de simplification de la vie économique

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 193 amendements · 53 adoptés
Article 1er ter 19 amendements · 6 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 210 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Les auteurs de cet amendement prennent acte de la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 364 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à revenir sur la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites avec la commission départementale de la préservation des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 431 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 440 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 465 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 488 — par M. Eric Liégeon (DR)

    La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) voit ses missions croître de manière significative, en particulier depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 528 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L’article 1 ter, introduit en commission, intègre les missions, les compétences et les moyens de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 574 — par M. Thierry Liger (DR)

    Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 659 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 733 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 764 — par M. Julien Dive (DR)

    Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1039 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’absorption des CDPENAF par les CDNPS.Les CDPENAF rendent des avis obligatoires pour un certain…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1164 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1240 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de supprimer la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la commission départementale de la préservation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1488 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui organise la fusion entre la Commission départementale de préservation des espaces…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1693 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    L’article 1 ter, introduit en commission, intègre les missions, les compétences et les moyens de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2210 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Alors que les CDNPS, dont l’objet est de « concourir à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2383 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) voit ses missions croître de manière significative, en particulier depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2533 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    La fusion entre la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et…

    Texte officiel (PDF)

Article 1er bis 8 amendements
Après l'article premier 157 amendements · 8 adoptés
Après l'article 1er bis 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 1231 — par M. Bruno Clavet (RN)

    Le rapport annuel de la Cour des comptes recense plus de 400 comités, haut-conseils, observatoires ou commissions consultatives, surnommés depuis Pompidou les "comités Théodule"…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 bis a 13 amendements · 8 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 242 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis A adopté en commission spéciale relatif au report de la mise en place de la facturation électronique.La généralisation de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 508 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à maintenir l'objectif initial de mise en place de la facturation électronique tel que souhaité par le législateur en 2022.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 607 — par M. Éric Woerth (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis A et à maintenir le calendrier initial de mise en œuvre de la facturation électronique.Malgré la décision du Gouvernement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 642 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    La réforme de la facturation électronique n’est pas un caprice technocratique. Elle répond à des objectifs clairs, partagés et d’intérêt général :• Simplifier la gestion…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 704 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis A, qui prévoit un report d’un an de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Ce report apparaît non seulement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1041 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 bis A afin de revenir sur le report d’un an de la date d’entrée en vigueur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1253 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de maintenir le calendrier initial de mise en œuvre de la facturation électronique.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1554 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement d'appel.Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le coût de la plateforme de facturation électronique qui sera mise à disposition des entreprises, des PME…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1670 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    L’article 2 bis A tel que délibéré en commission spéciale va non seulement à l’encontre de l’objectif de simplification de la vie des entreprises, mais il porte aussi un risque…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2019 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à revenir sur le report d’un an de la mise en œuvre de la facturation électronique. Il a ainsi pour effet de rétablir le calendrier de mise en œuvre de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2343 — par M. David Amiel (EPR)

    Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis A, qui prévoit de différer d’un an l’entrée en vigueur de la facturation électronique. La généralisation de la facture…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2397 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer le report d'un an de l'obligation de recourir à la facturation électronique pour la maintenir en 2026 pour les entreprises, hors microentreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2531 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    L'article 2 bis A a été introduit en commission spéciale afin de reporter l'obligation de facturation électronique pour les entreprises, pourtant une mesure de simplification, en…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 bis 14 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 80 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 116 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 133 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 147 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 285 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 575 — par Mme Liliana Tanguy (EPR)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 613 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 650 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1337 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Cet amendement propose de rétablir l'article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examinée le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1341 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement, en lien avec l'organisation humanitaire française Break Poverty, propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1510 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2 bis, inséré par le Sénat et supprimé en commission.L’article 2 bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1872 — par Mme Béatrice Bellamy (HOR)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2263 — par M. Karl Olive (EPR)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2480 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale.L’article 2bis vise à simplifier le…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 30 amendements · 4 adoptés
Après l'article 2 quater 4 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 200 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Le présent amendement est complémentaire à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 612 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Le présent amendement vise à̀ sensibiliser le gouvernement sur la mise à̀ disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1553 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à reculer l'obligation d'émission de facturation électronique par les entreprises d'une année et de deux années pour les PME et micro-entreprises.Au 1er…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2226 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Dans un objectif de simplification de la vie des très petites entreprises, le présent amendement apporte différents ajustements aux règles de la franchise en base résultant de la…

    Texte officiel (PDF)

Article 3 bis 11 amendements · 2 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 284 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 711 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique. Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 712 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique. Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1077 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration, qu’elle soit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1078 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1080 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1081 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1083 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1087 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Le présent amendement vise à imposer un délai de quinze jours à l’administration indûment saisie initialement pour transmettre la demande à l’administration compétente.Ceci vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1826 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Cet amendement propose de réduire le délai du principe du "silence vaut acceptation" de deux mois à quarante jours. Cette modification vise à maintenir un délai suffisant pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1827 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement a pour objectif d'assurer que les administrations adoptent une démarche proactive et systématique dans la recherche d'informations et de documents…

    Texte officiel (PDF)

Article 3 bis b 2 amendements · 1 adopté
Article 3 bis c 9 amendements · 1 adopté
Article 3 ter 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 2233 — par Gouvernement

    La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 3 quater 2 amendements · 2 adoptés
Après l'article 3 bis b 3 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 291 — par M. Ian Boucard (DR)

    Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des "certificats de conformité administrative". Les chefs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2696 — par M. Henri Alfandari (HOR)

      Le présent sous-amendement vise à préciser dans le dispositif juridique que ce "certificat de conformité administrative" est bel et bien opposable et donc apporter une sécurité…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2710 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

      Exposé des motifsIl est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.

      Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 2744 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

      Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1008 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1845 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 bis 3 amendements · 2 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 1108 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1846 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Dans un souci de modernisation et de sécurisation de la relation entre l’État et les entreprises, et dans la continuité de la loi ESSOC de 2018 qui a instauré le « Droit à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2536 — par Mme Louise Morel (DEM)

    La sécurité juridique est un impératif clé pour les entreprises afin de garantir la stabilité de leurs investissements et la prévisibilité de leurs démarches administratives. Dans…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 quater 3 amendements · 3 adoptés
Après l'article 3 bis c 1 amendement
Article 4 20 amendements · 5 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 132 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 215 — par Mme Christelle Petex (DR)

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 430 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    En concentrant les appels d'offres publics sur la plateforme PLACE, l'article 4 du projet de loi SVE instaurerait un quasi-monopole de l'Etat sur les offres concernées, menaçant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 473 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    L’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit une centralisation quasi exclusive des appels d’offres publics sur la plateforme PLACE. Sous couvert de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 536 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    La mise en place d’une telle plateforme pour les collectivités territoriales est susceptible de mettre en péril l’équilibre financier de la presse quotidienne régionale. En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 615 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1005 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    En concentrant la publication des appels d’offres sur la seule plateforme PLACE, l’article 4 instaure une recentralisation excessive de la publicisation de la commande publique…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1056 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi, au motif qu’il ne répond pas à l’objectif de simplification du texte et met en péril tout un écosystème novateur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1280 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loiqui impose aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de recourir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1327 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’article 4 du présent projet de loi instaure un quasi-monopole de l’État sur les appels d’offres publics de l’État en forçant ces appels d’offres à se trouver sur la plateforme…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1413 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1460 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l’article 4, qui étend le recours à une plateforme de dématérialisation de la commande publique.L’article 4 du projet de loi vise à à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1465 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l’article 4, qui étend le recours à une plateforme de dématérialisation de la commande publique.L’article 4 du projet de loi vise à à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1536 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1698 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    L'article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de concentrer les appels d'offres publics sur la plateforme PLACE, supprimant de fait l'obligation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1832 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement vise à garantir un marché concurrentiel équilibré dans le secteur de la commande publique en empêchant l’instauration d’un quasi-monopole via une plateforme unique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1874 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 4 de ce projet de loi. L'amendement vise à supprimer l’obligation faite aux personnes morales de droit public…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1946 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2015 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2188 — par M. Thomas Lam (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4, qui permettent aux collectivités d’utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation PLACE ; et à l’État…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 quater 5 amendements
Article 4 bis a 8 amendements · 2 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 759 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement aux acteurs publics suscite un réel intérêt de la part des collectivités. Cependant, cet outil reste encore trop peu…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 822 — par M. Nicolas Ray (DR)

    À l’initiative du Gouvernement, le présent article permet notamment d’étendre le « périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé [...] aux opérations…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2746 — par Gouvernement

