relative à la fin de vie

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 17 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 3 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 5 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cette proposition de loi prévoit de légaliser l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 6 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 113 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins. Ils n’ont donc pas à figurer dans le code de la santé publique, lequel code énonce dans son chapitre préliminaire « un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 177 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui est la première brique de ce texte visant à autoriser les professionnels de santé à administrer activement une substance mortelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 180 — par M. Thibault Bazin (DR)

    L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi.L’euthanasie et le suicide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 530 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent article vise à modifier la dénomination du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique, tel que prévu par la proposition…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 748 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, afin d’y ajouter les mots «, expression de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1117 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet article propose de modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en y ajoutant les mots «, expression de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1244 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé.C'est pourquoi le présent amendement conserve l'intitulé actuel du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1331 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1408 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    Amendement de cohérence avec la philosophie du texte. Il s'agit d'autoriser l'euthanasie et le suicide assisté, donc définir les modalités pour terminer sa vie, précisées à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2264 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 1, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2455 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Cet article introduit la possibilité pour les médecins de provoquer la fin de vie et constitue la première construction d'un droit à l'euthanasie par les médecins de leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2456 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Cette modification vise à préciser ce qui est abordé dans ce chapitre. La « fin de vie » renvoie à un acte (suicide assisté ou euthanasie) alors que le "en fin de vie" renvoie…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2485 — par M. Jorys Bovet (RN)

    Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. En effet, ces pratiques ne relèvent pas du soin. Lors de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2491 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique pour y ajouter les mots ", expression de leur…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article premier 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 1119 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement propose d'introduire un article liminaire rappelant explicitement les droits fondamentaux de la personne humaine, qui sont d'abord ceux du respect de sa dignité et…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 259 amendements · 12 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 1 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Amendement de précision rédactionnelle en coordination avec la condition d'aptitude de manifestation de la volonté libre et éclairée.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 4 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 7 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir,. Cela a des conséquences considérables. Puisqu'il s'agit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 8 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 9 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.La loi hollandaise du 12 avril 2001 est…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 10 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.La loi hollandaise du 12 avril 2001 est…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 11 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 12 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 13 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 14 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 15 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 16 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 85 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 114 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent article vise à définir l’aide à mourir. Or, il ne fait à aucun moment référence à l’euthanasie et au suicide assisté dont il est pourtant question. Dans un souci de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 115 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le droit à l’aide à mourir est une notion vague. Le présent texte vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, il convient donc de clarifier les termes utilisés afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 116 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement propose de substituer à la notion vague « d’aide à mourir », les termes « suicide assisté et euthanasie » que la présente proposition de loi vise à légaliser.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 117 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’euthanasie suppose un acte de la part des personnels soignants, ce qui constitue une rupture avec la mission qui est la leur : soigner. Le présent amendement propose donc de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 118 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement de repli propose de rétablir le texte dans sa version initiale afin de ne pas créer un droit absolu à l’euthanasie. Dans sa version initiale, le présent texte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 119 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Il est malvenu de créer un droit au suicide assisté et l’euthanasie alors même que les soins palliatifs ne sont pas déployés sur la totalité du territoire national.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 120 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Amendement de clarification visant à substituer à la notion floue d’aide à mourir les notions de suicide assisté et d’euthanasie, et ce dans un but de transparence et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 162 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu. Inscrire dans la loi « un droit à » laisse entendre qu’il ne supporterait aucun cadre ni…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 178 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient définir l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, marquant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 196 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à apporter une clarification terminologique en remplaçant l'expression « Droit à l’aide à mourir » par les termes plus explicites d'« Euthanasie et suicide…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 200 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 201 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 202 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l'administration d'une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 203 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    "[Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément." Dans une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 204 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 205 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 283 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)

    Le présent amendement rétablit l’alinéa 6 de l’article 2 du texte initial de la proposition de loi relative à la fin de vie, déposée le mardi 11 mars 2025 à l’Assemblée nationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 290 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 309 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave.D’autre part, « aide…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 330 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à préciser que l’administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l’incapacité physique de se…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 375 — par Mme Véronique Besse (NI)

    L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Il doit représenter une ultime possibilité, après épuisement objectif de toutes les alternatives…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 382 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 383 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 384 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 385 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L'absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu'il s'agisse du médecin ou de l'infirmier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 386 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 387 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 388 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à restreindre l'aide à mourir au seul suicide assisté. Dans son entretien au journal La Croix du 10 mars 2024, Emmanuel Macron affirmait : « Le terme que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 414 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 472 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 488 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Cet amendement a pour objectif de supprimer l’instauration d’un droit à l’aide à mourir. Il est crucial de souligner que cette démarche doit rester une exception. Le maintien de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 489 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne souhaitant recourir à l’aide à mourir de choisir librement entre l’auto-administration de la substance…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 495 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 498 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement vise à reprendre la formulation initiale de la présente proposition de loi. L’amendement AS676 ayant modifié l’article 2 encourage l’opération de l’administration…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 512 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'article 2 en nommant explicitement les pratiques qu'il autorise.Lorsqu'il autorise et accompagne une personne qui en a fait la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 515 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à rétablir le texte initialement déposé par le rapporteur Falorni.L'euthanasie doit rester l'exception. Cette précision permet ainsi d'éviter qu'une personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 516 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet article a pour objectif de définir la notion d'« aide à mourir » retenue par le législateur.Il englobe deux situations distinctes : l’auto-administration d’une substance…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 517 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’euthanasie ne peut être qualifiée d'« aide à mourir » car elle implique que la substance létale soit administrée par un tiers et non par le patient lui-même. Une véritable «…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 531 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 532 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 534 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 535 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la phrase : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 574 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 590 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte les directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir.La loi Claeys-Leonetti ouvre la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 603 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    L’article 2 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 633 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 634 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 669 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort.Cette initiative législative est injuste, car elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 674 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à donner ou se…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 675 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave.D’autre part, « aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 749 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L’objectif de cet article est de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, deux réalités désignées ici par l’expression « aide à mourir ». Or, envisager de légaliser le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 750 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L'objectif de cet amendement est double. D'une part, il permet de préciser que l'objectif central de cet article est de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. D'autre part…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 751 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cette nouvelle rédaction adoptée en commission revient à créer un droit créance opposable à l’aide à mourir. Elle marque ainsi une rupture en faisant de ce qui est une liberté un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 752 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 754 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    La rédaction de la fin de cet alinéa a pour effet de légaliser l’euthanasie, alors que la sédation profonde et continue jusqu’au décès instituée par la loi Claeys-Leonetti peut…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 756 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer les garanties encadrant le recours à l'aide à mourir, en ajoutant une condition exigée dans la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 757 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Lors des débats parlementaires de 2024, la question de la majorité s’est posée comme un enjeu majeur de ce texte. L’exemple belge a suscité des interrogations et inquiétudes quant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 759 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Amendement de cohérence visant à ne pas qualifier l’aide à mourir comme étant un droit à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 760 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L'alinéa 7 a pour objectif de dépénaliser le suicide assisté et l'aide à mourir en se plaçant sous l'autorité de l'article 122-4 du Code pénal, qui dispose : « N’est pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 834 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 835 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 836 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l’alinéa qui définit l’euthanasie.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 837 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 838 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 839 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 845 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L'aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie.Dans cette proposition de loi, il s'agit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 846 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    La suppression de ces mots lors des travaux en commission a profondément modifié "l'équilibre" du texte. Alors que la proposition de loi ouvrait la possibilité pour des patients…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 863 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)

    L'article 2, tel que modifié en commission des affaires sociales, permet aux personnes éligibles à l’aide à mourir de choisir le mode d’administration de la substance létale –…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 866 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli pour ajouter des garde-fous.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 869 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 979 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement propose de rétablir l'auto-administration comme principe et l'hétéro-administration comme exception, lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 980 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement de clarification précise que le droit à l'aide à mourir est avant tout la prescription médicale d'une substance létale afin que la personne qui en a fait la demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1035 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement propose une alternative éthique à l’aide à mourir, en affirmant un droit au soin palliatif et au refus de traitements disproportionnés, dans le respect des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1036 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement remplace la logique létale par une approche médicale centrée sur l’apaisement des souffrances, conformément aux pratiques déjà permises par la loi Claeys-Leonetti…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1037 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à réaffirmer la primauté des soins palliatifs. Il s’agit d’éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse par défaut à un manque de prise en charge, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1038 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour une meilleure compréhension du texte et des enjeux qu’il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1040 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement affaiblit la force juridique absolue donnée à l’acte, en prévoyant qu’il reste soumis à un contrôle judiciaire. Il évite une autorisation générale qui pourrait…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1048 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement vise à réintroduire une précision importante dans la définition du droit à l’aide à mourir, en indiquant explicitement que l’administration de la substance létale…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1066 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à prévenir les demandes d’aide à mourir dictées par un sentiment d’abandon, de solitude ou de précarité, et non par une volonté véritablement libre et éclairée.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1068 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement empêche que les soignants deviennent acteurs directs de la mise à mort. Il affirme une limite éthique fondamentale, protégeant la neutralité du corps médical et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1069 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à créer une procédure qui permette de garantir l’indépendance du contrôle de la volonté du patient, en évitant que des décisions aussi lourdes soient prises…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1070 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à encadrer juridiquement la dépénalisation proposée. Il empêche que des infractions déguisées soient automatiquement couvertes par une autorisation légale trop…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1094 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1118 — par M. Dominique Potier (SOC)

    L’aide à mourir, bien qu’inscrite dans une logique de liberté individuelle, peut être perçue comme une procédure d’abandon et de désengagement collectif face à la vulnérabilité, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1121 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1122 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1123 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Il s’agit de garantir que la demande ne résulte pas d’un manque d’information ou d’un désespoir face à une absence d’accompagnement, mais bien d’un choix en pleine conscience…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1126 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1127 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1129 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1131 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’aide à mourir ne doit pas devenir un droit contraignant ou susceptible de pression sur les médecins. Cet amendement protège explicitement leur liberté d’appréciation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1132 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1134 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1135 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1137 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1138 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1140 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à introduire une prudence législative : plutôt que d’instaurer un droit définitif, on encadre l’application dans un temps limité avec un suivi rigoureux. Cela…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1141 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1142 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1144 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1146 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1148 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1150 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1151 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à réserver exclusivement aux médecins la responsabilité de l’administration de la substance létale, qu’elle soit pratiquée par le professionnel ou en présence…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1153 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1155 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1157 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1158 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1159 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1160 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévient les obligations logistiques et ouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaîne pharmaceutique.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1161 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1163 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1166 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1167 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1168 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1171 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1172 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1174 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1175 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1178 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1180 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1181 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1182 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1183 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1184 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1186 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1187 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1198 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1199 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à rappeler que la mission de la médecine est de soigner, non de supprimer la souffrance par la mort. Il est essentiel de réaffirmer cette limite morale.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1200 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1202 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1203 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1205 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1206 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la vie. Cet amendement vise à encadrer la lecture du texte en conformité avec nos engagements…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1207 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1208 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1209 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Il serait inacceptable que cette loi serve à pallier des carences hospitalières. Cet amendement interdit toute instrumentalisation budgétaire du dispositif.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1210 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1211 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1213 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1214 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1216 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1219 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1221 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1222 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1223 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1225 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1226 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1227 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1229 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1230 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1232 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1233 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1234 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1235 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1236 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1237 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1238 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1240 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1242 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1243 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1245 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1246 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1247 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Amendement de clarté.Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale.Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d'un "droit à l'aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1248 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1249 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1250 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d'une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d'aide à mourir.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1251 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1252 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1253 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le respect de l'incompatibilité entre le soin et l'aide effective à mourir ressortit de la dignité du soignant.Tel est le sens du présent amendement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1254 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Amendement d'appel et de repli.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1281 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à préserver les chances de recours à la recherche ou à l’innovation thérapeutique, même expérimentale, qui demeure une exigence médicale et éthique.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1307 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1312 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1313 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1315 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1316 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1317 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1318 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1330 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1336 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1364 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1384 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1399 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Le recours à tiers ne doit avoir lieu que si la personne ne peut pas elle-même s'administrer le produit.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1426 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du sanitaire.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1437 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi par l’intitulé « aide active à mourir ». Cette dénomination vise à souligner…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1490 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement d'appel.Cet amendement vise à interroger la question de la non-assistance à personne en danger.À partir du moment où un délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1594 — par M. Thibault Bazin (DR)

    L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2.Premièrement, une telle légalisation serait susceptible de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1596 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1597 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli. Pour clarifier le dispositif d'"aide à mourir", il convient de bien nommer les choses. Or, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1598 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays.Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1599 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à rétablir la rédaction originelle de l'alinéa, considérant que l'euthanasie doit rester une exception. Lors de son audition devant la commission des Affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1600 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement reprend une proposition de madame Geneviève Darrieussecq déposée mais non soutenue lors de l'examen du présent texte en commission des Affaires sociales.Il a pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1601 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'euthanasie.Dans un communiqué de presse paru le 6 mai 2025, l'Académie nationale de médecine a appelé à établir une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1790 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'administration assistée de la substance létale ne soit pas conditionnée à ce que la personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1811 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement vise à rétablir l’exception d’euthanasie. Le texte initial prévoyait cette disposition : l’euthanasie ne peut être pratiquée que pour les personnes qui ne sont pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1837 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à tenir compte des directives anticipées afin d’accéder à l’aide à mourir, elles ne doivent pas être rendues inopérantes car elles peuvent constituer si elles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1858 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement a pour objectif de permettre aux proches et personnes de confiance de pouvoir administrer la substance létale. En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1883 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1888 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1894 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1912 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1917 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave.D’autre part, « aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1934 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme.Les soignants, qu’ils soient médecins…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1935 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement tend à restituer aux actes que la proposition de loi désigne comme « aide à mourir » leur véritable nom : l’euthanasie et le suicide assisté.Le terme « aide »…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1936 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1995 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à préciser que le droit à mourir constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1998 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement entend supprimer la possibilité donnée aux soignants d'administrer à la place du patient, la dose létale conduisant à son euthanasie. En 2022, l’Ordre des médecins…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1999 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    L’exemple de la Belgique, qui autorise depuis 2014 l’euthanasie pour des mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2000 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2001 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui introduit la notion d'« aide à mourir » sans nommer clairement les actes concernés, à savoir : le suicide assisté et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2025 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2034 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Les auteurs de cet amendement souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2036 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale du texte afin que le recours à l’euthanasie demeure une exception justifiée par l’incapacité physique de la personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2038 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2044 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Rédactionnel : d’une part un « droit » n’est pas un « acte » ; d’autre part l’article 122-4 du Code pénal ne nécessite aucun rappel ici puisqu’il prévoit expressément que « N'est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2049 — par Mme Joëlle Mélin (RN)

    Permettre à des tiers majeurs d'administrer la substance létale : l'objet de cette proposition de loi étant le droit à l'aide à mourir, cela présuppose l'intervention d'un tiers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2104 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l'aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2142 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière porte sur l'aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2151 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Sans partager l'intention de l'article 2, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans cet article 2 correspond…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2159 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Cet amendement de repli vise à n'autoriser que le suicide assisté. L’Académie nationale de médecine indiquait, dès 2023, dans sa prise de position « Favoriser une fin de vie digne…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2215 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2232 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure, apte à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2268 — par Mme Christine Loir (RN)

    Cette proposition de loi est d’ailleurs examinée parallèlement à un second texte visant à développer et renforcer les soins palliatifs en fin de vie. Par essence, ces soins…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2293 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 2, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2298 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2313 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2319 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2326 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2327 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation du meurtre et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2348 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’examen en commission s’est appliqué, article après article, à faire sauter les garde-fous du projet de loi initial. Parmi eux, une clause essentielle : celle qui réservait…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2368 — par M. François Gernigon (HOR)

    Cette amendement vise à préciser l'autorisation du recours à la substance létale uniquement par auto-administration, à l'exception des cas où la personne n'est pas en mesure de se…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2380 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)

    L’article 2 modifié vise à supprimer l’introduction dans le Code de la santé publique d’un prétendu « droit à l’aide à mourir ». En érigeant l’administration de la mort en droit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2457 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Cet article imprécis dans sa rédaction définit le droit à l'aide à mourir qui selon l'article "consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2458 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Cette définition issue de l'académie des sciences de la confédération helvétique vise à expliciter clairement l'objectif de la loi et en éviter les dérives euthanasiques

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2459 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    L'objectif de la loi est d'autoriser le suicide et le fait de faire intervenir un soignant conduit à une dérive vers l'euthanasie

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2460 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    La création de ce nouveau droit est pour la personne qui le demande et ne doit pas s'appliquer au personnel médical.Le présent amendement de suppression partielle vise donc à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2488 — par M. Jorys Bovet (RN)

    Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis.En effet, les professionnels de santé, dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2492 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet article vise à définir et légaliser l’euthanasie et l’aide à mourir, désignées par l’expression « aide à mourir ». Or, en l'état actuel des choses, envisager de légaliser le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2495 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement de suppression partielle vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant à la place les mots « suicide assisté » et «…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2496 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2498 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’article 2. Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2595 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenul’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2614 — par M. Philippe Juvin (DR)

    « J’ai compris que tout le malheur des hommes venait de ce qu’ils ne tenaient pas un langage clair » écrivait Albert Camus en 1947 (La Peste).Le présent amendement vise donc à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2630 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    La légalisation de l’aide à mourir représente un changement majeur du rôle du médecin, allant à l’encontre du serment d’Hippocrate. Elle ouvre une brèche vers une normalisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2650 — par Gouvernement

    Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 2 amendements
Article 3 62 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 17 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 86 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 3 qui instaure un droit à l’aide à mourir. Il est crucial de souligner que cette démarche doit rester une exception. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 121 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et/ou l’euthanasie, ne peut pas être assimilée à un soin. Dans ces conditions, elle n'a pas à figurer au sein du code de la santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 179 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article qui donne la possibilité aux patients d'accéder à l'aide à mourir, manifestant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 206 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    L'accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d'appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l'urgence de permettre aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 337 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 389 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Amendement de cohérence au regard du précédent amendement visant à limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté."

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 496 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 536 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 604 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    L'article 3 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 761 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose :« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 762 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à exclure l’aide à mourir – et donc le suicide assisté et l’euthanasie – du champ d’application de l’article L. 1110-5 qui concerne les soins.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1019 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le droit à une fin de vie digne constitue un droit fondamental reconnu par le législateur, visant à garantir la dignité intrinsèque et l’apaisement des souffrances de toute…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1020 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à éviter toute automaticité entre le droit universel à une fin de vie digne et l'accès à l’aide à mourir. Il affirme clairement que, si la loi peut prévoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1021 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement insiste sur la nature strictement médicale et conditionnelle de l'aide à mourir. En la présentant explicitement comme une réponse exceptionnelle et médicalement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1022 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’objet de cet amendement est de prévenir toute interprétation selon laquelle l’aide à mourir serait devenue un droit opposable par l'individu. Il précise clairement que cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1023 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement entend renforcer explicitement les garanties juridiques protégeant les personnes vulnérables contre toute pression sociale, familiale ou psychologique pouvant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1024 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement apporte une clarification philosophique essentielle : il établit explicitement une distinction entre le droit universel à la dignité en fin de vie et la possibilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1025 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Ce changement évite de faire de l’aide à mourir une composante normale du droit aux soins. Il souligne que ce type d’acte, s’il est envisagé, doit rester exceptionnel, sous…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1026 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement introduit une condition de subsidiarité : l’aide à mourir ne doit être accessible que lorsque toutes les possibilités de soulagement ont été tentées. Cela garantit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1027 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement transforme une reconnaissance implicite de droit opposable à la mort en une simple obligation d’information. Cela évite que le patient puisse exiger l’aide à mourir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1041 — par M. Dominique Potier (SOC)

    L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose :« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1049 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement a pour objet de qualifier explicitement l’aide à mourir de « aide active », en insérant ce terme dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, tel que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1255 — par M. Christophe Bentz (RN)

    L'application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie.La méconnaissance des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1256 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1257 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide.Il s'agit ici d'en faire un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1258 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1259 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1337 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1441 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 3.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1484 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1494 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1497 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1498 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1499 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1500 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1501 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1502 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1503 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1504 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1505 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1506 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1507 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1508 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1509 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1510 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1511 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1512 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1513 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1514 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1515 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1516 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1517 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1602 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet article assimile l'acte euthanasique et le suicide assisté à des soins en créant un parallèle entre le "droit à l'aide à mourir" et le "droit de recevoir, sur l'ensemble du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1914 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1937 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2002 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article proposent de placer l'euthanasie et le suicide assisté…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2302 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L'article 3, tel qu'énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2461 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    La mission des professionnels de santé est de soigner, de soulager la souffrance et de préserver la vie, non de provoquer volontairement la mort. Cet amendement vise à supprimer…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2483 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2493 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2629 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 1 amendement
  • Non soutenu
    Amendement n° 1028 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet ajout vise à protéger les hôpitaux, EHPAD ou structures médicales d’éventuelles pressions ou contentieux si elles choisissent collectivement de ne pas proposer l’aide à mourir…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 448 amendements · 4 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 18 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ».Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction.Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 19 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ».Cet amendement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 20 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 21 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. Introduire un tel qualificatif aussi arbitraire et peu encadré serait une source de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 22 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l'alinéa 8…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 23 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. Or, introduire un critère subjectif comme l’un des critères pouvant donner accès à l’aide à mourir est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 24 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 25 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 26 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 27 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement a pour objectif de placer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin de vie : il est important que le point de vue du patient soit le plus éclairé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 28 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 29 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 30 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 87 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    L’article 4 de la présente proposition de loi subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique. Le présent amendement clarifie cette disposition en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 96 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 98 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    La notion de phase avancée est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. Ainsi, en Belgique, 932 patients dont le décès…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 124 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    La notion de « phase avancée » de la maladie, telle qu’énoncée à l’article 4, manque de précision et pourrait prêter à confusion si elle était interprétée de manière strictement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 130 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet article qui énumère les conditions d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie souffre d'un cruel manque de précision. Il est l'assemblage de formules évasives et de notions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 131 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme. Evoquer l’engagement d’un pronostic vital, en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 132 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Evoquer un pronostic vital engagé en phase avancée souffre en effet d’une grande imprécision ouvrant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 133 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 134 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 135 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir afin d’éviter toute dérive. La notion de souffrance psychologique est inadaptée en ce qu’elle est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 136 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)

