• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État 11/10/2025
• proposition de résolution visant à l'organisation d'un référendum sur l'immigration 11/10/2025
• proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale 11/10/2025
• proposition de résolution visant à l'instauration d'une Journée nationale des Traditions 10/10/2025
• proposition de résolution relative à l’instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août 10/10/2025
• proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques 10/10/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires 09/10/2025
• proposition de résolution appelant à renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde 09/10/2025
• proposition de résolution visant à reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État 09/10/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature 09/10/2025
• proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole 09/10/2025
• proposition de loi offre des opportunités nouvelles de construire qu’il conviendra d’intégrer rapidement dans les nouvelles conventions d’utilité sociale dont le plan stratégique de patrimoine constitue la base 06/10/2025
• proposition de loi et avoir le temps d’y intégrer toutes les nouvelles opportunités en matière d’accès au foncier et construction qui pourraient en découler 06/10/2025
• proposition de loi ne prévoit pas de sanction pour les employeurs s'opposant illégalement à la participation de leurs salariés à des collectes de sang 06/10/2025
• proposition de loi constitue une avancée indispensable pour les 3,9 millions de familles concernées 06/10/2025
• proposition de loi <i>visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française</i> adoptée au premier trimestre 2025 prévoyant qu’un enfant né à Mayotte devra désormais justifier de la régularité de la résidence de ses deux parents, au moins un an avant sa naissance, afin d’obtenir la nationalité française 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française adoptée au premier trimestre 2025 prévoyant qu’un enfant né à Mayotte devra désormais justifier de la régularité de la résidence de ses deux parents, au moins un an avant sa naissance, afin d’obtenir la nationalité française 06/10/2025
• projet de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire 06/10/2025
• projet de loi de programmation n'a pas été précédé d'une évaluation de ces plans stratégiques 06/10/2025
• projet de loi ne permet pas d’en débattre à l’échelle nationale, il offre en revanche l’opportunité de répondre à la situation actuelle que connaît Mayotte 06/10/2025
• proposition de loi permet notamment la reprise des travaux de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse par la validation de l'arrêté d'autorisation environnementale 06/10/2025
• projet de loi "simplification de la vie économique", toujours en cours d'examen à l'Assemblée nationale à ce jour, a démontré une fois de plus que la RIIPM est désormais une arme à la disposition de la droite, soutenue par l'extrême-droite, octroyée à tort et à travers à de nombreux projets, pour justifier de dérogations sidérantes aux normes de protection des espèces et habitats protégés 06/10/2025
• proposition de loi entend valider rétroactivement des autorisations environnementales annulées par le juge, en invoquant notamment des bénéfices territoriaux supposés tels que le désenclavement, l'attractivité, la cohésion, le développement économique 06/10/2025
• proposition de loi déposée par le groupe de la France insoumise lors de la XVème législature 06/10/2025
• proposition de loi vise non seulement à enfoncer notre pays dans le déni écologique, qui nous met toutes et tous en danger et pour lequel l'Etat français a déjà été condamné à plusieurs reprises, mais bafoue aussi de manière inédite le principe de séparation des pouvoirs, au fondement de notre Etat de droit 06/10/2025
• proposition de loi ne prévoit pas de sanctions pour les employeurs s'opposant à la participation de leurs salariés à des collectes de sang 06/10/2025
• proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial 06/10/2025
• proposition de loi modifie déjà l’article L 06/10/2025
• projet de loi simplification de la vie économique 06/10/2025
• projet de loi simplification 06/10/2025
• proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023 06/10/2025
• projet de loi de Simplification de la vie économique 06/10/2025
• proposition de loi reprend l’objectif de -45 % inscrit dans la Stratégie française pour ’énergie et le climat (SFEC) publiée en novembre 2023 06/10/2025
• proposition de loi cherche à ouvrir une nouvelle ère après deux décennies marquées par les échecs et les renoncements comme le met en exergue le rapport n° 1028 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, paru le 30 mars 2023 06/10/2025
• proposition de loi sénatoriale modifie le champ d'application de la contribution au partage territorial de la valeur introduit par la loi du 10 mars 2023 06/10/2025
• proposition de loi ouvre la voie à une expérimentation du régime d’autorisation pour certaines concessions échues 06/10/2025
• projet de loi de Simplification de la vie économique, jugé dans ce cadre irrecevable au titre de l'article 45, mais déposé par plus de 100 députés émanant de 8 groupes politiques différents 06/10/2025
• proposition de loi permet la reprise des travaux de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse par la validation de deux arrêtés leur reconnaissant la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) 06/10/2025
• proposition de loi vise à régulariser a posteriori, par voie dérogatoire, un projet autoroutier dont la légalité a été contestée 06/10/2025
• proposition de loi en prétendant valider ces actes rétroactivement, court-circuite le juge administratif et le contrôle de proportionnalité exigé par le droit de l’Union européenne et la Charte de l’environnement 06/10/2025
• proposition de loi entend valider rétroactivement les autorisations nécessaires au projet autoroutier A69, le Gouvernement n’a jamais communiqué les tarifs de péage applicables à l’ouvrage, pourtant attendus depuis plusieurs mois 06/10/2025
• proposition de loi prétend valider rétroactivement des autorisations environnementales fondées sur ce projet reconfiguré, alors même que son évolution n’a jamais été pleinement justifiée ni débattue 06/10/2025
• proposition de loi en discussion prétend valider rétroactivement des autorisations annulées, sans nouvelle évaluation environnementale, et sans instruction actualisée de la compatibilité du projet avec les engagements climatiques et de protection de la biodiversité auxquels la France a souscrit, tant au niveau international qu’européen et national 06/10/2025
• projet de loi limite la prescription à la substance létale 06/10/2025
• proposition de loi serait rendue inefficace sans cette minime adaptation 06/10/2025
• proposition de loi transpartisane déposée en 2019 par François Ruffin et plusieurs députés visant à instaurer un "capital décès" pour les enfants, afin d’uniformiser et de garantir ce soutien sur tout le territoire 06/10/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la suppression du jour de carence pour les femmes victimes d’une fausse couche 06/10/2025
• proposition de loi vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement 06/10/2025
• proposition de loi actuellement débattue, visant à valider rétroactivement les autorisations environnementales du projet de liaison autoroutière A69 entre Castres et Toulouse, constitue une dérive 06/10/2025
• proposition de loi qui cherche à régulariser des projets condamnés par la justice 06/10/2025
• proposition de loi est d'autoriser les projets autoroutiers même lorsqu'ils sont jugés illégaux 06/10/2025
• projet de loi de simplification avait pour objet d’étendre le champ de la RIIPM à d’autres projets, comme le fait cette proposition de loi pour l’A69 ; des amendements ont été déposés à cet article 15 bis A pour au contraire restreindre le périmètre de la RIIPM, et notamment l’amendement n°1825, déclaré recevable (https://www 06/10/2025
• proposition de loi visant à reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour un projet autoroutier, il est pleinement pertinent d’ouvrir un débat parlementaire sur le devenir du réseau autoroutier national et sur les orientations structurelles de la politique d’aménagement routier 06/10/2025
• proposition de loi vise à régulariser <i>a posteriori</i>, par voie dérogatoire, un projet autoroutier dont la légalité a été contestée 06/10/2025
• proposition de loi qui cherche à régulariser des autoroutes jugées illégales 06/10/2025
• proposition de loi vise à valider un projet d'autoroute, annulé par la justice en février 06/10/2025
• proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable de M 06/10/2025
• proposition de loi de M 06/10/2025
• proposition de loi auquel le Gouvernement a apporté son soutien comprend de graves reculs environnementaux alors que la protection de la biodiversité, de l'eau et la lutte contre le dérèglement climatique devraient être des priorités pour un Gouvernement responsable 06/10/2025
• proposition de loi entend honteusement rétablir, ces molécules s'attaquent également aux pollinisateurs, maillon essentiel des écosystèmes, 06/10/2025
• projet de loi et le principe de désignation par arrêté ministériel 06/10/2025
• projet de loi de finances pourront être déposés pour mettre en œuvre concrètement cette sortie progressive et accompagnée de l'élevage industriel pour renforcer au contraire nos élevages pâturant et en plein air 06/10/2025
• proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie adoptée par le Sénat 06/10/2025
• proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023 06/10/2025
• proposition de loi Vidal 06/10/2025
• proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection »</p><p style="text-align: justify;">Il convient de s’assurer que cette souffrance psychologique est bien consécutive et non première 06/10/2025
• proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection » 06/10/2025
• proposition de loi en l’état ne garantit pas la présence conjointe d’un médecin et d’un infirmier ou d'une infirmière lorsque le professionnel infirmier est chargé de l’administration de la substance létale 06/10/2025
• proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection » 06/10/2025
• proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine 06/10/2025
• proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion 06/10/2025
• proposition de loi prévoit que la commission de contrôle et d’évaluation comprendra au moins deux médecins 06/10/2025
• projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, que « des dispositions législatives, voire réglementaires, sont insuffisantes, à elles seules, pour combler le retard constaté, ce d’autant que les dispositions du projet de loi créent une importante obligation de moyens, en particulier humains, à la charge des professions médicales, médico-sociale et sociales 06/10/2025
• proposition de loi prévoit la présence d’un seul professionnel de santé, qui peut être le médecin ayant instruit la demande 06/10/2025
• proposition de loi aux élèves à besoins éducatifs particuliers, introduite par voie d'amendements 06/10/2025
• proposition de loi aux élèves à besoins éducatifs particuliers introduite par voie d'amendements 06/10/2025
• proposition de loi ne faisant aucune mention de la notion de rémunération, il est proposé d’introduire au début de la proposition de loi un titre en cohérence avec les amendements déposés par les députés écologistes à ce sujet 06/10/2025
• proposition de loi ;</p><p>- l'objet de cet article 5 est de réduire ou de contourner le contentieux en matière de déploiement des méga-bassines ; introduire une disposition relative au contentieux les concernant a donc un lien direct avec le présent texte 06/10/2025
• projet de loi d’adaptation au droit de l’UE (Dadue) qui introduit une exemption généralisée de demande de dérogation aux atteintes aux espèces protégées, sous conditions 06/10/2025
• proposition de loi prévoit que seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros soient concernées 06/10/2025
• proposition de loi : les agriculteurs biologiques 06/10/2025
• proposition de loi qualifie à juste titre de "maillons indispensables de la sécurité civile", pour récompenser leur bravoure et leurs actions déterminantes tout au long d'un engagement continu et de longue date au service de la Nation 06/10/2025
• proposition de loi reconnaît les problèmes sanitaires auxquels font face les sapeurs-pompiers, évoquant notamment "la souffrance endurée du fait de blessures en intervention" 06/10/2025
• proposition de loi identifie, dans son exposé des motifs, les problèmes auxquels font face les sapeurs-pompiers, évoquant "le temps consacré à la disponibilité opérationnelle", la "bravoure [ 06/10/2025
• proposition de loi transpartisane déposée par François Ruffin et 30 autres députés en 2019 visant à instaurer « un capital décès » pour les enfants 06/10/2025
• projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, il ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui, faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennement les manquements de l’Etat) 06/10/2025
• projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont relèvent la majeure partie du périmètre de financement des soins palliatifs 06/10/2025
• projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture 06/10/2025
• proposition de loi de Damien Maudet visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs français 06/10/2025
• projet de loi de finances pour financer les formations, vérifier que ces mises à mort seront contrôlées par des services compétents 06/10/2025
• proposition de loi déposée par les député 06/10/2025
• proposition de loi de la sénatrice Christine Graval 06/10/2025
• proposition de loi de Damien Maudet 06/10/2025
• projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, tel qu’adopté par le Parlement, prévoyait d’exclure du ZAN l’ensemble des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’activité agricole afin de ne pas entraver le développement des exploitations agricoles et faciliter la reprise de ces exploitations 06/10/2025
• proposition de loi (alinéa 8 de l'article 7) met au pluriel "d'un tel macro-organisme", pour que cette dérogation porte aussi bien sur les insectes non indigènes que sur les insectes indigènes stériles dont l'introduction dans l'environnement est désormais autorisée 06/10/2025
• proposition de loi est fondée sur un objectif de « libre choix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aide à mourir 06/10/2025
• projet de loi sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requérant ne soit nécessaire 06/10/2025
• proposition de loi ne permet qu’à la personne malade de contester la décision du médecin 06/10/2025
• proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement 06/10/2025
• projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion 06/10/2025
• proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir 06/10/2025
• projet de loi fin de vie 06/10/2025
• proposition de loi dispose que si la personne ayant confirmé sa volonté demande un report de l'administration de la substance létale, la procédure est suspendue et une nouvelle date est fixée 06/10/2025
• proposition de loi paraît perfectible sans revenir sur le rôle central du médecin dans la réponse à apporter au patient mais en nécessaire association avec plusieurs professionnels de santé 06/10/2025
• proposition de loi évoque la place des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, mais elle ne prévoit aucune disposition pour les soutenir 06/10/2025
• Projet de loi ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national 06/10/2025
• proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire, déposée par notre collègue Thibault Bazin 06/10/2025
• projet de loi examiné l’an passé 06/10/2025
• proposition de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, elle ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui, faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennement les manquements de l’Etat) 06/10/2025
• proposition de loi dite "Bas Chablais" 06/10/2025
• proposition de loi qui aurait un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres d’une assemblée parlementaire 06/10/2025
• proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) 06/10/2025
• proposition de loi qui aurait un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres d’une assemblée parlementaire 06/10/2025
• proposition de loi prétend protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, sans toutefois leur conférer de droit concret, en taisant le bilan désastreux des années macronistes en matière de respect du droit du travail 06/10/2025
• proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap 06/10/2025
• proposition de loi ne soient que symboliques 06/10/2025
• proposition de loi qui nous est soumise vise à préserver les droits des victimes dépositaires des plaintes car il est constaté que sur 1 200 00 affaires poursuivables 37% des auteurs mis en cause ont bénéficié d’un classement sans suite 06/10/2025
• projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, le présent amendement vise à adapter l’organisation des contrôles aux frontières dans les aéroports à très faible activité internationale, en permettant que ces missions puissent, à titre dérogatoire, être assurées par la Police nationale, sous l’autorité du préfet 06/10/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique en cours d’examen au Parlement, que des engagements de déploiement pris par les opérateurs auprès de l’ARCEP 06/10/2025
• projet de loi étend aux centres de données en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale, le statut de « projet d'intérêt national majeur », introduit avec la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, afin d’accélérer et sécuriser leur implantation en France 06/10/2025
• projet de loi de finances 2025 imposé par 49‑3 comporte un article menaçant la viabilité de centaines de milliers de micro‑entreprises et indépendants 06/10/2025
• proposition de loi n° 1166 relative aux services express régionaux métropolitains et en fixant à l’État des objectifs ambitieux en matière d’aides à l’acquisition de véhicules moins émetteurs, de développement des transports publics et d’accompagnement des ménages en particulier des publics les plus précaires 06/10/2025
• projet de loi indique explicitement ce texte a pour objet de "transformer des procédures d'autorisation en simples déclarations, et de supprimer des déclarations" 06/10/2025
• projet de loi a été considérablement élargi au cours des travaux parlementaires 06/10/2025
• proposition de loi en discussion décrit les conditions d’accès à l’aide à mourir ainsi que la procédure pour y avoir accès mais semble oublier tout un sujet : celui de la substance létale elle-même 06/10/2025
• proposition de loi actuelle confère au médecin un rôle central dans le processus menant à une aide pharmacologique à mourir, en le plaçant dans une position de décideur unique 06/10/2025
• Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie 06/10/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique : alléger la charge administrative et les contraintes normatives qui pèsent sur les entreprises, afin de leur permettre de se concentrer sur leur développement et leur croissance 06/10/2025
• projet de loi permettrait d'aborder toutes les facettes de ce dossier 06/10/2025
• projet de loi consacré et non aux détours de décisions opportunes d’ouverture de projets industriels d’extraction 06/10/2025
• projet de loi entend renforcer ces conséquences délétères sur les petits commerces de proximité, en limitant notamment la possibilité d’introduire des recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) contre une AEC, permettant la réouverture de magasins dans un même ensemble commercial sans la soumettre à une AEC 06/10/2025
• projet de loi a débuté 06/10/2025
• projet de loi en commission 06/10/2025
• projet de loi après l'adoption de certains amendements insoumis 06/10/2025
• projet de loi indique explicitement que son objet est de “transformer des procédures d’autorisation en simples déclarations, et de supprimer des déclarations” 06/10/2025
• projet de loi : simplifier sans renoncer aux exigences environnementales, libérer les énergies rurales et lever les freins administratifs inutiles 06/10/2025
• projet de loi : alléger les charges inutiles, tout en préservant les exigences de fond en matière de protection de l’environnement 06/10/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique doit consacrer ce principe fondamental en l’inscrivant expressément dans le Code des relations entre le public et l’administration 06/10/2025
• projet de loi de simplification, vient exonérer en 2025 les petits entrepreneurs de leurs obligations déclaratives (en logique le régime simplifié TVA) qui viendraient s’imposer à eux en  raison de leur absorption par la baisse subite des seuils de franchise de la taxe sur la valeur soutenue par le Gouvernement et ses parlementaires Les Républicains au Sénat et à l’Assemblée 06/10/2025