      La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 qui a instauré le marché global de performance énergétique à paiement différé permet (à l’État, ses établissements publics et aux collectivités…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1273 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    À l’initiative du Gouvernement, le présent article permet notamment d’étendre le « périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé [...] aux opérations…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1301 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement aux acteurs publics suscite un réel intérêt de la part des collectivités. Cependant, cet outil reste encore trop peu…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1430 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1435 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2159 — par M. Fabrice Roussel (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à étendre le périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé aux opérations d’autoconsommation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2401 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’étendre le périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (« MGPEPD ») aux…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 undecies 21 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 266 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le principe de “Small Business Act” (SBA) aux États-Unis permet d’assurer aux petites entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics.Dans une perspective de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 604 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 655 — par M. Joseph Rivière (RN)

    Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1432 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article en proposant de réserver au minimum 30% du montant estimé des marchés publics en direct, dont la valeur estimée hors taxes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1438 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article en proposant de réserver au minimum 30% du montant estimé des marchés publics en direct, dont la valeur estimée hors taxes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1453 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article en proposant de réserver au minimum 30% du montant estimé des marchés publics en direct, dont la valeur estimée hors taxes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1467 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction sénatoriale ne visait que…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1468 — par M. Matthias Renault (RN)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1490 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1840 — par Gouvernement

    Cet amendement, d’ordre rédactionnel, a pour objet de sécuriser et de rendre plus opérationnel le dispositif de réservation ainsi prévu en faveur des microentreprises, petites et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2044 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article en proposant de réserver au minimum 30% du montant estimé des marchés publics en direct, dont la valeur estimée hors taxes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2046 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer.Il prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2063 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer.Il prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2066 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer.Il prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2121 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'accès des entreprises françaises à la commande publique.Il prévoit ainsi d'étendre à l'ensemble du territoire national…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2124 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'accès des entreprises françaises à la commande publique, en incluant un dispositif spécifique pour soutenir les outre-mer.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2127 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2164 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2165 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2290 — par Mme Sophie Errante (NI)

    Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2495 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 bis 8 amendements · 3 adoptés
Article 4 ter 2 amendements
Article 4 sexies 2 amendements · 1 adopté
Article 4 septies 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 1800 — par Gouvernement

    Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique.Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchés…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 4 quater a 2 amendements · 1 adopté
Article 4 quinquies 2 amendements · 1 adopté
Après l'article 4 12 amendements · 11 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 255 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 537 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 567 — par Mme Liliana Tanguy (EPR)

    L’économie circulaire est désormais au cœur des missions de l’acheteur public, que l’article 58 de la loi AGEC soumet à un certain nombre d’obligations minimales d’achat de biens…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 568 — par Mme Liliana Tanguy (EPR)

    Simplifier l'accès aux solutions innovantes dans le cadre de l'achat public Depuis 2018, les acheteurs peuvent passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1116 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1117 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaines vise à permettre aux collectivités territoriales et aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les critères liés à l’ancrage…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1282 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement vise à rehausser le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence de 40 000€ à 100 000€. Dans un double objectif d’amélioration de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1342 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1420 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique allégeant drastiquement les démarches pour les candidats, leur permettant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1434 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Cet amendement vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique allégeant drastiquement les démarches pour les candidats, leur permettant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1449 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique allégeant drastiquement les démarches pour les candidats, leur permettant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2371 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 quater b 1 amendement
  • Non soutenu
    Amendement n° 1661 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet d’abroger les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique (CCP) qui prévoient que sont exclues…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 quater a 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 2416 — par Gouvernement

    Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public de défense et de sécurité innovant prévu au livre III…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2756 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

      En mars 2025, la France s’apprête à franchir un cap audacieux en mobilisant ses industries civiles pour doper ses capacités de défense. Des chaînes de montage ou des sous…

      Texte officiel (PDF)

Article 6 20 amendements · 3 adoptés
Après l'article 6 3 amendements · 2 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 1302 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le droit d’information préalable des salariés a été mis en place dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») de 2014 à l’article…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2151 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2507 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à faciliter la reprise d'entreprises par les salariés. Cette proposition intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 bis 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 2537 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    La loi visant à accroître le financement et l’attractivité de la France a permis aux sociétés anonymes de recourir plus largement à la visioconférence y compris dans le cadre de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 7 3 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 1016 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1851 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2538 — par Mme Louise Morel (DEM)

    En 2017, la loi Travail a introduit la possibilité de la remise par défaut du bulletin de paie du salarié par l’employeur au format numérique, dans certaines conditions, notamment…

    Texte officiel (PDF)

Article 8 6 amendements
Après l'article 8 bis 4 amendements · 1 adopté
Article 9 2 amendements
Article 10 43 amendements · 6 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 292 — par M. Ian Boucard (DR)

    Cet amendement a pour objet de conserver le régime des sanctions financières applicables actuellement aux chefs d'entreprise en cas de non-transmission ou de transmission erronée…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 545 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Le groupe écologiste est opposé à l’ensemble de cet article.Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1022 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement de repli est d’introduire une proportion de l’amende afin que celle-ci soit réellement dissuasive, à défaut de conserver également la peine de prison.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1305 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’article 10 prévoit d’adapter le régime des sanctions pesant sur les chefs d’entreprise. Conformément à cet article, le chef d’entreprise ne pourra plus être pénalement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1306 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Conformément à l’article L242-5 du code de la consommation, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas au client un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1312 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Conformément à l’article L2243-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il se soustrait à ses obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1314 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Conformément à l’article L1255-9 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de six mois lorsqu’il méconnaît les dispositions…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1397 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de supprimer la suppression de peine d'emprisonnement, dissuasive.Pour rappel, l'article L. 242-10 prévoit que : "Est puni d'un emprisonnement de six…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1398 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de proportionner l'amende en question à la taille de la société concernée, pour que celle-ci soit réellement dissuasive.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1399 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de supprimer la suppression de peine d'emprisonnement, dissuasive.Pour rappel, l'article visé dispose que :I.-Est puni d'un emprisonnement de deux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1400 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de supprimer la suppression des peines de prison, dissuasives.Pour rappel, l'article L. 821-6 prévoit :Nonobstant toute disposition contraire :1° Est…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1402 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de proportionner l'amende, pour que celle-ci ait un caractère dissuasif.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1403 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet alinéa est a priori sans objet, puisqu'il précise qu'il n'y aurait de sanction qu'en cas d'obstacle au contrôle des informations en matière financière par des commissaires aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1404 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de supprimer la disparition des peines de prison, en l'espèce pour non respect du droit de rétractation : " Le consommateur dispose d'un délai de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1406 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de s'opposer aux réductions de ces peines, dissuasives.Pour rappel, l'article abrogé prévoit que :"1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1407 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de proportionner les amendes, à défaut de conserver les peines.Pour rappel, l'article abrogé prévoit que :"1° Est puni d'un emprisonnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1408 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de supprimer la disparition des peines de prisons. Pour rappel, voici ce que prévoit l'article L 246-6 du code de la consommation :Est puni d'un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1474 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui vise à modifier les dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise, et notamment de supprimer le délit d'entrave en cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1499 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de six mois pour les entraves à la fourniture des informations concernant les mesures de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1501 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de six mois pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de ne pas soumettre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1503 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de deux ans pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1522 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de deux ans pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité qui omet de désigner un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1526 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement d’un an pour tout professionnel qui omet de fournir un formulaire de rétractation au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1548 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    L'article 10 du présent projet de loi supprime les dispositions de l'article L. 574-5 du code monétaire et financier qui punit d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1584 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vient supprimer la mention de l’article L. 242-37 du code de la consommation. Cet article vient punir la non-application des obligations prévues à l’article L…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1772 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises manquant à leurs obligations.Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1773 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'annuler la suppression du délit d'entrave à l'audit de durabilité, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1809 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises manquant à leurs obligations.Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1810 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'annuler la suppression du délit d'entrave à l'audit de durabilité, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1850 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Conformément à l’article L2243-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il se soustrait à ses obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1852 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Conformément à l’article 226-22 code pénal le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il porte à la connaissance d’un tiers, sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1853 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Conformément à l’article 226-16 code pénal, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans lorsqu’il procède ou fait procéder à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1854 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Conformément à l’article L242-5 du code de la consommation, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas au client…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1860 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises manquant à leurs obligations.Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1861 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'annuler la suppression du délit d'entrave à l'audit de durabilité, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1905 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises manquant à leurs obligations.Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1906 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'annuler la suppression du délit d'entrave à l'audit de durabilité, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2068 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Amendement de coordination rédactionnelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2069 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Amendement de coordination rédactionnelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2112 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    La Commission européenne a rendu publique fin février une proposition législative, dite directive Omnibus, revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2131 — par Gouvernement

    La pénalisation excessive de la vie économique constitue un frein à l’entrepreneuriat et à l’investissement, comme l’a mis en avant le rapport Coulon dès 2008. Ce constat a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2578 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    En cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD, l’alinéa 11 prévoit de supprimer le délit d’entrave. Cette proposition constitue une nouvelle attaque contre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2579 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    En cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD, l’alinéa 11 prévoit de supprimer le délit d’entrave. Cette proposition constitue une nouvelle attaque contre…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 10 5 amendements · 1 adopté
  • Non soutenu
    Amendement n° 1330 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1443 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2338 — par M. Harold Huwart (LIOT)

    Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2387 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)

    Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2719 — par Gouvernement

    Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé…

    Texte officiel (PDF)

Article 11 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 2638 — par Gouvernement

    Conformément à l’habilitation législative accordée au Gouvernement par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 12 5 amendements
Article 12 bis 2 amendements
Article 12 bis a 8 amendements · 6 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 554 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Aujourd’hui, seuls l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectée par la décision sont recevables à former un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1390 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Dans la rédaction actuelle, sont exclusivement visés : les opérations de construction, d'aménagement, ou les projets autorisés. La démolition peut être assujétie à permis de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1471 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est d'éviter de museler encore davantage les associations.En effet, une association qui n'aurait pas déposé ses statuts dans la préfecture concernée par…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1774 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester ue décision…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1811 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester ue décision…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1862 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester une décision…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1907 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester une décision…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2528 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    L’amendement n°788 adopté en commission vise à conditionner l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales à l'incidence directe du projet contesté sur les biens qu'elles…

    Texte officiel (PDF)

Article 13 7 amendements · 1 adopté
  • Non soutenu
    Amendement n° 231 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    La transparence sur les frais bancaires est un élément important pour les relations entre les banques et leurs clients.L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 334 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Cet amendement propose de cibler l’harmonisation des libellés des prestations bancaires sur les personnes physiques agissant ou non pour des besoins professionnels. Tout d’abord…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 441 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article.L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 808 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à maintenir la suppression de l'élargissement du relevé de frais bancaires, comme l'avait voté le Sénat.Le nouveau relevé proposé par cet article constitue un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1281 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article.L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2070 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Amendement de coordination outre-mer.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2303 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Bancaire Française.Cet amendement est une mesure anti-paperasse car il vise à supprimer un élément de bureaucratisation ne…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 13 2 amendements
Article 14 15 amendements · 10 adoptés
Article 14 bis 3 amendements · 1 adopté
Après l'article 14 13 amendements · 9 adoptés
Article 15 127 amendements · 5 adoptés
Article 15 ter 23 amendements · 2 adoptés
Article 15 bis a 28 amendements · 9 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 411 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les éoliennes sont responsables de nuisances considérables et sont largement rejetées par une grande partie de la population. Dans ces conditions, il n’est pas judicieux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 595 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet article constitue un dévoiement complet de la raison impérative d'intérêt public majeur, qui engloberait un nombre très important de projet. Il faut supprimer cet article.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 842 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la présomption de RIIPM. Cet article élargit la liste des projets présumés satisfaire à la condition de « raison impérative…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1047 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article balai qui vise ni plus ni moins à appliquer à tout projet bénéficiant d’une reconnaissance…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1183 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Les ambitions de la France et l’Union européenne sont très importantes concernant la production et le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Compte tenu du potentiel…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1386 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement propose la suppression de l’article 15 bis A, introduit en commission dans le but de prévoir une reconnaissance automatique du caractère de raison impérative…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1418 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Cet amendement vise à qualifier les projets industriels porteurs de nombreux emplois, de technologies innovantes et qui participent à l’attractivité du territoire, comme réputés…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1421 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Cet amendement vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de quarante ans révolus comme projet répondant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1561 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à octroyer à tous les projets d'installation de production d'énergies la reconnaissance de « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM).L'énergie est…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1633 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Amendement de repli, dont l'objectif est d'empêcher que les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique soient d'office considérés comme relevant de la raison impérative…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1635 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Amendement de repli, dont l'objectif est d'empêcher que les projets reconnus d’intérêt majeur soient d'office considérés comme relevant de la raison impérative d'intérêt public…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1636 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Amendement de repli, dont l'objectif est d'empêcher que les projets qualifiés d’opération d’intérêt national soient d'office considérés comme relevant de la raison impérative…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1637 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Amendement de repli, dont l'objectif est d'empêcher que les projets déclarés d’intérêt général majeur soient d'office considérés comme relevant de la raison impérative d'intérêt…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1638 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Amendement de repli, dont l'objectif est d'empêcher que les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1815 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de supprimer la présomption d'office de RIIPM pour les projets d'énergie renouvelable.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1817 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de supprimer la présomption d'office de RIIPM pour les projets d'énergie renouvelable.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1823 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de ne pas permettre que la déclaration d'utilité publique, concernant les PINM, suffise à qualifier d'office une opération comme relevant de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1825 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de ne pas déclarer d'office la réalisation d'un réacteur nucléaire comme relevant de la RIIPM.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1982 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis A, qui facilite la destruction d'espèces et d'habitats protégés pour l'implantation d'une multitude de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2010 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis A, qui facilite la destruction d'espèces et d'habitats protégés pour l'implantation d'une multitude de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2055 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis A, qui facilite la destruction d'espèces et d'habitats protégés pour l'implantation d'une multitude de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2143 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis A, qui facilite la destruction d'espèces et d'habitats protégés pour l'implantation d'une multitude de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2254 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression des alinéas 4 à 7 de l'article 15 bis A.Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2258 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 4 de l'article 15 bis A.Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2266 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 5 de l'article 15 bis A.Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2274 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 6 de l'article 15 bis A.Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2284 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 7 de l'article 15 bis A.Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2596 — par Gouvernement

    L’amendement est destiné à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, modifié suite à l’adoption de l’amendement 803 lors de l’examen en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 15 bis d 31 amendements · 10 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 618 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet article supprime l'objectif intermédiaire de sobriété foncière, et doit donc être supprimé.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 696 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    L'article 15 bis C a supprimé l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021 2031 par rapport à la décennie précédente. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 844 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer cet article qui vise à assouplir le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en supprimant l’objectif national intermédiaire de réduction…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1048 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à mettre en oeuvre les principales dispositions de la Proposition de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1063 — par M. Ian Boucard (DR)

    Cet amendement de Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le ZAN.Le Zéro artificialisation nette (ZAN) doit être supprimé car il représente une menace grave pour nos…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1085 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1111 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Au lieu de poursuivre la fuite en avant par le détricotage de la loi protégeant nos sols, cet amendement supprime les principaux reculs inscrits dans la loi ZAN de 2023 en matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1387 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 bis D, introduit en commission spéciale, qui tend à modifier en profondeur les modalités d’application du dispositif Zéro…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1555 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à abroger le dispositif de Zéro artificialisation nette d'ici 2050 pour remplacer ce dispositif par une loi qui serait mieux pensée et adaptée aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1556 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à demander l'évaluation du dispositif de Zéro artificialisation nette (ZAN) pour corriger ce dispositif qui ne convient ni aux entreprises, ni aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1699 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1702 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1704 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1707 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1721 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    L'examen en commission du projet de loi de simplification de la vie économique a permis l'ajout de cet article 15 bis D, qui a pour objectif "d'assouplir le dispositif de Zéro…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1758 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1760 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1763 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1767 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1768 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1769 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1778 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1983 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis D.En effet, celui-ci prévoit de revenir sur le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » en supprimant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2011 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis D.En effet, celui-ci prévoit de revenir sur le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » en supprimant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2056 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis D.En effet, celui-ci prévoit de revenir sur le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » en supprimant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2144 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis D.En effet, celui-ci prévoit de revenir sur le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » en supprimant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2375 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Les collectivités territoriales, soucieuses de sobriété foncière, sont contraintes de hiérarchiser l’usage des sols pour des projets locaux servant l’intérêt général, et doivent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2598 — par Gouvernement

    Le Gouvernement souhaite assurer une cohérence entre la volonté de la Commission spéciale exprimée par ce nouvel article, de lever autant de freins que possible à l’implantation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2619 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer les articles relatifs à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Si la préservation des sols constitue un impératif environnemental…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2624 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2709 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loi dite « Climat et résilience » soit abrogé.Il vise également à substituer…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 bis c 14 amendements · 4 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 614 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet article est pensé pour contourner l'évaluation environnementale, et doit par conséquent être supprimé.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 630 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis C qui prévoit qu'à titre dérogatoire un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 843 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à rétablir l’évaluation environnementale des projets qualifiés d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique Cet article…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1221 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet article est d'organiser le contournement de l'évaluation environnementale. Il convient donc de la supprimer, et de supprimer, en repli, chaque alinéa qui constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1222 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet article est d'organiser le contournement de l'évaluation environnementale. Il convient donc de la supprimer, et de supprimer, en repli, chaque alinéa qui constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1223 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet article est d'organiser le contournement de l'évaluation environnementale. Il convient donc de la supprimer, et de supprimer, en repli, chaque alinéa qui constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1224 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet article est d'organiser le contournement de l'évaluation environnementale. Il convient donc de la supprimer, et de supprimer, en repli, chaque alinéa qui constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1227 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet article est d'organiser le contournement de l'évaluation environnementale. Il convient donc de le supprimer, et de supprimer, en repli, chaque alinéa qui constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1229 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet article est d'organiser le contournement de l'évaluation environnementale. Il convient donc de le supprimer, et de supprimer, en repli, chaque alinéa qui constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1230 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet article est d'organiser le contournement de l'évaluation environnementale. Il convient donc de le supprimer, et de supprimer, en repli, chaque alinéa qui constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1232 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet article est d'organiser le contournement de l'évaluation environnementale. Il convient donc de le supprimer, et de supprimer, en repli, chaque alinéa qui constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2295 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis C.En effet, celui-ci prévoit que pour les projets qualifiés d’intérêt national majeur pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2352 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Le présent amendement apporte des corrections rédactionnelles et techniques à l'article, afin d’en clarifier la portée.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2597 — par Gouvernement