    La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d'une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 137 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 138 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le caractère insupportable d’une douleur est éminemment subjectif. Dans ce contexte, cette loi qui aujourd’hui nous est présentée comme une loi d’exception ne le sera plus demain…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 139 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 140 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 141 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 142 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La prise en charge en soins palliatifs doit être la règle contrairement à l’aide à mourir qui a toujours été présentée comme une exception.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 164 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte.Aussi, serait-il insupportable qu'elle se résigne à l’aide…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 182 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychologique des critères permettant d’accéder à l'aide à mourir. En restreignant l'accès à l'aide à mourir aux seules…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 207 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Une pathologie est une maladie, lorsqu'une "affection" se définit comme un "modification pathologique de l'organisme". Le terme d'affection apparaît bénéficier de sens multiples…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 208 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    "Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité", si l'on en croit les soignants de la SFAP. (Voir…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 209 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    C'est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 210 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    "Mon premier souci", note le Serment d'Hippocrate, "sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux."…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 211 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    C'est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 218 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement vise à s'assurer que toutes les conditions d'accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l'irrespect de l'une des conditions emporte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 249 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 250 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’histoire de la médecine est faite de pronostics médicaux déjoués, au bénéfice des patients. Les progrès médicaux et technologiques y contribuent largement. Ainsi, l’espérance de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 251 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Dans un entretien du 10 mars 2024, le président de la République évoquait un « modèle français » de la fin de vie, avec une aide à mourir possible « sous conditions strictes »…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 261 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    La rédaction de cet alinéa pose des difficultés car l'expression « en phase avancée » est très vague et ouvrirait l’aide à mourir à des personnes qui ont encore des mois ou des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 269 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement.Les pathologies…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 273 — par Mme Christelle Petex (DR)

    Cet amendement vise à renforcer le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir en imposant une condition de résidence régulière d’au moins cinq ans en France. Cette mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 276 — par Mme Christelle Petex (DR)

    Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des personnes en situation de communication altérée en instaurant des moyens adaptés pour recueillir leur consentement. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 293 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. Supprimer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 294 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    Cela a été l’objet de longs débats lors des auditions, il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 307 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Avant d'accéder à l'aide à mourir, il est indispensable de s'assurer que la personne a pu bénéficier de soins palliatifs.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 310 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 324 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Cet amendement vise à imposer la proposition préalable de soins palliatifs pour toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir. L’objectif est de garantir que les soins…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 358 — par Mme Véronique Besse (NI)

    L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. En l’état, ces conditions demeurent floues, extensibles, et potentiellement évolutives (ex. : souffrances «…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 362 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Même émancipé, un mineur reste psychologiquement et socialement en cours de construction, raison pour laquelle par ailleurs la responsabilité pénale est fixée à 18 ans, que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 366 — par Mme Véronique Besse (NI)

    L’aide à mourir doit rester réservée aux situations d’agonie avérée. En limitant son application aux cas où la mort est imminente, le législateur évite le risque d’un glissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 367 — par Mme Véronique Besse (NI)

    L’irréversibilité de l’aide à mourir suppose une volonté actuelle, explicite, et librement exprimée. Fonder un acte létal sur un document écrit antérieur, souvent rédigé dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 371 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Cet amendement vise à exclure expressément les pathologies psychiatriques et neurodégénératives du champ des affections ouvrant droit à l’aide à mourir. Ces pathologies altèrent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 390 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Lorsqu’ils sont interrogés sur leur fin de vie, les Français expriment souvent une inquiétude majeure : la peur de la douleur. Une crainte légitime, tant chacun d’entre nous a, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 391 — par Mme Justine Gruet (DR)

    À l’origine, l’euthanasie et le suicide assisté devaient être des droits d’exception, envisagés uniquement en dernier recours face à des souffrances insupportables. Aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 392 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Selon la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, une sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et de prévenir une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 393 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Amendement rédactionnel rendant plus fluide la lecture de cet alinéa.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 394 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’information sur les soins palliatifs est majeure.La proposition de loi ne doit pas être une proposition par défaut. De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 395 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé.Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 396 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement précise que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique pour demander l'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 397 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’information sur les soins palliatifs est majeure.La proposition de loi ne doit pas être une proposition par défaut. De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 398 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Amendement de précision.La notion d’aptitude est très floue pour mesurer la volonté libre et éclairée.Tel est l’objet de cet amendement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 399 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 423 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement propose d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 430 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à limiter les conditions d'application de la présente proposition de loi à la seule phase terminale, au moment où les mesures palliatives trouveraient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 448 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement vise à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de traitement.Initialement, le projet de loi « fin de vie » prévoyait le cas d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 458 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’amendement précise désormais la temporalité dans laquelle le pronostic vital doit être engagé. Il fixe ce délai à six mois, une durée qui permet de concrétiser les notions de «…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 459 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, cet amendement fait référence à l’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. Ces personnes sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 460 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à inclure la précision selon laquelle les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pas être regardées comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 461 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 473 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 490 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer l’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. En effet, si un accident peut engager le pronostic vital, cet…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 491 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne seraient pas parvenus à soulager leur souffrance…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 492 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la réalisation d’au moins un premier traitement ou d’une prise en charge thérapeutique. Une personne ne peut…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 493 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement permet de préciser que : 1° l’affection doit être incurable « selon les données acquises de la science », non sur la seule décision de cesser les soins.2° et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 494 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 497 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 518 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Le texte issu de la commission aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d’accès à l’aide à mourir.En effet, le texte initial de nos débats en 2024 prévoyait…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 519 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Amendement visant à éviter le tourisme de l'aide active à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 537 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 549 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 550 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser la portée du cinquième critère d’éligibilité à l’aide à mourir, selon lequel la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 591 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de la nationalité française ou de séjour régulier pour pouvoir demande l’aide à mourir.Dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 592 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par un professionnel de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 593 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’avoir son pronostic vital pour accéder à l’aide à mourir.Le critère d'avoir son "pronostic…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 594 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrances psychiques l’accès à l’aide à mourir.Les troubles psychiques désignent des perturbations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 595 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans l’expression de la volonté…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 596 — par M. Jérôme Guedj (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le cas spécifique d’affection accidentelle empêchant la personne de manifester sa volonté libre et éclairée.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 597 — par M. Jérôme Guedj (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 605 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    L'article 4 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 606 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 627 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement.Les pathologies…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 638 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 639 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’histoire de la médecine est faite de pronostics médicaux déjoués, au bénéfice des patients. Les progrès médicaux et technologiques y contribuent largement. Ainsi, l’espérance de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 640 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10 mars 2024, le président de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 660 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Afin d’éviter les dérives, il est essentiel que les conditions d'accès à l’aide à mourir soient clairement définies. L’article 4, tel qu'il est rédigé actuellement, ne prévoit pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 666 — par M. Eric Liégeon (DR)

    La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 668 — par Mme Laurence Robert-Dehault (RN)

    Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchi. Beaucoup de paramètres ignorés par cette proposition de loi peuvent être de nature à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 670 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort.Cette initiative législative est injuste, car elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 676 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’objectif est de protéger les personnes qui vivent souvent, et douloureusement, des pensées et tentations suicidaires dont l’origine est la maladie psychique. Aujourd’hui, ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 677 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 678 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit le faire dans un état de conscience avérée et libre de toute pression. Malheureusement, il peut arriver que la personne qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 684 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 685 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 686 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 712 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à exclure le recours à l’aide à mourir au seul motif de souffrances psychiques. Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. Il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 713 — par M. Alexandre Portier (DR)

    L'amendement proposé vise à interdire le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle afin de protéger les plus vulnérables. La déficience…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 730 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement.Les pathologies…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 744 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 763 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement est un amendement de cohérence au regard de la demande de suppression de l’article 2 puisqu’il s’agit ici de définir les conditions d’accès à « l’aide à mourir »…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 764 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement introduit deux nouveaux critères. Le premier est l’accès préalable aux soins palliatifs avant tout recours à une aide à mourir. Le second critère, quant à lui…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 766 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à faire de l'accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir.En effet, les soins palliatifs ayant pour vocation…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 767 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    En France, comme dans de nombreux pays, l'accès aux soins palliatifs n'est pas uniforme. Certaines régions, notamment les régions rurales, souffrent d'un manque de services de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 768 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cette rédaction issue de l'examen du texte en commission (amendement LFI) pourrait conduire à ce que des des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 769 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à s'assurer que la personne faisant appel à l'aide active à mourir ne puisse pas faire l'objet de pressions extérieures, qui seraient notamment dictées par des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 770 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le consentement de la personne qui demande à recourir à une aide à mourir. En précisant que le consentement doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 771 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement a pour objet de rappeler que l’acte d’aide à mourir est un acte strictement personnel au sens de l’article 458 du code civil.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 840 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli de renforcement des conditions.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 842 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 847 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 870 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous au projet.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 872 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 874 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La souffrance psychologique, qui peut être passagère, peut influer lourdement sur le consentement. L’amendement impose une durée d’accompagnement pour s’assurer de la stabilité de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 875 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Certaines médications peuvent fausser le jugement. Il convient d’écarter toute interférence pharmacologique avec l’expression libre et éclairée de la volonté.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 876 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Afin de prévenir toute décision hâtive ou irréversible, le présent amendement introduit un mécanisme de réitération obligatoire, permettant à la personne de confirmer, dans la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 877 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection peuvent voir leur discernement altéré ou être exposées à des pressions. Il est donc légitime de les exclure de ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 879 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le caractère durable de la souffrance est un critère essentiel de légitimité. Il ne saurait être admis qu’un désespoir temporaire fonde une décision irréversible.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 880 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Il s’agit d’éviter que la demande d’aide à mourir ne soit en réalité la poursuite d’un désir suicidaire antérieur et non lié à l’état médical actuel.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 881 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 882 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 883 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Ce critère vise à prévenir que la demande d’aide à mourir ne soit motivée par la perte d’autonomie ou une dépendance perçue comme humiliante, et non par la souffrance.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 884 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Un tel document assure la traçabilité de la décision, permet une réflexion approfondie, et facilite les vérifications en cas de doute sur la volonté.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 886 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’existence de responsabilités familiales majeures pourrait fausser le consentement, en faisant peser sur la personne un sentiment de culpabilité.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 887 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La fin de vie soulève des questions existentielles profondes. Cet amendement propose un entretien spirituel préalable, sauf refus explicite, afin d’assurer que toutes les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 888 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’intervention d’un officier public ou notaire garantit la vérification de l’identité, du consentement, et de la clarté de la demande, limitant ainsi les risques de falsification…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 889 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Dans le but d’assurer une surveillance républicaine et d’éviter les dérives, la demande d’aide à mourir serait portée à la connaissance de l’autorité judiciaire avant exécution.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 890 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement restreint l’accès à l’aide à mourir aux seuls cas d’issue réellement imminente, pour éviter l’anticipation excessive de la mort, contraire au respect de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 891 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La conscience immédiate au moment de la réalisation de l’acte garantit que la volonté demeure intacte jusqu’au dernier instant, et qu’aucun automatisme ne prévaut.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 892 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Ce critère vise à distinguer clairement l’aide à mourir d’une volonté de traitement palliatif, en s’assurant que la personne a refusé toute forme de maintien artificiel en vie.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 893 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Afin de prévenir toute suspicion d’intérêt financier indu ou de pression familiale, cet amendement exclut les personnes dont la situation successorale est litigieuse.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 894 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’écoute d’un témoignage réel peut permettre à la personne concernée de reconsidérer son choix à la lumière d’une expérience vécue et potentiellement résiliente.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 895 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Ce délai d’accompagnement vise à garantir que la demande ne soit pas motivée par une détresse passagère ou un désespoir insuffisamment exploré dans toutes ses dimensions.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 896 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’acte manuscrit, répété à un mois d’intervalle, constitue une preuve supplémentaire de la constance, de la maturité et de la liberté de la décision prise par la personne.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 897 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’intervention du Conseil de l’Ordre permet de garantir le respect des principes déontologiques, d’éviter les dérives, et d’assurer une évaluation externe de la demande.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 898 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 899 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’isolement peut générer un désespoir indu. Cet amendement conditionne l’accès à l’aide à mourir à un environnement social permettant un soutien et une réflexion partagée.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 900 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La médiation permet d’éclaircir les tensions ou incompréhensions susceptibles d’avoir un impact sur la décision. Elle vise à renforcer la liberté réelle du consentement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 901 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La stabilité de la volonté est un critère fondamental. Toute contradiction passée dans les directives antérieures devrait exclure l’aide à mourir par prudence.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 902 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à éviter que des personnes ayant connu des épisodes de fragilité psychologique récentes ne soient exposées au risque de décisions irréversibles.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 903 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Il est indispensable que la personne dispose d’une information concrète et territorialisée sur les soins existants, pour qu’elle n’agisse pas par ignorance ou désespoir mal fondé.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 905 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La sédation profonde est une alternative éthique à l’aide à mourir. Elle doit être systématiquement proposée et expliquée comme solution de soulagement.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 906 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cette disposition vise à garantir l’absence de conflit d’intérêt ou de rancune à l’égard de l’institution de soins, pouvant altérer la sincérité de la demande.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 907 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Les soins à domicile offrent une alternative humaine et moins traumatique. Leur connaissance est essentielle avant toute démarche vers l’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 908 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Un échec thérapeutique peut provoquer un découragement temporaire. Cet amendement rend nécessaire de permettre une phase de recul avant toute demande définitive.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 910 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement apporte une condition qui vise à assurer que la démarche ne soit pas entreprise dans la clandestinité, et qu’un interlocuteur de confiance soit associé à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 911 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur de risque.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 912 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le caractère irrévocable de l’aide à mourir doit être parfaitement intégré par le demandeur, qui doit l’avoir entendu clairement d’un professionnel habilité.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 913 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cette déclaration écrite, conservée au dossier, vise à écarter toute influence extérieure et à protéger les personnes vulnérables contre les abus.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 914 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Afin de prévenir tout soupçon de conflit d’intérêt ou d’incitation indirecte à hâter la mort, cet amendement vise à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes bénéficiaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 916 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à éviter que des personnes étrangères ou récemment affiliées ne bénéficient d’un dispositif lourd de conséquences, sans lien prolongé avec le système national.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 917 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Une tentative de suicide récente peut altérer la lucidité et doit être distinguée d’un consentement rationnel et réfléchi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 918 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’intervention d'une équipe de soins palliatifs garantit une vision globale et humaine du parcours de fin de vie et peut permettre d’envisager d’autres solutions de soulagement.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 920 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cette mesure prévient les situations de fuite ou de manipulation juridique. Elle assure que la personne agit dans un cadre de responsabilité civique intacte.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 921 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Les troubles de la personnalité peuvent induire des comportements impulsifs ou ambivalents. Il est donc prudent de les exclure du champ de la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 922 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La loi doit réaffirmer clairement la hiérarchie entre soins palliatifs et aide à mourir : cette dernière n’étant que l’ultime recours.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 924 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’objectif de cet amendement est d’impliquer un professionnel spécifiquement formé à ces questions, garant d’une décision éthiquement éclairée.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 925 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à renforcer la vigilance contre les actes impulsifs ou les demandes formulées dans la solitude ou la détresse affective.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 926 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit la rédaction d’une lettre exposant les raisons précises de la demande, conservée dans le dossier médical, et permettant de s’assurer de la motivation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 927 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit que la moindre altération cognitive doit conduire à une exclusion de principe du dispositif par précaution.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 929 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de la demande d'aide à mourir. En effet une instabilité sur ce sujet montre une fragilité de position incompatible avec…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 933 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement ajoute une temporalité après l’accession à la majorité, pour garantir une maturité suffisante avant une décision aussi lourde.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 934 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts affectifs ou financiers susceptibles d’influencer la décision.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 935 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement introduit l'assistance d'un tuteur de conscience agréé. Ce tuteur veille à la liberté et à la sincérité de la décision, sur la base d’entretiens répétés.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 937 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à protéger les plus vulnérables. Le choix de mourir ne doit jamais être dicté par la pauvreté ou la crainte d’être une charge financière pour ses proches ou la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 938 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement introduit une clause de rétractation permanente. Cette clause permet à tout instant de suspendre ou d’annuler l’acte, même dans ses ultimes instants, réaffirmant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 939 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à assurer la présence de deux témoins au moment de la rédaction des directives anticipées. Ils assurent ainsi que la déclaration n’est pas faite sous pression…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 940 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit un délai de deux ans au cours duquel aucune dépression ne doit avoir été diagnostiquée. En effet, une dépression récente fausse le jugement et doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 941 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le recueil national permet un contrôle démocratique du dispositif et une remontée d’informations pour éviter toute dérive.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 942 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit une attestation solennelle et certifiée, qui offre une garantie supplémentaire sur la liberté réelle de l’acte demandé.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 943 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit une clause d'information comparative qui permet à la personne de se positionner en connaissance de cause sur les effets humains et sociaux observés à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 944 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement garantit l’authenticité et la constance de la volonté exprimée, par un moyen non équivoque, consultable par les autorités.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 945 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à prévenir que des personnes en situation de désespoir économique ou sous pression financière ne soient tentées de précipiter leur fin.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 946 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à imposer une relation médicale de confiance dans le temps, qui permet une meilleure évaluation de l’évolution du patient et de sa stabilité émotionnelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 947 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement introduit la présence d’un tiers militant pour les droits des patients, qui apporte une forme de transparence et de conseil éclairé dans la démarche.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 949 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à introduire la signature d'un formulaire attestant qu’aucun proche n’a fait pression pour hâter la succession. Cette déclaration écrite permet de renforcer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 950 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit l'envoi d'un courrier officiel de l’ARS, qui garantit une information complète et neutre sur les droits, soins disponibles, aides sociales et dispositifs…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 951 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêt avec les médecins instructeurs. En effet, l’objectivité des professionnels doit être absolue. Tout lien personnel ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 952 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à favoriser les échanges entre le patient et les comités d’anciens patients ou de personnes en rémission. L’échange avec des personnes ayant traversé une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 953 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit l’instauration d’un test de lucidité avant d’opérer la demande d’aide à mourir. Ce test garantit que le discernement est encore intact à l’approche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 954 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit le cas des situations d’éloignement géographique imposé. En effet, l’éloignement peut provoquer un isolement affectif ou psychologique rendant la décision…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 955 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit la présence d’un tiers, qui agit comme garde-fou contre les pressions et les interprétations subjectives. Il s’agit d’une mesure de transparence.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 956 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à exclure les personnes en danger de l'aide à mourir. Les personnes signalées comme vulnérables ne peuvent, en cohérence, être admises dans une procédure aussi…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 957 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à offrir un recours civique ultime à la personne, qui peut s’exprimer sur sa situation et envisager d’autres issues.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 959 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à vérifier que la volonté de mourir ne résulte pas d’un manque d’accompagnement ou de lien social.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 960 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à exclure de l'accession à l'aide à mourir les patients en situation d'incertitude. Un contexte d’incertitude peut fausser la lucidité de la décision. L’aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 963 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement impose le témoignage d’un professionnel de santé opposé à l’aide à mourir. La loi devant garantir un pluralisme éthique, il est souhaitable que le demandeur ait…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 964 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir les patients maltraités. Une personne récemment maltraitée peut être en détresse profonde et vouloir fuir la vie pour de mauvaises…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 966 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à écarter tout risque de conflit d’intérêt entre la rentabilité des soins et la gestion des fins de vie.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 967 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à empêcher que l'acte d’aide à mourir ne serve de tribune ou d’instrument de pression politique ou médiatique. Il doit rester strictement intime et encadré.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 968 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit l'’intervention d’un juriste, qui permet d’expliciter les implications patrimoniales, successorales, et contractuelles d’une fin de vie anticipée.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 969 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à rappeler au demandeur de l'aide à mourir les statistiques nationales sur les erreurs de pronostics. En effet, le pronostic vital n’est jamais totalement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 970 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à introduire un délai de décantation, nécessaire pour éviter les décisions sous le choc émotionnel d’une annonce brutale.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 972 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Une hospitalisation psychiatrique récente est un signal fort de fragilité. Cet amendement vise donc à exclure temporairement la possibilité de demander l’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 973 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La fin de vie doit rester un choix personnel, non instrumentalisé. Cet amendement protège contre l’effet de mimétisme ou de glorification.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 974 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Un conflit familial en cours peut affecter l’équilibre psychologique et biaiser gravement la liberté du consentement. Cet amendement écarte toute demande dans ce contexte.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 976 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir le patient ayant une volonté ancienne, formée avant l’âge adulte de mourir, qui ne peut être tenue pour une expression libre et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 977 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à favoriser l'échange d’un comité interreligieux d’éthique. Ce comité garantit une pluralité de regards philosophiques sur le sens de la vie et de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 978 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit l’historique de vulnérabilité juridique ou cognitive, qui doit être pris en compte comme une alerte forte quant à la constance du discernement.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 981 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement propose de prendre en compte l'avis de la HAS sur l'évaluation des conditions de "phase avancée" et de "moyen terme".Cette formulation apporte deux garanties…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 983 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement propose de prendre en compte l'avis de la HAS sur l'évaluation des conditions de "phase avancée" et de "moyen terme". En effet, ces deux notions "n’apparaissent pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 985 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. L’annonce d’une maladie grave et incurable provoquant des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 988 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit la confrontation à d’autres vécus de souffrance, parfois surmontée, qui permet une mise en perspective bénéfique et peut prévenir les décisions prématurées.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 989 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit une stabilité du suivi médical, qui est gage de cohérence dans la relation de confiance et permet d’éviter les demandes impulsives à des professionnels non…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 990 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit la visite d’un bénévole d’un réseau associatif d’accompagnement. Les bénévoles, formés à l’écoute, peuvent jouer un rôle d’alerte face aux signaux faibles…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 991 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement impose la levée de l'anonymat. En effet la transparence évite les décisions clandestines ou sans contrôle extérieur. Elle permet aux proches et autorités d’exercer…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 992 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’isolement, souvent vécu comme une violence, peut induire des décisions extrêmes. Cet amendement prévoit de suspendre toute demande dans ce contexte.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 993 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’espoir thérapeutique, même marginal, rend incompatible une demande d’aide à mourir. Cet amendement vise à suspendre toute décision dans l’intervalle.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 994 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit une déclaration de non-pression institutionnelle, qui protège contre toute incitation économique déguisée ou politique de gestion de la dépendance.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 995 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit une information transparente sur le coût pour la collectivité renforce la conscience civique et la responsabilité du demandeur.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 996 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit le témoignage d’un soignant passé de l’autre côté du lit, qui peut apporter une lucidité précieuse sur la dignité en fin de vie sans euthanasie.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 997 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Un choc affectif aigu ne peut être la base d’une décision aussi grave. Cet amendement permet de laisser passer le temps de la douleur avant tout acte irréversible.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 998 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit que la perte de dignité ressentie ne doit pas être un motif recevable. La dignité est inhérente à la personne et ne saurait justifier une auto-disparition.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1000 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Certaines personnes peuvent intérioriser une charge morale vis-à-vis de leurs proches ou de la société. Cet amendement vise à les libérer explicitement de toute culpabilité non…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1001 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit une double information qui garantit une approche pluridimensionnelle, médicale et spirituelle, permettant une vision plus complète de l’accompagnement en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1002 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le traumatisme du suicide peut engendrer une détresse mimétique. Cet amendement vise à s’assurer que la volonté de mourir ne découle pas d’un tel contexte émotionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1003 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit la rédaction d'une lettre permettant aux proches d’avoir accès à une parole claire, évitant le doute, la culpabilité ou les conflits posthumes liés à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1004 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La médecine n’est jamais certaine. Cet amendement permet au patient de comprendre que sa situation pourrait évoluer de manière imprévue.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1005 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à garantir le caractère non-automatique de l’acte : une amélioration, même improbable, doit suspendre la mise en œuvre de l’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1006 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit l’intervention d’un juriste, qui assure la légalité, la clarté et l’interprétabilité non équivoque des volontés exprimées.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1007 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit une consultation qui permet d’évaluer si la décision ne résulte pas d’un épuisement psychologique en miroir des aidants proches, parfois non verbalisé.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1008 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le contexte sociétal peut peser inconsciemment sur les individus fragiles. Cet amendement rend essentiel de leur faire comprendre qu’ils ne sont pas une “charge”.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1009 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement permet de rappeler que la liberté réelle suppose une volonté personnelle, non instrumentalisée par une cause politique, associative ou idéologique.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1010 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1011 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à éviter la constitution d’un précédent ou d’un exemple normatif pour des descendants qui pourraient s’en inspirer sans réflexion personnelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1012 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement permet d’exclure les situations à risque de pression affective ou financière dissimulée, potentiellement influente.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1013 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit une rencontre avec un membre du conseil de vie sociale de son établissement, en cas d’hébergement collectif. Cette instance de dialogue permet de faire…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1014 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit la prise de connaissance du rapport annuel du Comité consultatif national d’éthique relatif à la fin de vie. Ce rapport éclaire les enjeux humains…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1015 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Un désir de mort peut dissimuler une volonté d’échapper à la solitude. Cet amendement rend nécessaire d’identifier cette cause pour y répondre autrement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1016 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Laisser derrière soi des enfants en bas âge pose des enjeux particuliers. Cet amendement prévoit un accompagnement parental spécifique, qui s’impose pour évaluer l’impact.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1017 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit un certificat de lucidité signé par deux proches de confiance. En effet, les proches peuvent attester de l’état mental et émotionnel réel de la personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1018 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit une déclaration finale, datée du jour même, confirmant le maintien de la volonté. Cet ultime acte solennel assure que, jusqu’au bout, la volonté est claire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1029 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Avant toute décision irréversible, la personne doit avoir été entourée, soulagée, accompagnée. Cela garantit que la demande ne résulte pas d’un abandon médical ou affectif.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1031 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1033 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement tend à instituer une évaluation psychiatrique obligatoire en amont de toute décision relative à une demande d’aide à mourir. Cette exigence vise à garantir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1034 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à l’article L…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1044 — par M. Dominique Potier (SOC)

