 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 36 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Alors que de nombreux mineurs sont impliqués dans le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée en raison notamment du sentiment d’impunité que leur procure leur jeune âge…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 41 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    L’amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l’incitation d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 138 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Empêcher les réseaux de drogue d’exploiter les mineurs comme de la main-d’œuvre bon marché, garantissant une sanction pénale stricte mais moins excessive, en conformité avec les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 173 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le renforcement de cette sanction se justifie par plusieurs raisons liées à la dangerosité accrue des trafiquants armés, l'augmentation de la violence associée aux trafics et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 291 — par Mme Pascale Bordes (RN)

    Le trafic de stupéfiants se diffuse chaque jour un peu plus sur l’ensemble de notre territoire, sans que rien ne vienne enrayer cette expansion criminelle mortifère.Le niveau de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 892 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du Groupe UDR vise à soumettre les agents publics, élus et membres du Gouvernement à des test de consommation de stupéfiants, sous le contrôle de la HATVP. La lutte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 895 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du Groupe UDR vise à instaurer des peines planchers d’emprisonnement pour ceux qui se rendent coupables des infractions relatives au trafic de stupéfiant afin…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 10 ter 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 932 — par M. Éric Pauget (DR)

    L’article 222-38, prévoit que la peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment du…

    Texte officiel (PDF)

Article 11 9 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 7 — par M. Michaël Taverne (RN)

    Par cet amendement, il est proposé de rétablir l’article 11 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction telle qu’issue du Sénat et modifiée par les amendements défendus…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 8 — par M. Michaël Taverne (RN)

    Par cet amendement, il est proposé de rétablir l’article 11 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction telle qu’issue du Sénat.En effet, les dispositions de cet article…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 965 — par M. Yoann Gillet (RN)

      Cet amendement a pour objectif de renforcer les peines complémentaires encourues en cas de crimes et délits liés au trafic de drogue. Il est proposé d'étendre à cinq ans la durée…

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 52 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à rétablir l’article 11 supprimé en commission. Cet article vise à permettre de prolonger la garde à vue « des mules » jusqu’à 120 heures. Ces dernières…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 432 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent favoriser l'accès aux unités médico-judiciaires pour les mules.Les "mules" qui transportent de la drogue dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 653 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    S’appuyant sur les recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic, l’article 11, tel qu’adopté au Sénat, permet de lutter plus efficacement contre le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 824 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Cet amendement laisser au juge des libertés et de la détention la pleine faculté de prolonger la garde à vue, sans qu’une condition de rareté particulière ne vienne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 827 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet article additionnel vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stupéfiants in corpore dans une unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 837 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir l'article 11 dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant une « hyper-prolongation » de la garde à vue lorsqu’elle vise des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 841 — par M. Éric Pauget (DR)

    Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 11 relatives à la prolongation de la garde à vue pour les passeurs de produits stupéfiants.

    Texte officiel (PDF)

Article 11 bis 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 440 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'aggravation de peine prévue pour l'exploitation des "mules"Nous le rappelons, l'aggravation systématique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 685 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à reformuler l'article 11 bis introduit en commission. Le groupe partage la volonté de réprimer l'exploitation des personnes…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 11 6 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 123 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Rétablir des peines plancher pour dissuader les trafiquants et éviter des condamnations trop légères.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 232 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Cet amendement vise à renforcer la prévention et la sensibilisation aux risques liés aux stupéfiants, à sa consommation, à son trafic et notamment à son transport dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 819 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en sanctionnant plus sévèrement les acteurs de l’ombre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 840 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression des violences commises en lien avec le trafic et l’usage illicite de stupéfiants en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 842 — par M. Éric Pauget (DR)

    Cet amendement rétablit les dispositions relatives aux peines complémentaires d'interdiction de vol ou d'embarcation maritime et d'interdiction de paraître dans un port ou un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 849 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression du trafic de stupéfiants lorsqu’il est commis aux abords ou à l’intérieur d’un…

    Texte officiel (PDF)

Article 12 4 amendements · 2 adoptés
Article 12 bis 7 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 55 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d’un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 443 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à obliger le fichage des personnes achetant des téléphones prépayés.Cet article…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 444 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter à six mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 445 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter à trois mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 446 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter à un mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 686 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les personnes étrangères puissent continuer à acheter des cartes SIM prépayées, notamment lorsqu’elles séjournent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 687 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter la durée de conservation des données dans un souci d'équilibre entre les impératifs de sécurité et le principe de…

    Texte officiel (PDF)

Article 13 8 amendements · 1 adopté
Après l'article 13 4 amendements
Article 14 39 amendements · 11 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 30 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à sécuriser le régime du collaborateur de justice et à le rendre ainsi plus attractif. Il prévoit que la convention signée avec…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 32 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de "repenti". En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 33 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 34 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 35 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 48 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    La sincérité étant un critère essentiel pour bénéficier du statut de "collaborateur de justice", il convient d'y faire référence dès le début de ce chapitre.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 105 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le terme « collaborateur » de justice peut renvoyer dans l'imaginaire national à l'expérience collaborationniste de sinistre mémoire de la Seconde Guerre Mondiale.Aujourd'hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 106 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Il apparait nécessaire, notamment après une précédente expérience en matière de statut de coopérateur de Justice, que la personne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 146 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d’une connotation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 147 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 148 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu’elle et ses proches encourent, doit bénéficier d’une garantie claire sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 149 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement de repli prévoit de réduire les délais durant lesquels il sera possible de revenir sur une exemption/réduction de peines accordée à un collaborateur de justice : il…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 151 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 153 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser que le changement de nom définitif octroyé à un collaborateur de justice ne peut jamais faire l’objet d’une publicité au Journal officiel.Le Conseil…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 181 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le recours à la visioconférence aux seuls cas dans lesquels il s'agit de protéger la personne concernée. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 389 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    La réécriture de l'article 14 proposée vise à protéger le plus tôt possible toute personne qui tend à délivrer des informations propices à l'avancée ou la résolution d'une enquête…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 463 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 466 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer le régime de la convention afin que celle-ci puisse déterminer les réductions et exemptions de peines…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 468 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer le régime de la convention afin que celle-ci puisse déterminer les réductions et exemptions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 469 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post-séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 470 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent permettre le bénéfice de l'identité d'emprunt dès la signature de la convention.Bien que la réécriture générale…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 471 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent réintégrer la possibilité de bénéficier de l'immunité de poursuite pour les collaborateurs de justice.L'immunité de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 473 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à alerter sur la situation des mineurs et le statut de repenti.Les dispositions du Code pénal qui définissent le statut de repenti ne distinguent pas les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 547 — par M. Hendrik Davi (ECOS)