• projet de loi de Finances pour 2023, encadrant les dépenses éligibles au Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse , en en précisant les termes et en garantissant sa conformité avec les règles européennes 06/10/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique, en adaptant les règles de paiement des marchés publics aux réalités des TPE/PME 06/10/2025
• projet de loi : faciliter la vie économique et renforcer l'accès des PME à la commande publique 06/10/2025
• projet de loi initial tel que déposé au Sénat qui prévoyait une modification du code du travail 06/10/2025
• projet de loi de finance : sur le leasing social, le financement des mobilités douces et du train 06/10/2025
• projet de loi visant à fluidifier l’action économique des acteurs publics, en particulier dans leurs modalités d’investissement 06/10/2025
• projet de loi de programmation quinquennale fixant la politique énergétique nationale n'a été présenté au Parlement 06/10/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes permettra prochainement de fixer des règles plus générales et adaptées au secteur pour améliorer l’efficacité énergétique, la disponibilité du réseau électrique, l’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement et la transition vers la neutralité carbone de ces installations 06/10/2025
• proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur propose par son article 5 de revenir à la définition initiale 06/10/2025
• proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations dite « Daubié », qui n’a pas pu aller au bout de la navette parlementaire à ce stade après une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale 06/10/2025
• projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, du dispositif de franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises 06/10/2025
• projet de loi ou d’une proposition de loi, mais également de toute disposition, ajoutée au cours de l’examen parlementaire par voie d’amendement, susceptible d’avoir un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises (alinéa 21) ;</li><li>inscrire dans la loi la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel et prévoir la possibilité d’autosaisine du Haut Conseil pour les normes législatives et règlementaires en vigueur, sans être limitée aux seuls projets de normes (alinéa 27) ;</li><li>remplacer à l’alinéa 31 le mot « coût » par les mots « impact technique, administratif ou financier », le terme de coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluation des impacts d’une norme applicable aux entreprises ;</li><li>prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes (alinéa 32) ; </li><li>affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test 06/10/2025
• projet de loi organise l’inverse : prises de décision par les seuls pouvoirs exécutifs (ministre en charge de l’urbanisme et présidents de régions) 06/10/2025
• proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030 cosignée par plus de 250 députés de 9 groupes politiques différents 06/10/2025
• proposition de loi déposée par Jérémie Iordanoff (https://www 06/10/2025
• projet de loi a ouvert la voie à une suppression de conseils et organismes jugés redondants ou inutiles sur la base de critères flous et subjectifs, et conduisant de manière évidente à une dérégulation des normes environnementales et sociales dont ces structures sont garantes 06/10/2025
• projet de loi « Simplification » (n°481) offre une opportunité pour corriger cette erreur 06/10/2025
• projet de loi visant à réduire les complexités administratives et tarifaires pesant sur les acteurs économiques 06/10/2025
• projet de loi visant à alléger les contraintes pesant sur les acteurs publics économiques, en favorisant une gestion plus agile et réactive des SEM dans leurs projets de développement local 06/10/2025
• projet de loi de rendre plus agile l’action économique des acteurs publics, en particulier dans les territoires 06/10/2025
• projet de loi de fluidifier l’action économique des acteurs publics et de rendre les règles plus lisibles et opérationnelles pour les acheteurs comme pour les opérateurs économiques 06/10/2025
• projet de loi de rendre plus lisibles, cohérentes et efficaces les règles applicables aux acteurs économiques et publics, tout en favorisant une commande publique plus durable 06/10/2025
• projet de loi de faciliter l’action économique locale par un allègement ciblé des contraintes administratives 06/10/2025
• projet de loi : simplifier la vie économique en levant les obstacles administratifs qui freinent aujourd’hui l’action des acteurs de terrain 06/10/2025
• projet de loi : donner plus de marges de manœuvre aux acteurs publics locaux, pour adapter les règles aux réalités de terrain, accélérer les projets, et libérer les énergies économiques dans les territoires 06/10/2025
• projet de loi en permettant à des projets énergétiques de proximité de se développer plus facilement, avec des retombées économiques locales tangibles, tout en répondant aux enjeux de décarbonation et de justice territoriale 06/10/2025
• projet de loi ou d’une proposition de loi, mais également de toute disposition ajoutée au cours de l’examen parlementaire par voie d’amendement, susceptible d’avoir un impact sur les entreprises 06/10/2025
• projet de loi relatif à l’accès des PME à la commande publique, il importe que l’acheteur public puisse être informé de l’implication des soumissionnaires en matière de responsabilité sociale et environnementale 06/10/2025
• projet de loi dédié à simplifier la vie des entreprises 06/10/2025
• projet de loi de finances pour 2025 - sur lequel le Gouvernement de M 06/10/2025
• proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent leur droit légitimement leur droit d’amendement 06/10/2025
• proposition de loi permet de déroger au nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles jusqu'au troisième renouvellement général des Conseillers municipaux au lieu du deuxième renouvellement 06/10/2025
• proposition de loi ne prévoit rien pour les conseils municipaux des communes nouvelles comptant 17 membres 06/10/2025
• proposition de loi ne prévoit rien pour les conseils municipaux des communes nouvelles comptant 17 membres 06/10/2025
• proposition de loi permet de déroger au nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles jusqu'au troisième renouvellement général des Conseillers municipaux au lieu du deuxième renouvellement 06/10/2025
• projet de loi sur l’audiovisuel incluait une clause qui permettait au régulateur de prendre des mesures conservatoires et notamment d’empêcher la coupure du signal 06/10/2025
• projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments, dont l'usage est amené à se développer fortement dans les prochaines années » 06/10/2025
• projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments, dont l'usage est amené à se développer fortement dans les prochaines années » 06/10/2025
• proposition de loi : rendre la vie économique plus simple 06/10/2025
• projet de loi relatif au test TPE PME 06/10/2025
• projet de loi indique explicitement ce texte a pour objet de "transformer des procédures d'autorisation en simples déclarations, et de supprimer des déclarations" 06/10/2025
• projet de loi de finances pour 2025 - sur lequel le Gouvernement de M 06/10/2025
• projet de loi relatif au développe de l’offre de logements abordables, déposé au Sénat le 6 mai 2024 par le gouvernement de Gabriel Attal, réduit les délais de recours applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme, et notamment de permis de construire 06/10/2025
• proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs 06/10/2025
• proposition de loi se focalise uniquement sur le recours à la prison ferme et ne prend pas en compte l’ensemble des paramètres nécessaires pour garantir une peine efficace, c’est-à-dire une peine favorisant la réinsertion et empêchant la récidive 06/10/2025
• proposition de loi entend en effet favoriser le recours à l’emprisonnement ferme pour les peines inférieures à deux ans 06/10/2025
• proposition de loi ne permet pas de traiter 06/10/2025
• proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd'hui 06/10/2025
• proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser 06/10/2025
• proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d'empêcher les parlementaires de les analyser 06/10/2025
• proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen 06/10/2025
• proposition de loi et le développement de la polyvalence des métiers fait craindre un appauvrissement de cet atout français majeur 06/10/2025
• proposition de loi transpartisane issue du travail de l’association Quota Climat initié par Stéphane Deleautrette qui vise à renforcer la mission de l’Arcom de protection de l’environnement 06/10/2025
• proposition de loi et la conformité avec ses objectifs, de revaloriser l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles et de l'étendre dès le stade du dépot de plainte 06/10/2025
• proposition de loi et la conformité avec ses objectifs, d'augmenter les moyens pour accueillir dignement les femmes victimes de violences sexuelles dans les commissariats et gendarmeries 06/10/2025
• projet de loi de finances visant à tripler le budget de l'ENM consacré à la formation continue des magistrats sur les VSS 06/10/2025
• proposition de loi et de ses objectifs 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, adoptée par notre assemblée mais jamais examinée au Sénat 06/10/2025
• proposition de loi : mieux accompagner celles et ceux qui nous soignent, en tenant compte de la diversité des pratiques médicales sur le terrain 06/10/2025
• proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage ne constitue qu’un support législatif permettant de faire rentrer dans le droit commun une disposition élargissantles motifs de saisie des prestations familiales déjà « saisissables » en incluant le motif du remboursement des amendes impayées 06/10/2025
• proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage ne constitue qu’un support législatif permettant de faire rentrer dans le droit commun une disposition proposant que le Revenu de Solidarité Active et l’Allocation de solidarité spécifique puissent faire l’objet d’une saisie partielle et étalée pour le remboursement des amendes impayées 06/10/2025
• proposition de loi dont les peines planchers risquent d'engorger davantage les prisons 06/10/2025
• proposition de loi transpartisane co-signée par des députés issus de l’ensemble des groupes parlementaires ainsi que des non-inscrits de notre Assemblée, a été déposée à ce sujet en décembre 2024 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes fait état d’une embolisation des cabinets d’orthophonie et d’un renoncement à ces soins en raison d’une « démographie professionnelle atone » 06/10/2025
• proposition de loi ne propose aucune mesure concernant ce type de moyens de paiements 06/10/2025
• proposition de loi organique visant à pérenniser le système actuel de financement 06/10/2025
• projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique 06/10/2025
• proposition de loi prévoit la possibilité pour la société holding de <br>créer des filiales, notamment concernant la formation professionnelle 06/10/2025
• proposition de loi ne modifie pas l'article 43-11 de la loi Léotard qui fixe la promotion des <br>langues régionales 06/10/2025
• proposition de loi transpartisane issue du travail de l’association Quota Climat initié par Stéphane Deleautrette qui vise à créer un Observatoire de la couverture médiatique de la crise écologique 06/10/2025
• proposition de loi transpartisane issue du travail de l’association Quota Climat initié par Stéphane Deleautrette qui vise à donner à l’Arcom la compétence d’établir des règles temporaires de production, de programmation et de diffusion sur les enjeux écologiques en période électorale 06/10/2025
• proposition de loi transpartisane issue du travail de l’association Quota Climat initié par Stéphane Deleautrette qui vise à renforcer la mission du service public de l’audiovisuel concernant l’information sur la crise écologique 06/10/2025
• proposition de loi transpartisane issue du travail de l’association Quota Climat initié par Stéphane Deleautrette qui vise à ajouter ou compléter un volet au sein des chartes déontologiques des entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles afin d’assurer une couverture équilibrée et homogène des enjeux écologiques, quel que soit le média 06/10/2025
• proposition de loi transpartisane issue du travail de l’association Quota Climat initié par Stéphane Deleautrette qui vise à rendre obligatoires les « contrats climat » prévus par la loi climat et résilience 06/10/2025
• proposition de loi transpartisane issue du travail de l’association Quota Climat initié par Stéphane Deleautrette qui vise à renforcer les moyens d’investigation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour le suivi des dispositions applicables aux plateformes en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, en s’appuyant sur les récentes évolutions du droit européen (Digital Services Act) et en y intégrant les enjeux écologiques 06/10/2025
• projet de loi de finances par le Parlement, l’approbation de la répartition des ressources publiques affectées sur la base des rapports établis par un rapporteur spécial de chaque chambre 06/10/2025
• Proposition de loi visant à créer l’Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante, n° 1826, déposée le mardi 7 novembre 2023, par exemple) 06/10/2025
• projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché, dans l’article 4 du texte initial, l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier 06/10/2025
• proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale, portée par Mme Delphine Batho 06/10/2025
• proposition de loi de notre collègue sénatrice Gisèle Jourda, vise à faciliter le déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi </p><p style="text-align: justify;">Le domaine public fluvial du canal du Midi se distingue de l’ensemble du domaine public fluvial (DPF) par une définition propre et codifiée à l’article L 06/10/2025
• projet de loi de finances pour 2025 a fragilisé de très nombreuses micro-entreprises, conduisant à la fermeture de nombre d’entre elles 06/10/2025
• proposition de loi est ici déterminant : « il est crucial que nous puissions assurer collectivement une distribution juste et équitable des logements que la société possède en commun 06/10/2025
• proposition de loi aura pour effet de rendre inéligibles les ménages français les plus modestes, tout en favorisant les ménages les plus précaires qui font état d’une surreprésentation de ménages issus de l’immigration ou encore de ménages bénéficiant du droit au logement opposable après pourtant une expulsion 06/10/2025
• proposition de loi ne semblent pas remettre en cause ce constat 06/10/2025
• proposition de loi entend multiplier le recours à l’emprisonnement ferme pour les peines inférieures à deux ans 06/10/2025
• proposition de loi entend développer le recours à l’incarcération pour les peines de moins de deux ans 06/10/2025
• proposition de loi trahit les préoccupations infondées de la droite en évoquant une hypothétique « surpopulation professionnelle » tout en concédant qu’elle est « lointaine » 06/10/2025
• proposition de loi sénatoriales[1] 06/10/2025
• proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs déposée par Mathilde Panot en décembre 2024 06/10/2025
• proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises, rapportée par M 06/10/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique, en y apportant des ajouts afin de conforter le droit des assurés à la transformation de leur contrat, en particulier :</p><p>- au 5ème alinéa, afin de préciser que la demande de transformation du contrat constitue un droit pour l’assuré ou le souscripteur et peut être réalisée tant au sein du même intermédiaire d’assurance qu’entre différents intermédiaires de la même compagnie d’assurance ; ceci pour mettre fin à une pratique des compagnies d’assurance qui, en s’appuyant sur l’absence de précision de la législation actuelle, refusent les demandes de transformation lorsqu’elles impliquent un transfert du contrat à un autre courtier de la même compagnie ;</p><p>- après le 6ème alinéa, afin de prohiber une pratique résultant de certains usages en vigueur dans le secteur du courtage d’assurance qui, en cas de transfert interne d’un contrat, obligent le nouveau distributeur à verser au courtier d’origine, créateur du contrat, une indemnité compensatrice équivalant à 12 mois de commission ; cette pratique peut être contraire aux intérêts de l’épargnant car de nature à dissuader le nouveau distributeur de proposer des transferts « loi Pacte » ou à entraîner une diminution de la qualité du service 06/10/2025
• Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesure ayant, à juste raison, fait réagir nos auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte directement leur régime 06/10/2025
• proposition de loi relative aux cabinets de conseil, adoptée au Sénat 06/10/2025
• projet de loi est de simplifier la vie économique 06/10/2025
• proposition de loi pour assurer un accueil physique dans l’ensemble des administrations, et ne pas obliger les usagers à recourir aux services numérisés 06/10/2025
• projet de loi pour faire cesser immédiatement cette détérioration subite de la situation économique et administrative des actifs concernés 06/10/2025
• projet de loi de simplification vient exonérer en 2025 les petits entrepreneurs de leurs obligations déclaratives (en logique le régime simplifié TVA) qui viendraient s’imposer à eux en  raison de leur absorption par la baisse subite des seuils de franchise de la taxe sur la valeur soutenue par le Gouvernement et ses parlementaires Les Républicains au Sénat et à l’Assemblée 06/10/2025
• proposition de loi constitutionnelle n° 461, déposée le 16 octobre 2024 06/10/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique, lever tous les freins au développement de l'activité économique est une priorité 06/10/2025
• projet de loi propose la création d’un Haut Conseil à la simplification chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises 06/10/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique, l'amendement cherche à conforter le droit des assurés à transformer leur contrat de manière plus transparente et plus équitable 06/10/2025
• projet de loi visant à supprimer les formalités inutiles lorsque la conformité peut être assurée autrement 06/10/2025
• proposition de loi propose le renforcement par la création de quartiers de lutte contre la criminalité organisée 06/10/2025
• proposition de loi privilégie une utilisation massive des moyens technologiques 06/10/2025
• proposition de loi visant au “Renforcement du renseignement administratif en matière de lutte contre le narcotrafic”, cet amendement vise à permettre au Gouvernement de s’exprimer sur le calendrier de mise en place du Mécanisme national d’identification, d'orientation et de protection des victimes (MNIOP) en France 06/10/2025
• proposition de loi telle que modifié par la Commission des lois répond à un besoin bien identifié au niveau des forces de l’ordre : faciliter l’usage du seul numéro administratif comme identifiant dans les actes de procédure, plutôt que de faire figurer les noms et prénoms des enquêteurs 06/10/2025
• proposition de loi fait en effet le constat « d’une « ubérisation » des trafics reposant sur l'extrême adaptabilité des trafiquants » 06/10/2025
• proposition de loi prévoit d'augmenter ce délai à 45 jours pour toutes les infractions et non seulement les infractions ayant un lien avec l'objet de la loi 06/10/2025
• proposition de loi se doit de comporter des mesures relatives aux cartes bancaires 06/10/2025
• projet de loi dédié à simplifier la vie économique 06/10/2025
• projet de loi de supprimer des formalités administratives lorsque le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens 06/10/2025
• projet de loi de simplification aux seules entreprises, mais bien l’étendre à l’agriculture, contrainte, elle aussi par de nombreuses contraintes administratives entravant les exploitants agricoles 06/10/2025
• Projet de loi de finances (PLF) 2025 comporte une mesure ayant, à juste raison, fait réagir nos auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte directement leur régime 06/10/2025
• proposition de loi bénéficient sans retard aux professionnels de santé et aux patients 06/10/2025
• proposition de loi qui prévoit déjà que l’infirmier puisse dans le cadre de sa consultation infirmière prendre des décisions en prescrivant des examens complémentaires 06/10/2025
• projet de loi (d'initiative gouvernementale) et non d'une proposition de loi (d'initiative parlementaire) ; permettant ainsi au Parlement de bénéficier d'une étude d'impact (obligatoire pour les projets de loi, non pour les propositions de loi) et d'un avis du Conseil d'Etat 06/10/2025
• proposition de loi dans un objectif de revitalisation des communes françaises, particulièrement rurales 06/10/2025
• proposition de loi est une preuve supplémentaire que la macronie n’a pas de réponse sérieuse et durable à apporter à la ruralité, dont elle estime que la revitalisation doit se faire au détriment de la santé publique 06/10/2025
• proposition de loi ferait courir un risque juridique et opérationnel au dispositif 06/10/2025