    L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1050 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement vise à insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 4 de l’article 4, afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir mentionnée dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1051 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, celle de la « souffrance psychologique ». Cette notion est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1052 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Amendement de repliCet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative à la présentation d’une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1053 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ». L’objectif de cette modification est de clarifier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1125 — par M. Dominique Potier (SOC)

    La peur de la souffrance ne peut être ni niée ni minimisée : elle est réelle, et elle interroge notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1128 — par M. Dominique Potier (SOC)

    La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1130 — par M. Dominique Potier (SOC)

    La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1136 — par M. Dominique Potier (SOC)

    La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1139 — par M. Dominique Potier (SOC)

    La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1241 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté et précise qu’« une personne dont une maladie altère gravement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1260 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1261 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide.Il s'agit ici d'en faire un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1262 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1263 — par M. Christophe Bentz (RN)

    La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien.Aussi cet…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1264 — par M. Christophe Bentz (RN)

    La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin qui interpréterait trop largement la notion de phase…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1265 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Amendement rédactionnel.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1266 — par M. Christophe Bentz (RN)

    La souffrance des patients en fin de vie n’est pas uniquement d’ordre physique. Elle peut être également psychologique et impliquer des aspects tels que la détresse émotionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1267 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d'accéder à l'aide à mourir.Il dispose que la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1268 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1269 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1270 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1271 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1272 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1273 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1282 — par M. Philippe Ballard (RN)

    L'encadrement législatif très strict initial a été assoupli progressivement dans tous les pays qui ont levé l’interdit de donner la mort, ce qui est devenu source de nombreux abus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1308 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Une des problèmes auquel se heurte la légalisation sur la fin de vie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse.L’article 223-15-2 du code pénal…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1311 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Pour atténuer la douleur physique et pour accompagner les patients et préserver leur qualité de vie, les soins palliatifs sont mis en œuvre par les professionnels de santé depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1314 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes de nationalité française.En l’état du texte, la possibilité d’y accéder est ouverte aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1319 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1320 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à supprimer la notion de "phase avancée", trop vague et ouverte à interprétation, dans la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir.En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1322 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir.En effet, la souffrance psychologique, bien qu’elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1324 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la possibilité que le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1333 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’«…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1338 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1339 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1353 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement introduit une condition supplémentaire préalable à l’accès à l’aide médicale à mourir, consistant en l’obligation, pour la personne concernée, d’avoir rédigé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1357 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter une représentation dont les décisions ne seraient pas favorables aux personnes et contreviendraient aux droits fondamentaux.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1365 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la référence à la notion de « phase avancée ou terminale » trop imprécise. Cet amendement permet ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1366 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1368 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Le pronostic vital devant être engagée, seule la phase terminale d’une affection grave et incurable pourra être retenue. Le concept de phase avancée est une notion trop incertaine…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1385 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1386 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1422 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter de faire de la France une « terre de l’euthanasie ». A supposer que l’euthanasie entre dans le contrat social des français, cela…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1427 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    La société ne saurait être mobilisée pour administrer la mort en raison de la volonté de la souffrance d’un individu découlant de son propre choix de ne pas suivre un traitement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1431 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1435 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1438 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Le présent amendement propose de supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1440 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1442 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Le présent amendement vise à préciser la portée du cinquième critère d’éligibilité à l’aide à mourir, selon lequel la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1447 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1452 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement.Les pathologies…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1453 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1454 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement propose de clarifier et de sécuriser le critère de souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, en remplaçant la formulation actuelle — « qui est soit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1455 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1456 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement précise que la personne doit être apte à manifester sa volonté « au moment de la demande », afin d’écarter explicitement la possibilité de recourir aux directives…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1457 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1481 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1534 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1535 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1537 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1540 — par M. Serge Muller (RN)

    Cet amendement vise à exclure explicitement du dispositif d’aide à mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères altérant leur capacité de discernement, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1543 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1544 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1545 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1546 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1548 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1549 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1551 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1552 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1553 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1554 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1555 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1556 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1557 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1558 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1559 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1560 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1561 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1562 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1563 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1564 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1565 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1566 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1567 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1568 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1569 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1570 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1571 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1603 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Premièrement, on ne peut que regretter que les critères établis par le présent article afin d'avoir recours à l'euthanasie ou au suicide assisté ne soient pas plus stricts, au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1604 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte.Aussi, serait-il insupportable que la personne se…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1605 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La notion de pronostic vital engagé à court terme est relativement claire. Ainsi, la Haute autorité de santé qui indique qu’on « parle de pronostic vital engagé à court terme…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1606 — par M. Thibault Bazin (DR)

    L'avis de la Haute Autorité de santé, rendu publique ce mardi après saisine du Gouvernement sur les notions de "moyen terme" et de "phase avancée" affirme "qu’il n’existe pas de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1607 — par M. Thibault Bazin (DR)

    En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides en France, ce qui en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1608 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli.En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1609 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La notion de souffrance « insupportable » peut apparaître floue.Si le ressenti subjectif du patient est évidemment à prendre en compte pour évaluer le caractère « insupportable »…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1610 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le texte ne prévoit aucunement une consultation du malade par un médecin spécialiste de la douleur, et ce alors que l’appréciation des souffrances de la personne malade est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1611 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1612 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1613 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli à l'amendement n°1052 Juvin. Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1614 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1615 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli.La notion de souffrance « insupportable » peut apparaître floue.Si le ressenti subjectif du patient est évidemment à prendre en compte pour évaluer le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1713 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)

    L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1714 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)

    Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1715 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)

    Il s'agit de garantir que toute demande d’aide à mourir ne puisse être envisagée qu’après que le patient a bénéficié d’une information claire et d’un accompagnement effectif en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1716 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un Centre médico-psychologique (CMP)…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1717 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)

    Cet amendement a pour objectif d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1732 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'avoir son pronostic vital pour accéder à l'aide à mourir.Cet amendement vise à couvrir 3…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1795 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrances psychiques l'accès à l'aide à mourir.Les troubles psychiques désignent des perturbations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1800 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Ce texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1802 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1812 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1856 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1897 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Amendement de repli.Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1902 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1906 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Par cet amendement, nous proposons de rendre accessible l’aide à mourir les personnes non françaises et non résidentes qui souhaiteraient pouvoir légitimement bénéficier de l’aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1908 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à inclure parmi les situations autorisant le recours à l'aide à mourir des affections graves à évolution lente, même si le pronostic vital n'est pas engagé à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1909 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    l’objectif est de protéger les personnes qui vivent souvent, et douloureusement, des pensées et tentations suicidaires dont l’origine est la maladie psychique. Aujourd’hui, ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1916 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1918 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1938 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.Ainsi, cet…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1939 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1940 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1941 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2003 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le critère "phase avancée" convient d'être supprimé des critères d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté. En effet, les soins palliatifs sont justement conçus pour intervenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2004 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    La présente modification propose de limiter l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté aux seules douleurs d’origine physique, et d’écarter toute référence à la détresse…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2005 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or, les personnes présentant une déficience…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2006 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement propose d’ajouter aux conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté l’obligation d’être suivi, depuis au moins un mois, dans une unité de soins…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2040 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2043 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2045 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2067 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2108 — par M. Michel Lauzzana (EPR)

    Si une personne se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, cet amendement vise à garantir que ses volontés soient prises en compte.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2116 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique ou psychologique » de la souffrance liée à l’affection.L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2133 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement de repli propose de définir une phase de l’affection « avancée et terminale ».

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2134 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2147 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2149 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l’aide à mourir à une phase terminale de l’affection grave et incurable.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2156 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    La démarche de demande d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée, stable et réitérée de la part de la personne concernée. Cette exigence, au cœur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2208 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    La souffrance psychologique est subjective, non incurable, et souvent liée à des troubles qui altèrent la volonté. Dans ces conditions le recueil du consentement ne peut être…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2210 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)

    Cet amendement vise à réintroduire la notion de « moyen terme » dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2216 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    et amendement issu d’échanges avec l’ADMD vise à élargir le champ des expressions visant à manifester sa volonté sa volonté d’accéder à l’aide active à mourir. Toutes les maladies…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2218 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Il convient de préciser que pour accéder à l’aide active à mourir, la souffrance liée à l’affection doit être, et réfractaire aux traitements, et insupportable. Les deux notions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2222 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2233 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées.Il reprend une proposition formulée par le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2257 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations exceptionnelles (phase terminale d'une maladie) et avec l'autorisation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2258 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal.16 ans est l’âge retenu pour accéder à l’autonomisation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2260 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2262 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital - sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2263 — par M. Olivier Marleix (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement d’une souffrance jugée « insupportable selon la personne » lorsqu’elle a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2269 — par Mme Christine Loir (RN)

    La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2270 — par Mme Christine Loir (RN)

    Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2271 — par Mme Christine Loir (RN)

    Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2291 — par Mme Marie-Ange Rousselot (EPR)

    Le texte actuel du projet de loi prévoit que l’accès à l’aide à mourir est réservé aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2301 — par M. Christophe Marion (EPR)

    L’article 4 de cette proposition de loi fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir parmi lesquelles figure l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Or…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2312 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer la condition, fixée par l'article 4 cette proposition de loi, de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2314 — par M. Christophe Marion (EPR)

    À défaut de supprimer totalement la clause de nationalité, cet amendement propose de l’assouplir en précisant que la condition de résidence est remplie si la personne vit depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2315 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer la qualification de l'affection grave et incurable en « phase avancée ou terminale ». En effet, cette mention manque de définition claire. La Haute…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2318 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    D’une part l’article 4 introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en établissant des conditions d’accès. Or aucune de ces conditions ne repose…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2320 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Cet amendement vise à préciser dans l'article 7 fixant les conditions d'accès à l'aide à mourir la définition de la qualification de la maladie en "phase avancée". La "phase…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2335 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre.Le texte actuel pose comme…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2345 — par M. Julien Odoul (RN)

    Amendement de repli.L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2346 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2364 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale du projet de loi de 2024 qui permet de prendre en considération la souffrance psychologique éprouvée par la personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2369 — par M. François Gernigon (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer la référence à la « phase avancée » dans les critères d'accession à l’aide à mourir.En effet, la Haute Autorité de Santé (HAS), saisie par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2370 — par M. François Gernigon (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer la référence à la « souffrance psychologique » dans les critères d’accès à l’aide à mourir.La souffrance psychique, bien qu’importante, ne présente…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2387 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2393 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2396 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2398 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir. Il précise que celles-ci doivent être soit d’origine pathologique, soit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2439 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise restreindre l'aide à mourir aux seules personnes en fin de vie. Certaines affections chroniques peuvent être considérées comme grave et incurable sans pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2441 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ d'application de l'aide à mourir. En effet, les professionnels de santé alertent sur les dimensions subjective…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2462 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Cet article donne les conditions pour bénéficier d'une euthanasie. Parmi ces critères certains sont trop imprécis pour ne pas ouvrir à toutes les dérives. La Haute Autorité de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2471 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2472 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    La Haute Autorité de Santé dans sa note de cadrage validée par le Collège le 12 décembre 2024 et reconduite dans son argumentaire du 30 avril 2025, a rappellé que dans certains…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2473 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    Amendement de repli.La Haute Autorité de Santé dans sa note de cadrage validée par le Collège le 12 décembre 2024 et reconduite dans son argumentaire du 30 avril 2025, a rappellé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2474 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    Il est nécessaire de conditionner la possibilité de recourir à l’euthanasie à un accès préalable aux soins palliatifs, afin que la non prise en charge de la douleur ne constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2481 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    Amendement de repli. Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2482 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    L’expression « quelle qu’en soit la cause » semble superflue, car les termes « une affection grave et incurable » couvrent déjà toutes les causes possibles (accidents, maladies…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2490 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2494 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2497 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ne doit être possible qu’en ultime recours. L’accès aux soins palliatifs est essentiel avant d’accéder à un dispositif de fin de vie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2499 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Objectiver les conditions d’accès à l’aide à mourir doit être une priorité pour le législateur afin d’éviter qu’une loi d’exception ne se transforme en une manière ordinaire de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2500 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2557 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de sévères troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2558 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de schizophrénie ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie.De…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2580 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2581 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2589 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2616 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement supprime la formule « phase avancée ou terminale » bien trop vaste pour la remplacer par « court terme ». Si la phase terminale est définie par l’Observatoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2617 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2618 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Reconnaître que telle douleur est supportable ou non relève de l’analyse individuelle de chacun et emporte avec elle une grande part de subjectivité. Or, comment ne pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2619 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2621 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à exclure du champ de la loi les personnes qui, ne jouissant pas de la totalité de leurs droits civiques, n’auraient pas leur totale liberté. Ils visent en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2623 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2624 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2632 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    La souffrance psychologique est subjective et difficilement objectivable. Son inclusion expose à des dérives où des personnes en détresse temporaire pourraient être orientées vers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2633 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2648 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à préciser la définition de la phase terminale. L’inclusion d’une définition de la phase avancée de la maladie dans la loi permet d’apporter une garantie…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2676 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à préciser la définition de la phase avancée. L’inclusion d’une définition de la phase avancée de la maladie dans la loi permet d’apporter une garantie…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2691 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement propose de prendre en compte l'avis de la HAS sur l'évaluation des conditions de "phase avancée" et de "moyen terme". En effet, ces deux notions "n’apparaissent pas…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 6 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 183 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet article additionnel vise à garantir que la demande d'aide à mourir ne puisse être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d'un tiers. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 725 — par M. Alexandre Dufosset (RN)

    L’aide à mourir, en tant qu’acte irréversible, exige un consentement libre, éclairé, constant etnon influencé. Or, une personne mise en examen, détenue provisoirement ou en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1616 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à exclure l’euthanasie et le suicide assisté des discussions anticipées.Est-il certain que des personnes bien portantes soient capables de discernement à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1718 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)

    Cet amendement a pour objet de garantir que nul ne sollicite l’aide à mourir en raison d’un défaut d’accès aux soins, d’une prise en charge insuffisante ou d’une situation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1719 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)

    Cet amendement a pour objet, en cas de défaut d’accès aux soins, la mise en place d’une procédure de signalement et de suivi, afin d’assurer que les personnes concernées…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2636 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    Les directives anticipées sont un outil essentiel du respect de l’autonomie du patient. Elles doivent être valorisées comme première modalité d’expression de la volonté du…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 294 amendements · 7 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 32 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté.En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 33 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 34 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 35 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 36 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 37 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 38 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 39 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 40 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Il revient au médecin qui suit la demande d’aide à mourir d’informer le patient de la non compatibilité de sa situation médicale avec les critères de l’article 4 rendant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 41 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement a pour but de rappeler au patient en fin de vie son droit fondamental à bénéficier d’une prise en charge complète de ses symptômes douloureux par un accompagnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 89 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 97 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 143 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent article expose la procédure permettant à une personne de bénéficier de l’aide à mourir. Cet article pose en problème fondamental, en ce qu’il évoque parallèlement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 144 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’aide à mourir qui recouvre en réalité le suicide assisté et l’euthanasie n’est aucunement un soin. Par conséquent, elle n’a pas vocation à figurer au sein du code de la santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 145 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Il convient de préciser que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir est nécessairement une personne malade afin qu’il ne soit pas créé de droit absolu à l’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 146 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. Elle doit être formalisée à l’écrit. D’une part parce que l’écrit laisse une preuve de la demande. D’autre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 147 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. Elle doit être formalisée à l’écrit et signée. D’une part parce que l’écrit laisse une preuve de la demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 148 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement a pour objet de préciser que la demande d’aide à mourir doit être formulée auprès d’un médecin volontaire.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 149 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à se rapprocher du texte initial avant modification en commission des affaires sociales afin que le médecin propose à la personne engagée dans une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 150 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Une demande d’aide à mourir est une demande grave et non une demande anodine. Il est donc indispensable que la personne souhaitant recourir à une aide à mourir soit orientée vers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 151 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 184 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à renforcer la protection des patients en ajoutant une clause de consentement écrit dans le processus de prise de décision pour l'activation de la procédure…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 212 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 213 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 214 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Les personnes non atteintes de handicap doivent également pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 215 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 216 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 217 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Amendement d’appel.L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 263 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    La consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre ne doit pas être optionnelle mais obligatoire compte tenu de la gravité de la décision à prendre.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 265 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à mourir a bénéficié de l'accompagnement et des soins palliatifs. En effet, les professionnels de ces services…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 288 — par M. Julien Gokel (SOC)

    Le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des médecins inscrits au Conseil de l’Ordre, y compris ceux n’exerçant plus d’activité ou étant à la retraite, de pouvoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 295 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 311 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 328 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à informer la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de l'existence d'une clause de conscience pour les professionnels de santé.L'accompagnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 338 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 339 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 372 — par Mme Véronique Besse (NI)

    L’aide à mourir, parce qu’elle engage la personne dans une décision radicale sur sa propre fin, ne peut être réduite à un processus médicalisé. Elle comporte une dimension…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 400 — par Mme Justine Gruet (DR)