    En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 562 — par M. Hendrik Davi (ECOS)

    Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 690 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du statut de repenti aux membres d’une organisation criminelle, dans l’hypothèse où l’article 9 serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 691 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux coordonner les compétences du juge d’instruction et du procureur de la République national anti-criminalité organisée…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 692 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les collaborateurs de justice de l’application du régime carcéral strict instauré par la proposition de loi.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 693 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une réelle libération de la parole des personnes souhaitant coopérer avec la justice, en évitant qu’elles ne se…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 753 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    La rénovation du statut de repentis est un des sujets centraux de la présente proposition de loi.Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat présente de nombreux écueils à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 806 — par M. Éric Pauget (DR)

    Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République anti‑criminalité organisée dans la procédure d’octroi du statut de collaborateur de justice dès…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 807 — par M. Éric Pauget (DR)

    Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 808 — par M. Éric Pauget (DR)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 809 — par M. Éric Pauget (DR)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 810 — par M. Éric Pauget (DR)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 910 — par M. Xavier Lacombe (HOR)

    En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 947 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à clarifier les règles applicables aux collaborateurs de justice bénéficiant d’une exemption ou d’une réduction de peine pour des faits de meurtre…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 950 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République national anti‑criminalité organisée dans la procédure d’octroi du statut de collaborateur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 954 — par Gouvernement

    Cet amendement assure une coordination avec l’article 2 de la présente proposition de loi. En effet, cet article supprime la JUNALCO pour la remplacer par le PNACO. Il ne revient…

    Texte officiel (PDF)

Article 14 bis 4 amendements · 2 adoptés
Après l'article 14 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 345 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux protéger les repentis condamnés à une peine de prison. En effet, il s’agit de garantir leur sécurité et d’éviter des…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 4 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 131 — par M. Michaël Taverne (RN)

    Par le présent amendement est il proposé de revenir sur les modifications apportées à cet article par l'adoption en commission des amendements identiques CL493 et CL 593. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 484 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent questionner la pertinence d'une anonymisation automatique pour les policiers au sein du service spécialisé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 486 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent unifier les peines relatives aux révélations des identités des personnes protégées par l'identité d'emprunt ou une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 876 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Amendement de cohérence qui modifie l’emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 quater 8 amendements · 6 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 4 — par M. Michaël Taverne (RN)

    L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 5 — par M. Michaël Taverne (RN)

    L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 50 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à rétablir l’article 15quater supprimé en commission.Permettre l’activation à distance d’appareils téléphoniques peut s’avérer d’une grande utilité pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 635 — par M. Olivier Marleix (DR)

    L’article 15 quater, supprimé en commission, vise à renforcer les capacités d’enquête des autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 770 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils mobiles introduite par le Sénat avec des garanties procédurales à la hauteur de l’atteinte portée.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 786 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils mobiles introduite par le Sénat avec des garanties procédurales à la hauteur de l’atteinte portée.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 844 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 15 quater dans sa rédaction votée par le Sénat, instituant une faculté d'activation à distance d'un appareil électronique…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 908 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 15 quater pour permettre l'activation à distance d'un appareil électronique mobile.

    Texte officiel (PDF)

Article 15 bis a 2 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 489 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les aggravations des sanctions pénales prévues en cas de révélation de l'identité d'un interprète ayant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 877 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 bis 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 493 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'alerte, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent internaliser le développement de logiciels au sein des administrations de police et de gendarmerie et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 859 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à assouplir et sécuriser les conditions d'investigations des enquêteurs luttant contre les trafics de drogue.Dans le droit actuel, les enquêteurs ont…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 ter 7 amendements · 3 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 6 — par M. Michaël Taverne (RN)

    L’article 15 ter de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, prévoit la possibilité pour les enquêteurs, sur autorisation du juge des libertés et de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 51 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à rétablir l’article 15ter supprimé en commission.Cet article vise à compléter l’article 706‑96 du code de procédure pénale afin de permettre l’activation à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 631 — par M. Olivier Marleix (DR)

    La suppression de l’article 15 ter en commission a affaibli les moyens techniques mis à la disposition des autorités judiciaires pour lutter contre la criminalité organisée et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 769 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 785 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 902 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 15 ter dans sa rédaction votée par le Sénat, instituant une faculté d'activation à distance d'un appareil électronique fixe…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 907 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 15 ter pour prévoir la possibilité d'activer à distance un appareil électronique fixe aux fins de captation de l'image et du…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 15 bis a 2 amendements · 2 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 154 — par Mme Martine Froger (SOC)

    Cet amendement vise à alerter sur l’absence de dispositions relatives à l’anonymat et à la protection des agents de l’administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1016 — par Gouvernement

      Le présent sous-amendement consiste à étendre le champ d'application de la mesure d’anonymisation créée en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 794 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

    Les travailleurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement et la protection des mineurs impliqués dans des affaires pénales, notamment lorsqu’ils sont victimes…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1015 — par Gouvernement

      L’amendement n°794 a pour objet d’étendre la mesure d’anonymisation créée à l’article 15 bis A en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux…

      Texte officiel (PDF)

Après l'article 15 quater 2 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 88 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à étendre et simplifier le délai d’écoute téléphonique par le parquet, sur autorisation du juge des libertés et de la détention en matière de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 289 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer la sécurité de nos institutions pénitentiaires et de protéger ceux qui y œuvrent quotidiennement. Dans ce contexte, la mesure…

    Texte officiel (PDF)

Article 16 bis 6 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 170 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement supprime l’article 16 bis en ce qu’il vise à permettre le recours aux ISMI-catchers (dispositif électronique d’espionnage qui peut intercepter toutes les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 193 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 342 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité de poser des IMSI catcher dans un lieu privé dans le cadre judiciaire. Une modification législative ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 496 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer l'article qui prévoit de permettre, dans le cadre de l’enquête ou au cours de l’information judiciaire, que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 530 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place et l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique, dans un lieu privé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 754 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    En séance publique, le Sénat a introduit un dispositif autorisant l’introduction dans les lieux privés aux fins de mise en place d’un dispositif d’IMSI catcher. Le dispositif…

    Texte officiel (PDF)

Article 16 9 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 2 — par M. Michaël Taverne (RN)