• proposition de loi mettant fin au transfert obligatoire de ces compétences, pour laisser la liberté aux communes de les exercer seules ou dans le cadre d’un regroupement, il apparaît logique que ces communes isolées puissent continuer à bénéficier des financements qui leur permettent d’exercer ces compétences 06/10/2025
• proposition de loi était adoptée, les conseils d’arrondissement deviendraient une instance dépourvue à la fois de pouvoirs et de lien avec le conseil de Paris 06/10/2025
• proposition de Loi vise à simplifier le processus et la compréhension du système démocratique dans les villes de Paris, Lyon et Marseille 06/10/2025
• proposition de loi qui vise à lutter contre le blanchiment d'argent opéré à travers la location de bateaux de luxe 06/10/2025
• proposition de loi qui visent à lutter contre le blanchiment d'argent 06/10/2025
• proposition de loi dont les mesures risquent d'engorger davantage les prisons 06/10/2025
• proposition de loi risque d’entrainer un ultra-chômage et un sous-investissement 06/10/2025
• proposition de loi en exonérant totalement d'une participation minimale à la maîtrise d'ouvrage les communes ciblées 06/10/2025
• projet de loi de finances pour 2025 en termes réels au regard de l’inflation 06/10/2025
• proposition de loi aux communes rurales éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L 06/10/2025
• proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" 06/10/2025
• proposition de loi transpartisane relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État 06/10/2025
• proposition de loi comme les annonces des ministres renvoient à l'idée que “tous les jeunes voudraient être des narcotrafiquants”, là où les politiques de la prévention spécialisée et les éducateurs laissent à ces enfants le temps de grandir pour trouver les moyens de les aider à se construire 06/10/2025
• proposition de loi visant au “Renforcement du renseignement administratif en matière de lutte contre le narcotrafic”, cet amendement vise à permettre au Gouvernement de s’exprimer sur le calendrier de mise en place du  Mécanisme National d’Identification, d'Orientation et de Protection des victimes (MNIOP) en France 06/10/2025
• proposition de loi qui vise à reconnaître, étendre et valoriser les missions accomplies par les infirmiers, il convient d'ajuster en conséquence les modalités de leur formation initiale 06/10/2025
• proposition de loi contre les déserts médicaux d’initiative transpartisane, supprime la procédure Parcoursup pour l’entrée en institution de formation en soins infirmiers (IFSI), et rétablit la procédure d’admission spécifique 06/10/2025
• proposition de loi qui prévoit déjà que l’infirmier puisse, dans le cadre de cette consultation infirmière, prendre des décisions en prescrivant des examens complémentaires 06/10/2025
• proposition de loi propose trois lieux d’exercice supplémentaires de la pratique avancée, notamment les établissements d’accueil du jeune enfant, en assistance du médecin référent 06/10/2025
• proposition de loi prévoit qu'il est interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, de démarcher via téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement 06/10/2025
• proposition de loi déjà sous-utilisée par méconnaissance aussi bien des experts : notaires ou avocats que des particuliers 06/10/2025
• proposition de loi objet de la présente note, une même famille voyant ces 3 enfants naître après la promulgation de la proposition de loi ne bénéficierait plus que de 210 euros par mois d’allocations familiales (3 x 70 euros), <b>soit une division par 1,9 des montant versés 06/10/2025
• proposition de loi estiment que le coût net de la réforme sera neutre à terme, il est nécessaire de laisser au Parlement la possibilité de s’en assurer grâce à un suivi et une évaluation 06/10/2025
• projet de loi de finance pour 2025, à hauteur de 2,2 milliards d'euros, va peser sur le financement des SDIS et aggraver ces inégalités 06/10/2025
• proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni de recommandation officielle des autorités de santé sanitaire 06/10/2025
• proposition de loi pour figurer au conseil d'administration du fonds national d'expérimentation : associations de protection des consommateurs, de protection de l'environnement, associations pour le maintien de l'agriculture paysanne, collectivités, organisations agricoles, instituts de recherche, etc 06/10/2025
• proposition de loi ne permet pas l’obligatoire d’un programme d’actions et de la délimitation d’AAC pour l’ensemble des captages d’eau destinée à la consommation humaine 06/10/2025
• projet de loi des mesures non concertées qui rompraient la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer et qui en outre renchériraient inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc, le coût de la vie 06/10/2025
• projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration adopté le 19 décembre 2023 par l'Assemblée nationale et les travaux des rapporteurs de ce texte  au Sénat, cet  amendement propose de renforcer les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade » 06/10/2025
• proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger 06/10/2025
• proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, signée par plus de 200 député 06/10/2025
• projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2024 06/10/2025
• projet de loi prévoit que cette prise en charge est conditionnée au fait que le psychologue ayant réalisé la séance a fait l'objet d'une sélection par l'autorité compétente désignée par décret et est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice 06/10/2025
• proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (décembre 2024) 06/10/2025
• projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables 06/10/2025
• proposition de loi déposée par Sophie PRIMAS visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux 06/10/2025
• proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution des logements sociaux doit s’accompagner d’une garantie fondamentale : assurer aux bénéficiaires un cadre de vie serein 06/10/2025
• proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa 06/10/2025
• proposition de loi relative à l’entrée d’une autorité organisatrice au sein d’un centre de commandement de l’Etat, le présent amendement vise à adapter les dispositions du code des transports et du code de la sécurité intérieure afin de permettre aux autorités organisatrices qui le souhaitent de créer un service interne de sécurité soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité 06/10/2025
• proposition de loi relative à l’entrée d’une autorité organisatrice au sein d’un centre de commandement de l’État, le présent amendement vise à adapter les dispositions du code des transports et du code de la sécurité intérieure afin de permettre aux autorités organisatrices qui le souhaitent de créer un service interne de sécurité soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité 06/10/2025
• proposition de loi de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros, comme le recommande Quentin Parrinello, Membre de l’Observatoire européen de la fiscalité à l’origine de cette proposition de garantie fiscale 06/10/2025
• projet de loi visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration et n’a finalement pas été retenue, permettrait de faciliter l’intégration des demandeurs d’asile et de lutter contre le travail illégal, sans pourtant susciter d’appel d’air ni de demandes d’asile infondées 06/10/2025
• projet de loi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration »  tel que modifié par la commission des Lois en décembre 2023 06/10/2025
• projet de loi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration » 06/10/2025
• proposition de loi qui restreint drastiquement les possibilités de démarchage téléphonique, pourrait engendrer de façon indésirable une mutation des formes d'activité de démarchage, au profit de rencontres directes avec des consommateurs potentiels 06/10/2025
• proposition de loi autorise les agents de la DGCCRF, de l’ARCEP et de la CNIL à se communiquer toute information ou document obtenu dans le cadre de leurs missions respectives et nécessaire à la recherche et à la constatation des infractions et manquements aux dispositions du code de la consommation encadrant le démarchage téléphonique et aux articles L 06/10/2025
• projet de loi de 2019, la progression du nombre d’heures supplémentaires a bénéficié d’abord aux cadres et aux professions intellectuelles supérieures (+ 14 % sur la période 2019‑2022), aux professions intermédiaires (+ 11 %) et, dans une moindre mesure, aux ouvriers (+ 7 %), population initialement ciblée 06/10/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2011, certains sportifs n’ont pas pu bénéficier de ce dispositif pour des raisons d’âges 06/10/2025
• projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 06/10/2025
• projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 28,57 % à 28,14 % 06/10/2025
• proposition de loi visait initialement à assurer une prise en charge intégrale des traitements et soins de suite liés à un cancer du sein 06/10/2025
• proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Rassemblement national du 12 octobre 2023, laquelle proposait un dispositif similaire, le groupe Ensemble pour la République souligne qu’une telle initiative apparaît comme contraire au bloc de constitutionnalité, et plus précisément aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs au principe de responsabilité personnelle en matière répressive 06/10/2025
• proposition de loi s’ajoute à un régime déjà largement dérogatoire et spécifique à Mayotte, dont l’objectif portée par les gouvernements précédents a toujours été de dissuader autant que possible l’immigration irrégulière, notamment de mineurs, en provenance essentiellement des Comores 06/10/2025
• projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale d'ici le 20 juin 2025, et d'ouvrir une session extraordinaire pour examiner ledit projet de loi 06/10/2025
• projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale, mais nous tenons à rappeler ici les termes du courrier du Premier ministre aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner : "si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord global, nous présenterons néanmoins, les avancées issues des travaux des partenaires sociaux, sous réserve d'un accord politique et d'un équilibre financier global maintenu, et sur cette base un nouveau projet de loi" 06/10/2025
• projet de loi prévoit de ne pas limiter cette durée pour les seuls collaborateurs en fin de carrière, qui atteindront 67 ans au 1er janvier 2032 06/10/2025
• projet de loi au Parlement, au sein du PLFSS ou non, afin de rouvrir les discussions sur la réforme des retraites, adoptée sans vote de l’Assemblée nationale 06/10/2025
• projet de loi pour le grand âge 06/10/2025
• projet de loi Mayotte, dans sa version issue de commission, prévoit que les collectivités puissent faire un don à une association reconnue d’utilité publique (article 15), et que les particuliers puissent bénéficier d’une majoration de réduction d’impôt lorsqu’ils font un don à une association d’intérêt général (article 16) 06/10/2025
• proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie adoptée en première lecture par le Sénat 06/10/2025
• proposition de loi de moderniser et démocratiser les structures agricoles, tout en répondant aux enjeux du renouvellement générationnel 06/10/2025
• proposition de loi et qu’il n’y ait pas d’oublis préjudiciables 06/10/2025
• proposition de loi rate son objectif si elle se contente de seulement élargir le champ juridique, sans prendre en compte les difficultés concrètes des victimes à être accompagnées dans leur démarche 06/10/2025
• proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, cet amendement propose, avant sa mise en oeuvre, la remise d’un rapport au Parlement permettant d’évaluer la faisabilité de la mise en place des ratios minimaux de soignants, ainsi que leur impact sur les finances publiques 06/10/2025
• proposition de loi afin de substituer à la détermination de ratios de professionnels de santé par la Haute Autorité de Santé (HAS) - au niveau national - une détermination de ces mêmes ratios par les pôles d’activité définis à l’article L 06/10/2025
• proposition de loi ne distingue pas entre différents seuils d'atteinte aux ratios, conduisant ainsi à un dispositif d'information aux ARS identique selon qu'une unité de soins est en déficit d'un seul professionnel ou de plusieurs 06/10/2025
• proposition de loi aux jeunes dès 12 ans, âge de leur entrée au collège, en abaissant l’âge minimal d’accès aux formations en premiers secours en santé mentale, sans ajouter de charges supplémentaires à l’Etat 06/10/2025
• proposition de loi en abaissant l’âge minimal d’accès aux formations en premiers secours en santé mentale à 14 ans, afin d’inclure les adolescents en début de lycée ou en fin de collège, sans ajouter de charges supplémentaires à l’Etat 06/10/2025
• proposition de loi destinée aux « jeunes » mais qui omet les 12‑15 ans, pourtant très touchés par des problèmes de santé mentale 06/10/2025
• proposition de loi destinée aux « jeunes » mais qui ne débute qu’à partir de 16 ans, omettant ainsi les plus jeunes, pourtant très touchés par des problèmes de santé mentale 06/10/2025
• projet de loi de finances dit « s’inspirer » des préconisations de ce rapport, elle est en réalité éloignée de l’objectif poursuivi par les recommandations du Bozio-Wasmer 06/10/2025
• projet de loi spéciale a pour vocation, aux termes de l’article 45 de la LOLF, de permettre à l’État de « continuer à percevoir les impôts existants », la non-reconduction du crédit d’impôts pour congés à destination des actifs agricoles, en vigueur en 2024 constitue, de fait, une discontinuité fiscale par rapport à 2024 06/10/2025
• projet de loi spéciale a pour vocation, aux termes de l’article 45 de la LOLF, de permettre à l’État de « continuer à percevoir les impôts existants », la non-reconduction de ce dispositif permettant remboursement des travailleurs, en vigueur en 2024 constitue, de fait, une discontinuité fiscale par rapport à 2024 06/10/2025
• projet de loi examiné, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’« <i>en l’absence de dispositions constitutionnelles ou organiques directement applicables, il appartient, de toute évidence, <b>au <u>Parlement</u> et au Gouvernement</b>, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu’ils doivent, pour ce faire, s’inspirer des règles prévues, en cas de dépôt tardif du projet de loi de finances, par la Constitution et par l’ordonnance portant loi organique, en ce qui concerne tant les ressources que la répartition des crédits et des autorisations relatifs aux services votés</i> » (décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 sur la loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts existants, point 2) 06/10/2025
• projet de loi se borne à rétablir à l'identique la vétusté déjà présente antérieurement au Cyclone, la reconstruction ne sera en réalité qu'un Doliprane : la douleur passe, mais la maladie reste 06/10/2025
• projet de loi par des dispositions temporaires concernant le logement 06/10/2025
• projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de manière à anticiper la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) 06/10/2025
• projet de loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de manière à anticiper la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) 06/10/2025
• proposition de loi de moderniser et démocratiser les structures agricoles, tout en répondant aux enjeux du renouvellement générationnel 06/10/2025
• projet de loi spéciale autorisant la perception de l'impôt 06/10/2025
• projet de loi de finances 06/10/2025
• projet de loi de finances étaient attendus et leur rejet aura des conséquences pour les agriculteurs, les contribuables ou nos territoires ultramarins 06/10/2025
• proposition de loi fixe un principe de cotisations réparties à parts égales entre l’employeur et les salariés 06/10/2025
• projet de loi de finances en 2025 06/10/2025
• proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 novembre dernier 06/10/2025
• projet de loi de finances initial pour 2025 06/10/2025
• proposition de loi du groupe La France Insoumise pourrait avoir sur notre système de retraites, et au fait que l’actuel CSR a pour mission de surveiller l’éloignement du système de retraite des objectifs définis par le II de l’article L 06/10/2025
• Projet de Loi de Finances pour 2025, cet amendement avait été adopté avant que le texte ne soit rejeté lors du vote solennel de l’Assemblée nationale sur la première partie du PLF pour 2025 06/10/2025
• projet de loi (IEG, RATP, CRPCEN, Banque de France, CESE) 06/10/2025
• projet de loi permet que les cotisations versées dans le cadre de ce cumul ouvrent de nouveaux droits 06/10/2025
• proposition de loi entend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée et promulguée 06/10/2025
• proposition de loi n°577 visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal 06/10/2025
• proposition de loi n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap 06/10/2025
• proposition de loi vise à élargir le périmètre des dispositions existantes sur l’hébergement temporaire non médicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière) prévu à l'article L 06/10/2025
• proposition de loi une fraude aux aides publiques 06/10/2025
• projet de loi de finances 2025, il est risqué et injuste que ce soit aux communes de compenser, même à titre provisoire, les manquements des entreprises dans cette mission 06/10/2025
• proposition de loi destinée aux « jeunes » mais qui omet les 12‑15 ans, pourtant très touchés par des problèmes de santé mentale 06/10/2025
• proposition de loi destinée aux « jeunes » mais qui ne débute qu’à partir de 16 ans, omettant ainsi les plus jeunes, pourtant très touchés par des problèmes de santé mentale 06/10/2025
• proposition de loi entend financer le dispositif réformé du Pass'Sport par une contribution additionnelle sur la "taxe Soda" 06/10/2025
• proposition de loi d’inclure tous les étudiants, et que le gage actuel est largement susceptible de couvrir cette population dans son ensemble 06/10/2025
• Proposition de loi n° 2061, récemment adoptée par l’Assemblée nationale, reconnaît la responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l’utilisation du chlordécone et s’engage à indemniser les victimes 06/10/2025
• proposition de loi de Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie votée par le Sénat le 16 octobre dernier, elle vise à transposer les objectifs de la directive (UE) 2023/2413, dite directive RED III, en matière de réduction de l’intensité carbone des véhicules 06/10/2025
• projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2024/505 relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie 06/10/2025
• projet de loi de fin de gestion ne tire pas toutes les conclusions du plan de redressement mis en place par le précédent Gouvernement 06/10/2025
• projet de loi de fin de gestion 06/10/2025
• proposition de loi au Sénat, que le présent amendement - déposé sans ce gage - était irrecevable (article 40 de la Constitution) 06/10/2025
• projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition des directives du 18 octobre et du 22 novembre 2023 ainsi qu’à leur adaptation à certaines collectivités d’Outre-Mer 06/10/2025
• proposition de loi devait être votée, de nombreux médecins pourraient cesser leur activité de manière anticipée, ce qui risque de fragiliser encore davantage les territoires où l'offre de soins est déjà insuffisante 06/10/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le présent amendement propose que l’article liminaire ajuste les prévisions du solde de la branche vieillesse de la sécurité sociale 06/10/2025
• projet de loi de finances pour 2023, mais n'avait malheureusement pas pu être adopté 06/10/2025
• proposition de loi actuelle ignore cet enjeu clé, en revenant sur des ajustements qui incitaient à prolonger l’activité des seniors 06/10/2025
• proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français 06/10/2025
• proposition de loi du groupe La France Insoumise aura sur les dépenses du système de retraite, le présent amendement propose d’affecter le produit des sanctions prononcées contre les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de publier leur « index senior » à la caisse nationale d’assurance vieillesse, respectant ainsi les conditions de recevabilité imposées par la Constitution 06/10/2025
• proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés 06/10/2025
• proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 06/10/2025
• proposition de loi en mettant fin à une pratique « d’échange de bons procédés » entre administrateurs, chacun votant par exemple la rémunération proposée par le conseil dont il assure la présidence en vue de s’assurer le même soutien 06/10/2025
• proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel 06/10/2025
• proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel 06/10/2025
• proposition de loi du groupe La France Insoumise pourrait avoir sur notre système de retraite, et au fait que l’actuel CSR a pour mission de surveiller l’éloignement du système de retraite des objectifs définis par le II de l’article L 06/10/2025
• projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, 2022) 06/10/2025
• proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture). 06/10/2025
• proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). 06/10/2025
• la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés. 06/10/2025
• projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (seconde délibération) (deuxième lecture). 06/10/2025
• proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture). 06/10/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture). 06/10/2025
• projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (première lecture). 06/10/2025
• projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture). 06/10/2025
• proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). 06/10/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés. 06/10/2025
• proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) 06/10/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture). 06/10/2025
• la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés. 06/10/2025
• proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). 06/10/2025
• la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés. 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés. 06/10/2025
• proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). 06/10/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). 06/10/2025
• la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée. 06/10/2025
• projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). 06/10/2025
• la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés. 06/10/2025
• projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture). 06/10/2025
• projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture). 06/10/2025
• projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture). 06/10/2025
• projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire). 06/10/2025
• proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture). 06/10/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture) (seconde délibération). 06/10/2025
• proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture). 06/10/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture). 06/10/2025
• la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues. 06/10/2025
• projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). 06/10/2025
• proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale 05/10/2025
• proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 05/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer la santé animale 05/10/2025
• proposition de résolution visant à déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral 04/10/2025
• proposition de résolution européenne visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation 04/10/2025
• proposition de résolution européenne visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne 04/10/2025
• proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique 04/10/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants 02/10/2025
• proposition de résolution européenne relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers 02/10/2025
• proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger 02/10/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales 01/10/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères visant à apporter une contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo 01/10/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 01/10/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale 01/10/2025
• proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement 01/10/2025
• proposition de résolution visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique 01/10/2025
• proposition de loi visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale 01/10/2025
• proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux 01/10/2025
• proposition de loi visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales 01/10/2025
• proposition de loi visant à la reconnaissance du fait syndical martiniquais 01/10/2025
• proposition de loi visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie 01/10/2025
• proposition de loi visant à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral 01/10/2025
• proposition de loi visant à reconnaître la grossophobie comme discrimination 01/10/2025
• proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports 01/10/2025
• proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales 01/10/2025
• proposition de loi visant à instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième 01/10/2025
• proposition de loi visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements 01/10/2025
• proposition de loi instaurant un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations 01/10/2025
• proposition de loi visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 01/10/2025
• proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille 01/10/2025
• proposition de loi visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental 01/10/2025
• proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme 01/10/2025
• proposition de loi visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales 01/10/2025
• proposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs 01/10/2025
• proposition de loi visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds 01/10/2025
• proposition de loi portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance 01/10/2025
• proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires 28/09/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur « Espaces maritimes et enjeux de défense » 27/09/2025
• proposition de résolution visant à instaurer la gratuité des transports en commun et à permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux 27/09/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public 27/09/2025
• proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde 27/09/2025
• proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie 27/09/2025
• proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires 27/09/2025
• proposition de loi organique visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales 27/09/2025
• résolution visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux 26/09/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer 25/09/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises 25/09/2025
• proposition de résolution européenne sur l'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières 25/09/2025
• proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie 25/09/2025
• proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières 24/09/2025
• proposition de résolution européenne appelant à mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie 24/09/2025
• proposition de résolution européenne relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne 23/09/2025
• proposition de résolution visant à appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin 23/09/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant 19/09/2025
• proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger 19/09/2025
• proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents 19/09/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU) 18/09/2025
• proposition de résolution européenne visant à stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique 17/09/2025
• proposition de résolution européenne visant à interdire l’acétamipride dans l’Union européenne 17/09/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire 17/09/2025
• proposition de résolution européenne visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères 17/09/2025
• proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles 17/09/2025
• proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique 17/09/2025
• proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers 17/09/2025
• proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante 17/09/2025
• proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur 17/09/2025
• proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides 17/09/2025
• proposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée 17/09/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route 17/09/2025
• proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs 17/09/2025
• proposition de loi relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel 17/09/2025
• proposition de loi visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises 17/09/2025
• proposition de loi visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses 17/09/2025
• proposition de loi visant à renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide 17/09/2025
• proposition de loi visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques 17/09/2025
• proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes 17/09/2025
• proposition de loi visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse 17/09/2025
• proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international 17/09/2025
• proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics 17/09/2025
• proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes 17/09/2025
• proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics 17/09/2025
• proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap 17/09/2025
• proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination 17/09/2025
• proposition de loi réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes 17/09/2025
• proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie 17/09/2025
• proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance 17/09/2025
• proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance 17/09/2025
• proposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail 17/09/2025
• proposition de loi portant définanciarisation de la dette publique 17/09/2025
• proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique 17/09/2025
• proposition de loi interdisant les décrets scélérats attentatoires à la santé publique 17/09/2025
• proposition de loi visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage 17/09/2025
• proposition de loi visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités 17/09/2025
• proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier 17/09/2025
• proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer 17/09/2025
• proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population 17/09/2025
• proposition de loi visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés 17/09/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation 17/09/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel 17/09/2025
• proposition de loi créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales 17/09/2025
• proposition de loi visant à généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français 17/09/2025
• proposition de loi portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires 17/09/2025
• proposition de loi visant à généraliser les conventions d'indivision 17/09/2025
• proposition de loi visant à généraliser la carte vitale dématérialisée 17/09/2025
• proposition de loi visant à créer un titre-sport santé 17/09/2025
• proposition de loi portant abrogation du Code noir 17/09/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière 17/09/2025
• proposition de loi visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés 17/09/2025
• proposition de loi pour la reconnaissance et la sauvegarde du pastoralisme 17/09/2025
• proposition de loi pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales 17/09/2025
• proposition de loi portant réforme de l'assurance chômage 17/09/2025
• proposition de loi visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences services 17/09/2025
• proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur 17/09/2025
• proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail 17/09/2025
• proposition de loi d’expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale 17/09/2025
• proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État 17/09/2025
• proposition de loi visant à améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique 17/09/2025
• proposition de loi visant à interdire le développement des autoroutes en flux libre en France 17/09/2025
• proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée 17/09/2025
• proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique 17/09/2025
• proposition de loi visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance 17/09/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire 17/09/2025
• proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport 17/09/2025
• proposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers 17/09/2025
• proposition de loi visant à freiner la croissance du photovoltaïque 17/09/2025
• proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel 17/09/2025
• proposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante 17/09/2025
• proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité 17/09/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2025 16/09/2025
• proposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens 16/09/2025
• proposition de résolution européenne visant à soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers 16/09/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année 2024 de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord 13/09/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable 13/09/2025
• proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale 13/09/2025
• proposition de loi organique visant à garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire 13/09/2025
• proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution 12/09/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°1112). 11/09/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°1112). 11/09/2025
• proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 10/09/2025
• proposition de résolution visant à reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État 10/09/2025
• proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution 10/09/2025
• proposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation 09/09/2025
• proposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique 09/09/2025
• proposition de résolution pour rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh 06/09/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le système de l'habitat indigne à Marseille 06/09/2025
• rapport d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs 05/09/2025
• proposition de résolution visant à inscrire le flottage et le radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France 05/09/2025
• proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques 04/09/2025
• proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment 03/09/2025
• proposition de résolution visant à inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO 02/09/2025
• proposition de résolution visant à inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026 02/09/2025
• proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété 02/09/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à la consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain 02/09/2025
• projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique 28/08/2025
• proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie 28/08/2025
• proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République 28/08/2025
• proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique 19/08/2025
• proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral 19/08/2025
• proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 19/08/2025
• proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire 09/08/2025
• proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers 09/08/2025
• proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité 09/08/2025
• proposition de résolution organisant la réquisition des contraceptifs menacés de destruction 05/08/2025
• projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés 05/08/2025
• projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République 01/08/2025
• projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer 01/08/2025
• proposition de loi relative aux formations en santé 01/08/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé 01/08/2025
• Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé 01/08/2025
• proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis 31/07/2025
• projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé 31/07/2025
• proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale 30/07/2025
• projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social 26/07/2025
• proposition de résolution européenne visant à la création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne 25/07/2025
• proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers 25/07/2025
• proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour 25/07/2025
• proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées 24/07/2025
• proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension 24/07/2025
• proposition de résolution européenne visant à soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan 23/07/2025
• proposition de résolution européenne sur le télétravail frontalier 23/07/2025
• proposition de résolution européenne sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers 23/07/2025
• proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice 23/07/2025
• proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger 23/07/2025
• proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale 23/07/2025
• proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants 23/07/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense 19/07/2025
• proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques 19/07/2025
• proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire 19/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la guerre économique 17/07/2025
• proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune 17/07/2025
• proposition de résolution Visant à rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels 16/07/2025
• résolution pour un féminisme universel 12/07/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 12/07/2025
• proposition de résolution européenne visant à exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne 12/07/2025
• proposition de résolution visant à la création d’un dispositif national “Grand Chaud”, déclenché lors des alertes canicule 12/07/2025
• proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle 12/07/2025
• proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense 12/07/2025
• proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État 12/07/2025
• proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle 12/07/2025
• proposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité 12/07/2025
• proposition de loi améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés 12/07/2025
• proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants 12/07/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la précarité menstruelle 12/07/2025
• proposition de loi relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions 12/07/2025
• proposition de loi visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite 12/07/2025
• proposition de loi visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics 12/07/2025
• proposition de loi visant à abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent 12/07/2025
• proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés 12/07/2025
• proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance 12/07/2025
• proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière 12/07/2025
• proposition de loi visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France 12/07/2025
• proposition de loi visant à favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural 12/07/2025
• proposition de loi visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion 12/07/2025
• proposition de loi visant à introduire un congé climatique pour les parents d’élèves 12/07/2025
• proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides 12/07/2025
• proposition de loi pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif 12/07/2025
• proposition de loi autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs 12/07/2025
• proposition de loi portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble 12/07/2025
• proposition de loi visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension 12/07/2025
• proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat 12/07/2025
• proposition de loi portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle 12/07/2025
• proposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales 12/07/2025
• proposition de loi visant à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre son remboursement pour tous 12/07/2025
• proposition de loi visant à éviter le gaspillage en réparation automobile 12/07/2025
• proposition de loi visant à mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales 12/07/2025
• proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite 12/07/2025
• proposition de loi valorisant les bienfaits du lien animaux-humains 12/07/2025
• proposition de loi visant à instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires 12/07/2025
• proposition de loi portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires 12/07/2025
• proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé 12/07/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées 12/07/2025
• proposition de loi portant mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires 12/07/2025
• proposition de loi visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique 12/07/2025
• proposition de loi visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux 12/07/2025
• proposition de loi visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques 12/07/2025
• proposition de loi visant à abolir les combats de vaches d’Hérens 12/07/2025
• proposition de loi visant à réformer le collège 12/07/2025
• proposition de loi visant à refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants 12/07/2025
• proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative 12/07/2025
• proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets 12/07/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions - mobilité 12/07/2025
• proposition de loi visant à intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques 12/07/2025
• proposition de loi visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur 12/07/2025
• proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international 12/07/2025
• proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons 12/07/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle 12/07/2025
• proposition de loi visant à modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives 12/07/2025
• proposition de loi visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en France 12/07/2025
• proposition de loi visant à garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit 12/07/2025
• proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture). 11/07/2025
• proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération). 11/07/2025
• proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive). 11/07/2025
• projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). 11/07/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). 11/07/2025
• proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). 11/07/2025
• proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire). 11/07/2025
• proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture). 11/07/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture). 11/07/2025
• proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (première lecture). 11/07/2025
• projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). 11/07/2025
• projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture). 11/07/2025
• proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 11/07/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire). 11/07/2025
• proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 11/07/2025
• la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés. 11/07/2025
• projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture). 11/07/2025
• proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture). 11/07/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture). 11/07/2025
• proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). 11/07/2025
• proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture). 11/07/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire). 11/07/2025
• proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture). 11/07/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). 11/07/2025
• proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture). 11/07/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers (première lecture). 11/07/2025
• projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP. 11/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 11/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement 11/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles 11/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf 11/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux perspectives et aux freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP) 11/07/2025
• rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la santé mentale des mineurs 11/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice 11/07/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840). 11/07/2025
• rapport relatif au Département-Région de Mayotte 11/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à Beyrouth, du 2 au 5 juin 2025 11/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales 11/07/2025
• rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025 11/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à Nice, à l’occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, du 8 au 10 juin 2025 11/07/2025
• rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l’Union des marchés de capitaux 11/07/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 11/07/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire (n°1532). 11/07/2025
• rapport sur la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l’immigration (1609). 11/07/2025
• rapport d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements 11/07/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, en vue de la lecture définitive (n°1698). 11/07/2025
• rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France 11/07/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 11/07/2025
• projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte 11/07/2025
• projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange 11/07/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 11/07/2025
• projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte 11/07/2025
• projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange 11/07/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama 11/07/2025
• proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l’immigration (1609). 11/07/2025
• proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local 11/07/2025
• proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 11/07/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille 11/07/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840). 11/07/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 11/07/2025
• proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local 11/07/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 11/07/2025
• proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local 11/07/2025
• proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie 11/07/2025
• rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810). 09/07/2025
• rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n°829). 09/07/2025
• rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (n°828). 09/07/2025
• projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social 09/07/2025
• projet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810). 09/07/2025
• projet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (n°828). 09/07/2025
• rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810). 09/07/2025
• rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte (n°809). 09/07/2025
• rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du. 09/07/2025
• rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux . (n°1572) 09/07/2025
• proposition de résolution européenne sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux . (n°1572) 09/07/2025
• projet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810). 09/07/2025
• projet de loi organique sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte (n°809). 09/07/2025
• projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du. 09/07/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique 09/07/2025
• projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte 09/07/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 09/07/2025
• proposition de résolution visant à la reconnaissance et à la valorisation du patrimoine automobile français 09/07/2025
• proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires 09/07/2025
• proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux 09/07/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 09/07/2025
• proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 09/07/2025
• proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie 09/07/2025
• proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n°829). 09/07/2025
• proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X 09/07/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 09/07/2025
• proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur 09/07/2025
• proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 09/07/2025
• proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur 09/07/2025
• proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 09/07/2025
• résolution appelant à soutenir la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars 08/07/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires 08/07/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences en cuisine 08/07/2025
• proposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation 08/07/2025
• proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire 08/07/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 08/07/2025
• proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire 08/07/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (n°1589). 06/07/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (n°1589). 06/07/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange (n°847). 05/07/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la composition des protections menstruelles 05/07/2025
• proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental 05/07/2025
• rapport d'enquête sur l’organisation du système de santé et les difficultés d’accès aux soins 04/07/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. 04/07/2025
• rapport sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, (n°797). 04/07/2025
• projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social 04/07/2025
• projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse 04/07/2025
• projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social 04/07/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, (n°797). 04/07/2025
• projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse 04/07/2025
• proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai 04/07/2025
• proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental 04/07/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. 04/07/2025
• proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux 04/07/2025
• proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai 04/07/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar 04/07/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar 04/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique 03/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 03/07/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n°651). 03/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la situation des pêcheurs 03/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de l’institution 03/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les dépenses de soutien aux aéroports 03/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile 03/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence» 03/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur l’Europe de la défense 03/07/2025
• rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n°1487). 03/07/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (n°1350). 03/07/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël ainsi qu’à mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou (n°1444). 03/07/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar 03/07/2025
• projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido 03/07/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n°651). 03/07/2025
• proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur 03/07/2025
• proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux 03/07/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger 03/07/2025
• proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale 03/07/2025
• proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins 03/07/2025
• proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération 03/07/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur 03/07/2025
• proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n°1487). 03/07/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (n°1350). 03/07/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur 03/07/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. 02/07/2025
• rapport sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, (n°775). 02/07/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. 02/07/2025
• rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur la situation en Nouvelle-Calédonie 02/07/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 02/07/2025
• projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte 02/07/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 02/07/2025
• projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte 02/07/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. 02/07/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, (n°775). 02/07/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. 02/07/2025
• proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle 02/07/2025
• proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 02/07/2025
• proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme 02/07/2025
• proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme 02/07/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. 02/07/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486). 01/07/2025
• rapport sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, (n°655). 01/07/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation 01/07/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486). 01/07/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences 01/07/2025
• proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie 01/07/2025
• proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur 01/07/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves 01/07/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, (n°655). 01/07/2025
• proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle 01/07/2025
• résolution visant à soutenir une politique de l'Union européenne ambitieuse et ouverte en matière de recherche scientifique 28/06/2025
• proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix 28/06/2025
• proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie 28/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental 28/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine 28/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du programme Action cœur de ville 27/06/2025
• motion de censure Motion de censure 49.2 27/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à la gestion forestière de l’État 26/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France 26/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le soutien public à l’industrie de défense 26/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadège Havet portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (475). 26/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n°519). 26/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Isabelle Florennes relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (300). 26/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. 26/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'avenir de la francophonie 26/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur l’Europe de la défense 26/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148). 26/06/2025
• rapport d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires 26/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. 26/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon et M. Hervé Marseille visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (550). 26/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord 26/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord 26/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. 26/06/2025
• projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 26/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises 26/06/2025
• proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie 26/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon et M. Hervé Marseille visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (550). 26/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadège Havet portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (475). 26/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n°519). 26/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Florennes relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (300). 26/06/2025
• proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn 26/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148). 26/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. 26/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 26/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 26/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise 26/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname 26/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil 26/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille. 25/06/2025
• rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les politiques d'accompagnement à la parentalité 25/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°1526). 25/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille. 25/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société (1580). 25/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Emmanuelle Hoffman et plusieurs de ses collègues Pour un féminisme universel (n°1381). 25/06/2025
• projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 25/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°1526). 25/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille. 25/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les leviers structurels de prévention des féminicides 25/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Emmanuelle Hoffman et plusieurs de ses collègues Pour un féminisme universel (n°1381). 25/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname 25/06/2025
• proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) 25/06/2025
• proposition de loi pour rendre le plan d’épargne en action plus attractif 25/06/2025
• proposition de loi pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation 25/06/2025
• proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers 25/06/2025
• proposition de loi visant à planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain 25/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école 25/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants 25/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance 25/06/2025
• proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie 25/06/2025
• proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie 25/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs 25/06/2025
• proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession 25/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la chaleur en ville 25/06/2025
• proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 25/06/2025
• proposition de loi visant à décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042 25/06/2025
• proposition de loi supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé 25/06/2025
• proposition de loi pour un soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive 25/06/2025
• proposition de loi visant à limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives 25/06/2025
• projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 24/06/2025
• projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 24/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025 24/06/2025
• proposition de résolution pour l’inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco 24/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil 24/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise 24/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti 24/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname 24/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise 24/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil 24/06/2025
• proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année 24/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs 24/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à la création d’une commission d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences 24/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers 24/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers 24/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire 21/06/2025
• proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés 21/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école 21/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 20/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête analysant les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes 20/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République 20/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l’immigration 20/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur 20/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers 20/06/2025