    La loi Clayes Léonetti répond très bien aux personnes qui vont mourir dans un délai répondant à la notion de pronostic vital engagé à court terme.Le présent texte de loi vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 401 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir.Une telle démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal entraînant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 402 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure. Cela offrirait un avantage considérable au patient en fin de vie, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 403 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 404 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Afin de défendre ses intérêts, la personne protégée peut être placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Être placé sous protection juridique signifie selon le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 407 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 408 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Ces dispositions, inscrites dès le début du XIXème siècle dans le code civil, sont une précaution nécessaire. Le médecin ne doit pas abuser de sa position ni de son influence pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 410 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 412 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 415 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 420 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 421 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi avant sa modification en commission. La nouvelle écriture apparaît moins-disante que la précédente en ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 462 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 463 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 464 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les leçons des expériences belge et hollandaise sont le manque de transparence des procédures d’euthanasie. Les médecins pour ne pas avoir à déclarer les euthanasies…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 474 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 482 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 501 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 529 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d'aide à mourir doive vérifier que le demandeur n'est soumis à aucune forme de pression, qu'elle soit financière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 538 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 580 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 581 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 584 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    L'absence d'obligation de demande écrite du patient fragilise profondément le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir. Cette omission soulève plusieurs préoccupations…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 598 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    La proposition de loi relative aux soins palliatifs introduit la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement, dédié à l'anticipation, au suivi et à la coordination des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 602 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 607 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 608 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l'offre de soins proposée au patient.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 609 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 610 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 611 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 630 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Cet amendement d'appel vise à garantir le droit pour les médecins qui accompagneront les personnes demandant une aide à mourir à bénéficier d'une formation continue dédiée à ce…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 646 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Il est nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit pour garantir la traçabilité de la volonté du patient et éviter toute ambiguïté. Un document écrit permet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 657 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 658 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l’accès à l’aide à mourir via des directives anticipées ou sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 671 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort.Cette initiative législative est injuste, car elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 687 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 688 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 714 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à instaurer l'obligation de proposer une prise en charge palliative avant toute aide à mourir. Les soins palliatifs offrent un soutien essentiel pour soulager…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 716 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement propose d'introduire l'obligation d'obtenir un avis favorable d'un psychologue ou psychiatre avant de poursuivre la procédure d'aide à mourir. L'évaluation par un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 731 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir prenne connaissance du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 772 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L'article 5 de la proposition de loi vise à définir la procédure visant à mettre en oeuvre l'aide à mourir. Dès lors et par cohérence avec la demande de suppression des articles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 774 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui codifie la procédure de l'aide active à mourir dans le code de la santé publique.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 775 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Comme le montre les différentes études et sondages réalisés, la légalisation de l'aide active à mourir ne fait pas consensus parmi les soignants et dans le milieu médical. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 776 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Plusieurs législations vont plus loin que la clause de conscience. Certaines introduisent le volontariat : l’Oregon, la Californie, l’État de Washington, Hawaï, le Maine et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 777 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Aucune sanction ne frappe le recours à la téléconsultation dans le présent texte. En ce sens, cet amendement précise que l'usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 778 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    La délivrance d’une information loyale, claire et appropriée à une personne protégée ne devrait pas être optionnelle, mais obligatoire. Or, dans la rédaction actuelle de cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 779 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Dans la rédaction de cet alinéa issue de la commission, l’accès aux soins palliatifs serait une option au même titre que l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 780 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Dans un domaine aussi exposé à l’abus de faiblesse, il apparaît nécessaire de protéger la personne. Le juge des contentieux de la personne est l’autorité judiciaire la plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1046 — par M. Dominique Potier (SOC)

    La rédaction actuelle de cet alinéa est maladroite. En effet, elle laisse entendre que seules les personnes en situation de handicap seront informées des dispositifs et droits…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1054 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement vise à garantir que le médecin en charge de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1147 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Maintenir cet article reviendrait à détailler une procédure relative à un dispositif dont le fondement juridique et éthique est contesté. Il serait incohérent de préciser les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1177 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli pour renforcer la procédure.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1188 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli qui vise à protéger les jeunes médecins.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1189 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1190 — par M. Christophe Bentz (RN)

    La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale.Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1192 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1197 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli pour protéger les médecins.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1201 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli pour protéger les médecins.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1274 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale.En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1275 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1276 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1277 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide.Il s'agit ici d'en faire un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1278 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1341 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1354 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1355 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1358 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1367 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1387 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce également les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1397 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’aide à mourir constitue une démarche grave, irréversible et hautement éthique. Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales entourant l’expression de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1402 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le droit aux soins palliatifs est reconnu depuis la loi du 9 juin 1999, mais il souffre d’une inapplication persistante sur le territoire, en raison d’un manque de moyens, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1403 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à renforcer la garantie de choix éclairé pour les personnes envisageant le recours à l’aide à mourir. Trop souvent, les soins palliatifs restent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1404 — par M. Thierry Frappé (RN)

    Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1407 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à reconnaître que le moment de la fin de vie comporte, pour de nombreuses personnes, une dimension spirituelle, religieuse ou philosophique essentielle…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1412 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à substituer à l’exigence actuelle d’une évaluation par « un médecin en activité » une disposition prévoyant l’intervention de deux médecins exerçant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1416 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1417 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement impose que la demande d’aide médicale à mourir soit renouvelée par écrit à deux reprises, à au moins cinq jours d’intervalle, avant qu’il ne puisse être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1418 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en indiquant que le médecin recevant le malade devra transmettre l’ensemble des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1430 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à introduire, à l’issue de l’ensemble des obligations d’information prévues à l’article II, l’établissement d’un rapport de synthèse, contresigné par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1432 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à renforcer les garanties professionnelles et institutionnelles entourant l’évaluation psychique de la personne demandant l’aide à mourir.Ce doublement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1433 — par M. Philippe Ballard (RN)

    La prévention du suicide est une cause nationale depuis de nombreuses années.La limite va s'estomper progressivement entre le suicide classique, par malaise existentiel et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1434 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit que le médecin remette à la personne demandant l’aide à mourir une brochure officielle à jour, validée par décret, exposant de manière accessible les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1436 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement introduit l’obligation, pour le médecin, d’informer la personne que les données relatives à sa demande feront l’objet d’un suivi statistique anonymisé.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1439 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit que toute demande d’aide à mourir soit enregistrée dans un registre national sécurisé, placé sous l’égide de l’Agence nationale de santé publique.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1443 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat.En insérant…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1444 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement complète la liste des personnes ne pouvant recevoir une demande d’aide médicale à mourir en y ajoutant le médecin traitant habituel de la personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1446 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à interdire qu’une demande d’aide médicale à mourir puisse être formulée dans les 30 jours suivant un changement de médecin référent.Cette disposition a…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1451 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait un « doute » sur le recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1458 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1469 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1482 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1486 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement interdit la tenue d’un entretien relatif à une demande d’aide médicale à mourir durant une période de deuil récente, définie comme les six mois suivant le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1487 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à introduire une information sur les conséquences médicales du refus de soin, permettant d’éviter des décisions prises sur une méconnaissance des évolutions…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1489 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Les personnes âgées constituent la majorité des demandeurs. Cet amendement rend donc nécessaire que l’évaluation psychologique tienne compte des spécificités de cette population.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1493 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit que le médecin interroge la personne sur ses croyances religieuses et, le cas échéant, l’informe de la possibilité de solliciter l’intervention d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1496 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement impose au médecin de s’assurer que le patient a informé ses enfants majeurs ou ses représentants légaux de sa demande d’aide à mourir.Cette exigence vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1518 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à standardiser la demande dans un format unique permettant d’uniformiser les procédures, de faciliter le contrôle et de responsabiliser le praticien.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1519 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1520 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement impose au médecin de remettre à la personne concernée une note d’information contenant une synthèse claire et accessible des risques de complications liés à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1521 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit que l’échange entre le médecin et la personne sollicitant l’aide à mourir fasse l’objet d’un compte rendu structuré, rédigé selon un modèle officiel…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1522 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement, en raison de la complexité de la psychologie en situation de pathologie grave, rend nécessaire une expertise spécifique au-delà de la simple qualification.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1523 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1525 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit que soit systématiquement proposé un entretien d’information juridique à la personne formulant une demande d’aide médicale à mourir, avec un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1530 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement conditionne la recevabilité de la demande d’aide à mourir à la consultation préalable, dans les trois mois précédents, d’un professionnel des soins…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1531 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit qu'une demande de cette nature doit être réaffirmée régulièrement pour éviter que des situations anciennes ne soient activées par défaut.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1532 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement impose que toute demande formulée en langue étrangère soit accompagnée d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté.Cette disposition…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1533 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement propose de substituer à la formulation « souhaite accéder à l’aide à mourir » celle de « envisage une demande d’aide à mourir », afin de mieux refléter la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1539 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être adressée à un médecin référent ayant suivi médicalement la personne pendant au moins six mois.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1547 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1550 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement établit un délai minimal de six mois entre le diagnostic d’une affection grave et incurable, tel que défini à l’article L. 1111-12-2, et la possibilité pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1617 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet article pose deux graves questions éthiques. Premièrement, alors que 85 % des acteurs de soins déclarent être défavorables à l’idée de provoquer intentionnellement la mort…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1618 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement rédactionnel. Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1619 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1620 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1621 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il convient de le préciser dans le texte.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1622 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1623 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement tend à revenir à la version initiale du texte, considérant qu'elle prenait mieux en considération la situation spécifique des personnes en situation de handicap…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1624 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Un sondage d'octobre 2022 réalisé par le CNSPFV a révélé que sur les 55 % de Français qui affirmaient bien connaître leurs droits en matière de soins palliatifs et de fin de vie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1625 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement tend à préciser le point 2° du II dans le même sens que le 3° afin de s'assurer que le médecin donne bien un contact précis au malade désireux de plutôt s'orienter…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1626 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à préciser un point manquant du texte, à savoir : que se passe-t-il ensuite si le malade est pris en charge en soins palliatifs ? On comprend, dans l’esprit du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1627 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1628 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli.Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d’aide à mourir. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1629 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le texte ne prévoit aucunement une consultation du malade par un médecin spécialiste de la douleur, et ce alors que l’appréciation des souffrances de la personne malade est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1630 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il est important de le préciser à ce moment du texte, car c'est cette dernière étape qui engage la liberté de conscience du médecin.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1631 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Pour éviter des dérives personnelles, une identification de la procédure à une personne et permettre une juste analyse de la demande du malade, il est nécessaire qu’un collège de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1632 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La solidarité, en particulier envers les plus fragiles, personnes malades, âgées ou handicapées, n’est pas négociable et ne peut laisser place à un individualisme tout puissant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1711 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit l'obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1712 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit un plafond annuel qui évite des demandes récurrentes, obsessionnelles ou influencées par des périodes de crise. Il encourage une réflexion stable et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1720 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cette modification vise à renforcer la portée normative de l’obligation d’accès aux soins palliatifs, qui ne doivent pas être présentés comme une simple faculté, mais comme une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1721 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    En prévoyant le rendu d'un écrit, cet amendement garantit la traçabilité, la clarté et la vérifiabilité de l’information médicale transmise, évitant les erreurs d’interprétation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1731 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Si la proposition loi interdit déjà la formulation de la demande par téléconsultation, cet amendement interdit tout acte lié à la procédure à distance, pour éviter les effets de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1733 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1734 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1735 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1736 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1737 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1738 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1740 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1741 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1742 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1743 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1744 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1745 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1746 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1747 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1748 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1749 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1750 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1751 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1752 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1753 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1754 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1755 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1756 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1757 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1758 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1759 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1761 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1762 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1763 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1764 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1765 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1766 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1767 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1768 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1769 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1770 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1771 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1772 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1773 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1774 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1775 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1776 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1777 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1778 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1779 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1780 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1781 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1782 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1783 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1784 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1785 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Par ce rappel symbolique mais fort, cet amendement permet de réaffirmer la vocation du soin même dans le cadre de cette procédure. Il évite que le médecin soit perçu comme un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1787 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à renforcer la neutralité attendue du médecin dans sa présentation des options. Il s’agit de prévenir toute forme d’influence, même involontaire, sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1791 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à renforcer l’exigence de clarté et de neutralité dans l’information. L'objectif est de protèger la personne contre un défaut d’information ou des propos…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1794 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement empêche que la suite de la procédure soit enclenchée trop rapidement après l’information, sans recul suffisant de la personne concernée.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1797 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1799 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1801 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à empêcher que la demande soit reçue par un praticien inconnu du patient, ce qui garantit la relation de confiance et la connaissance du dossier médical.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1803 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1814 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1815 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Il apparait nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit. Cette formalisation est un minimum de garantie pour assurer la traçabilité de la volonté exprimée, mais…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1816 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement a pour objet de renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en prévoyant que le médecin recevant la demande du patient transmette à la commission de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1817 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    La demande d’aide à mourir peut être influencée par des pressions extérieures (familiales, économiques, sociales…). Il est donc essentiel que le médecin appelé à l’instruire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1818 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1819 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit que le psychologue ou psychiatre intervenant dans le cadre de la procédure d’aide à mourir transmette un rapport écrit mentionnant l’état émotionnel…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1839 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1848 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Les articles 1 à 13 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1849 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. Comme le CESE dans son avis…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1859 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1861 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait un « doute » sur le recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1863 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    L'avant-dernière phrase ne s'avère pas utile dans la mesure où c'est bien la personne protégée qui demande à accéder à l'aide à mourir et que son aptitude à manifester sa volonté…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1864 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Cet amendement vise à assurer que la proposition faite par le médecin à la personne malade, d'être orientée vers un psychologue ou un psychiatre, puisse être effective si la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1886 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1890 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    La « volonté libre et éclairé » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1899 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2701 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

      Sous-amendement visant à rendre pleinement opérationnel l'amendement n°1899. Il permet de préciser la formalisation à l'oral et par écrit de la demande, ou à défaut, par tout…

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1900 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1903 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement, qui reprend des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà de soins…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1905 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement prévoit que le médecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe de l’existence d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1919 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1930 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à inclure dans les conditions de demande de l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1942 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2007 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2008 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Dans le cadre de la décision d'euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure en premier lieu, que la volonté exprimée émane véritablement du patient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2029 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2031 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Vu la gravité de l’acte et afin de permettre à la personne de parfaire sa décision, un délai minimal de 18 mois est nécessaire.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2069 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2111 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2119 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande.Lorsqu’il…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2129 — par M. Michel Lauzzana (EPR)

    Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2150 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2209 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)

    Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2223 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    La rédaction des dispositions du premier paragraphe du nouvel article L. 1111-12-3 du code de la santé publique n’exclut pas la possibilité pour le demandeur de s’adresser à un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2224 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Ces termes entrent en contradiction avec la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir : « être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée » (alinéa 9 de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2225 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de la proposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (article L. 1110-9 modifié du code de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2272 — par Mme Christine Loir (RN)

    Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2285 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée demande d'aide à mourir de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2303 — par M. Christophe Marion (EPR)

    L’article 5 de cette proposition de loi détermine les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir : la personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2305 — par M. Christophe Marion (EPR)

    L'article 5 de cette proposition de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2317 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Le présent amendement, qui s'inspire d'un amendement déposé en 2024 par le député Gilles Le Gendre, prévoit un accompagnement psychologique adapté à destination des personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2323 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 5, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, sur demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2381 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)

    L’article 5 modifié a pour objectif de supprimer la procédure initialement prévue pour permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir. En refusant de légaliser une telle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2394 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à sécuriser la saisine du juge ou du conseil de famille, s’il est constitué, lorsqu’un doute existe sur le consentement d’une personne placée sous mesure de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2399 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2411 — par Mme Pauline Levasseur (EPR)

    L’information préalable est essentielle pour garantir le caractère libre et éclairé de toute décision relative à la fin de vie. Or, les supports classiques ne sont pas toujours…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2420 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2440 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à faire une meilleure promotion des soins palliatifs auprès des personnes en fin de vie. Les soins palliatifs sont encore trop peu connus et peu utilisés…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2453 — par M. Jorys Bovet (RN)

    Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2464 — par M. Bruno Fuchs (DEM)

    Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2469 — par M. Jorys Bovet (RN)

    Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2489 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    La personne adresse sa demande d’aide à mourir au médecin de son choix. Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2501 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise de la procédure d’accès au droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2503 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2515 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2516 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2517 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’objectif de cet amendement est de préciser la procédure de demande d’aide à mourir.En effet, le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2518 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2519 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le préambule de cette loi entend proposer l’euthanasie et le suicide assisté comme un « ultime recours ». Dans la suite logique de cette philosophie, l’objectif de cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2555 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) peuvent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2583 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2586 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Les mesures de protection juridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2588 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à demander au médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2594 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2625 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir.Une telle démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létalentraînant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2638 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    L’accès à une information complète est une condition du consentement éclairé. Le don d’organes, bien qu’extérieur à la procédure de fin de vie elle-même, est une démarche éthique…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2658 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2659 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce également les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2702 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 6 404 amendements · 26 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 1 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    L’amendement supprime l’information de la personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir la décision du médecin.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    L’amendement supprime l’information de la personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir la décision du médecin.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Le présent amendement a pour objet d'allonger de deux jours à une semaine le délai de réflexion afin que la personne confirme ou non sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 42 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale.Alors que la mise en œuvre de la sédation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 43 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 44 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. «…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 45 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Il s’agit d’un amendement de précision en vue de s’assurer que les malades atteints d’une maladie psychiatrique ne pourront être éligibles à l’aide à mourir.Selon la Fondation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 46 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 47 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Il s’agit ici de rendre collégiale la décision d’autoriser ou non le recours à une euthanasie ou à un suicide assisté.C’est d’ailleurs la demande faite par les médecins.En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 48 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Accorder un nouveau délai de cinq jours lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision médicale n’ont pas pu être recueillis présente plusieurs avantages essentiels…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 49 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 50 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Alors que dans le projet de loi, la confirmation de la décision ne pouvait être inférieure à deux jours, cette digue a sauté et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. Des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 51 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 81 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 6, l’examen par le médecin, qui suit la demande d’aide à mourir du patient, ne serait pas dans l’obligation de l’examiner. Or, il semble…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 90 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. Il prévoit que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient examinées par un collège…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 93 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 94 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Plusieurs députés ont déposé des amendements lors de l’examen du texte en juin dernier, afin que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être pratiquées sur des mineurs. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 99 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Il sera donc plus rapide pour un patient d’avoir accès à un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 100 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    La dignité d'une personne lui est inhérente. Sous-entendre qu’une personne peut être considérée comme n’ayant plus de dignité quand elle atteint un certain état, un certain niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 101 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    A l’heure où l’on considère qu’au moins 50 % des patients qui ont besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès, et que les demandes de sédation profonde n’obtiennent parfois pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 102 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 106 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté de la personne de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir la commission de contrôle…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 107 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de raccourcir le délai de réflexion du patient après qu’il ait reçu un avis positif du médecin dans sa procédure d’aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 126 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement vise à garantir que l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne malade respecte les spécificités des maladies neurodégénératives, en particulier la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 127 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement vise à permettre à la demande d’aide à mourir d’être anticipée et intégrée dans le plan personnalisé d’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 152 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ne saurait être supportée par un médecin seul. Comme pour la sédation profonde, la collégialité doit primer. Demander l’avis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 153 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire des addictions qui peuvent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 154 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Amendement de précision.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 155 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Afin de garantir de pouvoir mener une réflexion approfondie, et avec le recul nécessaire, cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 156 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins quinze jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 157 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins trente jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 158 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 159 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Il ne saurait être dérogé au délai de réflexion fixé par la loi. Une décision aussi grave que l’aide à mourir ne saurait prise dans un délai trop restreint. Le malade doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 160 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 13 du présent article laisse entendre que la personne malade qui s’est engagée dans une procédure d’aide à mourir confirme nécessairement au…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 161 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. Il convient dès lors de le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 185 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l'activation de la procédure d'aide à mourir. Cette extension du délai est…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 195 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement vise à allonger le délai de réflexion prévu entre la demande d’aide à mourir et sa confirmation, en le portant de deux jours à sept jours. La gravité de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 197 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à encadrer de manière spécifique les situations où des troubles psychiatriques pourraient altérer la capacité de discernement de la personne. Le recours à un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 219 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement prévoit que l'altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 220 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Le médecin devant rendre un avis sur le cas de la personne qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. L’absence de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 221 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    La décision que s'apprête à prendre l'équipe médicale statue sur la mort programmée d'une personne. Les avis recueillis doivent donc nécessairement être exhaustifs, nombreux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 222 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 223 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    De telles observations de la part d'une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l'objet d'une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 224 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 225 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 226 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 252 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’article 4 de la proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection »Il convient de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 255 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort. Tel est le sens de cet amendement.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 256 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 259 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Amendement rédactionnel. « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… Il convient donc…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 270 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Alors qu'une personne qui souhaite faire une opération de chirurgie bariatrique doit observer un délai de réflexion de 6 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 271 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Amendement de repli.Alors qu'une personne qui souhaite faire une vasectomie ou une ligature des trompes doit observer un délai de réflexion de 4 mois, le délai de 2 jours prévu à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 272 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Alors qu'une personne qui souhaite faire une vasectomie ou une ligature des trompes doit observer un délai de réflexion de 4 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 275 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Compte tenu de la gravité de la décision à prendre, le délai - déjà très court - ne doit pas pouvoir être abrégé.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 277 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 278 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Cet amendement prévoit que la décision de la personne doit être confirmée par écrit au médecin.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 279 — par Mme Christelle Petex (DR)

    Cet amendement vise à garantir que le médecin examine systématiquement la personne avant de rendre son avis. Cette suppression vise à éviter toute interprétation laissant une trop…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 296 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 297 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. C’est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 298 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 299 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 300 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond.S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 312 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 327 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, le médecin peut, à la demande de la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir, réduire ou supprimer le délai de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 333 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Dans la majorité des pays ayant légalisé l’aide à mourir, un principe commun s’impose : la nécessité d’un avis médical pluriel. Il est systématiquement exigé que deux médecins —…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 336 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Dans l'avis émis l'an dernier sur l'aide à mourir, l’Ordre national des médecins avait estimé que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité pour une aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 340 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 341 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 342 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 343 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 344 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que la personne de confiance ne puisse pas être associée à la procédure collégiale pluriprofessionnelle que…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 345 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin doit bien avoir vérifié que la personne demandant l’aide à mourir remplit bien les conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 346 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la décision motivée du médecin sur la demande d’accéder à l’aide à mourir prenne la forme d’un rapport…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 347 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à contraindre le médecin à notifier sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 348 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 7 jours.Il nous semble en effet que le délai de 15 jours…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 349 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours.Il nous semble en effet que le délai…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 350 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai de réflexion minimal de la personne ayant demandé une aide à mourir de 2 jours à 24 heures.L’examen de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 361 — par Mme Véronique Besse (NI)