    L’article 16 de la présente proposition de loi crée un « dossier coffre », permettant de protéger des risques de divulgation certains éléments limitativement énumérés relatifs à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3 — par M. Michaël Taverne (RN)

    L’article 16 de la présente proposition de loi crée un « dossier coffre », permettant de protéger des risques de divulgation certains éléments limitativement énumérés relatifs à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 56 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir l'article 16 voté par le Sénat mais supprimé lors de l'examen du texte en commission. Cet article qui vise à instaurer un procès verbal…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 637 — par M. Olivier Marleix (DR)

    La suppression de l’article 16 en commission fragilise les garanties entourant l’utilisation des techniques spéciales d’enquête. Cet amendement vise à le rétablir afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 771 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir la procédure du « dossier-coffre » dans une rédaction qui ne vise que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 1000 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

      L’amendement n°771 vise à réintroduire l’article 16 permettant de consigner certaines informations relatives aux techniques spéciales d'enquête dans des procès-verbaux…

      Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 903 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 16 dans sa rédaction votée par le Sénat, créant un dossier « coffre » destiné à protéger les techniques d’enquête les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 939 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct.Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1004 — par Gouvernement

      A la suite de l’avis d’assemblée du Conseil d’Etat, rendu le jeudi 13 mars 2025, le Gouvernement propose de s’appuyer sur l’amendement du rapporteur Vincent CAURE pour satisfaire…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 1005 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

      Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense.Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 981 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser l'objectif du procès-verbal distinct (PVD).En effet, le nouvel article 706-104 crée un PVD. Ce dernier…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 982 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir le droit à un recours effectif.Nous souhaitons seulement permettre le recours contre la décision de la…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 999 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

      L’amendement n°939 vise à réintroduire l’article 16 permettant de consigner certaines informations relatives aux techniques spéciales d'enquête dans des procès-verbaux…

      Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 941 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement vise à rétablir la procédure du « dossier-coffre » dans une rédaction qui ne vise que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 996 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

      L’amendement n°941 vise à réintroduire l’article 16 permettant de consigner certaines informations relatives aux techniques spéciales d'enquête dans des procès-verbaux…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 998 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

      L’amendement n°941 vise à réintroduire l’article 16 permettant de consigner certaines informations relatives aux techniques spéciales d'enquête dans des procès-verbaux…

      Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 962 — par M. Olivier Marleix (DR)

    La suppression de l’article 16 en commission fragilise les garanties entourant l’utilisation des techniques spéciales d’enquête. Cet amendement vise à le rétablir afin de…

    Texte officiel (PDF)

Article 17 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 343 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer que les propos tenus par les agents infiltrés et qui contribuent à la poursuite d’une infraction qui avait débuté avant…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 17 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 695 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence…

    Texte officiel (PDF)

Article 18 1 amendement
Article 19 4 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 242 — par M. Antoine Villedieu (RN)

    Ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leur capacité d’infiltration en matière de délinquance et de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 498 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent favoriser le recours au statut de "repentis" pour les informateurs.Nous proposons que l'informateur puisse être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 696 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le cadre du recours aux informateurs en excluant explicitement la possibilité de leur demander de s’infiltrer dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 697 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence…

    Texte officiel (PDF)

Article 20 bis 3 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 19 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    L’article 20 bis vise à clarifier le régime de prescription applicable au blanchiment en le qualifiant d’infraction occulte par nature. Cette précision est nécessaire pour éviter…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 654 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    La lutte contre le blanchiment d’argent est aujourd’hui une priorité alors que le narcotrafic rapporterait en France entre 3 à 6 milliards par an.Le blanchiment répond aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 904 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 20 bis dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant le caractère systématiquement occulte du blanchiment, permettant…

    Texte officiel (PDF)

Article 20 7 amendements · 4 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 385 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure (instruction (article 171 du Code de procédure pénale)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 390 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 500 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les références aux notions de « manœuvre » ou de « négligence » permettant de refuser les requêtes en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 501 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les références aux notions de « manœuvre » ou de « négligence » permettant de refuser les requêtes en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 670 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement vise à poursuivre le travail de toilettage de la procédure pénale menée à l’article 20 tout en préservant les droits des parties.À cette fin, le présent amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 772 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 800 — par Gouvernement

    Cet amendement a pour objet de compléter l’article afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction. Outre la règle du mémoire récapitulatif, qui est…

    Texte officiel (PDF)

Article 20 ter 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 499 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent l'abrogation des dispositions du Code pénal instituant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 20 2 amendements
Après l'article 20 ter 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 774 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer l’efficacité de la réponse pénale en instaurant une comparution immédiate obligatoirepour toute…

    Texte officiel (PDF)

Article 21 ter 9 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 13 — par M. Michaël Taverne (RN)

    Cet amendement propose d'étendre les dispositions du présent article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 46 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    L’article 21 ter subordonne les perquisitions et visites domiciliaires effectuées de nuit à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. En pratique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 194 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 21 ter qui autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation. Il met place un régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 504 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant d’étendre les cas dans lesquels la perquisition de nuit au sein d'une habitation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 698 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilité des perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que des visites…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 699 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer les garanties encadrant les perquisitions de nuit en enquête de flagrance lorsqu'elles concernent des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 700 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la possibilité pour les agents des douanes d'effectuer des perquisitions de nuit, y compris dans les locaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 701 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilité de recourir à des perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 915 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l’article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 21 quinquies 5 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 195 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 21 quinquies qui étend le recours aux techniques spéciales d’enquête et au procès-verbal distinct aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 505 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de recourir aux techniques spéciales d'enquêtes permettant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 506 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de bénéficier du procès-verbal distinct, dans le cadre des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 702 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’aliéna 7 prévoyant l’application du « dossier coffre », ou « procès-verbal distinct », dans le cadre de la mise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 738 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Le présent amendement vise à restreindre le champ de l'article 21 quinquies à la seule possibilité de saisine de l'Office national anti-fraude, service des ministres chargés de…

    Texte officiel (PDF)

Article 21 3 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 21 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé en commission à l’Assemblée nationale, afin de renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée en haute…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 834 — par Gouvernement

    Le présent amendement rétablit la possibilité de lier la destruction de preuves et les infractions liées au narcotrafic. Il vise ainsi à permettre la poursuite des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 906 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 21 dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant la compétence universelle de la justice française en matière de…

    Texte officiel (PDF)

Article 21 bis 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 503 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent limiter à 9 ans la conservation des données.La longueur des enquêtes en matière de crime organisé peut se heurter à ce…