    L’article 15 quater, introduit en commission spéciale, crée un nouveau cas de dérogation à l’évaluation environnementale pour les projets qualifiés d’intérêt national majeur pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 15 bis b 4 amendements · 2 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 586 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis B qui renforce le contrôle de légalité aux mains du préfet. Il prévoit que les décisions de refus et de retrait d’autorisations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1620 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    L'article 15 bis B prévoit la transmission au préfet des arrêtés municipaux refusant ou retirant une autorisation d’urbanisme. Cette disposition soulève plusieurs réserves car…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1657 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet article n'est pas cohérent avec nos objectifs de sobriété foncière.En effet, en envoyant d'office les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire ou des autres…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2162 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition qui prévoit qu’un arrêté municipal refusant ou retirant une autorisation d’urbanisme soit…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 15 bis d 11 amendements
Après l'article 15 bis 3 amendements
Après l'article 15 12 amendements · 2 adoptés
Après l'article 15 bis a 3 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 1791 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement supprime la notion raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). En matière d’espèces protégées, le principe est ainsi celui de l’interdiction de toute…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1901 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Cet amendement tend à ce que tout projet, et non seulement d’infrastructure, soit considéré comme répondant de plein droit à toutes les exigences posées par la loi pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1902 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Cet amendement tend à ce que la déclaration d’utilité publique (DUP) concernant un projet de construction indique si ledit projet est conforme aux exigences de la protection de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 15 ter 2 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 216 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Dans un objectif de sobriété de l'affichage et de préservation des paysages, cet amendement vise à accompagner la suppression des ZFE de la suppression de la signalisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2529 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement invite le gouvernement à renforcer les dispositifs d’accompagnement dans les Zones à faibles émissions comme il en a déjà la possibilité par voie réglementaire…

    Texte officiel (PDF)

Article 16 25 amendements · 4 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 136 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 139 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique.Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement.La direction des affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 149 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 154 — par Mme Stella Dupont (NI)

    L’article 16 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit que dans le cadre des marchés publics relatifs aux projets d’installation de production d’électricité…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 169 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique en prévoyant une dérogation à l’allotissement. Les TPE PME seraient les premières…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 228 — par M. Fabrice Brun (DR)

    L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique.Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement.La direction des affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 273 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet article 16 prévoit des dérogations larges au principe de « l’allotissement », alors que la direction des affaires juridiques de Bercy admet que l’allotissement « assure un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 357 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’alinéa 3 de l’article 16, dans sa version restaurée lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de renoncer au paiement direct à l'initiative…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 397 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’allotissement est destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Dans ces conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 467 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 483 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La Direction des Affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 680 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique.Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement.La direction des affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 709 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 784 — par M. Thierry Benoit (HOR)

    L’alinéa 3 de l’article 16, dans sa version restaurée lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de renoncer au paiement direct à l'initiative…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 894 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1250 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)

    L’objectif de cet amendement est de supprimer cet article. Les éoliennes offshore se développent depuis plusieurs années, malgré des résultats contrastés. Leur intermittence est…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1316 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Après la loi sur l’industrie verte, le présent projet de loi prévoit à nouveau de revenir sur l’allotissement en permettant de déroger à l’obligation d’allotissement pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1317 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’alinéa 3 de l’article 16, dans sa version restaurée lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de renoncer au paiement direct à l'initiative…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1580 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui sous couvert de simplification risque d’entraver l’accès des TPE/PME aux marchés publics. L’article prévoit des dérogations au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1613 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le présent article 16 introduit des dérogations supplémentaires au principe d'allotissement pour le développement de l'éolien en mer. Au prétexte d'un fort besoin d'accélération…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1837 — par M. Thierry Tesson (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit l’élargissement des cas de dérogation au principe d’allotissement pour certaines infrastructures liées à la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2029 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement précise que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour les marchés (relatifs à l'action directe à l'encontre du maître…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2114 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Le présent amendement propose de supprimer l’article 16, et avec lui, la nouvelle dérogation au principe d’allotissement pour l’éolien en mer qu’il instaure.Le but de cet article…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2511 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour les marchés (relatifs à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2581 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique, en portant dérogation à l’allotissement.La direction des affaires juridiques (DAJ) du…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 16 3 amendements · 1 adopté
  • Non soutenu
    Amendement n° 1181 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement vise à encadrer le délai à douze mois d’instruction et de délivrance des autorisations pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1388 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le renouvellement du réseau de transport d’électricité, dont les ouvrages sont en moyenne âgés de 50 ans, constitue un enjeu crucial pour la qualité de l’approvisionnement en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1618 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le présent amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer pour accélérer et faciliter la réalisation des projets et…

    Texte officiel (PDF)

Article 17 22 amendements · 2 adoptés
Article 17 bis 5 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 1157 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1220 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1241 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le présent amendement propose des modifications rédactionnelles afin de rendre le dispositif opérant. En effet, l’article est difficilement applicable en l’état. Tout d’abord, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1598 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le présent amendement propose d’introduire la possibilité d’accorder une dérogation en cas de contraintes techniques ou administratives particulières au délai de raccordement de 5…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1942 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Malgré les efforts entrepris pour simplifier et accélérer les procédures, les délais de raccordement électrique des antennes de téléphonie mobile restent excessivement longs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 17 bis 1 amendement · 1 adopté
Après l'article 17 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 884 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Le présent amendement a pour objectif la simplification administrative. Il s'agit de compléter le dispositif destiné à informer la population sur l’exposition aux ondes et à…

    Texte officiel (PDF)

Article 18 bis a 7 amendements · 3 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 260 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Le présent amendement prend acte du fait que la loi industrie verte, contre ce qui était escompté, s’est souvent traduite, pour les projets de plus petite envergure, par une…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2750 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

      Il s'agit d'un amendement de simplification et de correction juridique.Cet amendement vise, s’agissant des projets pour lesquels l’étude au cas par cas conclut à la nécessité…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2779 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

      Cet amendement vise, s'agissant des projets pour lesquels l'étude au cas par cas conclut à la nécessité d'une étude d'incidence, et s'agissant des projets non soumis à…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2792 — par M. Alexandre Portier (DR)

      Cet amendement vise à transférer de l’autorité environnementale à l’autorité compétente la décision concernant la procédure de participation du public exigée pour les projets…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 652 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le présent amendement prend acte du fait que la loi industrie verte, contre ce qui était escompté, s’est souvent traduite, pour les projets de plus petite envergure, par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 664 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet article réduit la consultation du public, et doit par conséquent être supprimé.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1000 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement prend acte du fait que la loi industrie verte, contre ce qui était escompté, s’est souvent traduite, pour les projets de plus petite envergure, par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2216 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    Le présent amendement prend acte du fait que la loi industrie verte, contre ce qui était escompté, s’est souvent traduite, pour les projets de plus petite envergure, par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2271 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18 bis A.En effet, celui-ci rétablit la possibilité par défaut de ne prévoir la participation du public par…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2641 — par Gouvernement

    L’article 18 bis adopté par la commission spéciale modifie l’article L. 181-10 du code de l’environnement afin de soumettre une demande d’autorisation environnementale, dispensée…

    Texte officiel (PDF)

Article 18 27 amendements · 1 adopté
Article 18 bis b 4 amendements · 4 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 667 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de maintenir les dispositions de l’article L515-1 du code de l’environnement prévoyant que la durée de validité de l'autorisation administrative des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 851 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à maintenir les dispositions de l’article L515-1 du code de l’environnement prévoyant que la durée de validité de l'autorisation administrative prévue à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2276 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18 bis B.Celui-ci a été introduit en commission à la suite d'un fort lobbying des entreprises qui exploitent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2601 — par Gouvernement