    L’acte de demander la mort exige une clarté et une autonomie totales dans la formulation de la volonté. Toute médiation — qu’elle soit linguistique, gestuelle ou technologique —…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 364 — par Mme Véronique Besse (NI)

    La capacité de discernement constitue une condition sine qua non de toute décision de fin de vie. Cet amendement vise à verrouiller l’accès à l’aide à mourir dès lors que subsiste…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 365 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité que la concertation préalable à une aide à mourir puisse être réalisée à distance.Dans un moment aussi grave, qui engage la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 369 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Cet amendement vise à éviter l’émergence d’une spécialisation ou d’une forme de banalisation dans la pratique de l’aide à mourir. Répéter cet acte d’une gravité exceptionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 405 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Dans la version actuelle de l'alinéa 6, le médecin chargé de suivre la demande d’aide à mourir du patient n'est pas tenu de procéder à un examen. Il paraît surprenant qu’un acte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 409 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Cet amendement vise à renforcer la position de la personne de confiance. Pour donner un rôle plus important à la personne de confiance, il est nécessaire de l’impliquer dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 416 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 418 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 422 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Amendement de précision. Dans le cadre d'une véritable collégialité, l'avis ne doit pas être simplement consultatif.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 424 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Les échanges entre professionnels ne sont pas les mêmes à distance ou en présentiel.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 425 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins.Le 5° de l’article L. 1111‑12‑2 relève quant à lui davantage du contrôle du président du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 426 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’implication de plusieurs professionnels de santé permet d’assurer une évaluation approfondie et objective de la situation du patient. Cette approche collégiale répond également…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 428 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l’appréciation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 429 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine.Le délai actuel de réflexion de 48 heures est très court pour confirmer son choix.D’autres actes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 431 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation des professionnels de santé qui sont au plus près du malade, souvent au quotidien, pour permettre d'avoir un avis…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 432 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)

    Amendement de suppression. La gravité de la décision du corps médical exige une certaine solennité et par le fait, une réunion en présentiel.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 433 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)

    L'état de santé d'une personne atteinte d'une maladie en phase terminale évolue très vite et son consentement peut s'en trouver altéré.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 445 — par M. Thibaut Monnier (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d'une volonté libre et éclairée. En effet, en l'état de la proposition de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 447 — par M. Thibaut Monnier (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant de l'exigence d'un avis consultatif à celle d'un avis conforme. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 465 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 466 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cette pratique qui remet en cause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique obéit à une démarche volontaire de la part…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 467 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La procédure collégiale est une modalité́ de concertation aujourd’hui imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 468 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La responsabilité de la pharmacie à usage intérieur peut être engagée pour la distribution d’un produit défectueux. Il convient de prémunir cette pharmacie contre de tels…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 475 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser la procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 476 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 480 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est donc indispensable que la concertation entre le médecin…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 484 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Le présent amendement vise à affirmer clairement, dans le texte de loi, que l’aide à mourir repose par principe sur l’autoadministration, par la personne qui en a exprimé la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 487 — par M. Michel Lauzzana (EPR)

    La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 502 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 522 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Le délai de trois mois est trop long pour garantir qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne soit effectuée. Il est donc nécessaire de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 523 — par Mme Justine Gruet (DR)

    A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimum de réflexion actuellement fixé à 48 heures.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 524 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement de précision vise à ce que le médecin ait un délai minimum de réflexion dans la prise de décision.Aucun délai minimum de réflexion n'est demandé pour confirmer son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 533 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les mots « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » dans la phrase relative à l’examen du patient par le médecin spécialiste appelé à rendre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 539 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 540 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit également communiquée au proche aidant et à la personne de confiance, en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 546 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à compléter la mention de la « procédure collégiale pluri-professionnelle » par l’ajout du terme « pluridisciplinaire ».Cette précision a pour objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 551 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 6 de la proposition de loi en remplaçant les mots « dans le traitement » par les mots « dans la prise en charge » du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 552 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour recueillir…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 554 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 563 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les mots « le cas échéant » à l'alinéa 12.La formulation actuelle introduit une réserve qui, bien qu’intuitivement compréhensible, n’apporte…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 564 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à remplacer les mots « si elle existe » par les mots « lorsqu’elle a été désignée » dans l’alinéa faisant référence à l’information de la personne de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 575 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 582 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 599 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    L'objectif de cet amendement est de rendre obligatoire l'examen de la personne malade qui demande l'aide à mourir lors d'une consultation médicale en présentiel. Le médecin, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 600 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    La proposition de loi relative aux soins palliatifs introduit la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement, dédié à l'anticipation, au suivi et à la coordination des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 601 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 612 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 613 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 614 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 629 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    La décision d’accéderà l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 643 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 644 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 645 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 659 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées produites ou confirmées depuis moins de trois…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 667 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Cet amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté d'accéder à l'aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d'expression.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 672 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort.Cette initiative législative est injuste, car elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 679 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La rédaction actuelle oblige le médecin étudiant la demande d’accès à l’aide à mourir de recueillir l’avis d'un autre médecin et d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant. Or…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 689 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 690 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Valider la demande de faire mourir une personne nécessite évidemment de l’avoir examinée, ainsi qu’une décision collégiale. Il s’agit de protéger le médecin comme le patient, mais…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 692 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 693 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet alinéa est inutile puisque l’une des conditions requises est « d’être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée », ce qui ne peut pas être présumé pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 694 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 705 — par M. Jérôme Guedj (SOC)

    Cet amendement vise à transformer en procédure véritablement collégiale la procédure de consultation des professionnels de santé prévue à cet article 6.S’agissant de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 717 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à rendre collégiale la décision d’autoriser ou non le recours à l’aide à mourir. Cette mesure permet de garantir une évaluation pluridisciplinaire et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 718 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à allonger de 48 heures à une semaine le délai de réflexion pour les personnes demandant l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 719 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires à la procédure de la demande d’aide à mourir pour les majeurs protégés, en permettant à la personne chargée de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 720 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 729 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à garantir une réponse rapide à la demande d’aide à mourir, en réduisant de quinze à dix jours le délai maximal laissé au médecin pour rendre sa décision. Un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 733 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 734 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 740 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à rendre obligatoire l’examen de la personne malade qui porte la demande d’aide à mourir lors d’une consultation médicale en présentiel. Ce médecin, qui ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 781 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Amendement de cohérence supprimant cet article qui détaille la procédure d'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 783 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à rendre obligatoire l'examen du patient par le médecin en charge d'analyser la procédure d'aide à mourir. En effet, il est étonnant de la part d'un médecin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 784 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le champ d’expertise du médecin consulté est trop restrictif lorsque le patient présente plusieurs pathologies.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 786 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Il convient de garantir une transparence totale de la procédure pour prévenir les dérives que l’on observe en Belgique ou aux Pays-Bas où l'on observe un abus de ces procédures de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 787 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Avant de prendre une décision concernant le recours à l'aide active à mourir (AAM), les délais de réflexion doivent être non seulement suffisamment longs pour permettre une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 843 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Une personne qui a rédigé ses directives anticipées de façon libre et éclairée, doit pouvoir avoir accès à l’aide à mourir au travers de la personne de confiance désignée, quand…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 844 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées dans le cas où la personne a perdu tout mode d'expression, ou bien qu'elle a perdu son discernement ou même…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 848 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement reprend les éléments de l’article R 4127-45 du Code de la santé publique.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 850 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Les professions non réglementées (ostéopathe ; sophrologue ; hypnothérapeute…etc) sont exclus de la liste des professionnels consultés par le médecin de la commission.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 851 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection contre les abus de faiblesse, en cohérence avec le code civil et le code de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 852 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation profonde et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 853 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Par cet alinéa, la concertation peut être réalisée à distance alors qu’il s’agit de liberté personnelle et de vie ou de mort. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU en juillet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 854 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Il apparaît nécessaire d’informer le juge des contentieux de la personne pour éviter tout abus de faiblesse.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 855 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Il est important que la famille proche puisse être informée de la demande, et puisse s’exprimer en temps utile sur la démarche, sans nécessairement participer à la décision. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 865 — par M. Thibaut Monnier (RN)

    Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d'euthanasie. Ce délai instaure un garde-fou et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1055 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 6 en remplaçant l’expression « lors de la démarche de demande » par « lors de l’introduction de la demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1056 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1057 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1058 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1059 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant d’abréger le délai minimal de réflexion avant l’administration de l’aide à mourir, actuellement fixé à deux jours après…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1065 — par M. Dominique Potier (SOC)

    La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussi importante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risques d’erreur et d’interprétation subjective. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1149 — par M. Dominique Potier (SOC)

    L'article 6 de la proposition de loi s'inscrit dans le chapitre qui vise à définir la procédure permettant de déterminer l'accès ou non à l'aide à mourir pour les patients qui en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1164 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement de repli oblige la concertation à se réaliser en présentiel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1191 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un handicap - surtout s'il est survenu récemment.Le présent amendement corrige en conséquence cette rédaction réductrice.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1279 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.Tel est le sens du présent amendement.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1280 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique.Le présent amendement de repli…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1284 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement précise que l'avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d'une aide à mourir est motivé.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1286 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique.Ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1287 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1288 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Les conséquences irréversibles de l'administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.Tel est le sens du présent amendement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1290 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1342 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1356 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1359 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1360 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1361 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1370 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que les volontés exprimées par une personne avant la perte de conscience, que ce soit par directives…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1371 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir une réponse rapide à la demande d’aide à mourir, en fixant un délai maximum de dix jours entre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1373 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1374 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement a pour objet d'éviter les dérives.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1388 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées.Le dispositif prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1389 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1390 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin consulté soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1391 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade.Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1392 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1400 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Il est important que la décision soit collégiale, afin que le médecin ne se retrouve pas seul à décider, et à porter la responsabilité d’une décision grave.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1405 — par M. Thierry Frappé (RN)

    Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1406 — par M. Thierry Frappé (RN)

    L’alinéa concerné prévoit actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation "peut" recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1420 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être motivés.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1421 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à rendre incompressible le délais de réflexion du patient avant la confirmation de sa demande.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1424 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement reformule les alinéas 4 à 10 afin de traduire clairement la mention d’une procédure collégiale visant à sécuriser tout à la fois le malade et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1445 — par M. Dominique Potier (SOC)

    La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1448 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour recueillir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1449 — par M. Dominique Potier (SOC)

    L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1459 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer le mot « gravement » dans la phrase : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ». Cette suppression a pour objectif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1460 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1461 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1462 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’examen de la personne par le médecin consulté dans le cadre de la procédure collégiale, en supprimant la clause dérogatoire «…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1463 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement vise à préciser explicitement le rôle du médecin consulté dans la procédure collégiale, en indiquant qu’il doit examiner la personne afin de s’assurer du caractère…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1464 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement permet au médecin, dans le cadre de la procédure collégiale, de consulter la personne de confiance non plus uniquement à la demande du patient, mais s’il l’estime…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1465 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée.Cela…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1470 — par M. Matthias Renault (RN)

    Amendement de cohérence.Le présent amendement fait écho à un amendement précédent qui déplace l’information des modalités d’administration et d’action de la substance létale en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1491 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à obliger le médecin à consulter une aide sociale dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.Parmi les personnes qui demanderont…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1527 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)

    Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1633 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La procédure collégiale organisée par cet article apparait très légère. Or, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1634 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Pour éviter des dérives personnelles, une identification de la procédure à une personne et permettre une juste analyse de la demande du malade, il est nécessaire qu’un collège de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1635 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1636 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Comme l’a exprimé Régis Aubry lors des travaux de la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez les personnes âgées en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1637 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il apparaît important de saisir un psychiatre pour s’assurer, en cas de doutes du médecin, du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient comme cela se…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1638 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1639 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1640 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à ce que le médecin doive obligatoirement examiner le patient avant de se prononcer sur sa demande d'euthanasie/suicide assisté.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1641 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli.Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1642 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. De fait, comme a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1643 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à inclure les proches de la personne dans le processus d’examen de la demande d’aide à mourir, sauf s’ils ne le souhaitent pas.Connaître explicitement l'avis…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1644 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Aussi, l’objet de cet amendement est de garantir que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1645 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Or, la rédaction actuelle ne prévoit pas que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1646 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Pour la mise en place d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours. C’est ce qui est prévu…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1647 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.Pour éviter toute dérive, il semble nécessaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1648 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Aussi cet amendement entend-il préciser le cadre dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1649 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires à la procédure de la demande d’aide à mourir pour les majeurs protégés, en permettant à la personne chargée de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1650 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Afin de garantir la totale liberté de choix et de réflexion de l’individu malade, et considérant qu’accepter de poursuivre une procédure menant à la mort programmée n’est pas une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1651 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1652 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli.Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1653 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le Pr Didier Sicard écrivait dans son éditorial du document de l'Espace Ethique de l'APHP de l'Automne-Hiver 1999-2000 que "la dignité est dans le regard que l'autre adresse [à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1654 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Une absence de confirmation de décision d’aide à mourir par le malade n’est pas anodin et ne peut être pris à la légère. Il est certainement le signal d’un mal-être qu’il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1655 — par M. Thibault Bazin (DR)

    En 2022, l’Ordre des médecins a lancé une consultation ordinale auprès de l’ensemble des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux, sur la fin de vie et le rôle du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1656 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il apparaît davantage cohérent, lisible et efficace que ce soit le professionnel de santé qui administre la substance létale qui précise et définisse les modalités de cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1657 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Actuellement, le contrôle est uniquement a posteriori, ce que cet amendement tend à rectifier.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1722 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)

    L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1723 — par M. Laurent Panifous (LIOT)

    L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1724 — par M. Laurent Panifous (LIOT)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1725 — par M. Laurent Panifous (LIOT)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1730 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1786 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à recueillir l’avis de la personne de confiance lors de la procédure d’avis médical. En effet, le rôle de la personne de confiance est précisément de pouvoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1804 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement prend en compte l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1820 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. Cette saisine permettrait de suspendre temporairement la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1821 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. Cette saisine permettrait de suspendre temporairement la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1822 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit, une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme. Dans cette perspective, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1823 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1824 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre du texte initial, qui envisageait l’aide à mourir comme un suicide assisté avec une exception d’euthanasie. Afin de garantir…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1829 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1830 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir. Actuellement, la loi n’impose pas l’information de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1835 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérer une attestation écrite de la personne ayant demandé une aide à mourir dans laquelle elle aura indiqué…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1836 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à garantir une expertise spécifique en soins de fin de vie dans le cadre de la procédure collégiale d’évaluation de la demande d’aide à mourir.En l’état…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1838 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La procédure collégiale prévue par la loi vise à garantir une décision partagée, réfléchie et rigoureuse face à une demande d’aide à mourir. Permettre que cette concertation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1840 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1841 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le délai de 15 jours imposé au médecin pour rendre sa décision est trop court au regard de la complexité des vérifications à effectuer, notamment dans le cadre de la procédure…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1842 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cette rédaction introduit une flexibilité du délai d’examen, en tenant compte des besoins de rigueur lorsque le patient est stable, permettant de respecter à la fois la dignité du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1843 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Plutôt qu’un délai rigide, il convient de laisser aux équipes médicales la marge d’appréciation nécessaire pour instruire des dossiers d’une extrême sensibilité. Cette formulation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1844 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L'alinéa introduit une dérogation qui risque d'ouvrir une voie vidant de son sens toute la procédure et les garde-fous posés par les différents délais. La responsabilité de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1845 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le délai de deux jours actuellement prévu est insuffisant au regard de la gravité irréversible de la décision que constitue l’accès à l’aide à mourir. Un allongement à sept jours…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1850 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi,les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1851 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à augmenter le délai de réflexion à compter de la notification de la décision mentionnée au III. En effet, ce délai permet d'assurer une réflexion sérieuse et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1853 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Valider la demande de faire mourir une personne nécessite évidemment de l’avoir examinée, ainsi qu’une décision collégiale. Il s’agit de protéger le médecin comme le patient, mais…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1854 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’objectif de cet amendement est de garantir que la volonté d’accéder à l’aide à mourir reste actuelle, constante et libre. Dans le texte actuel, seul un délai de trois mois…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1857 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1862 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit que la vérification par le médecin des conditions de recevabilité de la demande d’aide à mourir donne lieu à un procès-verbal signé, qui est conservé dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1865 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1866 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1867 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1868 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1870 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1871 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1872 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1873 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1874 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1875 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1876 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1877 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1878 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1879 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1880 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1881 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1882 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1884 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement ajoute à la qualité de spécialiste de la pathologie du patient une condition d’expérience minimale de dix ans d’exercice dans le domaine concerné.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1887 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à préciser que le médecin sollicité pour donner un avis pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1891 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement ajoute la condition que tout auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement de la personne, ou à défaut tout autre auxiliaire médical, ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1896 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1898 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la prise en compte des observations formulées par la personne chargée d’une mesure de protection juridique, en précisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1901 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à renforcer le rôle de la personne de confiance en en faisant un interlocuteur systématiquement sollicité, sauf refus explicite du patient. Le régime actuel…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1904 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Il convient de s’assurer, par l’entourage, de la continuité de la volonté de mort sur une période raisonnable.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1907 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit que les comptes rendus de la concertation médicale préalable à l’aide à mourir soient transmis pour archivage à l’Ordre des médecins.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1911 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Le délai de 15 jours est insuffisant, sauf à pousser les médecins à décider des euthanasies en toute hâte (et donc à ne pas décider réellement), ce qui semble être le projet non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1913 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1915 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à porter de quinze à vingt-cinq jours le délai laissé au médecin pour se prononcer sur une demande d’aide médicale à mourir, à compter de sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1921 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1922 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1926 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement a pour objet de préciser que le délai minimal de deux jours prévu avant la confirmation de la demande d’administration de la substance létale doit s’entendre…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1932 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit la possibilité de saisir un médiateur hospitalier en cas de désaccord portant sur l’interprétation du consentement de la personne formulant une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1943 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.Compte tenu de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1944 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1945 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. Il n’y a aucune raison valable…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1946 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne.La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1997 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Alors que le délai de rétractation pour l’achat d’un simple micro-onde est de 14 jours, imposer un délai minimal de seulement de 2 jours entre la décision du médecin et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2009 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le projet de loi fixe un délai de deux jours entre la première consultation et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté, afin de vérifier la constance de la volonté…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2010 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement renforce la collégialité dans la procédure d'euthanasie et de suicide assisté. La recevabilité de la demande sera appréciée par un collège composé de plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2026 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit que l’information remise par le médecin à la personne sur les modalités d’action de la substance létale soit délivrée en conformité avec un protocole…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2027 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion imposé au malade à un jour, au lieu de deux dans la rédaction actuelle du texte.Afin de garantir la recevabilité de cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2028 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2030 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2046 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Cet amendement de repli vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. Il prévoit, d’une part, que le médecin spécialiste qui rend son avis doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2048 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n'est pas en état de formuler une demande d'aide à mourir…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2050 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2051 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. Cet amendement supprime également la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2052 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement rend obligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par un juge judiciaire, selon une procédure similaire au recueil du consentement pour le don…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2056 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à ne pas faire peser sur le médecin la responsabilité de la décision d’abréger le délai de réflexion de la personne souhaitant recourir à l’aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2061 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de cet article et supprime la possibilité de définir avec la personne les modalités d’administration de la substance…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2062 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des personnes en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2105 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Alors qu'il n'est question ici que de discernement altéré par une maladie, il est toutefois possible que le discernement d'une personne soit altéré par d'autres facteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2110 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le délai de deux jours de réflexion semble très court. Si les personnes concernées ont déjà pris leur décision avant d'entrer dans le processus d'aide à mourir, il s'agit ici de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2112 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2115 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2117 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement vise à garantir que le médecin dont l'avis est recueilli dans le cadre de la procédure collégiale examine bien la personne avant de rendre son avis.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2124 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à considérer toute altération grave du discernement, qu’elle qu’en soit la cause, comme empêchant la manifestation d’une volonté libre et éclairée.En l’état…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2127 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement de repli vis à permettre l'effectivité du droit à l'aide à mourir dans les situations où une personne demande en pleine conscience d'y recourir, mais perd sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2128 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2131 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)

    Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir reçu la demande d’aide à mourir.Il prévoit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2135 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)

    Cet alinéa prévoit que le médecin qui se prononce sur la demande doit notifier sa décision à la personne. Il convient de préciser à la suite de cet alinéa que si la personne qui a…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2136 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le délai de réflexion de deux jours, considéré comme extrêmement court par les auteurs de cet amendement, puisse être…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2141 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. Pour les signataires de cet amendement, il apparaît nécessaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2152 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à obliger le médecin à consulter une aide sociale dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.Parmi les personnes qui demanderont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2153 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2158 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acte d’euthanasie, l’intervention d’un juge est nécessaire.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2211 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)

    Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2219 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Il existe d’autres pathologies pouvant altérer le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2226 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    1. Sur la collégialitéLe texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2266 — par Mme Christine Loir (RN)

    Cet amendement de repli favorise une concertation de qualité entre les parties prenantes, en privilégiant le dialogue et la proximité direct avec le patient, qui sont essentiels…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2273 — par Mme Christine Loir (RN)

    L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2275 — par Mme Christine Loir (RN)

    Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2276 — par Mme Christine Loir (RN)

    Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2277 — par Mme Christine Loir (RN)

    Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2282 — par Mme Christine Loir (RN)

    Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2283 — par M. Olivier Marleix (DR)

    Cet amendement vise à porter de deux à huit jours le délai de réflexion minimal entre la décision favorable du médecin et la confirmation par la personne de sa volonté d'accéder à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2290 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2296 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours.À l’heure de consacrer…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2306 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa présentée dans le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Il précise que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2307 — par M. Christophe Marion (EPR)

    L’article 6 de cette proposition de loi détaille la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, pour procéder à l’appréciation de l’éligibilité du patient à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2308 — par M. Christophe Marion (EPR)

    L’article 6 de cette proposition de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2309 — par M. Christophe Marion (EPR)

    L’article 6 de cette proposition de loi prévoit notamment qu’après notification de sa décision positive au patient demandeur de l’aide à mourir, le médecin doit recueillir après…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2310 — par M. Christophe Marion (EPR)