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Article 22 45 amendements · 19 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 92 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer le terme "commerciaux" qui est un pléonasme, puisque par définition un conteneur est destiné au transport ou au stockage de marchandises, donc…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 100 — par Mme Gisèle Lelouis (RN)

    Amendement d’appelCet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption et les tentatives d’infiltration des services publics par les réseaux criminels, notamment ceux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 239 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic en intégrant les risques de blanchiment parmi les motifs justifiant l’accès des forces de l’ordre et des agents des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 267 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions permettant à l'autorité administrative d'exiger la mise à disposition des images captées…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 268 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous refusons d'attribuer plus de pouvoirs de contrôle à des agents qui ne sont pas supervisés par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 351 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des député-es écologistes vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 27…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 353 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 354 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 355 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 394 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 395 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 531 — par M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint.En…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 533 — par M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

    Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 534 — par M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 68 qui restreint les possibilités de demandes d'audition, dans le cadre d'une enquête administrative préalable au refus, retrait, ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 539 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui regroupe des dispositions très diverses : enquêtes administratives renforcées, extension des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 545 — par Mme Christelle Petex (DR)

    L'article L.5332-16 du code de la sécurité intérieure vise à renforcer la sécurité en exigeant une autorisation pour accéder à toute installation portuaire présentant des risques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 568 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 572 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement vise à rétablir la faculté pour le ministère public d’informer l’administration employeuse lorsqu’un agent dépositaire de l’autorité publique est soupçonné…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 610 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 614 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241‑4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 615 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel.Il est ainsi proposé de supprimer la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 620 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    Les alinéas 66 à 73 de l’article 22 tels qu’issus de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoient l’ajout d’un article L. 5332‑18‑2 au code des transports portant sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 657 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    L’alinéa 7 de l’article 22 en l'état actuel prévoit de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 658 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 659 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel.D’une part, il supprime la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 661 — par M. Olivier Marleix (DR)

    Cet amendement vise à renforcer la transparence et la probité dans la lutte contre le narcotrafic en identifiant et en réduisant les risques de corruption au sein des services…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 662 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Amendement rédactionnel de mise en cohérence à la suite de la suppression de l’article L.5332-18-1 du code des transports dans le cadre des travaux en commission.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 669 — par M. Olivier Marleix (DR)

    Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. Des cas de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 671 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 736 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 737 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114-1 afin de rendre obligatoire les enquêtes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 743 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 821 — par M. Olivier Marleix (DR)

    L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114-1 afin de rendre obligatoire les enquêtes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 838 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur : 1° L’accès temporaires aux terminaux conteneurs devant être…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 845 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Amendement de coordination légistique.

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1024 — par Gouvernement

      Sous-amendement rédactionnel permettant de viser les personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l’article L. 5332-15 du code des transports, lequel vise lui-même…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 847 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Amendement de précision rédactionnelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 861 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Amendement de coordination permettant l'application des dispositions de l'article 22 modifiant le code des transports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 873 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les mission de l'Agence française anticorruption afin qu'elle réalise une cartographie nationale annuelle des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 879 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 912 — par M. Olivier Marleix (DR)

    Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prévention de la corruption en intégrant une exigence spécifique dans le rapport d’activité de l’Agence française…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 914 — par M. Olivier Marleix (DR)

    Cet amendement vise à renforcer la vigilance de l’Agence française anticorruption en matière de lutte contre le narcotrafic. En intégrant explicitement cette problématique parmi…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 922 — par M. Olivier Marleix (DR)

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption en prenant en compte les risques spécifiques liés au narcotrafic. En précisant que l’Agence française anticorruption…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 942 — par Gouvernement

    S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel.Il est ainsi proposé de supprimer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 956 — par M. Olivier Marleix (DR)

    Les alinéas 66 à 73 de l’article 22 tels qu’issus de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoient l’ajout d’un article L. 5332-18-2 au code des transports portant sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 959 — par Gouvernement

    Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 22 bis 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 271 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'aggravation des délits de corruption.Le présent article prévoit d'étendre le régime de la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 22 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 245 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Cet amendement vise à renforcer la protection des agents des douanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et de pressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 22 bis 1 amendement
  • Non soutenu
    Amendement n° 644 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée.

    Texte officiel (PDF)

Article 23 bis 3 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 1 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n’est pas clairement défini et pourrait donc…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 280 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer la nouvelle peine d'emprisonnement pour le fait, sans motif légitime, de s'introduire ou de tenter de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 542 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement rappellent que le code pénal prévoit déjà des dispositions sanctionnant l’intrusion dans les établissements pénitentiaire. L’article 434-35-1 code…

    Texte officiel (PDF)

Article 23 ter 6 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 89 — par M. Fabrice Brun (DR)

    L’article 23 ter (nouveau) introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 93 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    L’article 23 ter introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 119 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    L’article 23 ter, introduit au Sénat, prévoit qu’en cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement pénitentiaire, le dossier d’information mairie (DIM)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 464 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    L’article 23 ter introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 633 — par Mme Marina Ferrari (DEM)

    L’article 23 ter (nouveau) introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 791 — par Gouvernement

    L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d’installations…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 23 quinquies 91 amendements · 18 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 9 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.Un tel dispositif ressemble étrangement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 155 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement précise le champ d’application du dispositif. Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif aux plus importants trafiquants, rien dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 158 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 159 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement de repli prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de trois ans (et non quatre) renouvelable si…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 160 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement précise que les fouilles intégrales des détenus placés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont systématiques que si les fouilles par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 165 — par Mme Martine Froger (SOC)

    Cet amendement vise à apporter des garanties au régime des fouilles intégrales dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.En l’état, l’article 23 quinquies…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 166 — par Mme Martine Froger (SOC)

    Cet amendement prévoit des garanties pour préserver l’identité des agents de l’administration pénitentiaire affectés dans les nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 992 — par Gouvernement

      L’amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agents pénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée de préserver leur…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 167 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les « collaborateurs de justice ». Ces quartiers auront vocation à accueillir certains détenus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 174 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'article additionnel relatif aux Quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Notre Groupe conçoit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 175 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réserver ce dispositif carcéral aux personnes condamnées pour des faits relevant de la criminalité organisée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 176 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer au Garde des sceaux le pouvoir de décision pour le placement dans ces quartiers de lutte contre la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 177 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener la durée de la mesure de 4 ans à 1 an.La durée d'une année complète est suffisamment longue pour permettre à la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 178 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif de fouilles intégrales systématiques par celui d'une surveillance renforcée avant et après les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 179 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise supprimer la disposition privant l'administration de son pouvoir d'accorder une visite trimestrielle dans le cadre des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 207 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise le champ d’application du dispositif. Bien que les annonces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 208 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 988 — par Gouvernement

      Le présent sous-amendement donne la compétence d’affectation au directeur de l’administration pénitentiaire plutôt qu’au ministre de la justice, garde des sceaux.