    L’article 18 bis B, adopté en commission spéciale, modifie les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières, ainsi que les modalités de renouvellement ou de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 18 ter 2 amendements · 2 adoptés
Après l'article 18 bis b 4 amendements · 2 adoptés
Article 19 21 amendements · 3 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 547 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 566 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEM.Cet amendement de simplification et de cohérence juridique proposé après échange avec le ministère de la Transition écologique vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 852 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 854 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    L'article 19 du présent projet de loi vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche (PER) des mines en modifiant une disposition…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 858 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement d’appel vise à demander la publication des décrets en conseil d’Etat en attente de publication depuis le 1er juillet 2024, date à laquelle ces textes réglementaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1152 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Amendement d’appel.La réindustrialisation que l’ensemble des forces politiques appellent de leur vœux exige un travail renforcé des DREAL et du corps des inspecteurs des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1154 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est de s’assurer que les exercices de nuit et les interventions en cas d’incidents sur des sites à risques pourront toujours être réalisés par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1392 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à simplifier et à préciser certaines dispositions législatives qui encadrent l’instruction des demandes de titres régis par le Code minier et à intégrer…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1395 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Amendement de correction de référence.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1623 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 16 et 17. La modification de l’article 152-2 du code des mines prévoit en cas de litige de rajouter un délai fixé par voie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1985 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 19, qui prévoit la modification de 8 procédures prévues par le code minier.En effet, l'article 19 vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2013 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 19, qui prévoit la modification de 8 procédures prévues par le code minier.En effet, l'article 19 vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2058 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 19, qui prévoit la modification de 8 procédures prévues par le code minier.En effet, l'article 19 vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2146 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 19, qui prévoit la modification de 8 procédures prévues par le code minier.En effet, l'article 19 vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2180 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2215 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2228 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Il est important de continuer à ce que toutes les activités géothermiques soient soumises à autorisation et déclaration. Ces alinéas doivent donc être supprimés.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2293 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression des alinéas 24 et 25 de l'article 19 introduits en commission à l'Assemblée nationale.Ces alinéas prévoient en effet que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2574 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    Risque de graves troubles à l'ordre public

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2649 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à renforcer les dispositions introduites par la loi Climat et résilience en sollicitant l’avis des communautés autochtones et leurs autorités telles que…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2829 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à renforcer les dispositions introduites par la loi Climat et résilience en sollicitant l’avis des communautés autochtones et leurs autorités telles que…

    Texte officiel (PDF)

Article 19 ter 1 amendement
Article 19 bis 2 amendements · 2 adoptés
Après l'article 19 19 amendements · 2 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 165 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à permettre aux maires qui le souhaitent de pouvoir mettre en compatibilité leur PLU avec la réalisation des projets de carrière.Si les projets de carrière…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 369 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources…

    Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2780 — par Gouvernement

      Ces amendements en discussion commune vise à permettre l'extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelle…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 419 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Simplifier la procédure d’extension des titres miniers, octroyés dans le cadre de concessions existantes, à des substances connexes, répondant à des objectifs de transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 463 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 593 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 619 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Dans le prolongement de l’article 19 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 657 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Dans le prolongement de l’article 19 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 679 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour lemaire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU.Le secteur des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1323 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1976 — par M. Hendrik Davi (ECOS)

    Les derniers chiffres des scientifiques sont terribles. La concentration de dioxyde de carbone (CO2) dans l'atmosphère est passée d'environ 278 parties par million (ppm) en 1750…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2067 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Aujourd’hui, le chiffre d’affaires de la filière minière représente environ 12% du PIB industriel de la France, pour un total de 2 650 entreprises, soit 110 000 emplois directs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2213 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    Dans le prolongement de l’article 19 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2367 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    Le présent projet de loi simplifie essentiellement les procédures pour les entreprises minières de grandes tailles et exclut de fait les petites exploitations . Or, dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2433 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    L'obligation d'une étude d'impact pour les exploitations supérieures à 25h, pèsent uniquement sur les petits artisans miniers. Il convient d'élargir cette superficie.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2455 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2478 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2497 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    mise en adéquation avec l'article L 611-8

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2499 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à simplifier la procédure d’extension des titres miniers, octroyés dans le cadre de concessions existantes, à des substances connexes. Ce dispositif permet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2797 — par Gouvernement

    L’article 83 de la loi portant accélération de la production d’énergie renouvelable (AER) du 10 mars 2023 prévoit la certification des foreurs d’eau à usage domestique ou non.Le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 20 14 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 359 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’alinéa 7 de l’article 20 intègre les revêtements réflectifs en toiture à la dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 400 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement a pour objet d’exclure les projets d’implantation d’éoliennes de ce dispositif qui doit permettre de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 404 — par M. Vincent Rolland (DR)

    L’alinéa 7 de l’article 20 intègre les revêtements réflectifs en toiture à la dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 697 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’alinéa 7 de l’article 20 intègre les revêtements réflectifs en toiture à la dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1001 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions de l’article 20 dans la version du texte issu de la séance publique au Sénat : 1° Pour ce qui concerne la…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2789 — par Gouvernement

      Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 20 qui prévoit l’introduction des installations de revêtements réflectifs en toiture à l’article L. 152-5 du code de…

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1021 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions de l’article 20 dans la version du texte issu de la séance publique au Sénat :1° Pour ce qui concerne la définition…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1247 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)

    L'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, visant à accélérer la production d'énergies renouvelables, rend obligatoire l'installation de panneaux photovoltaïques sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1477 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions de l’article 20 : 1° Pour ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et de froid: cet amendement supprime…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1558 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1642 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Cet amendement vise à conditionner la promotion des revêtements réflectifs aux conclusions rendues par un bureau d'étude qualifié OPQIBI 13 31, 13 32, 13 33, 19 05 (ou équivalent)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1839 — par M. Thierry Tesson (RN)

    Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 qui prévoit des dérogations aux règles du plan local de l’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2027 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions de l’article 20 dans la version du texte issu de la séance publique au Sénat : 1° Pour ce qui concerne la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2399 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer l’avis conforme du maire lorsque le Préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. En effet, cet avis conforme parait superflu dans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2409 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement supprime la référence au droit européen en ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et de froid, qui figurent dans les équipements bénéficiant des…

    Texte officiel (PDF)

Article 20 bis a 6 amendements · 1 adopté
  • Non soutenu
    Amendement n° 318 — par M. Lionel Causse (EPR)

    En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 350 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 865 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1167 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1629 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à rétablir le passage d’un avis conforme des Bâtiments de France (ABF) en un avis simple pour les travaux résidentiels d’installations photovoltaïques ≤ 9 kWc…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2374 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    L’objet de cet amendement est de réintroduire une disposition L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est…

    Texte officiel (PDF)

Article 20 bis aa 7 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 360 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 20 bis AA intègre les revêtements réflectifs en toiture parmi les systèmes prévus à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation qui impose aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 405 — par M. Vincent Rolland (DR)

    L’article 20 bis AA intègre les revêtements réflectifs en toiture parmi les systèmes prévus à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation qui impose aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 698 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’article 20 bis AA intègre les revêtements réflectifs en toiture parmi les systèmes prévus à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation qui impose aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1246 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)

    Introduit par la loi Climat et Résilience, l'article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de rénovations lourdes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1559 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1644 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Cet amendement vise à conditionner la promotion des revêtements réflectifs aux conclusions rendues par un bureau d'étude qualifié OPQIBI 13 31, 13 32, 13 33, 19 05 (ou équivalent)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2602 — par Gouvernement

    Ce projet d’amendement vise à supprimer l’article 20 bis AA introduit en commission et donc rétablir l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation dans sa…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 20 bis ab 7 amendements · 6 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 1986 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 20 bis AB.Cet article prévoit en effet que sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2014 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 20 bis AB.Cet article prévoit en effet que sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2059 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 20 bis AB.Cet article prévoit en effet que sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2116 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet article rajouté en commission spéciale prévoit que la caractérisation de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) puisse être accordée automatiquement à un projet…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2147 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 20 bis AB.Cet article prévoit en effet que sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2498 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement se justifie par son texte même.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2603 — par Gouvernement

    Le Gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projets d’infrastructures le plus en amont de leur conception tout en assurant la protection efficace de l'environnement dans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 20 bis b 2 amendements · 2 adoptés
Article 20 bis ac 2 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 802 — par Mme Marina Ferrari (DEM)

    L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2604 — par Gouvernement

    La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, a intégré une nouvelle disposition ayant pour objet d’autoriser les travaux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 20 8 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 193 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Cet amendement vise à simplifier la restauration et la reconstruction des chalets d'alpage en supprimant les deux avis de la commission départementale de la préservation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 438 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 744 — par M. Vincent Rolland (DR)

    L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 771 — par M. Julien Dive (DR)

    L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger.Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1018 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger.Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1941 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    A l'heure où le besoin de connectivité mobile va croissant, accélérer les implantations d'antennes relais dans les territoires encore mal couverts est primordial. Or le refus…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2450 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises, qui observent un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2451 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises, qui observent un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 20 bis aa 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 1389 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Le présent amendement remplit plusieurs objectifs.Pour lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation énergétique, il conditionne le versement de…

    Texte officiel (PDF)