    L’article 6 de cette proposition de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin. Il prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2331 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2332 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier.La mesure de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2333 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2334 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2338 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 6, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », détaillant les conditions dans lesquelles le médecin prend la décision…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2341 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement vise la suppression de la procédure collégiale pluriprofessionnelle introduite par amendement, afin de rétablir une rédaction cohérente avec le dispositif initial…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2351 — par M. Julien Odoul (RN)

    Comme évoqué lors de l’examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2360 — par M. Julien Odoul (RN)

    Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la possibilité de se…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2372 — par M. François Gernigon (HOR)

    Cet amendement vise à garantir que la décision concernant l’accès à l’aide à mourir ne repose pas sur un seul médecin, mais sur celle du collège pluriprofessionnel prévu au II de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2385 — par Mme Catherine Rimbert (RN)

    Cet amendement prévoit que le médecin doit obligatoirement informer par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2388 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pour donner un avis sur sa demande d'aide à mourir. En effet, il apparaît très…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2391 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l’article L. 1111‑12‑3 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2392 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Cet amendement de cohérence a pour objet de permettre aux médecins locaux et hexagonaux, qui lors d'une téléconsultation, mise en place pour un patient dans les Outre-mer, ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2400 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2401 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2436 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant à accéder à l’aide à mourir. En prévoyant l'obligation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2442 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir. Comme son nom l'indique, la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2443 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui participe à une procédure collégiale dans le cadre de la fin de vie d'un patient examine ce dernier. Comment envisager qu'un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2444 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à s'assurer que la procédure collégiale ne puisse pas avoir lieu à distance, ce qui nuirait à l'humanité de la procédure. L'importance de la décision à prendre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2445 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à prolonger le délai dans lequel doit se prononcer le médecin, il permet ainsi de garantir un temps de réflexion nécessaire à la prise d'une décision…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2451 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à préciser que seule une maladie psychiatrique peut être considérée comme altérant gravement le discernement d'un malade.Le dispositif prévoit d’exclure…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2476 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    L’alinéa 6 de l’article 6 de ce texte prévoit que le médecin recueille l’avis d’un autre médecin dans le cadre de la procédure d’examen d’une demande d’aide à mourir. Cependant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2477 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. Il est nécessaire de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2480 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    La présente disposition vise à protéger les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) contre le risque…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2502 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à préciser davantage les conditions qui pourraient altérer le discernement. Le terme "gravement" est à la fois subjectif et peut minimiser des maladies ou des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2504 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements reposesur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2505 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) dudemandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2506 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est donc indispensable que la concertation entre le médecin…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2507 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir.Il est donc indispensable que cette décision fasse l’objet d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2508 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afind’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2509 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Le présent amendement vise à s’assurer de la régularité de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2510 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, undélai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2511 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2512 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2513 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit. C’est pourquoi, dès que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2514 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaitel’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2559 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La décision médicale relative à l’acte de suicide assisté et d’euthanasie est fondamentale car elle concerne un acte irréversible. Il est donc indispensable que le médecin prenne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2560 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le caractère irréversible d’une aide à mourir est suffisamment grave et important pour qu’il soit obligatoire pour le médecin en charge de l’acte de consulter le dossier médical…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2578 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes dans un cadre intra familial. Dans ces cas, le président du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2579 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation profonde et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2592 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) dudemandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2593 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie, notamment la maladie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2611 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’objectif ici est de s’assurer, à chaque stade de la procédure, que le patient qui demande à mourir persévère dans sa demande.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2612 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. Il convient dès lors de le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2613 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2631 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    Un délai de deux jours est insuffisant pour s’assurer du caractère réellement libre, éclairé et stable de la volonté de mourir. Un allongement permettrait une meilleure prévention…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2642 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement vise à préciser que la prescription de la substance létale comprend une dose de secours, afin de prévoir les situations où l’administration initiale ne produirait…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2649 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir.Le délai a été fixé pour que le patient…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2651 — par Gouvernement

    Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale.Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2657 — par Gouvernement

    La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues, mais sans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2660 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Recueillir un large panel d’avis de professionnels de santé qui interviennent ou sont intervenus auprès du patient ne devrait pas être une option.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2661 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialité d’évaluation et non seulement procédurale. Le médecin ne peut être seul dans un processus de décision ou de refus à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2662 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2663 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’expertise des psychiatres et l’annexion d’un rapport d’évaluation de la santé mentale de la personne demandant à mourir sont essentiels pour plusieurs raisons fondamentales…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2665 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 2 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 469 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1045 — par M. Dominique Potier (SOC)

    L’amendement proposé vise à répondre à une problématique cruciale dans le cadre de la législation sur l’aide à mourir : garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas…

    Texte officiel (PDF)

Article 7 67 amendements · 3 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 52 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté.L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 53 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’étude d’impact du projet de loi était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 55 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. «…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 56 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 57 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Accompagner la vie jusqu’à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle devrait être celle des maisons…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 95 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 128 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer la péremption automatique de la demande d’aide à mourir ou, à tout le moins, à la rendre révisable sur initiative de la personne malade.Le droit à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 166 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 227 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 257 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 285 — par Mme Christelle Petex (DR)

    Cet amendement vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 314 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 351 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 413 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 434 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l’acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 446 — par M. Thibaut Monnier (RN)

    Le présent amendement rappelle l'incompatibilité entre la pratique d'une euthanasie et le développement des soins palliatifs. Par conséquent, l'euthanasie ou le suicide assisté…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 527 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Cet article prévoit que l’« administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». La possibilité pour la personne de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 576 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 647 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 695 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes et/ou en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 696 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 721 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à préciser que l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu au sein des établissements de santé publics et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 742 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à s’assurer que les proches et les accompagnants de la personne qui va recevoir une aide à mourir sont informés de l’existence de dispositifs de soutien et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 746 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 788 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 790 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L’administration d’une injection létale est un acte médical grave qui soulève des enjeux éthiques, médicaux, juridiques et pratiques. Il est donc essentiel qu’elle soit réalisée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 864 — par Mme Anne Sicard (RN)

    Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1060 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Amendement de précisionCet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale.En réalité, la rédaction actuelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1061 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale ne peut pas être effectuée dans un lieu ouvert au public. Cette modification s’inscrit dans une logique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1152 — par M. Dominique Potier (SOC)

    La fin de vie ne devrait en aucun cas être abordée comme une étape à « programmer », une simple échéance à laquelle on se conformerait. Au contraire, elle doit être vécue comme un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1291 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.Tel est le sens du présent amendement.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1292 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement protège les mineurs de toute exposition à une scène d’administration de la substance létale afin de les prémunir contre le risque de stress post-traumatique.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1343 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1375 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée.Le dispositif prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1393 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté exprimée par la personne malade par le biais de ses directives anticipées avant sa perte de conscience.Le dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1394 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an relatif à la « validité » de l’accord donné à une personne pour recourir à l’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1409 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    La mort ne peut être donnée dans n'importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à la notion "en dehors du domicile" afin d'éviter des demandes irréalisables au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1413 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1483 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1658 — par M. Thibault Bazin (DR)

    En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale.Cependant, à la lecture de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1659 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1660 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définition donnée par l’OMS…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1661 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1805 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement vise à s’assurer que les proches et les accompagnants de la personne qui va recevoir une aide à mourir sont informés de l’existence de dispositifs de soutien et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1834 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1893 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2011 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2032 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2103 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2118 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2132 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à s’assurer que les accompagnants de la personne recevant une aide à mourir sont informés de l’existence de dispositifs de soutien et d’accompagnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2227 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    L’emploi des termes « être entourée » interroge. Il vaut mieux ici faire mention de la présence des personnes aux côtés du patient, qu’il choisit, au moment de l’administration.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2278 — par Mme Christine Loir (RN)

    Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2343 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé.Il peut s’avérer crucial pour le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2349 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public. C’est une ligne rouge.L’euthanasie et le suicide assisté, s’ils sont permis, doivent rester des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2363 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 7 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale. Toutefois, cette disposition soulève d’importantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2382 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)

    L’article 7 modifié vise à empêcher toute organisation ou planification de l’administration d’une substance létale à une personne, en supprimant les dispositions initiales…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2402 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2403 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2452 — par M. Jorys Bovet (RN)

    L’autorisation pour la personne d’être entourée par les proches de son choix lors de l’administration de la substance létale soulève des enjeux complexes, notamment en ce qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2522 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2525 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La mission des établissements de soins médico-sociaux n’est pas de provoquer la mort. La réalisation d’un acte d’euthanasie dans ces lieux aurait un effet désastreux sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2548 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2569 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement introduit un article qui stipule que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles.L’aide à mourir est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2610 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2652 — par Gouvernement

    Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient plus de trois mois après la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2653 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale ne peut pas être effectuée dans un lieu ouvert au public.L’aide à mourir ne saurait être réalisée dans…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2666 — par M. Patrick Hetzel (DR)

      La rédaction proposée dans cet établissement est trop large. Il convient de garantir le droit au respect de la vie privée de la personne comme le prévoient l’article 9 du code…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2667 — par M. Patrick Hetzel (DR)

      La rédaction proposée par cet amendement ne garantit pas le respect de l’article R 1112-68 qui impartit d’hospitaliser les personnes en fin de vie dans des chambres individuelles.

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2668 — par M. Patrick Hetzel (DR)

      Cette expression apparait juridiquement plus appropriée que celle des lieux ouverts au public. Elle renvoie à la définition du code général de la propriété des personnes…

      Texte officiel (PDF)

Article 8 25 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 58 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 59 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 60 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 553 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 577 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 615 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 791 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des acteurs du soin, chargés de garantir la dispensation de médicaments destinés à traiter et soulager. Leur mission est de :- veiller…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 793 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L'usage du terme "préparation magistrale" dans ce contexte peut prêter à confusion, car il renvoie à une terminologie spécifique au domaine pharmaceutique, souvent mal comprise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 794 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L'alinéa 3 fait référence à une procédure qui pourrait être perçue comme redondante ou mal placée, étant donné que les procédures d'administration de la substance létale sont déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 795 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Amendement de cohérence.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1154 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des professionnels de santé engagés dans la chaîne du soin. Leur mission principale consiste à garantir la dispensation de médicaments…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1344 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1662 — par M. Thibault Bazin (DR)

    En l’état, l'article 14 ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1663 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1664 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à, d'une part, permettre aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur qui seraient disposées à aider dans les procédures d'euthanasies et de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1726 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    En l'état du texte, la communication de la date d'administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n'est pas prévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2279 — par Mme Christine Loir (RN)

    Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.Dans la rédaction initiale, la phrase "Il détermine, en accord…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2287 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Pour assurer la réalisation de l’acte dans les meilleures conditions possibles pour la personne, il apparaît important que le prescripteur s’assure auprès du pharmacien, en amont…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2367 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L'article 8 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l'administration d’une substance létale, tout en confiant aux pharmaciens officinaux et hospitaliers…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2383 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)

    L’article 8 modifié supprime toute disposition permettant la préparation, la mise à disposition et la délivrance d’une substance létale à des fins d’euthanasie ou de suicide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2404 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2405 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2520 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des acteurs du soin, chargés de garantir la dispensation de médicaments destinés à traiter et soulager. Leur mission est de : -…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2521 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la terminologie utilisée. L'expression "préparation magistrale létale" peut prêter à confusion en raison de sa connotation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2561 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L'acte de donner la mort n'est pas anodin et peut entrer en conflit avec le serment d'hippocrate. Il est indinspensable de donner la possibilité aux pharmaciens de ne pas préparer…

    Texte officiel (PDF)

Article 9 151 amendements · 16 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 61 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 62 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’ajout de l’expression « , jusqu’au dernier moment, » après le mot « vérifie » souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 63 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 64 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 111 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Cet amendement précise que le médecin ou l’infirmier doit vérifier, le jour de l’administration de la substance létale, que le patient est en mesure d’exprimer une volonté libre…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 123 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Cet amendement revient sur l'assimilation de l'aide à mourir à une mort "naturelle".

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 129 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement vise à garantir que l’administration de l’aide à mourir soit strictement encadrée comme un acte médical, et réservée aux professionnels de santé.Dans les cas de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 167 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est pas une mort naturelle. Elle ne peut et ne doit donc pas être considérée comme telle.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 175 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans la mesure où l'article L161-37 du code de la Sécurité sociale renvoie aux missions de la Haute autorité de santé.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 228 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 229 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 230 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 231 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 258 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. Tel est le sens de cet amendement.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 260 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 280 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Il semble prématurer de fixer une nouvelle date au moment même où la personne décide de stopper la procédure.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 281 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    La mort par injection létale n'est pas une mort naturelle. Il n'est par conséquent pas possible de l'écrire dans le code de la santé publique.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 284 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)

    Le présent amendement vise à privilégier l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 315 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    La mort liée à un suicide assisté ou à une euthanasie est une mort administrée.Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 316 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 325 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience des professionnels de santé prévue à l'article 14 de la présente proposition de loi peut s'appliquer à tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 326 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration.Or, dans la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 354 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le professionnel de santé - après l'administration de la substance létale - doit se trouver « suffisamment…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 355 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le professionnel de santé - après l'administration de la substance létale - doit se trouver « en vision…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 356 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Cet amendement évite tout recours à une qualification juridique artificielle du type « mort naturelle » lorsqu’un produit à visée létale est utilisé intentionnellement. Il s’agit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 357 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Cet amendement vise à garantir une transparence pleine et entière dans la qualification administrative du décès survenu dans le cadre de l’aide à mourir. Il est juridiquement et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 417 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 435 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 440 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L'ajout de l'expression "de la substance létale" après le mot "administration" permet de clarifier le contexte de cette action. Sans cette précision, il pourrait y avoir une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 441 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement introduit une clause de conscience pour protéger les professionnels de santé contre toute pression éthique ou morale. L'article R4127-47 du code de la santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 449 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 470 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à revenir sur la disposition du texte qui prévoit que le professionnel de santé n’est pas tenu d’être aux côtés de la personne, s’il n’administre pas la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 500 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Une personne qui s'est fait administrer une substance létale ne peut être réputée décédée de mort naturelle ; cet alinéa, qui contrevient au réel, entraînera un flou total sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 503 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 520 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 521 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en commission des affaires sociales indiquant que l'aide à mourir consiste à être une mort naturelle. Jusqu'à preuve du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 525 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel doit suspendre la procédure.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 528 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Au moment de l'administration de la substance létale, le patient peut finalement la refuser. Il est donc essentiel de prendre en compte la possibilité que certaines personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 541 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle le professionnel de santé doit convenir d’une nouvelle date pour l’administration de la substance létale, lorsque…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 555 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Dans sa rédaction actuelle, le texte instaure une obligation pour le professionnel de santé de fixer une nouvelle date dès lors que la personne demande un report. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 556 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 557 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement prévoit que, lorsqu’une personne ayant confirmé sa volonté d’accéder à l’aide à mourir demande un report de l’administration de la substance létale, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 558 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser la disposition selon laquelle le professionnel de santé doit se trouver « à une proximité suffisante » du patient lors de l’administration de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 569 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à modifier la rédaction actuelle, qui dispose qu’« une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 572 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 578 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 587 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise, en soulignant que le consentement de la personne concernée doit être explicite, clair et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 626 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasie médicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”.Or, il est inconcevable de retenir cette qualification, cela…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 648 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 649 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 662 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à - le jour de l'administration de la substance létale, lors de la vérification par le médecin de la volonté de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 663 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à - le jour de l'administration de la substance létale, lors de la vérification par le médecin de la volonté de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 683 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Cet amendement permet de mieux définir la manifestation de la volonté du patient en intégrant le mode d'expression qui peut être non verbal. Cette précision obligera le médecin à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 691 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Cet amendement garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s'exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 698 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Amendement de cohérence.Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 711 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à refuser qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir soit réputée en droit décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 727 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Il est mensonger de déclarer mort de façon naturelle un patient qui a reçu un produit létal dans le cadre de l'aide à mourir.Le patient meurt de mort naturelle si la cause de sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 796 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer cet article par souci de cohérence avec les demandes de suppression des autres articles de cette proposition, en ce qu'il précise les conditions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 797 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L'usage du terme "accompagner" dans ce contexte présente une ambiguïté sémantique qui peut nuire à la précision et à la clarté du texte législatif. En effet, "accompagner" est un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 798 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. L'article R4127-47 du code de la santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 799 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a régulièrement souligné l’importance de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 800 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement a pour objet de préciser que la téléassistance médicale régie par l’article R –6316-1 permettant une assistance à distance à un professionnel médical n’est pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 801 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cette rédaction assimile le décès par « aide à mourir » à une mort naturelle, ce qui est contestable. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 856 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 857 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1062 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la confirmation de la demande d’aide à mourir en précisant que celle-ci doit être exprimée « de façon libre et éclairée »…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1067 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Demander le report d'une administration létale peut indiquer que le patient n'est plus certain de vouloir mourir. Dès lors, reprogrammer l'injection létale pourrait être perçu…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1111 — par M. Dominique Potier (SOC)

    L’argument avancé selon lequel il faudrait éviter que les ayants droit subissent des conséquences juridiques (exclusions de garantie dans les contrats d’assurance en cas de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1156 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Amendement de cohérence visant à supprimer un article qui s’inscrit dans la continuité des précédents et qui cherche à définir la procédure et, par conséquent, la mise en œuvre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1345 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1363 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1376 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées ou de la désignation d’une personne de confiance en cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1377 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1395 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience.Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1471 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1665 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet article 9 détaille le déroulé de l’administration de la substance létale, soit par une euthanasie soit par le suicide assisté.Premièrement, le médecin doit vérifier « que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1666 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de coordination avec un amendement précédent déposé à l'article 2 visant à privilégier une euthanasie d'exception, c'est-à-dire uniquement possible en cas d'incapacité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1667 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1668 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1669 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1670 — par M. Thibault Bazin (DR)

    L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1671 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1672 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Encore une fois, il est regrettable que cette proposition de loi cache ce qu'elle propose sous une terminologie trompeuse : une mort médicalement provoquée peut-elle être…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1727 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1729 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1788 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1828 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Dès lors que le médecin doit lui-même administrer la substance, cette proposition relative est inutile.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1833 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1846 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1852 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérer une attestation écrite de la personne ayant demandé une aide à mourir dans laquelle elle aura indiqué…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1920 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1923 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1949 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Il ne revient pas à un médecin de préparer une substance létale.Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1951 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    La loi n’est pas le lieu de la propagande. Elle doit être précise et claire et non maquiller les faits et les choses.Qualifier de « naturelle » une mort provoquée par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1958 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1959 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1960 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1961 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1962 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1963 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1964 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1965 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1966 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1967 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1968 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1969 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1970 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1971 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1972 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1973 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1974 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2012 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Si le médecin ou l’infirmier deviennent potentiellement ceux qui « mettent fin » à la vie, la dimension protectrice et apaisante de la relation soignant‑soigné en deviendrait…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2013 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    L’introduction dans notre droit de l’idée que l’euthanasie puisse être « réputée » mort naturelle est non seulement juridiquement infondée, mais aussi conceptuellement absurde et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2035 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2054 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Cet amendement vise à renforcer la présence du professionnel de santé auprès de la personne, et à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer la substance…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2058 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Par définition, la personne dont la mort résulte d’une euthanasie n’est pas décédée de mort naturelle, puisqu’on lui a administré une substance létale. La personne décédée par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2064 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de cet article et supprime la possibilité pour une personne souhaitant recourir à l’aide à mourir de faire procéder à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2106 — par Mme Joëlle Mélin (RN)

    Un décès naturel est défini comme un décès causé uniquement par une maladie ou un processus naturel.L'administration de substances létales ne peut en aucun cas être considéré…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2113 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2143 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale.Il vise à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2145 — par M. Michel Lauzzana (EPR)

    Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d'une personne, lorsqu'elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d'état végétatif irréversible, soit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2154 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Par définition, la personne dont la mort résulte d’une euthanasie n’est pas décédée de mort naturelle, puisqu’on lui a administré une substance létale. La personne décédée par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2206 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement semblable à celui de notre collègue rapporteur vise à considérer "une mention au dossier médical du patient" apposée dés la première manifestation de sa volonté, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2212 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)

    Cet amendement précise que, même lorsqu'il n'administre pas lui-même la substance létale, le professionnel de santé doit surveiller cette administration et pouvoir intervenir en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2220 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2280 — par Mme Christine Loir (RN)

    Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2353 — par M. Julien Odoul (RN)

    Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2366 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à - le jour de l'administration de la substance létale, lors de la vérification par le médecin de la volonté de la personne d'aller au bout desa demande d'aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2371 — par M. François Gernigon (HOR)

    Coordination avec l'amendement à l'article 2 qui permet l'administration par un tiers seulement lorsque la personne malade n'est pas physiquement en mesure de procéder à l'auto…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2373 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à protéger jusqu'au bout le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes recourant à l'aide à mourir, en s'assurant qu'elles ne subissent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2374 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L'article 9 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale et offre la possibilité pour le patient de reporter la date…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2378 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)

    Cet amendement vise à interdire catégoriquement l'administration de toute substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. En effet, la mort doit rester un phénomène naturel, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2446 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à simplifier la procédure et ne pas précipiter la prise de décision chez le patient. Par ailleurs, si la procédure est "suspendue", il semble contradictoire de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2487 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2540 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L'ajout de l'expression "jusqu'à la perte de conscience" souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus. Cette précision rappelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2541 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2542 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. Une lecture simplifiée est cruciale pour assurer une application…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2544 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à parer les situations de changement d'avis jusqu'au dernier instant. La presse a documenté le cas d'une femme aux Pays-Bas qui a changé d'avis à la dernière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2545 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. Le cas d'une femme néerlandaise qui a changé d'avis quelques secondes avant l'administration de la substance létale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2546 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Il faut en tenir compte et s'assurer que l'infirmier et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2547 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a régulièrement souligné l’importance de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2549 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à rendre le texte plus accessible tout en respectant les exigences juridiques. Le terme « préparation magistrale létale » est un jargon médical qui peut prêter…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2550 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L'exigence d’un "compte rendu exhaustif" vise à garantir une documentation complète et détaillée de la procédure. Dans les réglementations et recommandations de la Haute Autorité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2551 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2568 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à permettre à la commission de contrôle et d'évaluation créé par l'article 15 de la proposition de loi d'apprécier a priori la conformité aux dispositions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2584 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège tous les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. L'article R4127-47 du code de la santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2585 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’amendement apporte une précision nécessaire à la législation, en stipulant que la présence du professionnel de santé doit être effective et immédiate, notamment en cas de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2622 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2626 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en commission des affaires socialesindiquant que l'aide à mourir consiste à être une mort naturelle.Jusqu'à preuve du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2640 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Par définition l'euthanasie ne peut être considérée comme une mort naturelle et la suppression de cette phrase permet de protéger le droit d'enquête par le procureur et d'éviter…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2654 — par Gouvernement

    Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale.Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 9 5 amendements
Article 10 116 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 232 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 323 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à interrompre la procédure d’administration de la substance létale lorsque le professionnel de santé chargé d’accompagner la personne dans une aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 450 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 451 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 483 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L'article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d'en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 504 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 542 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 579 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 588 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 616 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    L'article 10 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 701 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d'expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu'au bout.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 802 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1112 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecin traitant d'intervenir dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, en lui conférant expressément le pouvoir de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1293 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1294 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide.Il s'agit ici d'en faire un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1295 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1369 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1379 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1396 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de la valeur des directives anticipées.Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1472 — par M. Matthias Renault (RN)

    Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1673 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il convient de le préciser dans le texte.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1674 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Autant pour déposer une demande d'euthanasie ou de suicide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1675 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement à cet endroit du texte. Notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1676 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il est important de le préciser dans le texte.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1677 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il convient de le préciser dans le texte pour mieux mettre en cohérence ses dispositions entre elles.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1678 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à ce que le moindre de douté émis par le patient quand à sa mort programmée prochaine puisse être véritablement pris en compte et dûment analysé. Dans cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1679 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il convient de le préciser pour harmoniser et rendre cohérentes entre elles les différentes étapes de la procédure globale de mise en œuvre et de contrôle des euthanasies /…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1806 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.Cet amendement a été travaillé avec…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1855 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1924 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1925 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1952 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés.Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1975 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1976 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1977 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1978 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1979 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1980 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1981 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1982 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1983 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1984 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1985 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1987 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1988 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2039 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2070 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2071 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2072 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2073 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2074 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2075 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2076 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2077 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2078 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2079 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2080 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2081 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2082 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2083 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2084 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2085 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2086 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2088 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2089 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2090 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2091 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2092 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2093 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2094 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2095 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2097 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2098 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2099 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2100 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2101 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2102 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2114 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2148 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à renforcer la rigueur juridique entourant la procédure de réexamen d'une demande d’aide à mourir, en substituant à la formulation « prend connaissance…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2157 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit qu’une notification motivée de la décision de mettre fin à la procédure d’aide à mourir soit adressée au directeur de l’établissement de santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2207 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement introduit un délai de trente jours avant qu’une nouvelle demande d’aide à mourir puisse être déposée, en cas de clôture de la procédure précédente. Ce délai…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2214 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2228 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2234 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à encadrer le dépôt d’une nouvelle demande d’aide à mourir en exigeant qu’elle repose sur un motif nouveau ou un changement de situation. Cette exigence…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2255 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2256 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement précise que la relance de la procédure d’aide à mourir ne peut intervenir que par écrit, sous forme d’une lettre manuscrite de la personne concernée. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2259 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2261 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement impose au médecin, en cas de relance de la procédure d’aide à mourir, de rédiger un rapport comparatif entre la situation antérieure et la situation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2284 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit que toute interruption de la procédure d’aide à mourir soit consignée dans un registre national sécurisé. Ce dispositif permet d’assurer une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2294 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2299 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement prévoit qu’en cas de refus ou de report à trois reprises successives de l’administration de la substance létale, la procédure d’aide à mourir soit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2321 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2324 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2325 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2329 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2330 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2337 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La pleine conscience et la lucidité sont des conditions essentielles à la validité de la demande d’aide à mourir. En cas de dégradation cognitive constatée, il est indispensable…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2339 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Dans le cas où la personne concernée fait l’objet d’une mesure de protection, la responsabilité de l’accompagnement incombe aussi à son représentant légal. Cet amendement permet…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2340 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La stabilité de la volonté est une condition fondamentale. Une hésitation persistante ou récurrente doit conduire à la suspension de la procédure, dans l’intérêt du patient, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2342 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2344 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La coexistence d’une demande d’aide à mourir avec une volonté de traitement thérapeutique est paradoxale. Cette disposition prévoit une suspension de la procédure pour garantir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2362 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Afin de prévenir les situations d’abus ou de pression psychologique, la procédure doit être suspendue si des indices sérieux d’influence extérieure sont signalés. Cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2365 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’acte d’aide à mourir engage fortement la conscience du médecin. Il est donc nécessaire de reconnaître son droit à la réserve morale et à l’objection partielle en cours de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2376 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L'article 10 introduit l’euthanasie sous le terme « d’aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale. Cette disposition, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2406 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2413 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2414 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La dépression peut altérer le jugement et la liberté du consentement. Cet amendement impose la suspension de la procédure tant que l’état psychique du patient n’a pas été…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2415 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’acceptation d’un accompagnement psychologique peut révéler une volonté de trouver un apaisement sans recourir à l’aide à mourir. Cet amendement permet de suspendre la procédure…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2417 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Lorsqu’un désaccord familial majeur émerge, il peut affecter la sérénité de la procédure et remettre en question la clarté du consentement. Cet amendement permet de suspendre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2418 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’expression d’une quête spirituelle ou religieuse indique souvent une phase de questionnement existentiel qui mérite d’être explorée. La procédure doit alors être suspendue pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2421 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Une situation de grande précarité peut fausser la liberté réelle de consentement. Cet amendement prévoit que la procédure soit suspendue si un signalement est effectué, pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2423 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Un changement de médecin peut remettre en question la continuité de la relation de confiance et l’appréciation des conditions. Il est donc légitime que la procédure soit suspendue…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2435 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’amélioration de la situation médicale ou existentielle de la personne peut modifier sa perception de la fin de vie. Il est nécessaire de suspendre la procédure dans ce cas, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2438 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2486 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux et renvoie à une situation inexacte et inconfortable pour le médecin : les conditions antérieures étaient nécessairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2526 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à s'assurer que le recours à l'aide à mourir fait l'objet d'une décision réfléchie et vise à laisser à la personne la liberté de changer d'avis, même au…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 10 5 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 163 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdit notamment afin que ce don d’organes ne puisse pas constituer une raison pour demander…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 246 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    La question du don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdite par la loi pour deux raisons principales : - D’une part, pour des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 291 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdit par la loi. En effet, il a été constaté en Belgique et aux Pays-Bas que de jeunes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 635 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    La question du don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdite par la loi pour deux raisons principales : D’une part, pour des personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2571 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à interdire formellement le don d'organes après un suicide assisté ou une euthanasie pour deux raisons principales :- D’une part, pour des personnes en fin de…

    Texte officiel (PDF)

Article 11 15 amendements · 2 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 376 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 453 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Afin de renforcer la traçabilité des demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle et l’évaluation par la commission, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 454 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif d’expliciter que l’ensemble de la procédure de recueil d’avis, telle que prévue à l’article 6 de la proposition de loi, pour évaluer une demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 803 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à codifier une partie de la procédure d'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas à être intégrée dans ledit code. Il convient donc de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 871 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement vise à consacrer le droit de la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir d’accéder et de recevoir communication des actes la concernant qui sont enregistrés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1113 — par M. Dominique Potier (SOC)

    L'enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d'une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la transparence, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1380 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, réaffirme que les volontés du patient exprimées avant la perte de conscience doivent s’imposer aux professionnels de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1467 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement remplace l’expression « au fur et à mesure » par « à chacune des étapes de la procédure » afin de renforcer la précision et l’exigence de traçabilité dans…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2729 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

      Ce sous-amendement vise à garantir que l'enregistrement des actes dans le système d'information intervienne sans délai à chaque étape de la procédure, pour s'assurer de la…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1468 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1860 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2120 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement propose d’apporter plusieurs ajustements rédactionnels à une disposition introduite par la commission des affaires sociales afin de garantir la traçabilité des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2140 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2390 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 11, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en évoquant le traitement des données personnelles dans la procédure…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2527 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement précise que le registre qui est tenu sur l'ensemble des actes pratiqués a plusieurs vocations utiles tant pour les familles dont le proche a eu recours à un acte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2562 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à garantir la traçabilité rigoureuse et en temps réel de l’ensemble de la procédure relative à l’aide active à mourir. En imposant un remplissage immédiat du…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 11 1 amendement
Article 12 62 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 66 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L'article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 67 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint.L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine, une euthanasie pratiquée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 112 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 233 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Si un médecin a refusé d'accéder à la demande d'accès au suicide délégué ou au suicide assisté d'un patient, il revient au demandeur de solliciter l'avis d'un autre médecin. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 471 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d’aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 481 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 499 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    La redondance induite par l'amendement AS1161 de la commission est superflue. En l'état de la formulation initiale, la décision du médecin, quelle qu'elle soit, pouvait faire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 505 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 547 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 589 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Cet amendement a pour objet de permettre à la personne de confiance d’exercer un recours au nom de la personne malade dans le cadre de la procédure relative à l’aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 617 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 699 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 743 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance ou un proche, avec l’accord de la personne malade et désigné…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 804 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet article est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 806 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cette rédaction institue un droit au recours limité à une seule personne contrairement aux exigences constitutionnelles et à sens unique contre les décisions médicales…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1063 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1162 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet article est profondément problématique, car en cas de doute sur l’irrégularité de la procédure létale, et après le décès de la personne, il serait impossible de recourir à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1346 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1381 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade. Cette représentation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1398 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1425 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1485 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois supprimer…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1528 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)

    Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1680 — par M. Thibault Bazin (DR)

    L’article 12 instaure un droit de recours contre la décision du médecin concernant l’euthanasie / suicide assisté extrêmement limité. Il est en effet uniquement possible pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1681 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement lorsqu'il s'agit de caractériser l'objet d'un recours devant une juridiction. Et considérant que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1682 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1683 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli.La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.Autrement dit, dans le cas où le médecin…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1684 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli.La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.Autrement dit, dans le cas où le médecin…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1685 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli.La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.Autrement dit, dans le cas où le médecin…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1813 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1827 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1885 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1895 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1927 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2041 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2138 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)

    Cet article précise les conditions de recours, d’une part, contre la décision du médecin qui s’est prononcé sur la demande d’aide à mourir et, d’autre part, contre la décision du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2160 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2161 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2162 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2163 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2164 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2165 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2166 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2167 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2168 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2169 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2170 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2171 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2172 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2173 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2174 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2175 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2229 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2304 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d'accès à l'AAM est le recours devant la juridiction…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2316 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade. Considérant l'état de santé des personnes ayant formé une demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2375 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation.Toutes les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2395 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 12, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », en privant de recours sur la décision du médecin de mettre fin à la vie du patient. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2528 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement propose de supprimer cet article qui est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2564 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement a pour objectif de pouvoir, après le décès, demander réparation d’un préjudice lié à l’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2565 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2615 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnelle contre les décisions collégiales des soignants en matière d’aide à mourir. Actuellement, les décisions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2644 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Cet amendement de cohérence a pour objet de préciser que la décision de mettre fin à la procédure aurait pu prise par "un médecin" ou "des médecins", locaux et hexagonaux, qui…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 12 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 1847 — par Mme Anne Sicard (RN)

    Cet amendement dote le procureur de la République de la faculté de suspendre l'administration de la substance létale au patient si les faits portés à sa connaissance constituent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1953 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne…

    Texte officiel (PDF)

Article 13 43 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 68 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 506 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 548 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 618 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    L’article 13 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 807 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L'article 13 de cette proposition de loi est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur. Par conséquent, cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 809 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet alinéa renvoie à un décret les conditions d’application du présent chapitre, écartant ainsi le législateur de tout contrôle.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1064 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Cet amendement propose d’insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 3 de l’article 13, afin d’harmoniser la terminologie du texte et de préciser sans équivoque la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1195 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Assister à l'administration d'une substance létale n'est pas anodin.Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront.Tel est le sens du présent amendement.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1296 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1297 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'assistance au suicide.Il s'agit ici d'en faire un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1347 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1488 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1572 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1573 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1574 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1575 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1576 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1577 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1578 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1579 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1580 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1581 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1582 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1583 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1584 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1586 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1587 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1588 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1589 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1590 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1591 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1592 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1593 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1929 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2014 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2042 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2230 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel. Le collège pluriprofessionnel s’étant substitué à la procédure de recueil des avis par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2384 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)

    Amendement de suppression

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2416 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 13, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale. Par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2468 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2478 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    L'article 13 prévoit la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'information de la personne qui demande l'aide à mourir. Toutefois, l'actuel texte ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2529 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L'article est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2639 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    L’encadrement réglementaire est essentiel pour garantir l’effectivité, la traçabilité et la rigueur éthique de l’éventuel don d’organes dans un contexte aussi sensible. Cela…

    Texte officiel (PDF)

Article 14 78 amendements · 2 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 69 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 70 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement instaure un principe fondamental de volontariat pour les professionnels de santé souhaitant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, accompagné d’un dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 71 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires de grossesse…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 103 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 104 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement donne la liberté aux établissements médico-sociaux et aux unités de soins palliatifs de se prévaloir d’une clause de conscience collective s’ils souhaitent refuser…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 168 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La proposition de loi exclut les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience.Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 174 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Amendement de précision.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 187 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet article additionnel vise à garantir aux établissements de santé et aux structures médico-sociales le droit de refuser d'appliquer toute procédure d'aide à mourir en raison de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 194 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Une euthanasie ou un suicide assisté ne saurait être réalisé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux comme les établissements d’hébergement de personnes âgées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 301 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 319 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience alors que le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 332 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement permet d'instaurer une clause de conscience pour les établissements médico-sociaux qui ne souhaitent pas mettre en oeuvre l'aide à mourrir au sein de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 334 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Dans l'avis émis l'an dernier par l’Ordre national des médecins sur l'aide à mourir, il avait été souhaité que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 373 — par Mme Véronique Besse (NI)

    La clause de conscience ne doit pas être uniquement individuelle. Certains établissements, en particulier d’inspiration religieuse ou associative, fondent leur action sur une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 377 — par M. Arnaud Simion (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 436 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 442 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement établit un principe de volontariat pour les professionnels de santé impliqués dans l'aide à mourir, accompagné d’un dispositif d’enregistrement public. Son objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 455 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement vise à s’assurer de l’effectivité de la clause de conscience pour les médecins ne souhaitant pas participer aux procédures d’aide à mourir.L’article prévoit en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 486 — par M. Michel Lauzzana (EPR)

    Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 583 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle en remplaçant la formule « se déclarent » par « doivent se déclarer ». Cette modification a pour objectif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 619 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 620 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 621 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 650 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 651 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience.Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 700 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 810 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à codifier la clause de conscience inhérente à la pratique de l'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas à être intégrée dans ledit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 811 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement permet au pharmacien de bénéficier chargé de participer à la procédure d'administration du produit létal de bénéficier d'une clause de conscience.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 812 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L’obligation faite aux responsables d’établissement de permettre la réalisation d’aides à mourir porterait atteinte à la liberté de conscience, au pluralisme des soins, et aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 867 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 868 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1114 — par M. Dominique Potier (SOC)

    En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. Environ 150 000 personnes y décèdent chaque…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1115 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cette mesure a pour objectif de permettre à des équipes ou à des établissements de ne pas participer à la mise en œuvre des actes visés au présent chapitre. Si les murs n’ont pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1196 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1352 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1362 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pour toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans la procédure d’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1372 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1382 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit le respect de la clause de conscience tout en assurant la continuité de la prise en charge de la personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1410 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    La clause de conscience doit s'appliquer aussi aux pharmaciens qui peuvent refuser la préparation d'une substance létale.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1473 — par M. Matthias Renault (RN)

    Amendement de repli.Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la mort administrée dans des lieux de soin, ces doutes sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1495 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1686 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1687 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet article garantit aux professionnels de santé susceptibles de participer à une euthanasie ou un suicide assisté de faire valoir leur clause de conscience et de se retirer de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1688 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La clause de conscience définit par cet alinéa comporte une contradiction car n’est pas responsable d’un acte la seule personne qui le commet à un instant T mais également toute…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1689 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à introduire une clause de conscience pour les pharmaciens ainsi que pour les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1690 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet alinéa 6 impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1691 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’euthanasie / suicide assisté, ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1692 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il est important de le préciser dans le texte.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1793 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1798 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1807 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide à mourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à toute étape de cette procédure.Cet amendement a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1809 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1810 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2015 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2016 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet article précise les modalités d’exercice de la clause de conscience pour les professionnels de santé sollicités en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2017 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement vise à garantir une clause de conscience aux établissements de santé et aux structures médico-sociales qui souhaiteraient refuser d’appliquer toute procédure d’aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2055 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2121 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2123 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2125 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Cet amendement vise les pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur ; ils sont impliqués à deux niveaux dans le processus de l’aide à mourir : la réalisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2137 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)

    Cet alinéa prévoit, tel que rédigé, de faire peser sur le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la procédure, d’une part, et sur celui qui est sollicité et qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2146 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Cet amendement vise à garantir une liberté éthique fondamentale aux directeurs des établissements médico-sociaux et des unités de soins palliatifs, en leur reconnaissant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2292 — par M. Olivier Marleix (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au professionnel de santé qui refuse de participer à une procédure d’aide à mourir d’indiquer le nom d’un confrère disposé à y…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2311 — par M. Christophe Marion (EPR)

    L’article 14 de cette proposition de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2350 — par M. Julien Odoul (RN)

    Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2447 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à préserver la clause de conscience des professionnels et leur liberté. L'article R. 4127-47 du code de la santé publique qui définit la clause de conscience…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2450 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    La rédaction actuelle de l'article 14, en imposant l'expression « sans délai », soulève de sérieuses difficultés quant à la mise en œuvre effective de la clause de conscience. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2530 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L'intervention d'équipes extérieures dans un établissement de soin, en vue de réaliser l'euthanasie, est de nature à désorganiser gravement les équipes soignantes.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2535 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’aide à mourir s’ils le prévoient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2552 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’objectif ici est de renforcer la clause de conscience des professionnels de santé susceptibles d’être confrontés directement ou indirectement à une demande d’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2553 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience en matière d’aide à mourir. En substituant l’expression « pas » par « en aucun cas », il s’agit d’éliminer…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2554 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des personnels travaillant dans les pharmacies. Leurs préparations de substances létales participent à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2556 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2567 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience.Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2587 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2590 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2591 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il est en contradiction avec ses convictions éthiques, morales ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2634 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    Le texte actuel impose une forme d’obligation logistique aux établissements, y compris ceux ayant une vocation religieuse ou philosophique contraire. La liberté de conscience…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 14 4 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 359 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Les professionnels de santé appelés à accompagner des patients dans une démarche d’aide à mourir doivent être pleinement conscients des enjeux éthiques, psychologiques et sociaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 858 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement prévoit une charte pour toutes les unités de soins palliatifs qui voudraient bénéficier d'une clause de conscience à l'échelle de l'établissement.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1541 — par M. Serge Muller (RN)

    Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant l’évaluation de la capacité de discernement, en prévoyant que les professionnels de santé impliqués dans cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2538 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir.C’est la raison pour laquelle il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 93 amendements · 5 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 72 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 73 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 74 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 84 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Recueillir un large panel d’avis de professionnels de santé qui interviennent ou sont intervenus auprès du patient ne devrait pas être une option.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 122 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Cet amendement a pour objet de rendre automatique la saisine de la chambre disciplinaire de l'ordre compétent par la commission de contrôle et d'évaluation.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 169 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 234 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 262 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 282 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Cet amendement propose que deux parlementaires siègent au sein de la Commission de contrôle et d’évaluation.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 320 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    L'article 15 tel qu'il est rédigé instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 321 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 378 — par M. Arnaud Simion (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postale d’exercice et les coordonnées professionnelles des médecins disposés à accompagner les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 379 — par M. Arnaud Simion (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 380 — par M. Arnaud Simion (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 411 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 14 en registres départementaux qui sont accessibles au niveau de chaque ordre des médecins. Ces registres permettent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 419 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)

    Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 14 en registres départementaux qui sont accessibles au niveau de chaque ordre des médecins. Ces registres permettent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 443 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement propose de modifier la procédure de contrôle en plaçant la vérification des conditions d’accès et de la conformité de la demande avant l’acte médical. Plutôt que de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 507 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 543 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 622 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    L’article 15 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 652 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Amendement de cohérence.La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 653 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 702 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le contrôle a posteriori, soit après le décès du patient, intervient trop tard en cas de manquement. Il s’avère nécessaire qu’un contrôle doit pouvoir être effectué avant le décès…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 722 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Dans les conclusions de son rapport, la Convention citoyenne sur la fin de vie considérait le renforcement de la Recherche & Développement (R&D) comme essentiel pour mieux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 814 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 816 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le présent amendement vise à garantir une régulation plus stricte et préventive des demandes d’aide à mourir. Le contrôle a priori permettrait une évaluation préalable, avant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 818 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 859 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf:- raisons de santé publique maladie contagieuse,- procédure judiciaire,- accord exprès donné par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1116 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement prévoit la suspension de la procédure d’aide à mourir dans les zones définies à l’article L.1434-4, lorsque des carences significatives dans l’accès aux soins sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1165 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation rendant des comptes au ministère de la Santé peut, en théorie, être une avancée, il est regrettable que ce contrôle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1170 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1204 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte.Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1215 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1217 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1220 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1299 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1300 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1301 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1327 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1328 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1474 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1475 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1476 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1477 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1478 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1479 — par M. Matthias Renault (RN)

    Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1693 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il convient de rectifier la rédaction de cet article : rendre justice en cas d’euthanasie ou suicide assisté pratiqué en dehors du cadre légal définit par la présente loi est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1694 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1697 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1792 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    A posteriori, soit après le décès du patient, paraît naturellement trop tardif vu l’enjeu : un contrôle doit pouvoir être effectué avant le décès.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1808 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1931 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2066 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Il est en effet prévu qu’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2176 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2177 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2178 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2179 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2180 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2181 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2182 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2183 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2185 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2186 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2187 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2188 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2189 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2190 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2191 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2192 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2193 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2196 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2197 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2198 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2199 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2200 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2201 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2202 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2203 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2204 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2205 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2254 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2357 — par M. Julien Odoul (RN)

    Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2407 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2419 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 15, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en mentionnant les modalités du traitement des données dans cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2484 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2531 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2543 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 devra intégrer dans son rapport un bilan de l’application de la présente…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2563 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à clarifier les finalités distinctes de traitement des données contenues dans le système d’information. D’une part, ces données servent à l’évaluation, au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2572 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement précise que les médecins sont désignés par l'organisme professionnel qui assure la régulation de la profession médicale afin de leur assurer une certaine légitimité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2596 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à rendre les données disponibles exploitables par des chercheurs ou les autorités publiques afin de mieux analyser les actes. L’individualisation des données…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2597 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour que celle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime que l’enregistrement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2598 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2620 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunal judicaire ou le…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 15 2 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 813 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à subordonner l’accès à la procédure d’aide à mourir à la réalité de l’offre de soins dans les territoires. Il s’agit de prévenir toute situation dans laquelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 817 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le présent amendement vise à conditionner l’accès à l’aide à mourir à la réalité de l’offre de soins sur un territoire donné. Il s’inscrit dans une volonté de justice territoriale…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 16 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 2599 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La substance létale est un élément central de la procédure d’aide à mourir. Son administration implique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires, nécessitant un cadre…

    Texte officiel (PDF)

Article 16 47 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 75 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 235 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 236 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 302 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 303 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 305 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 368 — par Mme Véronique Besse (NI)

    L’emploi de substances qui peuvent également être prescrites à des enfants ou à des patients en souffrance psychique fait peser un risque symbolique et thérapeutique majeur. Leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 508 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 560 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 623 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    L’article 16 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 673 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort.Cette initiative législative est injuste, car elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 820 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie tels que définis à l'article 2.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 821 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet alinéa vise à codifier la définition de la substance létale inhérente à la pratique de l'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas a être intégrée dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 823 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Confier à une autorité administrative indépendante le soin de déterminer les bonnes pratiques touchant aux libertés personnelles et à la vie contrevient à la jurisprudence…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1173 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer cet article qui définit et légalise les substances létales susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1302 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1303 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'assistance au suicide.Il s'agit ici d'en faire un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1700 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet article détaille les caractéristiques et modalités de préparation et de délivrance de la substance létale, éléments indispensables pour garantir le strict encadrement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1701 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il est fait mention, à l'article 8, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier.Toutefois, le texte n’en précise pas les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1933 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2018 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le rôle de l’État et du législateur ne doit en aucun cas d’être d’organiser la manière de mourir de ses citoyens. Supprimer cet article qui détaille les caractéristiques et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2235 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2236 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2237 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2238 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2239 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2240 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2241 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2243 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2244 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2245 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2246 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2249 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2250 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2352 — par M. Julien Odoul (RN)

    Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2358 — par M. Julien Odoul (RN)

    Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2359 — par M. Julien Odoul (RN)

    Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2424 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2425 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2426 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2427 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2428 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2448 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 16 introduit l’euthanasie en permettant la réalisation de « préparations magistrales létales ». Toutefois, cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures, tant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2532 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2533 — par M. Philippe Juvin (DR)

    A voir avec PJ.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2539 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l’aide à mourir, si elle provoque la mort…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2573 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Une substance est une matière pure, d’origine naturelle ou synthétique, avec une composition chimique définie. • Elle est non transformée ou minimement traitée, et sert souvent de…

    Texte officiel (PDF)

Article 17 73 amendements · 3 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 76 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 105 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 108 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 109 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 171 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est à 13,4, supérieur à la moyenne des pays européens. Même si le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 188 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit un délit d'entrave à l'aide à mourir, en raison de sa rédaction trop radicale et de son empiètement excessif sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 192 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Il est inopportun et malvenu d’octroyer un rôle spécifique aux associations dont l’objet est de promouvoir le suicide assisté et l’euthanasie. La liberté d’expression et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 193 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les pressions morales et psychologiques sont des notions vagues sources d’interprétations multiples qui pourraient entraîner des dérives inacceptables et insoupçonnées. La liberté…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 237 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 238 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ «…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 239 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Amendement de précision.Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 240 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 241 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 264 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est à 13,4, supérieur à la moyenne des pays européens. Même si le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 286 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 381 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par cet article 17 aux perturbations d'accès exercées sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 477 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Rédactionnel (la pratique concerne aussi bien les établissements que les lieux).

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 478 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Rédactionnel (les deux références et la mention du registre suffisent).

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 509 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 544 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide active à mourir.Une telle disposition soulève des interrogations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 545 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application du délit d’entrave tel qu’il peut être défini dans le cadre d’une législation relative à l’aide à mourir ou à la fin…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 561 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 570 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement vise à retirer du délit d'entrave les tentatives pour le limiter aux entraves caractérisées. L’infraction pénale ainsi définie vise à sanctionner les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 585 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Amélioration rédactionnelle de la construction de l’article (transformation de la fin de l’alinéa 2 en 3° du nouvel article codifié).Ce qui suit le mot : « notamment » (adverbe à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 586 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 624 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 654 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est à 13.4, supérieur à la moyenne des pays européens. Même si le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 704 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 726 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 824 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui instaure un délit d'entrave à l'aide active à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 826 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Il est essentiel de distinguer les propos dissuasifs de ceux qui constituent réellement une entrave illégale. D'une part, la liberté d'expression est un droit fondamental, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 860 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes et à prévenir les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 861 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1176 — par M. Dominique Potier (SOC)

    La création d’un délit d’entrave devrait impérativement s’accompagner de la création d’un délit d’incitation. Il est difficile de comprendre pourquoi, d’un côté, une personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1349 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1492 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement d'appel.Cet amendement vise à interroger la question de la non-assistance à personne en danger.À partir du moment où un délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1702 — par M. Thibault Bazin (DR)

    L'article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté.En cela, il soulève une problématique majeure de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1703 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et les ministres du culte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1704 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales un parent, conjoint, concubin, partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et ayant droit afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1954 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1955 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1956 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1990 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2020 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Conférer aux associations le pouvoir d’assigner en justice quiconque exprime ou met en pratique une opinion contraire à l’euthanasie revient à restreindre gravement la liberté…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2021 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient : toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2109 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 1115‑4, qui introduit une infraction pénale spécifique en cas d’entrave ou de tentative d’entrave à l’aide à mourir, y…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2126 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à modifier les sanctions prévues en cas de délit d’entrave pour les aligner sur celles prévues pour le délit d’entrave à l’interruption légale de grossesse…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2297 — par M. Olivier Marleix (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le motif d’une souffrance jugée « insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2336 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2361 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’article 17 du projet de loi introduit dans le Code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoit des peines…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2377 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à sanctionner le délit d'entrave à l'aide à mourir de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Ainsi, il aligne le quantum de peine sur celui prévu…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2408 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2429 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2430 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2431 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2432 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2433 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2434 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2437 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 17 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros à l’encontre de toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2534 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La création d'un délit d'entrave devrait avoir pour corollaire la création d'un délit d'incitation. En effet, on ne comprend pas bien pourquoi d'un côté, une personne serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2574 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, aux ministres du culte et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2575 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les psychiatres et psychologues.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2576 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les asssociations de prévention du suicide.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2577 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les ministres du culte.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2602 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2603 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’amendement vise à étendre la portée de l'interdiction d'entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant de terminer la vie d'une manière sereine. Cette reformulation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2604 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2605 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2607 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’ajout du terme « d'inciter » permet d'étendre la répression des comportements criminels en cas de tentatives de persuasion ou de pression sur une personne en vue de la pousser à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2608 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2609 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cette modification vise à étendre la répression des comportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie et du suicide assisté. Elle se fonde sur l'idée que toute action…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2635 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

    Cet article pourrait dissuader de façon disproportionnée l’expression d’opinions contraires à l’euthanasie, menaçant la liberté d’expression, notamment dans les milieux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2643 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    cet article risque d'empêcher de proposer de bonne foi, à une personne qui demande l'euthanasie, des solutions alternatives de prise en charge de la douleur.

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 17 40 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 77 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Cet amendement permet à une association déclarée d’exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque des personnes physiques ou morales ont par leurs actions commis des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 78 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    On recense 500 condamnations pour abus de faiblesse par an. Le champ très large des conditions de l’aide à mourir de l’article 5, la possibilité de permettre un acte euthanasique…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 189 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à interdire toute campagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur de l'aide à mourir, sous peine d'une amende de 100 000 euros. Cette mesure est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 242 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui.Le Gouvernement n’a pas reconnu, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 247 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 248 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Vu la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, qui est faite dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives. Tel est le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 292 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Cet amendement vise à sanctionner l’incitation à l’aide à mourir, au même titre que l'incitation au suicide est déjà réprimée par l’article 223-13 du code pénal.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 370 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Le recours à l’aide à mourir ne peut en aucun cas faire l’objet d’une instrumentalisation idéologique ou d’une marchandisation, comme c’est malheureusement le cas dans certains…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 565 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Cet amendement vise à inscrire, dans la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit d’incitation à l’aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 566 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Cet amendement vise à inscrire dans le Code pénal un délit d’incitation à l’aide à mourir, lorsqu’une personne adopte de manière répétée des agissements ou comportements visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 567 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir dans le Code pénal, distinct de la provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette disposition…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 568 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide active à mourir dans le Code pénal, en sus de la provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 636 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 637 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Au regard de la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives. Tel est le sens…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 703 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Il s’agit de protéger des personnes qui, toutes, sont vulnérables : soit du fait de l’annonce d’une maladie grave et incurable, soit du fait des symptômes de cette maladie, soit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 841 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Afin d'ajouter des garde-fous, il est proposé d'interdire explicitement aux administrations de faire la promotion de l'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 862 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)

    La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1110 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement de repli tient à protéger les individus contre quelque forme de pression que ce soit afin de recourir à l'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1133 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise en empêcher toute forme d'incitation à recourir à l'aide à mourir.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1145 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Ce nouvel article vise à empêcher toute forme de publicité en faveur de l'aide à mourir. Sa rédaction s'inspire de l'article 223-14 du Code pénal relatif à la provocation au…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1179 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement vise à introduire une infraction spécifique d’incitation à l’aide à mourir, afin de protéger les personnes vulnérables contre toute pression extérieure dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1224 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques.Ainsi de la Suisse où l’association…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1321 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Ce dispositif vise à assurer la neutralité des fonds publics en interdisant que des moyens publics soient utilisés pour promouvoir une pratique aussi grave et exceptionnelle que…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1323 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement crée un délit autonome d’incitation ou de promotion de l’aide à mourir, afin de préserver le caractère exceptionnel, encadré et non idéologisé de ce dispositif.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1705 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Pour que les personnes puissent être réellement libres quant à leur fin de vie, il convient qu’elles ne subissent aucune pression ou incitation à avoir recours au suicide assisté…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1706 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le Gouvernement a présenté le projet d’introduction dans la loi d’un dispositif d’aide à mourir consistant à autoriser, sous certaines conditions, une personne à s’administrer une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1789 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Il s’agit de protéger des personnes qui, toutes, sont vulnérables : soit du fait de l’annonce d’une maladie grave et incurable, soit du fait des symptômes de cette maladie, soit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1957 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause de conscience.La forte charge émotionnelle ainsi que d’éventuels motifs crapuleux peuvent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2019 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    La loi du 9 juin 2023 encadre strictement les activités d’influence portant sur des produits ou services risqués (cryptoactifs, actes de chirurgie esthétique, dispositifs médicaux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2037 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2065 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Cet amendement vise à garantir une décision sans pression extérieure et assurer le libre exercice démocratique.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2068 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à instaurer, en parallèle du délit d’entrave à l’aide à mourir, un délit d’incitation, afin de sanctionner toute tentative d’influencer la décision…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2328 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement tend à ce qu’inciter quelqu’un à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté soit tenu pour ce qu’il est, à savoir une provocation au suicide et réprimé comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2356 — par M. Julien Odoul (RN)

    Cet amendement vise à protéger les personnes en situation de faiblesse qui seraient soumises à des pressions de l'entourage familial et qui les encourageraient à recourir à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2466 — par M. Bruno Fuchs (DEM)

    A l’instar du modèle autrichien qui encadre strictement la pratique de l’aide à mourir avec l'interdiction de la publicité en la matière, de même que l'interdiction pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2479 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    De nombreuses associations militantes estiment que l’aide à mourir devrait être banalisée, alors qu’elle devrait au contraire rester une exception. Ces associations pourraient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2570 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à sanctionner l'aide à mourir. L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2600 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Légaliser l’aide à mourir implique de s’assurer que les patients prennent leur décision de manière totalement autonome, sans influence extérieure. Or, certains patients en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2655 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    La solidarité nationale portée par l'assurance maladie a pour vocation de protéger la vie et d'assurer l'accès aux soins. Financer un acte destiné à provoquer la mort irait à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2656 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le…

    Texte officiel (PDF)

Article 18 18 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 176 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Amendement de précision rédactionnelle visant à exclure les mineurs du présent article, conformément à l'article 4.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 510 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 573 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 827 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L’article 18 prévoit que l’Assurance Maladie prendra en charge les frais liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir, en intégrant ces dépenses dans la liste des prises en charge…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 828 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Ces dispositions renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les tarifs des préparations létales et des honoraires pour la mise en œuvre de « l’aide à mourir ». L’article…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1304 — par M. Christophe Bentz (RN)

    En ou hors cadre familial, la présence d'adolescents, voire d'enfants lors de l'administration d'une substance létale engendre un fort risque de traumatisme psychologique ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1305 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Amendement de repli.En ou hors cadre familial, la présence d'enfants lors de l'administration d'une substance létale engendre un fort risque de traumatisme psychologique ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1306 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Amendement de repli.En ou hors cadre familial, la présence d'enfants lors de l'administration d'une substance létale engendre un fort risque de traumatisme psychologique ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1350 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1707 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet article permet d’assurer le remboursement des frais afférents à l’euthanasie et au suicide assisté par la Sécurité sociale.Cependant, considérant que l’euthanasie et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1991 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2022 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    L’article 18 prévoit, à l’alinéa 8, que la franchise médicale ne s’applique pas aux frais liés à la mise en œuvre de l'euthanasie ou du suicide assisté, « y compris pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2023 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    La solidarité nationale portée par l'assurance maladie a pour vocation de protéger la vie et d'assurer l'accès aux soins. Financer un acte destiné à provoquer la mort irait à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2047 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Il s’agit d’éviter que la France devienne une pompe aspirante à euthanasie, sur le modèle du tourisme médical déjà bien documenté.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2059 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L’euthanasie n’étant officiellement pas ouverte aux mineurs, il n’y a aucune raison de prévoir les modalités de prise en charge financière pour les mineurs, sauf à assumer…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2422 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L'article 18 introduit l’euthanasie sous l’expression « aide à mourir », en permettant notamment une prise en charge par la sécurité sociale de la substance létale utilisée. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2536 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 18, qui légalise, comme d’autres articles de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2537 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Lors des débats de 2024, la question de la majorité s’est posée comme étant un enjeu majeur de ce texte. L’exemple belge interpellait sur d’éventuelles dérives puisque nos voisins…

    Texte officiel (PDF)

Article 19 10 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 243 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 245 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 511 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 562 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 829 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    L’article 19 impose l’obligation pour les contrats d’assurance décès et de mutualité de garantir le risque de décès lié à l’aide à mourir. Toutefois, cette disposition soulève…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 830 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Amendement de cohérence.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1326 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    L’article 19 impose l’obligation pour les contrats d’assurance décès et de mutualité de garantir le risque de décès lié à l’aide à mourir. Toutefois, cette disposition soulève…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1708 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd’hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1994 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2412 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    L’article 19, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 19 28 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 110 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement permettra d’évaluer l’évolution de la pratique euthanasique dans notre pays : au Québec, 7,3% des décès sont désormais dus à l’aide médicale à mourir. Entre 2023 et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 190 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement a pour objet d’évaluer l’évolution de la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie. Il propose donc que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 306 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    La minorité présidentielle souhaite lancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une mise en œuvre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 438 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Le médecin traitant n’apparaît pas dans cette proposition de loi.Il est pourtant celui qui centralise et coordonne le parcours de soins d’un patient tout au long de sa vie.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 456 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi.Tous les aspects devront être abordés, dans le cadre de l’aide à mourir : avec une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 819 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Il est essentiel que la légalisation de l’aide à mourir soit accompagnée d’une réflexion approfondie sur ses conséquences, tant pour les patients que pour les systèmes de santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 831 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement s’inspire d’une disposition adoptée lors de la dernière révision de la loi de bioéthique afin que le Parlement puisse examiner l’application d’une législation qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1143 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement propose que le gouvernement remette, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les besoins d'investissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1228 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de rapport.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1231 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de rapport.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1239 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de rapport.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1283 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de rapport.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1329 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La présente loi introduit une rupture anthropologique et médicale majeure. Le caractère irréversible de l’acte qu’elle légalise, ainsi que les incertitudes profondes qui entourent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1334 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La présente loi introduit une rupture anthropologique et médicale majeure. Le caractère irréversible de l’acte qu’elle légalise, ainsi que les incertitudes profondes qui entourent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1335 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La présente loi introduit une rupture anthropologique et médicale majeure. Le caractère irréversible de l’acte qu’elle légalise, ainsi que les incertitudes profondes qui entourent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1698 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Comme l’a exprimé la lettre rédigée par le député Patrick Hetzel et cosignée par les députés DR membres de la commission spéciale sur la fin de vie en 2024, aux termes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1699 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Il semble légitime que la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions fasse l’objet d’un rapport annuel à chaque agence régionale de santé.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1710 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2024 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté est susceptible de générer des économies importantes pour les organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2144 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie.Il n’existe aucune donnée ou évaluation spécifique à ce sujet. Seule la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2267 — par Mme Christine Loir (RN)

    Le présent amendement propose l’instauration d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir prévues par le chapitre introduit dans le code de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2281 — par Mme Christine Loir (RN)

    L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses létales ainsi créées ne soient pas détournée. Les doses périmées doivent être détruites. Le transport de ces doses doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2295 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    En effet, dans les Outre-mer, avec le manque de structures et de professionnels formés, les associations sont des acteurs importants en matière d’accompagnement et de défense…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2354 — par M. Julien Odoul (RN)

    Selon plusieurs témoignages de soignants des unités de soins palliatifs, si de nombreuses demandes d’euthanasie sont formulées par les patients, cette volonté tend souvent à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2355 — par M. Julien Odoul (RN)

    La loi sur «la mort dans la dignité» est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2386 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette dans les meilleurs délais un rapport au Parlement afin d’éclairer ses réflexions sur les conditions et les modalités…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2475 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    Des études menées en France indiquent que la proportion de personnes en fin de vie exprimant un désir persistant de mettre un terme à leur vie est extrêmement faible dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2647 — par Gouvernement

    Le présent amendement a pour objet de lever le gage et de réintroduire l’habilitation à étendre et adapter les dispositions de la présente proposition de loi dans les…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2731 — par M. Philippe Juvin (DR)

      Ce sous-amendement vise à conserver uniquement l'habilitation à procéder par ordonnance relative aux caractéristiques particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2732 — par M. Philippe Juvin (DR)

      Ce sous-amendement vise à limiter l'habitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna.

      Texte officiel (PDF)

Article 20 5 amendements · 3 adoptés
Titre 57 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 91 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 191 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à remplacer le titre "proposition de loi relative à la fin de vie" par "proposition de loi relative au développement du suicide assisté en France". Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 289 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Le titre de cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté.Cet amendement propose par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 513 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Ce titre a pour vocation de refléter fidèlement le contenu de cette proposition de loi, dans un souci de clarté et de transparence. Puisque celle-ci vise à légaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 514 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Le législateur déplore l'absence de mention des termes "euthanasie" et "suicide assisté" dans cette proposition de loi. Il s'agit d'un manque de clarté et de transparence pour nos…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 559 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 631 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser ; une mort administrée.Aussi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 632 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 747 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Alors que les législateurs belges, espagnols, hollandais et luxembourgeois assument pleinement leur choix en intitulant clairement leur loi comme relative à l’euthanasie, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 833 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à expliciter la réalité de cette proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1071 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1072 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1073 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1074 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1075 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1076 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1077 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1079 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1080 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1081 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1082 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1083 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1084 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1085 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1086 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1087 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1088 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1089 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1090 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1091 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1092 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1093 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1095 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1096 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1097 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1098 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1099 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1100 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1101 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1102 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1103 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1104 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1105 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1106 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1107 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1108 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1109 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.Cette démarche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1595 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.Ainsi, le Conseil d'État…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1910 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi en « Proposition de loi relative au droit à mourir, dérogatoire au droit à la vie, en cas de maladie grave et incurable…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1928 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1992 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir par le titre de proposition de loi relative au suicide assisté et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2033 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir par le titre de proposition de loi visant à mettre fin au Serment…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2379 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)

    L’expression « aide à mourir » est une expression sibylline visant à masquer les intentions du législateur.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2449 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L’expression « fin de vie » est un euphémisme volontairement vague, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens alors que le principal objet de la loi concerne…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2454 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    La proposition de loi concerne exclusivement l'euthanasie et pas l'aide à mourir qui revêt diverses formes y compris les soins palliatifs. C'est pourquoi il apparait souhaitable…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2470 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    L’actuelle proposition de loi a pour objectif de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Cependant, le glissement sémantique consistant à rebaptiser ces actions en « aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2641 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les…

    Texte officiel (PDF)