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 209 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 211 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois. Les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 212 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à apporter des garanties au régime des fouilles intégrales. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 213 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer cet alinéa qui prévoit que les visites doivent se…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 214 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 226 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les avocats de la contrainte relative au dispositif de séparation lors des visites dans le quartier de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 227 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la mesure de placement en quartier haute sécurité. Compte tenu des conséquences sur la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 310 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Cet amendement précise le champ d’application du dispositif.Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif aux plus importants trafiquants, rien dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 311 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Cet amendement propos que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pour les personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 312 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Cet amendement précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée.L’amendement vise à garantir qu'un double regard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 314 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Cet amendement considère que la mise en place de telles restrictions de liberté pour une durée de quatre ans représente un recul des libertés individuelles particulièrement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 315 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Cet amendement vise à apporter des garanties au régime des fouilles intégrales. Il doit en effet y avoir des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction d'objets ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 316 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Cet amendement souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit que les visites doivent se dérouler dans un parloir avec un dispositif de séparation, remettant en causes le droit au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 317 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Cet amendement souhaite supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires d’accès à la téléphonie. En effet, ce dispositif est disproportionné, au regard du droit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 347 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer les restrictions d’accès aux téléphones pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 348 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la non-application des dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux aux détenus…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 349 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la systématisation des fouilles intégrales.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 350 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de repli des député-es écologistes, inspiré par une proposition du CNB, vise à supprimer le caractère systématique des fouilles intégrales et à mieux les encadrer.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 396 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à la création d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 397 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 398 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 399 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 400 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 401 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 403 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 404 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 405 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des mesures attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues que…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 409 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à supprimer les fouilles systématiques.Le régime de fouille systématique en cas de "contact physique" avec une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 410 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues, en supprimant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 413 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation.L'article ne propose…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 415 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat.En l'état…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 420 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que tout recours juridictionnel contre l'acte d'affectation à un quartier spécialisé ait un effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 423 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions du gouvernement prévoyant la possibilité de porter atteinte aux droits fondamentaux des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 436 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI souhaitent que les personnes prévenues ne puissent faire l’objet d’affectations dans des quartiers de lutte contre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 439 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent que soit précisée la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affectation à un quartier de lutte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 522 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement de repli vise à réduire la durée de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Il propose de réduire la durée de détention à quatre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 523 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de renouvellement d’une détention en quartier de haute sécurité. Ce régime carcéral exceptionnel porte atteinte aux libertés…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 532 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet article, introduit en commission des Lois à l'initiative du Gouvernement, crée un régime de détention ultra-sécuritaire, d’isolement quasi total, dans des « quartiers de lutte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 537 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 14, qui prévoit l'instauration de fouilles intégrales systématiques dans les quartiers de lutte contre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 538 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Les auteurs de cet amendement, reprenant une préconisation du Conseil national des barreaux, proposent que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 592 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Le présent amendement vise à exclure les collaborateurs de justice du dispositif permettant d’affecter un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 608 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 609 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 714 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les critères permettant l’affectation d’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 715 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 716 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales entourant l’affectation d’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 717 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’application du régime carcéral prévu par la proposition de loi aux seules personnes détenues pour crime, afin de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 718 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’effectivité du caractère contradictoire de la procédure d’affectation dans un quartier de lutte contre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 720 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en la limitant à un an…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 721 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en la limitant à deux ans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 722 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en la limitant à six mois…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 725 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux enfants mineurs le maintien d’un contact physique avec leur parent détenu en supprimant l’application du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 726 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’accès aux parloirs familiaux pour les personnes détenues affectées en quartiers de lutte contre la criminalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 727 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à atténuer les effets de l’isolement social imposé aux personnes détenues en quartiers de lutte contre la criminalité organisée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 729 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’alinéa imposant systématiquement un dispositif de séparation lors des visites en parloir. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 730 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la fréquence et la durée minimale des communications téléphoniques pour les personnes détenues en quartiers de lutte…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 731 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les communications avec l’avocat des restrictions applicables aux dispositifs de correspondance téléphonique dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 733 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer le contrôle des conditions de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée en rendant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 734 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et garantir sans ambiguïté le droit des parlementaires et des bâtonniers à s’entretenir sans surveillance avec les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 735 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 23 quinques instaurant les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.D’une part, les critères…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 740 — par Gouvernement

    L’article 23 quinquies (nouveau) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, par de nouvelles dispositions au code pénitentiaire, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 755 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 756 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 757 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 795 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

    Cet amendement précise le champ d’application du dispositif.Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif aux plus importants trafiquants, rien dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 797 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d’en prévoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 798 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 799 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Afin d’assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, vise à compléter l’article…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 976 — par M. Florent Boudié (EPR)

      Le présent sous-amendement apporte une précision sur l’application de l’alinéa 15 en cas de visite d’un avocat.Pour tenir au mieux compte de l’avis rendu par le Conseil d’État le…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 801 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d’en prévoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 812 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 813 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 971 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir à tous les mineurs le droit de maintenir un contact avec leur parent incarcéré, sans distinction d’âge.Les…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 972 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

      Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que, par principe, les mineurs de plus de seize ans puissent rendre visite à leur parent incarcéré sans…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 991 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement vise à établir que les enfants ont des besoins sociaux-affectifs et qu'ils n'ont pas à être punis ou sanctionnés pour les actes présumés de leurs parents qu'ils…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 814 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Afin d’assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, vise à compléter l’article…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 832 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise à garantir un contrôle juridictionnel rapide et effectif des décisions d’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.Cette décision…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 857 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, vise à ce que les conditions d’affectation dans ces quartiers soient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 961 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement vise à ce que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pour les personnes…

    Texte officiel (PDF)

Article 23 bis a 8 amendements · 6 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 22 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 23 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 182 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le recours systématique à la visioconférence devant les juridictions d'instruction. Ce moyen technologique…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 183 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le recours à la visioconférence devant les juridictions d'instruction aux seuls cas où la personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 370 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression l'article qui pose comme principe le recours à la visioconférence pour la comparution d'une personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 535 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, introduit en commission des Lois à l’initiative du rapporteur. Cet article prévoit de faire du recours à un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 748 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Lors de l’examen de la LOPJ et sur demande des magistrats du parquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé un nouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 952 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle de l’article 23 bis A de la présente proposition de loi…