Article 21 quater 20 amendements · 5 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 218 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 518 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à avancer la date de la mise en place de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) du 1er juillet 2026 au 1er mars 2026.La PPE a été consacrée dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 750 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les auteurs de cet amendement sont sceptiques quant à l'adoption et la rédaction de l'article 21 quater, qui en proposant une version simplifiée de l'article 100-1 A du code de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 775 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à garantir la bonne articulation des politiques publiques entre elles, en prévoyant que les différents documents de planification énergétique soient…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1052 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’amendement adopté en commission spéciale, à conditionner la prise d’une programmation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1098 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater, introduit par l’adoption de l’amendement CS509 en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1569 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à s’assurer que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit bien discutée par un véhicule législatif plutôt qu’imposée par décret. En effet, c’est au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1586 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à imposer une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie avant le 1er juillet 2025. En effet, c’est au Parlement que doit revenir le choix d’une loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1977 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit en effet des régressions majeures…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1994 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’article additionnel ajouté par la commission vise à définir un nouveau processus pour élaborer les priorités de l’action publique en matière d’énergie et prévoit une loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1999 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Cet amendement vise à : - Prévoir que l’adoption d’une loi de programmation avant le 1er juillet 2026 telle qu’envisagée ne couvre que la période à compter de 2030, et ce pour ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2006 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit en effet des régressions majeures…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2051 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit en effet des régressions majeures…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2141 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit en effet des régressions majeures…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2302 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à renforcer le caractère démocratique des choix de politique énergétique, en garantissant au Parlement de légiférer régulièrement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2305 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à réintégrer, à la nouvelle loi de programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au présent article, les instruments de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2306 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à doter la France d'une loi de programmation pluriannuelle de l''énergie.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2312 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à sauvegarder la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), instrument de planification énergétique fixée par décret, que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2351 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Le présent amendement apporte des corrections rédactionnelles et techniques à un amendement adopté en commission, afin d’en clarifier la portée et d’assurer la cohérence juridique…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2386 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’article additionnel ajouté par la commission vise à définir un nouveau processus pour élaborer les priorités de l’action publique en matière d’énergie et prévoit une loi de…

    Texte officiel (PDF)

Article 21 bis a 9 amendements · 4 adoptés
Article 21 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 2606 — par Gouvernement

    L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz, afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de gaz méthane est difficilement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 21 quinquies 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 2607 — par Gouvernement

    Le Gouvernement partage l’objectif d’accélérer la mise en œuvre des contrats d’approvisionnement en biométhane dans les territoires.Toutefois, il n'est pas possible de favoriser…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 21 ter 13 amendements · 2 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 264 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Cohérence avec le projet de loi en cours : L'amendement est aligné avec les objectifs du texte en intégrant les principes de simplification portés par la loi. Il harmonise la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1019 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Les procédures de mises en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer sont des procédures complexes devant être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1051 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec France urbaine, vise à améliorer l’appréciation des offres par les acheteurs dans le cadre des power…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1326 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Le présent amendement atravaillé avec France urbaine, vise à améliorer l’appréciation des offres par les acheteurs dans le cadre des power purchase agreements afin de simplifier…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1364 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    L’article L. 331-5 du code de l’énergie permet aux acheteurs publics de conclure des contrats de la commande publique de longue durée pour amortir les investissements à réaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1365 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a introduit dans le code de l’énergie un nouvel article L. 441-6 qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1611 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Les CRE s’ajoutent aux nombreux niveaux d’acteurs intervenant déjà dans le domaine de l’énergie : État, Régions, Départements, intercommunalités, opérateurs nationaux et agences…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1615 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à faciliter la participation des PME et ETI, en particulier présentes sur le territoire national, en tant que parties prenantes de groupements candidatant aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1738 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement fixe une date cible de notification du cahier des charges aux candidats qualifiés pour des procédures de mise en concurrence pour les installations de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2052 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Amendement de repli qui consiste à préciser le code de l’environnement pour accorder explicitement à l’ADEME la possibilité de publier la liste des producteurs et leur identifiant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2104 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2242 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement prévoit, pour la filière REP des éléments d’ameublement, de pérenniser l’obligation d’affichage de l’éco-contribution sur les étiquettes de prix, visibles par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2245 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    La France est sans aucun doute l’un des Etats européens les plus avancé dans la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).Mise en place progressivement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 21 3 amendements
Après l'article 21 quinquies 1 amendement
  • Non soutenu
    Amendement n° 1747 — par M. Jean Terlier (EPR)

    L’ingénierie écologique est un métier relativement récent qui concerne environ 1 millier d’entreprises pour près de 40.000 emplois directs, principalement des PME et indépendants…

    Texte officiel (PDF)

Article 22 bis 9 amendements · 5 adoptés
Article 22 20 amendements · 17 adoptés
Article 22 bis b 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 1843 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    L’article 22 bis B adopté en commission spéciale vise à permettre aux pharmacies à usage intérieur (PUI) de participer à la fourniture de médicaments, de dispositifs médicaux ou…

    Texte officiel (PDF)

Article 22 bis a 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 2330 — par Gouvernement

    Par amendement adopté en Commission, cette disposition a été ajoutée dans le projet de loi visant à encadrer la portabilité des dossiers patients en cas de changement de logiciel…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 22 bis 2 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 1456 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a été travaillé avec le LEEM.Les recherches cliniques décentralisées sont des recherches qui se déroulent sur plusieurs sites géographiques du lieu de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1792 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose trois modifications législatives, consistant à préciser des mécanismes d’implication en entreprise issus de la loi…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 22 bis b 2 amendements · 1 adopté
  • Non soutenu
    Amendement n° 1954 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Dans l’état actuel des textes, les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer les produits à des investigateurs mais uniquement dans le cadre des recherches…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2561 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Dans l’état actuel des textes, les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer les produits à des investigateurs mais uniquement dans le cadre des recherches…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 22 bis a 1 amendement
  • Non soutenu
    Amendement n° 757 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Cette proposition d’amendement vise à permettre au Health Data Hub d’accéder au NIR en clair, via la Caisse nationale d’assurance vieillesse, afin de pouvoir apparier les données…

    Texte officiel (PDF)

Article 23 bis 20 amendements · 7 adoptés
Article 23 9 amendements · 1 adopté
Après l'article 23 bis 1 amendement
  • Non soutenu
    Amendement n° 2280 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Si la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispose déjà d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre de ses contrôles, il n’existe pas aujourd’hui de…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 24 a 1 amendement
  • Non soutenu
    Amendement n° 716 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Cet amendement, travaillé avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche-Comté, vise à ajouter la notion d’artisanat au Titre X de la présente proposition de…

    Texte officiel (PDF)

Article 24 29 amendements · 3 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 30 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à étendre la limitation des garanties données par un preneur dans le cadre d’un bail commercial à un maximum d’un trimestre de loyer, de façon à inclure…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 138 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Cet amendement propose de rétablir l’égalité d’accès à la mensualisation des loyers pour l’ensemble des locaux commerciaux, y compris ceux installés dans des bâtiments dits «…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 315 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Cet amendement vise à préserver un équilibre entre protection des preneurs et sécurisation des bailleurs, en maintenant les garanties locatives actuelles. Ces garanties ne servent…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 316 — par M. Lionel Causse (EPR)

    L’article 24 du présent projet de loi introduit une faculté de paiement mensuel des loyers commerciaux. Selon la communication ministérielle, il vise à « soulager le commerçant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 317 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille.Or, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 320 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    Cet amendement vise à revenir au dispositif de plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyers tel qu’adopté du Sénat.En effet, en commission spéciale a été adopté, malgré…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 321 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande.Afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 322 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande. Afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 325 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le bailleur en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues au titre du bail et plus généralement en cas de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 326 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur à bénéficier de la mensualisation des loyers. Le présent amendement vise à prévoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 572 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande.Afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 588 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur à bénéficier de la mensualisation des loyers.Le présent amendement vise à prévoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 592 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le bailleur en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues au titre du bail et plus généralement en cas de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1242 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille.Or, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1483 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 24, introduits en Commission spéciale, dont les dispositions aussi inopportunes qu’inapplicables…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1646 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effective l'instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1652 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent a minima revenir à la version du Sénat, sans quoi cet article 24 serait complètement vidé de sa substance.Il s'agit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1759 — par Gouvernement

    Le présent amendement a pour objet d’autoriser le bailleur à déduire du montant du dépôt de garantie, les sommes dont son locataire serait redevable en raison des désordres…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1796 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le présent amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 24, introduits en Commission spéciale, en raison des risques importants qu’ils pourraient engendrer…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1821 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver l’application du droit à la mensualisation aux commerçants et artisans locataires à jour du paiement de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1958 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Le présent amendement a pour objet de limiter le plafonnement de toutes les garanties exigées par le bailleur, sous quelle forme que ce soit, pour couvrir les éventuels…

    Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2811 — par Gouvernement

      Ce sous-amendement rectifie une erreur de référence car le rétablissement du plafonnement du dépôt de garantie tel qu’envisagé dans la version du projet de loi de Simplification…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2283 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ d’application du droit à la mensualisation du loyer reconnu aux commerçants ou artisans locataires qui en font la demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2459 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande. Afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2460 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur de bénéficier de la mensualisation des loyers.Le présent amendement vise à prévoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2461 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande. Afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2462 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Amendement de repliL’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2463 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille. Or, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2464 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Cet amendement vise à revenir au dispositif de plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyers tel qu’adopté du Sénat. En effet, en commission spéciale a été adopté, malgré…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2465 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le bailleur en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues au titre du bail et plus généralement en cas de…

    Texte officiel (PDF)

Article 24 a 3 amendements · 1 adopté
Article 24 bis 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 2325 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent propose le rétablissement de l’article 24 bis du projet de loi afin d'établir des conditions plus strictes pour la suspension de la clause résolutoire d’un bail…

    Texte officiel (PDF)

Article 25 bis a 10 amendements · 1 adopté
  • Non soutenu
    Amendement n° 683 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Par cet amendement, il est proposé d'abaisser le seuil de superficie à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) peut se prononcer lorsque le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 774 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Introduit en commission, cet amendement est contraire à l'esprit de simplification du texte, complexifiant de façon significative le fonctionnement des commission départementales…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 882 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    La loi du 23 novembre 2018 (loi ELAN) avait justement limité la soumission à autorisation commerciale aux surfaces de plus de 1 000 m² afin de ne pas porter atteinte, par des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 889 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 25 bis A, introduit lors de l’examen du texte en commission spéciale à l’Assemblée nationale, qui, totalement à l’encontre de l’objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1160 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer cet article qui introduit de nouvelles obligations procédurales et restrictions supplémentaires en matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1329 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A introduisent l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1519 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Loin de l'objectif de simplification poursuivi par le projet de loi, l'article 25 bis A Cela rendra plus difficile l’implantation des commerces à l’heure où la vacance commerciale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1581 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article suivant, qui complexifie l’implantation de commerces. A l’heure où la présence commerciale diminue dans les zones rurales et dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2301 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Cet amendement de suppression est déposé en lien avec l'Alliance du Commerce. Il complexifie en effet l’implantation des commerces dans les territoires. Contrairement à l’objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2329 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement propose la suppression de l'article 25 bis A inséré dans le projet de loi par la commission spéciale.À l'examen, il s'avère en effet qu'au regard des…

    Texte officiel (PDF)

Article 25 3 amendements · 2 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 880 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    L’article 25 vise à assouplir la politique d’aménagement commercial en limitant d’une part la possibilité d’introduire des recours dilatoires devant la Commission nationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1754 — par Gouvernement

    Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 25 du projet de loi dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2327 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement propose le rétablissement de l'article 25 du projet de loi afin de répondre à deux besoins identifiés aux termes des Rencontres de la simplification…

    Texte officiel (PDF)

Article 25 bis 3 amendements · 1 adopté
  • Non soutenu
    Amendement n° 881 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Cet amendement étend le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT) prévues dans le code de la construction et de l’habitation à…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2821 — par Gouvernement

      Ce sous-amendement vise à tenir compte de la particularité des opérations complexes visés par le présent article qui s’inscrivent dans le temps long, l’allongement à 5 ans de la…

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 887 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement propose de réintégrer l’article 25 bis adopté au Sénat, qui prévoit la possibilité de transférer les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) dans certains…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2332 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement propose de rétablir l'article 25 bis du projet de loi afin étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) afin de faciliter, dans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 25 ter 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 2820 — par Gouvernement

    Le projet d’amendement vise à supprimer l’article25 ter introduit en commission et donc à rétablir les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 25 3 amendements · 3 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 295 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1070 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine simplifie et prolonge l’expérimentation en matière d’aménagement commercial prévue à l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2753 — par Gouvernement

      Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement, afin qu’en contrepartie de la simplification dans l’entrée de l’expérimentation, la stratégie d’aménagement…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1612 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Amendement du groupe Droite Républicaine : L’article L. 752-25 du code de commerce prévoit que tous les contrats supérieurs à un certain montant pris dans le cadre d’une opération…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 25 bis a 4 amendements · 3 adoptés
Article 26 12 amendements · 2 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 120 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 878 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    En France, l’ouverture d’un magasin prend deux à trois fois plus de temps que dans d’autres pays européens, en partie en raison des procédures d’autorisation de travaux. Pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 879 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1171 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1259 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1776 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26.Cet article vise à transformer, de façon dérogatoire, le régime d'autorisation préalable de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1813 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26.Cet article vise à transformer, de façon dérogatoire, le régime d'autorisation préalable de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1864 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26.Cet article vise à transformer, de façon dérogatoire, le régime d'autorisation préalable de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1909 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26.Cet article vise à transformer, de façon dérogatoire, le régime d'autorisation préalable de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2119 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de supprimer l'article 26 du projet de loi, qui transforme le régime d'autorisation préalable des travaux dans les établissements recevant du public (ERP)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2238 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Le présent amendement vise à simplifier l’installation des commerces et structures de proximité, de même que la réalisation des travaux d’entretien et d’aménagement réalisés dans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2264 — par M. Karl Olive (EPR)

    Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation…

    Texte officiel (PDF)

Article 26 bis c 3 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 392 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Cet article apparaît inadapté face à l’essor des pratiques frauduleuses constatées dans le secteur de l’audioprothèse. L’Assurance Maladie a évité en 2024 115M d’euros de fraudes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1464 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professionnels de santé (FNPS) pour l’ouverture et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2425 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)

    Cet article vise à mettre en place un régime dérogatoire et provisoire pour l'enregistrement des opticiens au répertoire partagé des professionnels pour leur permettre d’accéder…

    Texte officiel (PDF)

Article 26 bis 1 amendement · 1 adopté
Article 26 ter 3 amendements · 1 adopté
Article 26 bis b 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 2819 — par Gouvernement

    Le décret du 8 mars 1995, qui a mis en place les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, les a définies comme les organismes compétents, à…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 26 1 amendement
Après l'article 26 ter 8 amendements · 6 adoptés
Avant l'article 27 5 amendements · 2 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 297 — par M. Ian Boucard (DR)

    Amendement de cohérence avec l'amendement de modification de l'article 27.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 355 — par M. Éric Woerth (EPR)

    Alors que nous cherchons à en supprimer, plutôt que de créer un Haut Conseil ad hoc dédié uniquement à la simplification pour les entreprises, il s'agit ici d'ancrer la culture de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1513 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Cet amendement, en restaurant l'intitulé du titre XI du projet de loi tel qu'il était initialement, tire toutes les conséquences de la suppression de l'article 27 qui avait pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1659 — par Gouvernement

    Le Gouvernement soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme.L’introduction…

    Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 2759 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

      Le mot PME est réducteur et le test doit concerner aussi bien les micro entreprises que les TPE et PME Le test entreprise doit permettre d’analyser l’impact technique financier et…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1753 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le groupe EPR soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme.L’introduction…

    Texte officiel (PDF)

Article 27 bis 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 1320 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    La directive dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les…

    Texte officiel (PDF)

Article 27 15 amendements · 1 adopté
  • Non soutenu
    Amendement n° 246 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à rétablir l'article 27 dans sa rédaction initiale qui prévoit que "l’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 778 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Contre toute attente, la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique a supprimé le "test PME" à l'article 27.Pourtant, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 783 — par M. Nicolas Forissier (DR)

    L’accumulation des textes normatifs et la mise en œuvre de législations pas toujours adaptées et adaptables aux TPE-PME est source d’insécurité juridique. Cela ouvre la porte à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 890 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Le présent amendement vise à rétablir le "test PME" supprimé en commission à l'Assemblée nationale.Ce dispositif constitue un outil essentiel pour garantir que les nouvelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1371 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir le dispositif de "test PME", supprimé lors de l'examen en commission de ce texte.L’objectif du présent projet de loi est de réduire les contraintes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1502 — par Gouvernement

    Le Gouvernement soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme.L’introduction…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2645 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

      Amendement rédactionnel.

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2646 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

      Ce sous-amendement vise à renforcer le pouvoir parlementaire.