    Texte officiel (PDF)

Article 23 50 amendements · 6 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 62 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Cet amendement vise à élargir le champ d'application de cet alinéa, afin de permettre une prévention renforcée des atteintes à la sécurité dans tous les établissements…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 69 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement vise à réinsérer le dispositif supprimé par voie d'amendement du Gouvernement en Séance au Sénat (amendement n°229). Le renforcement de l'information du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 196 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 200 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'usage des drones par les établissements pénitentiaires dans les seuls domaines affectés à ceux-ci.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 201 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'usage des drones par les établissements pénitentiaires dans les seuls domaines affectés à ceux-ci.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 202 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'usage des drones par les établissements pénitentiaires.L'alinéa 54 prévoit une finalité justifiant l'usage des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 216 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les possibilités pour les drones de filmer l'intérieur des cellules.Cette possibilité doit rester…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 217 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise prévoir une co décision pour l'usage des drones dans les prisons.La décision ne reviendrait plus seulement au directeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 218 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la proportionnalité de l'usage de ce dispositif.Il est impératif que les drones de surveillance soient réservés…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 272 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des dérogations aux délais de détention provisoire en matière de criminalité…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 274 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’ensemble des dérogations visant à augmenter la durée de la détention provisoire ou retarder la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 275 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions faisant du recours à la vidéoconférence lors des audiences la norme en matière de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 277 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP suppriment les dispositions visant à installer des caméras sur des drones dans les prisons.L’installation de caméras sur…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 299 — par Mme Pascale Bordes (RN)

    La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 300 — par Mme Pascale Bordes (RN)

    La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 301 — par Mme Pascale Bordes (RN)

    La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 302 — par Mme Pascale Bordes (RN)

    Le présent amendement entend sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté en prévoyant que les délais alloués à une juridiction pour statuer sur une demande de liberté…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 309 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une réforme de la détention provisoire pour les affaires de délinquance organisée en alignant celle-ci sur celle applicable…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 344 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’utiliser des drones aux abords des établissements pénitentiaires.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 346 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à interdire l’emploi de traitements algorithmiques sur les drones utilisés aux abords des prisons.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 359 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à permettre la formulation d’une demande de mise en liberté par voie dématérialisée en utilisant le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) qui est un réseau…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 363 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 367 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli vise, sous la forme d'une expérimentation, à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 414 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement demande la dématérialisation des demandes de mise en liberté, afin d’améliorer l’efficacité et la sécurité des échanges entre avocats et juridictions et d’en garder…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 461 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    L’organisation des extractions est un défi logistique, impliquant une coordination minutieuse entre les juridictions et les forces de l’ordre, aggravée par la disponibilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 516 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement tend à ce que, lorsque l’audience du juge des libertés et de la détention (JLD) concernant la détention provisoire ne peut se tenir en visioconférence, l’audience…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 525 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement est préconisé par l'UNICEF France.Cet amendement vise à interdire la captation, l’enregistrement et la transmission d’images de mineurs incarcérés en établissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 541 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui étend la visioconférence dans les affaires de narcotrafic. Cette mesure vise à remédier à la pénurie de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 546 — par Mme Christelle Petex (DR)

    Cet amendement vise à autoriser l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour surveiller et protéger les établissements pénitentiaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 573 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Le présent amendement vise à modifier l’article 23 créant au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire une section 4 « Caméras installées sur des aéronefs »…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 591 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Cet amendement procède à une coordination à la suite de suppressions opérées par la commission des LoisIl vise ainsi à supprimer un élément de précision relatif aux dispositions…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 606 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 607 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 703 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas 4 à 6 qui retardent et affaiblir le réexamen des conditions de la détention…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 704 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'alinéa 8 qui allonge le délai à partir duquel les décisions prolongeant la détention provisoire ou refusant une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 705 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas de l’article 23 qui allongent la procédure de demande de mise en liberté (DML) pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 707 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le droit pour une personne détenue de demander sa mise en liberté lorsqu’un fait nouveau et inconnu survient depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 708 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre mois au terme duquel une personne placée en détention provisoire peut saisir directement la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 709 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction faite aux avocats d’adresser des demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 710 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre heures imparti au procureur pour former un référé-détention.L’allongement de ce délai, tel que…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 711 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recours à la visioconférence sans le consentement du prévenu ou de l’accusé pour les débats relatifs à son placement ou à son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 712 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure spécifiquement les mineurs incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineurs ou en quartiers des mineurs en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 713 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 23 de la proposition de loi qui affaiblit les garanties dont disposent les personnes placées en détention…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 742 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Cet amendement vise à modifier l’article 145-1-1 du code de procédure pénale nouvellement crée pour porter la durée maximale de la détention provisoire à 12 mois renouvelable une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 815 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Cet amendement modifie le II de l’article L. 223‑21, qui prévoit déjà la possibilité de filmer l’intérieur des cellules en cas d’incident grave, afin de souligner le caractère…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 923 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions faisant référence à la procédure d’urgence, introduite au Sénat, assimilable à la procédure de référé détention déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 924 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif de renforcer l'efficacité de l'action publique en limitant de transport de détenus et en favorisant l'usage de la télécommunication audiovisuelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 926 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 933 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    La phrase n'est pas claire sur les raisons pour lequel la personne détenue pourrais refuser de comparaitre, cet amendement à vous objectif de préciser la situation et de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 951 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 23 quater 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 281 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s'opposent à la création d'une section "caméras embarquées" dans le code pénitentiaire, destinée à renforcer la sécurisation des…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 23 bis 6 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 15 — par M. Michaël Taverne (RN)

    Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 16 — par M. Michaël Taverne (RN)

    L'introduction au sein des prisons d'objets ou de substances prohibées à l'occasion des parloirs est un fléau pour nos prisons. Cela est particulièrement vrai s'agissant des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 451 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L'introduction au sein des prisons d'objets ou de substances prohibées à l'occasion des parloirs est un fléau pour nos prisons. Cela est particulièrement vrai s'agissant des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 477 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 621 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    La dramatique affaire d’Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leur cellule et continuer leur trafic mortifère.Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 622 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    La dramatique affaire d’Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leur cellule et continuer leur trafic mortifère.Il est…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 23 quinquies 1 amendement
Après l'article 23 ter 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 563 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)

    La présente proposition de loi, par son article 23, réforme la détention provisoire et propose des mesures de lutte contre le développement du trafic en détention. On le sait…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 23 1 amendement
  • Non soutenu
    Amendement n° 647 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic…

    Texte officiel (PDF)

Article 24 41 amendements · 3 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 47 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d’en limiter la portée.En prenant en compte de manière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 49 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 24 relatives à la résiliation du bail d’un locataire lorsque ses activités troublent gravement et de manière répétée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 70 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Il apparaît nécessaire que le maire de la commune concernée soit mis au courant des interdictions de paraître prononcées à l'égard d'un ressortissant de la cité qu'il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 75 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu’un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ».

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 76 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à assurer de manière pérenne la disparition des « points de deal ». Il permet de prolonger l’interdiction de paraître dans ces lieux de trafic qui est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 90 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Les troubles à l’ordre public causés par l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion, ont lieu, de manière récurrente, dans certains commerces de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 91 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation.Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 94 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Des dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code la construction et de l’habitation proposé semblent uniquement répondre à des situations de défaillance fautive du bailleur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 95 — par M. Jordan Guitton (RN)

    La situation actuelle du narcotrafic en France est alarmante. La présente proposition de loi, qui limite à un mois l’interdiction de paraître dans ces lieux, se révèle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 169 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur l’application ou non du principe du contradictoire dans le cas où une interdiction de paraître dans un point…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 206 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 24 de cette proposition de loi qui soulève de nombreuses questions concernant le respect des droits…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 222 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Cet amendement de repli vise à éviter les dérives permises par cet article en l'état actuel de sa rédaction.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 228 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre. Prononcée par l'autorité…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 229 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le second dispositif prévu par cet article : la possibilité pour le Préfet de saisir de bailleur aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 283 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 418 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Il est important que le maire dispose de toute information sur l’interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 449 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent supprimer les dispositions relatives à l'interdiction de paraître et les mesures d'expulsion locative, élargissant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 452 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions visant à permettre au préfet de département de prononcer une interdiction de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 457 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la série de dispositions visant à faciliter les expulsions locatives des plus précaires.L'article étend les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 507 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Le trafic de stupéfiants trouble gravement l’ordre public et la sécurité des citoyens. L’interdiction de paraître vise à empêcher les trafiquants de revenir sur les lieux de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 508 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Cet amendement vise à réduire les délais d’injonction et d’action afin d’accélérer la procédure d’expulsion. En réduisant de quinze à sept jours le délai dans lequel le bailleur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 509 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’étape de l’injonction pour les locataires condamnés pour trafic de stupéfiants, rendant l’expulsion automatique en cas de condamnation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 540 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet au préfet, "afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 549 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'information des maires sur les problématiques d'insécurité au sein de leur commune.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 577 — par M. François Jolivet (HOR)

    Les commerces de proximité et les locaux accessibles au public ne doivent pas devenir des places fortes du trafic de stupéfiants. Pourtant, certains d’entre eux sont régulièrement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 579 — par M. François Jolivet (HOR)

    La notion d’« abords de ces locaux » manque de précision et laisse place à l’interprétation, risquant ainsi de limiter l’efficacité des mesures prises. En y ajoutant les termes «…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 580 — par M. François Jolivet (HOR)

    Les dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code de la construction et de l’habitation semblent cibler uniquement les défaillances fautives des bailleurs. Pourtant, si les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 611 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Afin de concilier l’opérationnalité de la mesure d’interdiction de paraître et le respect des droits de la personne concernée, le présent amendement propose d’expliciter le format…

    Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1011 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter l’amendement du rapporteur en précisant que la procédure contradictoire de droit commun demeure pleinement…

      Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 612 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Amendement de coordination.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 761 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article qui ajoute des mesures qui n'ont jamais été mentionnées dans le rapport de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 762 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de la partie II. de l'article 24 et s’oppose à cette procédure d’interdiction de paraître, quand…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 773 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à subordonner la décision d’interdiction de paraître à une autorisation du juge des libertés et de la détention…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 776 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression du III. de cet article, qui vient modifier la définition générale des devoirs du locataire dans la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 777 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    À travers le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer la mention d'une atteinte aux "équipements collectifs utilisés par les résidents". En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 778 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social reprend l’objectif du III de l'article 24 de la proposition de loi en précisant que les notions de trouble de voisinage et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 779 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la garantie de "la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir" de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 781 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression du IV., qui ouvre un précédent dangereux vers un droit d’expulsion des préfets à l’encontre des locataires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 788 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement de réécriture du groupe Écologiste et Social vient supprimer, en guise de repli, l'autorisation de saisie du juge à des fins de résiliation du bail accordée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 789 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vient, a minima, étendre le délai de réponse du bailleur à deux mois, afin de laisser un réel temps de réponse à ce dernier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 793 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social a pour objectif d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue à l’issue de la procédure prévue dans le présent article…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 944 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    La lutte contre les troubles générés par le trafic de stupéfiants et l'emprise des réseaux criminels sur certains quartiers est primordiale pour endiguer le trafic ainsi que pour…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 24 54 amendements · 6 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 17 — par M. Michaël Taverne (RN)

    Amendement d'appel.Alors que la Police Judiciaire a massivement investi ces dernières années dans l'acquisition de drones et dans la formation à leur usage, les enquêteurs font…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 18 — par M. Michaël Taverne (RN)

    Amendement d'appel.L'usage des cryptomonnaies comme outil de blanchiment de capitaux est une des nouvelles pratiques utilisées par la criminalité organisée. Le développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 24 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social à permettre au Parlement de connaître les moyens humains effectivement affectés en matière de police judiciaire à la lutte contre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 25 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social à permettre au Parlement de connaître les moyens humains effectivement affectés en matière de police judiciaire à la lutte contre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 31 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, les rapporteurs soulignaient à raison que "la prison n’effraie plus les trafiquants et [que] certains continuent à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 38 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Il est inacceptable que des personnes impliquées dans le narcotrafic bénéficient d’un logement social lorsque de nombreuses personnes honnêtes et travailleuses ne peuvent y…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 60 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants.La question de la consommation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 63 — par M. Yoann Gillet (RN)