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2681 — par M. Charles Fournier (ECOS)

      Ce travail de simplification et d’évaluation des projets de textes réglementaires ayant un impact sur les entreprises devra être conduit sans porter atteinte à la bonne atteinte…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2689 — par M. Gérard Leseul (SOC)

      Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le dispositif du test PME, que nous soutenons, doit également tenir compte de l’impact de ces…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2690 — par M. Gérard Leseul (SOC)

      Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation est rendue publique et de manière accessible afin de pouvoir utilement…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2691 — par M. Gérard Leseul (SOC)

      Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation doit demeurer objective et factuelle. Elle ne saurait être un outil de…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2692 — par M. Gérard Leseul (SOC)

      Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation, pour être complète, doit non seulement identifier les conséquences des…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2725 — par M. Charles Fournier (ECOS)

      Ce sous-amendement vise à faciliter la prise en compte des entreprises de l'ESS dans le test PME. Le projet de loi propose l’instauration d’un « test PME » obligatoire dans le…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2742 — par M. Gérard Leseul (SOC)

      Le présent sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation est rendue publique afin de pouvoir utilement éclairer les débats…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2755 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

      L’amendement n°2335 du rapporteur prévoit la création d’un test PME, dont l’objectif sera d’évaluer en amont les conséquences techniques, financières ou administratives des normes…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2772 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que tout "test PME", dispositif que le gouvernement propose de rétablir, passe obligatoirement par la…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2773 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que le président d’une assemblée parlementaire puisse décider de soumettre à un test PME une proposition de loi à…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2774 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de garantir que les "tests PME" sollicités par le ou la président.e d’une assemblée parlementaire sur une…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2775 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent expliciter que le test PME dont le rétablissement est ici proposé ne peut avoir qu'une valeur consultative, de…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2776 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que tout "test PME", dispositif que le gouvernement propose de rétablir, passe obligatoirement…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2777 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de garantir que les ""tests PME"" sollicités par le ou la président.e d’une assemblée parlementaire sur une…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2778 — par M. Gérard Leseul (SOC)

      Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les représentants des entreprises et des salariés soient, de manière égale, consultés dans le…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2781 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

      Amendement de précision visant à inclure explicitement toutes les entreprises dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1689 — par M. Alexandre Portier (DR)

    L’article 27 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoyait la création d’un Haut Conseil à la simplification chargé d’évaluer les normes en construction au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1757 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine consacre un changement de méthode attendu et salué par les entreprises, notamment les TPE-PME, en instaurant un test PME…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1765 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Le groupe EPR soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme.L’introduction…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1881 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1970 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Le g soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme.L’introduction d’un test…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2148 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2335 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à formaliser dans la loi un dispositif pérenne d'évaluation préalable des normes susceptibles d'affecter le fonctionnement et l'activité de entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2393 — par M. Hubert Ott (DEM)

    L’article 27 du projet de loi voté en première lecture par le Sénat instaurait un mécanisme de « Test PME » visant à évaluer en amont l’impact des nouvelles législations et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2550 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Cet amendement de repli propose de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 27 5 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 383 — par M. Julien Dive (DR)

    Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’article L 531-1 du CRPM qui précise les articles, non applicables aux SICA, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 729 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’instruction des dossiers d’agréments sanitaires relatifs aux installations de production de biogaz relève d’une grande complexité en raison des différentes sources…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1819 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Comme annoncé à l’occasion du Conseil de planification écologique du 31 mars dernier, la relance du dispositif de leasing de voitures électriques, qui a rencontré un très grand…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1841 — par M. Thierry Tesson (RN)

    Le présent amendement vise donc à instaurer un moratoire temporaire sur l’application des obligations issues de la CSRD telles que transposées dans le code de commerce (articles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2535 — par M. Marc Fesneau (DEM)

    Ce projet de loi de simplification constitue une brique bienvenue dans le vaste chantier de la simplification de la vie économique. Il convient de prolonger cet effort en…

    Texte officiel (PDF)

Article 30 1 amendement
Après l'article 30 61 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 44 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre INFFO), constitue un échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 45 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le Haut Commissariat au Plan (HCP) a comme objectif de mettre en place une vision à long terme de la gestion des risques. Il dispose ainsi d’une large mission qui consiste à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 46 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Située à Montpellier, l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (Abes) est un établissement public sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 48 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Amendement en lien avec l'amendement n°421.France Stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre et a pour mission d’apporter des éclairages sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 49 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le bilan du Journal Officiel fait état de 31 662 textes publiés au cours de l’année 2023 soit 73 192 pages pour une seule année.Il faudrait alors l’équivalent de cinquante jours…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 166 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à interroger l’existence de l'Institut de recherche économique et social (IRES). L'IRES est une association dirigée par un conseil d’administration composé de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 201 — par M. Vincent Rolland (DR)

    La mission régionale d'autorité environnementale est issue du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale.Dans le cadre de l'examen du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 311 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 319 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 399 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Le présent amendement vise à demander au gouvernement d'étudier la possibilité de revenir sur l'arrêt de millions d’équipements assurant la sécurité et l’intégrité de nos…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 401 — par M. Vincent Rolland (DR)

    A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 439 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 449 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 481 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Cette demande de rapport au Gouvernement vise à obtenir avant la présentation de projets de loi ou de propositions de loi une étude d'impact la plus pertinente grâce à l'apport…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 596 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT sans avoir à passer par une publicité ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 705 — par M. Michel Lauzzana (EPR)

    Le cancer est la première cause de décès par maladie chez les moins de 18 ans. Pour eux, il n’y a qu’un seul espoir : les progrès de la recherche et du soin. Les nombreux progrès…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 800 — par Mme Marina Ferrari (DEM)

    En l'état actuel du droit, les meublés de tourisme sont exclus du calcul des 70% d’hébergements classés sur le territoire de la commune demandant son classement en station de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 984 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 985 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 986 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 987 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 988 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 989 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 990 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 991 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 992 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 993 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 994 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 995 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 996 — par M. Matthias Renault (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1015 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est de contester la généralisation du principe « silence vaut accord » sans augmentation parallèle des effectifs de l’administration.Il n’est pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1068 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de réaliser une évaluation sur l’utilité, l’efficacité et le coût des 500 normes pesant le plus sur les entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1228 — par M. Bruno Clavet (RN)

    Créé par décret en 2020 sans débat parlementaire, le Haut-commissariat au Plan mobilise un budget annuel de 1,9 million d’euros, sans que ses travaux n’aient donné lieu à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1285 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement d’appel vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui constitue un frein au déploiement du réemploi dans le BTP et plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1336 — par M. Fabrice Roussel (SOC)

    A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1347 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement d’appel proposé par France Urbaine et l'INEC vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui constitue un frein au déploiement du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1374 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

    A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1411 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Cet amendement vise à établir un état des lieux de l’activité et de l’efficacité de l’ensemble des conseils et des agences de l’État ou indépendantes et de déterminer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1429 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement de demande de rapport vise à rationaliser le fonctionnement de l’administration publique en étudiant la suppression d’un ensemble de commissions et instances…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1514 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    L'objectif de cet amendement est de permettre la réalisation de « crash test PME », très demandés notamment par le réseau des CCI, sans toutefois impliquer la lourdeur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1746 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement d’appel vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui constitue un frein au déploiement du réemploi dans le BTP et plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1799 — par M. Éric Martineau (DEM)

    A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT sans avoir à passer par une publicité ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1834 — par M. Thierry Tesson (RN)

    Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1857 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1878 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la suppression d'un tiers des agences de l’État, en vue de rationaliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1882 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à compléter l'alinéa précédent en incluant les conseils ad hoc créés entre 2012-2017. La création de ces instances ad hoc par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1883 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à alerter sur la nécessite de réforme des 300 commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1886 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à la suppression du Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi, dans un objectif de simplification administrative et d’optimisation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1891 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le Comité de l'Environnement Polaire. Ce rapport devra :1. Évaluer l’utilité et l’impact réel du Comité de…

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  • Retiré
    Amendement n° 1892 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement d'appel déposé par le Groupe UDR vise à demander un rapport sur l'efficacité du Comité National du Bruit (CNB) dont nous souhaitons la suppression.Créé pour…

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  • Retiré
    Amendement n° 1893 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement d'appel déposé par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'efficacité du Haut Commissariat au Plan dont nous souhaitons la suppression.En…

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  • Retiré
    Amendement n° 1894 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à instaurer une loi de programmation de la simplification. Elle aura pour but de fixer un objectif pluriannuel de simplification…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1988 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport d’évaluation sur l’organisation, les missions et l’efficacité des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement…

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  • Retiré
    Amendement n° 2035 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une…

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  • Non soutenu
    Amendement n° 2047 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    En effet, les territoires d'Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer (COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie…

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  • Retiré
    Amendement n° 2196 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement de rapport a pour but de permettre un temps d’adaptation aux nouvelles réformes pour les entreprises, ainsi que de les guider dans leurs interprétations. Les…

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  • Retiré
    Amendement n° 2251 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation de la simplification. Elle aura pour but de fixer un objectif pluriannuel de simplification, incluant une réduction de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2294 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Le nombre de défaillances d’entreprises a atteint un niveau record en 2024, avec plus de 67 000 cas (+17 % en un an). Cette situation alarmante touche principalement les TPE et…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2431 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d'un rapport faisant un état des lieux de l'exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, en présentant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2442 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi nᵒ85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage…

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  • Retiré
    Amendement n° 2543 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Les zones à faibles émissions ont été mises en œuvre afin de lutter contre la pollution de l'air, un objectif particulièrement louable alors que la pollution de l'air cause…

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Titre 3 amendements