    En raison de leur proximité avec de grands producteurs de cocaïne, la Guyane est au cœur des trafics de stupéfiants entre l’Amérique du sud et l’Europe. Elle est ainsi utilisée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 77 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Cet amendement vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, déclarés coupables de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 97 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Actuellement, lorsque des décisions d’expulsions locatives sont rendues sur le fondement de violences ou de trafics de stupéfiants, les délais d’exécution, accordés par loi ou par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 101 — par M. Frédéric Weber (RN)

    Le narcotrafic repose largement sur les axes routiers, ferroviaires et aériens reliant la France aux plaques tournantes européennes comme la Belgique et les Pays-Bas. Le rapport…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 143 — par Mme Michèle Tabarot (DR)

    L’article 24 de cette proposition de loi renforce les moyens de lutte contre les troubles à l’ordre public générés par le narcotrafic avec la possibilité donnée au Préfet, d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 168 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement propose d'ajouter la problématique du narcotrafic aux travaux du CLSPD. En effet, le code de la sécurité intérieure, en son article D. 132‑7, prévoit à ce stade…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 197 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 198 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement vise à poser la question de l'efficience de la répartition des compétences organisée par cet article. Il s'agit en effet de mesures organisationnelles qui soulèvent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 199 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement vise à comprendre comment la puissance publique appréhende les paris en ligne dans la lutte contre le blanchiment de l'argent issu de la criminalité organisée.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 215 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Cet amendement vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants.Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 223 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement vise à demander un rapport sur les liens existants entre la pédocriminalité et le narcotrafic. Les trafics de stupéfiant peuvent en effet constituer une voie pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 233 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Cet amendement vise à s’assurer que les mesures de renforcement de la prévention et la sensibilisation aux risques liés aux stupéfiants, à sa consommation, à son trafic et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 234 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Alors que la présente proposition de loi introduit une régulation importante du secteur des crypto-actifs, il importe que le législateur soit informé des enjeux et impacts pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 248 — par M. Franck Allisio (RN)

    Lancée à grands renforts de communication au printemps 2024, l'opération anti-stupéfiants dite "Place Nette XXL" devait permettre de combattre efficacement, et donc d'entraver le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 296 — par Mme Pascale Bordes (RN)

    Le présent amendement vise la remise d’un rapport au Parlement sur les mesures mises en place, leur coût, leur efficacité, les limites de ces mesures ainsi que les divers…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 297 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans le cadre de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 298 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'efficacité des saisies d’avoirs criminels dans la lutte contre le narcotrafic…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 320 — par M. Elie Califer (SOC)

    Cet amendement vise à lutter contre le narcotrafic en incitant l’Etat à renforcer ses relations diplomatiques avec les Etats où le narcotrafic peut également sévir ; et plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 329 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le narcotrafic attire de nombreux jeunes qui, en raison d’un manque de perspectives économiques, trouvent dans cette activité illicite un moyen de subsistance. Pourtant, cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 435 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le manque de moyens dans les collectivités d'Outre-mer françaises de l'Océan indien pour faire face au trafic de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 455 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Le système pénitentiaire français subit une pression constante, en termes de moyens matériels mais surtout d’effectifs, au vu des chiffres croissants de la population carcérale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 478 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Notre groupe parlementaire défend depuis les précédentes mandatures la nécessité d’augmenter les moyens alloués aux Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 479 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur le manque de moyens de la Junalco.Devant la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, en décembre 2023, tous les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 481 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 483 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le phénomène des mules in corpore. Utilisées par les têtes de réseaux du fait de leur vulnérabilité, les mules mettent en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 490 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le manque d’éducateurs de prévention spécialisée en France et sur la nécessité de renforcer dans le cadre de l’Organisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 492 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli propose de remettre au centre du débat relatif au trafic de stupéfiants la question de la légalisation.Une proposition de loi transpartisane relative à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 497 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’introduire obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 510 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur l'utilisation de plus en plus fréquente par les narcotrafiquants de poids lourds frigorifiques. Cette situation est…

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  • Retiré
    Amendement n° 513 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Amendement d'appel qui vise à attirer l'attention du gouvernement sur l'intérêt de créer un fond de réserve de crypto-monnaie alimenté par les saisies liées au narcotrafic. En…

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  • Rejeté
    Amendement n° 524 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement suit une préconisation de l'UNICEF France.Les rédacteurs de cet amendement déplorent l’absence de mesures visant les mineurs exploités aux fins d’activités…

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  • Rejeté
    Amendement n° 529 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Outre le manque de moyens, l'organisation actuelle souffre d'un manque de coordination entre les différentes JIRS (Juridiction interrégionales spécialisées) et avec la Junalco…

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  • Rejeté
    Amendement n° 575 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre une politique globale de lutte contre le trafic de stupéfiants en Guyane. Et pour cause, la…

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  • Non soutenu
    Amendement n° 588 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    A ce jour les cours de promenade des maisons d'arrêt ne sont souvent pas grillagées. C'est par exemple le cas à Lons le Saunier où cela pose des problèmes importants puisque des…

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  • Non soutenu
    Amendement n° 589 — par M. François Jolivet (HOR)

    Lorsqu’une expulsion locative est prononcée pour des faits de violences ou de trafic de stupéfiants, son exécution est trop souvent entravée par des délais légaux, des sursis…

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  • Adopté
    Amendement n° 627 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 638 — par M. Olivier Marleix (DR)

    L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public…

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  • Adopté
    Amendement n° 656 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 739 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 833 — par M. François Jolivet (HOR)

    Afin d’assurer un suivi rigoureux de l’application des dispositions relatives à la transmission des extraits de casier judiciaire en cas d’amende forfaitaire délictuelle pour…

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  • Rejeté
    Amendement n° 855 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Christelle D'INTORNI et le Groupe UDR dépose cet amendement qui vise à exclure du bénéfice des bourses nationales les individus condamnés pour recel, transport, détention, offre…

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  • Rejeté
    Amendement n° 858 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)

    Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 860 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)

    L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 884 — par M. François Jolivet (HOR)

    Lutter contre les stupéfiants, c’est lutter contre un fléau qui détruit des vies, alimente l’économie souterraine et fragilise l’autorité de l’État. C’est aussi une bataille pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 899 — par M. Guillaume Lepers (DR)

    Le narcotrafic ne concerne pas que les grandes métropoles mais aussi les zones périurbaines et rurales. En effet, les réseaux criminels y profitent d’un maillage sécuritaire moins…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 928 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants en facilitant l’expulsion des locataires de logements sociaux ayant fait l’objet d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 955 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Le présent amendement vise à prévoir dans un même titre les dispositions relatives à l’application Outre-mer de différents articles de la proposition de loi, ainsi que les…

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