• proposition de loi sur la profession d'infirmier 20/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail 20/06/2025
• proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public 20/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France 20/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers 20/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. 20/06/2025
• proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 20/06/2025
• proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports 20/06/2025
• rapport sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2024 (n°718). 19/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°681). 19/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n°553). 19/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n°629). 19/06/2025
• rapport sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (n°729). 19/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences 19/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le futur de la politique de la ville et son financement 19/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » 19/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré 19/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble 19/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers (n°119). 19/06/2025
• rapport supplémentaire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118). 19/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à relancer le secteur du logement (1411). 19/06/2025
• rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (n°1520). 19/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste (1412). 19/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste (1524). 19/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136). 19/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n°553). 19/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n°629). 19/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits pour les personnes immigrées 19/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°681). 19/06/2025
• proposition de résolution visant à lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme 19/06/2025
• proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement 19/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation 19/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 19/06/2025
• proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 19/06/2025
• proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports 19/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers (n°119). 19/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118). 19/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste (1412). 19/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136). 19/06/2025
• proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement 19/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux 18/06/2025
• rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les relations entre l’Union européenne et la Chine 18/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008). 18/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409). 18/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410). 18/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (1415). 18/06/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique 18/06/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique 18/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières 18/06/2025
• proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 18/06/2025
• proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 18/06/2025
• proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées 18/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008). 18/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409). 18/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410). 18/06/2025
• proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture). 17/06/2025
• résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence 17/06/2025
• proposition de résolution visant à rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale 17/06/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). 14/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque 14/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société 14/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+ 14/06/2025
• proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne 14/06/2025
• résolution appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères 13/06/2025
• rapport d'information "Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques" 13/06/2025
• rapport d'information relatif à la réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025 13/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470). 13/06/2025
• rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n°1471). 13/06/2025
• rapport d'information sur les neurosciences dans l'éducation 13/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470). 13/06/2025
• projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n°1471). 13/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (n°1150). 13/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone 13/06/2025
• proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches 13/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (n°1150). 13/06/2025
• proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public 13/06/2025
• proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales 13/06/2025
• proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance 13/06/2025
• proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) 13/06/2025
• proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales 13/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone 13/06/2025
• proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches 13/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine 12/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés 12/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la réforme des bourses étudiantes 12/06/2025
• résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement 12/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n°1450). 12/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (n°568). 12/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadège Havet, MM. Michel Canévet et Yves Bleunven élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (319). 12/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n°571). 12/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise (n°345). 12/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504). 12/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n°630). 12/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème : "Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?" 12/06/2025
• projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 12/06/2025
• projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 12/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise (n°345). 12/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n°630). 12/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (n°1111). 12/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504). 12/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre 12/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (n°1111). 12/06/2025
• proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance 12/06/2025
• proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) 12/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (n°568). 12/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadège Havet, MM. Michel Canévet et Yves Bleunven élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (319). 12/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n°571). 12/06/2025
• proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel 12/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires 12/06/2025
• proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire). 11/06/2025
• projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture). 11/06/2025
• projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture). 11/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (n°189). 11/06/2025
• résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement 11/06/2025
• projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 11/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768). 11/06/2025
• rapport d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation 11/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (n°189). 11/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire 11/06/2025
• proposition de résolution visant à rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative 11/06/2025
• proposition de résolution européenne appelant à la diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne 11/06/2025
• projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 11/06/2025
• proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile 11/06/2025
• proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel 11/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires 11/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation 11/06/2025
• proposition de loi sur la profession d'infirmier 11/06/2025
• proposition de loi sur la profession d'infirmier 11/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques 11/06/2025
• proposition de loi visant à réformer le congé parental 11/06/2025
• proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations 11/06/2025
• proposition de loi visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer 11/06/2025
• proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance 11/06/2025
• proposition de loi pour étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » 11/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose 11/06/2025
• proposition de loi pour la reconquête du bâti rural 11/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie 11/06/2025
• proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile 11/06/2025
• proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers 11/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises 11/06/2025
• proposition de loi visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes 11/06/2025
• proposition de loi visant à rembourser les frais de pédiculose 11/06/2025
• proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises 11/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles 11/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports 11/06/2025
• proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations 11/06/2025
• proposition de loi portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence 11/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence française de développement 11/06/2025
• proposition de loi visant à interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain 11/06/2025
• proposition de loi visant à inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi 11/06/2025
• proposition de loi relative à la nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national 11/06/2025
• proposition de loi visant à la création d'une taxe sur les déchets touristiques 11/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation 11/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation 11/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768). 11/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation 11/06/2025
• proposition de loi va de surcroit engendrer un accroissement colossal des procédures administratives, avec des contrôles pour s’assurer de la conformité des entreprises 07/06/2025
• proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de santé, y compris les dépassements d’honoraires, par l’Assurance Maladie 07/06/2025
• résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé 07/06/2025
• résolution appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine 07/06/2025
• résolution créant une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs 07/06/2025
• résolution appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal 07/06/2025
• résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques 07/06/2025
• résolution créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins 07/06/2025
• résolution invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen 07/06/2025
• résolution pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d'une catégorie statistique dédiée à l'échelle européenne 07/06/2025
• résolution visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer 07/06/2025
• résolution visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d'achats de la grande distribution avec les producteurs 07/06/2025
• résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et à réaffirmer leur liberté absolue. 07/06/2025
• résolution contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire 07/06/2025
• résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur 07/06/2025
• résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national 07/06/2025
• résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé 07/06/2025
• résolution appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine 07/06/2025
• résolution créant une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs 07/06/2025
• résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques 07/06/2025
• résolution visant à condamner les ingérences de l'Azerbaïdjan et du Groupe d'initiative de Bakou en Nouvelle-Calédonie et dans les outre-mer 07/06/2025
• résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex 07/06/2025
• résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles 07/06/2025
• résolution tendant à créer un institut « Océan » de l’université des Nations unies en France 07/06/2025
• résolution visant à une coopération européenne renforcée contre l'antisémitisme et la haine antijuive 07/06/2025
• résolution appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal 07/06/2025
• résolution visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d'Amérique Donald Trump et à réaffirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples 07/06/2025
• résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques 07/06/2025
• résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite "réforme des retraites" 07/06/2025
• résolution créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins 07/06/2025
• résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haïti 07/06/2025
• résolution créant une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance 07/06/2025
• résolution contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire 07/06/2025
• résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur 07/06/2025
• rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’avenir institutionnel des outre-mer 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024 07/06/2025
• rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 07/06/2025
• rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la définition pénale du viol 07/06/2025
• rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à New York à l’occasion de la 79e Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2024 07/06/2025
• rapport d'information sur le statut de l'élu local, à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur la place de la France dans l’Indopacifique 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone 07/06/2025
• rapport d'information déposé, en application de l'article 29 du Règlement, au nom de la section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2023-2024 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème « recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées » 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur l’économie de guerre 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de « la sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense » 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les stratégies de marché de la filière vitivinicole 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le déplacement d’une délégation de la commission à Washington DC, du 23 au 26 mars 2025 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de l’artillerie à l’aune du nouveau contexte stratégique 07/06/2025
• rapport d'information sur le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février 2025 par la délégation 07/06/2025
• rapport d'information sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information flash sur les satellites : applications militaires et stratégies industrielles 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques 07/06/2025
• rapport d'information sur la pauvreté infantile 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les fractures territoriales et la péréquation 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne 07/06/2025
• rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections territoriales en Polynésie française 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique 07/06/2025
• rapport d'information Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques 07/06/2025
• résolution créant une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité 07/06/2025
• résolution créant une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance 07/06/2025
• résolution visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Cozic visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés (230). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et Mme Marie-Lise Housseau relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (452). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Corinne Narassiguin, M. Jérôme Durain, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Éric Kerrouche, Mmes Laurence Harribey, Audrey Linkenheld, MM. Pierre-Alain Roiron, Pierre-Alain Roiron, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Annie Le Houerou, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. David Ros, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population (54). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (n°533). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine Loisier visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (242). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues (472). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Nadia Sollogoub visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France (233). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Grégory Blanc portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile (691). 07/06/2025
• rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°544) - le projet de loi organique de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Premier ministreMinistre d'État, ministre des outre-mer Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (n°545). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (n°546). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n°491). 07/06/2025
• rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19. 07/06/2025
• rapport les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (n°1423). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations (n°2649). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°552). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (n°414). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n°532). 07/06/2025
• rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieu. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Anne Chain-Larché et M. Pierre Cuypers portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) (416). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Rémy Pointereau, Mme Guylène Pantel et M. Bernard Delcros visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (493). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°600). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Lafon relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (456). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, sur la profession d'infirmier (n°1366). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Isabelle Florennes relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (744). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (n°373). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (n°380). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Florence Blatrix Contat, MM. Hervé Gillé, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, M. Jean-Luc Fichet, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses (421). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (n°632). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales (542). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Mathilde Ollivier, MM. Guy Benarroche, Grégory Blanc, Ronan Dantec, Thomas Dossus, Jacques Fernique, Guillaume Gontard, Mme Antoinette Guhl, M. Yannick Jadot, Mme Monique de Marco, M. Akli Mellouli, Mme Raymonde Poncet Monge, M. Daniel Salmon, Mmes Ghislaine Senée, Anne Souyris et Mélanie Vogel visant à mieux protéger les écosystèmes marins (492). 07/06/2025
• rapport visant à sortir la France du piège du narcotrafic 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France pour la période 2024-2026 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la gestion de la dette sociale 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2024-2028 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la semaine de quatre jours 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel 07/06/2025
• rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2025 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire valant avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028 07/06/2025
• rapport d'information sur l’activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Législature 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'enjeu alimentaire 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique immobilière de l’État 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prise en charge des urgences psychiatriques 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur les terres rares et les ressources naturelles stratégiques 07/06/2025
• rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord 07/06/2025
• rapport d'information sur le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Victorin Lurel, Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, M. Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (199). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (124). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°33). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (n°353). 07/06/2025
• rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadine Bellurot, M. Éric Kerrouche, Mme Sonia de la Provôté et M. Didier Rambaud visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (11) - la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (n°451). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°352). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (n°371). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak (n°232). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire (n°104). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Michaël Weber, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Viviane Artigalas, M. Rémi Cardon, Mme Nicole Bonnefoy, M. Hervé Gillé, Mmes Audrey Linkenheld, Audrey Bélim, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Christophe Chaillou, Mme Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Sébastien Fagnen, Olivier Jacquin, Jean-Jacques Michau, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Christian Redon-Sarrazy, Pierre-Alain Roiron, David Ros, Simon Uzenat, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Adel Ziane visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien (14). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales (299). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (244). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Darcos relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (192). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Émilienne Poumirol et Anne-Marie Nédélec visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (751). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Jean Verzelen relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France (195). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (n°431). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Khalifé Khalifé, Jean-Marie Mizzon, Mmes Catherine Belrhiti, Christine Herzog et M. Michaël Weber visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (324). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n°343). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (n°274). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Amel Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété (328). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°706). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°279). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (n°451). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°446). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (n°273). 07/06/2025
• rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Dominique Théophile relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone (27). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Lafon, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Max Brisson, Pierre Ouzoulias, Yan Chantrel, Jean Hingray, Mme Mathilde Ollivier et M. Cédric Vial relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (140). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur la profession d'infirmier (n°420). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°179). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (n°430). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n°403). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Philippe Mouiller visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires (494). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (n°413). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique de Mme Lana Tetuanui et M. Teva Rohfritsch tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (223). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (660). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2023 (n°32). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Patrick Kanner, Mmes Corinne Narassiguin, Viviane Artigalas et M. Rachid Temal visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (759). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Cédric Vial, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Roger Karoutchi et Laurent Lafon portant réforme du financement de l'audiovisuel public (720). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (n°35). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Lavarde visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (612). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Evelyne Corbière Naminzo, MM. Jean-Pierre Corbisez, Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Mmes Silvana Silvani, Marie-Claude Varaillas et M. Robert Wienie Xowie instaurant une Charte des services publics (760). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (n°653). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité (n°265). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n°570). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie Mercier tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (756). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Vanina Paoli-Gagin visant à accélérer le redressement des finances publiques (783). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Maryse Carrère instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences (530). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Samantha Cazebonne et M. Arnaud Bazin visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans (475). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Jean Verzelen pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (782). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Christian Bilhac visant à limiter le paiement en espèces (628). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°129). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi de finances rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi de finances de fin de gestion rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2024 (n°155). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. 07/06/2025
• rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances de fin de gestion, modifié par le Sénat, de finances de fin de gestion pour 2024 (n°623). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (n°160). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (108). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Daniel Salmon, Joël Labbé, Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Ronan Dantec, Thomas Dossus, Jacques Fernique, Guillaume Gontard, Mme Monique de Marco, M. Paul Toussaint Parigi, Mmes Raymonde Poncet Monge et Mélanie Vogel en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie (839). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°207). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée (29). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°639). 07/06/2025
• rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (197) - la proposition de loi de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°735). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (n°715). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°260). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (n°166). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (n°688). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (n°261). 07/06/2025
• rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2025 (n°851). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (n°917). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire (190). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (26). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Cathy Apourceau-Poly, Silvana Silvani, Céline Brulin, MM. Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Alexandre Basquin, Ian Brossat, Mme Evelyne Corbière Naminzo, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Mme Marie-Claude Varaillas et M. Robert Wienie Xowie visant à indexer les salaires sur l'inflation (208). 07/06/2025
• rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°341). 07/06/2025
• rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°990). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Rapin relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes (218). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Ahmed Laouedj visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote (222). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (226). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, MM. Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (198). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Lafon visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (234). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Longeot visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage (79). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Dany Wattebled créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (4). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Pascal Allizard relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française (191). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°255). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n°665). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n°183). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires (154). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » (192). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller, Mme Pascale Gruny, MM. Bruno Retailleau et Laurent Duplomb visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles (307). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°308). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève (344). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Panunzi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (22). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Kanner, Mme Sylvie Robert, MM. Jacques-Bernard Magner, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Jean-Yves Leconte, Mme Annie Le Houerou, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Mmes Émilienne Poumirol, Angèle Préville, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Gilbert Roger, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard visant à renforcer le service civique (600). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Michel Masset visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (359). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Maryse Carrère et Guylène Pantel tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales (355). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Gruny et M. Alain Milon portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie (359). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°374). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (n°292). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n°479). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (n°406). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier (n°426). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n°531). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (n°513). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°310). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (522). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n°514). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (435). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°550). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Gremillet, Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Bruno Retailleau portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (555). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Arnaud visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (556). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Michel Savin, Bruno Retailleau, Stéphane Piednoir, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Pascal Allizard, Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Philippe Bas, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Martine Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. François Bonhomme, Michel Bonnus, Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Max Brisson, Christian Bruyen, Laurent Burgoa, Mmes Agnès Canayer, Marie-Claire Carrère-Gée, Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Marc-Philippe Daubresse, Mme Marta de Cidrac, MM. Dominique de Legge, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Patricia Demas, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Sabine Drexler, Catherine Dumas, Françoise Dumont, M. Laurent Duplomb, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Agnès Evren, Laurence Garnier, M. Fabien Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, Sylvie Goy-Chavent, MM. Daniel Gremillet, Jacques Grosperrin, Mme Pascale Gruny, MM. Daniel Gueret, Alain Houpert, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Corinne Imbert, Lauriane Josende, Else Joseph, MM. Roger Karoutchi, Khalifé Khalifé, Christian Klinger, Mmes Florence Lassarade, Christine Lavarde, MM. Stéphane Le Rudulier, Antoine Lefèvre, Henri Leroy, Mme Vivette Lopez, M. Didier Mandelli, Mme Pauline Martin, M. Damien Michallet, Mme Brigitte Micouleau, M. Philippe Mouiller, Mme Laurence Muller-Bronn, M. Georges Naturel, Mmes Anne-Marie Nédélec, Sylviane Noël, Sylviane Noël, MM. Olivier Paccaud, Cyril Pellevat, Cédric Perrin, Mmes Annick Petrus, Kristina Pluchet, M. Rémy Pointereau, Mmes Sophie Primas, Frédérique Puissat, MM. Jean-François Rapin, André Reichardt, Hervé Reynaud, Hugues Saury, Stéphane Sautarel, Mme Elsa Schalck, MM. Bruno Sido, Jean Sol, Laurent Somon, Philippe Tabarot, Mme Anne Ventalon et M. Jean Pierre Vogel visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport (376). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Gilbert Bouchet et Philippe Mouiller pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (542). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (519). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (n°544). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°545). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (n°645). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Sylvie Robert, M. Patrick Kanner, Mmes Marie-Pierre Monier, Colombe Brossel, M. Yan Chantrel, Mme Karine Daniel, MM. Jean-Jacques Lozach, David Ros et Adel Ziane visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes (741). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Marion Canalès, Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Sébastien Fagnen, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Jean-Jacques Michau, Mme Corinne Narassiguin, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs (682). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Pierre-Jean Verzelen, Pierre Médevielle, Daniel Chasseing et Mme Vanina Paoli-Gagin en faveur du développement de l'agrivoltaïsme (731). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi, MM. Arnaud Bazin, Jérôme Bascher, Mme Valérie Boyer, MM. Laurent Burgoa, Jean-Pierre Corbisez, Gilbert Favreau, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Marie Janssens, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Franck Montaugé, Stéphane Sautarel, Mickaël Vallet et Dany Wattebled encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (720). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier tendant à renforcer la protection des épargnants (586). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Jomier, Mmes Catherine Conconne, Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Monique Lubin, Michelle Meunier, Émilienne Poumirol, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Maurice Antiste, David Assouline, Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Hussein Bourgi, Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Yan Chantrel, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mmes Martine Filleul, Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Angèle Préville, MM. Christian Redon-Sarrazy, Gilbert Roger, Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet et Mme Sabine Van Heghe relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (105). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (n°356). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Marta de Cidrac visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien (122). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Françoise Gatel visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux (262). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (908). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Fialaire portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (177). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique de Mme Micheline Jacques visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État (51). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Ronan Le Gleut créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France (843). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Max Brisson pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (320). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Chaize visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (795). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Rémi Féraud visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires (35). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Merillou pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France (349). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Évelyne Renaud-Garabedian et M. Jean-Pierre Bansard visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (391). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Rapin visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%) (880). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public (505). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Sylvie Robert, MM. Antoine Lefèvre, Hervé Marseille et Julien Bargeton visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales (69). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Lafon relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (545). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Sonia de la Provôté et Marie-Pierre de la Gontrie visant à mettre en place un registre national des cancers (546). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Primas visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux (494). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Vanina Paoli-Gagin visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises (920). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Gruny visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive (404). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Delattre, MM. André Guiol, Thierry Cozic, Jean Pierre Vogel, Jean Bacci, Bruno Belin, Jean-Marc Boyer, Max Brisson, Laurent Burgoa, Alain Cazabonne, Mmes Laure Darcos, Sabine Drexler, MM. Alain Duffourg, Philippe Folliot, Daniel Gremillet, Joël Guerriau, Mme Jocelyne Guidez, MM. Ludovic Haye, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Christian Klinger, Daniel Laurent, François Patriat, Mmes Frédérique Puissat, Nadia Sollogoub, MM. Rachid Temal et André Vallini visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (919). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Henri Cabanel tendant à renforcer la culture citoyenne (437). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Guillaume Gontard, Mmes Éliane Assassi, Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. André Vallini, André Vallini, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Jérôme Durain, Rémi Féraud, Maurice Antiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Jérémy Bacchi, Mme Esther Benbassa, MM. Guy Benarroche, Joël Bigot, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Daniel Breuiller, Mmes Isabelle Briquet, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Henri Cabanel, Rémi Cardon, Yan Chantrel, Mmes Laurence Cohen, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, MM. Ronan Dantec, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, MM. Thomas Dossus, Vincent Éblé, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Gay, Hervé Gillé, Jean-Pierre Grand, Mmes Michelle Gréaume, Laurence Harribey, Nadège Havet, MM. Jean-Michel Houllegatte, Alain Houpert, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche, Joël Labbé, Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Mmes Annie Le Houerou, Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Mme Monique de Marco, MM. Didier Marie, Serge Merillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Pierre Ouzoulias, Mme Guylène Pantel, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Sebastien Pla, Mmes Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Angèle Préville, Daphné Ract-Madoux, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Daniel Salmon, Pascal Savoldelli, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Mmes Sabine Van Heghe, Marie-Claude Varaillas, M. Yannick Vaugrenard et Mme Mélanie Vogel portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (864). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique de M. Hervé Maurey et Mme Dominique Vérien visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations (33). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Élisabeth Doineau relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers (308). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Rémi Féraud, Patrick Kanner, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Jean-Yves Leconte, Mme Annie Le Houerou, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Didier Marie, Serge Merillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Mmes Émilienne Poumirol, Angèle Préville, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (861). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Jocelyne Guidez visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants (908). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste (202). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (448). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (n°420). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (n°161). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les transports (235). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise (126). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de la Provôté et M. Jérémy Bacchi visant à conforter la filière cinématographique en France (935). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux (730). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Cartron visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail le 18 septembre 2018 (25). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines (n°170). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires (85). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Christophe-André Frassa tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres (57). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Jacques Mézard, Yvon Collin, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le désenclavement des territoires (234). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Catherine Deroche, MM. Alain Milon, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie (214). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers (91). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Férat, M. Philippe Adnot, Mme Annick Billon et plusieurs de leurs collègues relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection (331). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Alain Marc et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires (285). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi (23). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Kanner visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle (710). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bories tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs (711). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation (643). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale (283). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents (152). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Emmanuel Capus relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale (687). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève (166). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace (48). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, Mme Jacky Deromedi, MM. Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Damien Regnard, Daniel Laurent, Jean-Pierre Grand, Mmes Christine Lavarde, Martine Berthet, Marie Mercier, MM. François Calvet, René Danesi, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Bernard Fournier, Alain Houpert, Guy-Dominique Kennel, Antoine Lefèvre, René-Paul Savary, Mmes Brigitte Lherbier, Pascale Gruny, MM. Pierre Charon, Jean-François Rapin, Pierre Cuypers, Mmes Viviane Malet, Agnès Canayer, M. Gilbert Bouchet, Mmes Élisabeth Lamure, Catherine Deroche, Colette Giudicelli et M. Philippe Mouiller relative aux Français établis hors de France (179). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Patrick Kanner, Claude Raynal, Vincent Éblé, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol et M. Jacques Bigot visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires (339). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Josiane Costes, Josiane Costes, MM. Jean-Claude Requier, Guillaume Arnell, Stéphane Artano, Henri Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Joseph Castelli, Yvon Collin, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Jean-Marc Gabouty, Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Mme Véronique Guillotin, M. Éric Jeansannetas, Mmes Mireille Jouve, Françoise Laborde, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Yves Roux et Raymond Vall visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français (311). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-François Husson, Vincent Segouin et Mme Catherine Dumas tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure (402). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs (312). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Cécile Cukierman, Éliane Assassi, Cathy Apourceau-Poly, Esther Benbassa, M. Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, MM. Pierre-Yves Collombat, Fabien Gay, Guillaume Gontard, Mmes Michelle Gréaume, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Laurent, Pierre Ouzoulias, Mme Christine Prunaud et M. Pascal Savoldelli visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement (372). 07/06/2025
• rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (683) - la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (n°682). 07/06/2025
• rapport sur: - la proposition de loi de MM. Michel Vaspart, Hervé Maurey, Philippe Bas, Mme Sophie Primas, MM. Jean Bizet, Olivier Paccaud, Mmes Laure Darcos, Christine Lavarde, M. Jérôme Bascher, Mme Catherine Deroche, MM. Christophe Priou, Marc-Philippe Daubresse, Stéphane Cardenes, Ronan Le Gleut, Mmes Pascale Gruny, Frédérique Puissat, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Alain Houpert, Pierre Médevielle, Mme Corinne Imbert, MM. Jean-François Longeot, Édouard Courtial, René-Paul Savary, Gilbert Bouchet, Mmes Nadia Sollogoub, Isabelle Raimond-Pavero, Marie Mercier, Jocelyne Guidez, M. Jean-Raymond Hugonet, Mme Florence Lassarade, MM. Pierre Charon, Dominique de Legge, Mme Jacky Deromedi, M. Pascal Martin, Mmes Catherine Di Folco, Marie-Thérèse Bruguière, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Stéphane Piednoir, Guillaume Chevrollier, Bruno Sido, Mmes Catherine Dumas, Françoise Ramond, MM. Michel Raison, Cédric Perrin, Mme Claudine Thomas, MM. Rémy Pointereau, Philippe Bonnecarrère, Jean-François Rapin, Henri Leroy, Jean Pierre Vogel, Laurent Duplomb, Alain Milon, Patrick Chaize, Bernard Fournier, Jean-Jacques Panunzi, Mme Muriel Jourda, M. Damien Regnard, Mmes Sonia de la Provôté, Marie-Pierre de la Gontrie et M. Alain Chatillon relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français (723) - la proposition de loi de Mme Martine Filleul, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Olivier Jacquin, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Michel Houllegatte et Joël Bigot relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français (n°80). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Chaize, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël et M. Alain Chatillon visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage (585). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Rémy Pointereau visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) (217). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Angèle Préville visant à lutter contre la pollution plastique (164). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales (232). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Moga visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque (174). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Gremillet tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique (389). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Éric Gold relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (367). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Claude Malhuret visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) (34). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention (469). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail (n°378). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail (n°4317). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois (696). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Dany Wattebled visant à mettre l'administration au service des usagers (76). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Sueur, Patrick Kanner, Mme Viviane Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, M. Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Michel Dagbert, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, M. Olivier Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mme Annie Le Houerou, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance (795). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Louault tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement (527). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Max Brisson, Pierre Ouzoulias, Laurent Lafon, Pierre-Antoine Levi, Michel Laugier, Bernard Fialaire, Mme Toine Bourrat, MM. Jacques Grosperrin, Damien Regnard, Jean-Pierre Decool, Mme Laure Darcos, M. Claude Kern, Mme Annick Billon, M. Stéphane Piednoir, Mmes Elsa Schalck, Sonia de la Provôté, Marie-Pierre de la Gontrie, M. Cédric Vial, Mme Sabine Drexler, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sylvie Robert et M. Maurice Antiste relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques (41). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Henno tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales (181). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Catherine Deroche et Annie Delmont-Koropoulis relative à l'innovation en santé (223). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, Mme Catherine Deroche, MM. Stéphane Sautarel, Pascal Allizard, Jean-Claude Anglars, Serge Babary, Jean Bacci, Jean-Pierre Bansard, Jean-Pierre Bansard, Philippe Bas, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Michel Bonnus, Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Gilbert Bouchet, Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Toine Bourrat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Max Brisson, Alain Cadec, François Calvet, Mme Agnès Canayer, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Pierre Charon, Alain Chatillon, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Édouard Courtial, Pierre Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Mathieu Darnaud, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Sabine Drexler, Catherine Dumas, Françoise Dumont, Dominique Estrosi Sassone, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Gilbert Favreau, Bernard Fournier, Christophe-André Frassa, Mme Laurence Garnier, M. Fabien Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, M. Jacques Grosperrin, Mme Pascale Gruny, MM. Charles Guené, Daniel Gueret, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Corinne Imbert, Else Joseph, MM. Christian Klinger, Marc Laménie, Mme Florence Lassarade, MM. Daniel Laurent, Ronan Le Gleut, Stéphane Le Rudulier, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Henri Leroy, Gérard Longuet, Mme Viviane Malet, MM. Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Alain Milon, Philippe Mouiller, Mme Laurence Muller-Bronn, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël, MM. Claude Nougein, Olivier Paccaud, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Paul, Cyril Pellevat, Cédric Perrin, Stéphane Piednoir, Mme Kristina Pluchet, M. Rémy Pointereau, Mmes Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, M. Jean-François Rapin, Mme Marie-Pierre Richer, MM. Olivier Rietmann, Bruno Rojouan, Hugues Saury, René-Paul Savary, Michel Savin, Mme Elsa Schalck, MM. Vincent Segouin, Bruno Sido, Jean Sol, Laurent Somon, Philippe Tabarot, Mmes Claudine Thomas, Anne Ventalon, MM. Cédric Vial et Jean Pierre Vogel visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » (419). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (291). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (703). 07/06/2025
• rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640) - la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Nicole Bonnefoy portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (792). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues relative au développement durable des territoires littoraux (717). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique de M. Franck Montaugé et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi (610 rectifié). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Claude Nougein visant à moderniser la transmission d'entreprise (343). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet, M. André Reichardt et plusieurs de leurs collègues tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte (30). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (466). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort (374) 07/06/2025
• rapport sur: - la proposition de loi de M. Claude BIWER tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité (441) - la proposition de loi de Mme Nicole BRICQ tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles (302) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas About visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent (331) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre Cléach tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet (423) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (263) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Yvon Collin tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé (8) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux (190) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial (n°558) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (354) 07/06/2025
• rapport sur: - la proposition de loi de M. Bruno Retailleau tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (172) - la proposition de loi de M. Alain Anziani tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (n°173) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi constitutionnelle , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°329) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française (105) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Gérard Roche et plusieurs de ses collègues tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (391) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Alain Bertrand et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen visant à créer des zones d'exclusion pour les loups (54) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (753) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Annie David et Éliane Assassi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (169 2° rectifié) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales (554) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (828) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Claudine Lepage et les membres du groupe Socialiste et apparentés visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages (657) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci (47) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un schéma régional des crématoriums (252) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. François Pillet et René Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement (553) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants (418) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (826) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Henri Tandonnet tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (292) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Gérard Larcher et Philippe Bas tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires (208) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale (536) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (292) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Yves Pozzo di Borgo et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police (391) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Yves Daudigny et plusieurs de ses collègues relative au parrainage civil (390) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales (197) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires (3) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Philippe Bas, Michel Mercier, Bruno Retailleau et François Zocchetto tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste (280) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (n°303). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault, M. Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale (632). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Sido tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (587). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale (126). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (n°944). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n°1028). 07/06/2025
• rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (n°1111). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Guillaume Bigot et plusieurs de ses collègues relative à la suspension temporaire du Pacte vert européen (n°975). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856). 07/06/2025
• rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations. 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (n°1440). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n°1195). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332). 07/06/2025
• rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieu. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (1339). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (732). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (1380). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°1257). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques (1286). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (949). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (1344). 07/06/2025
• rapport d'enquête concernant l’organisation des élections en France 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie (n°1258). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste (1382). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi la profession d'infirmier. 07/06/2025
• rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense . (n°1376 rectifié) 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (n°1456). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2024 (n°1285). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463). 07/06/2025
• rapport établi au nom de l'office, sur les protéines et l'alimentation 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. André MÉRIC TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA (34) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Josselin DE ROHAN, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis DE BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Roger KAROUTCHI, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Serge LEPELTIER, Simon LOUECKHOTE, Max MAREST, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, MM. Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Henri DE RICHEMONT, Victor REUX, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Serge VINÇON tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives (7) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Hubert HAENEL, Robert DEL PICCHIA et Aymeri DE MONTESQUIOU complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (183) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Aymeri DE MONTESQUIOU tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (74) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451). 07/06/2025
• rapport d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité 07/06/2025
• rapport établi au nom de l'office, sur le vol spatial habité 07/06/2025
• rapport établi au nom de l'office, sur l'agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (n°1113). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples (n°1196). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118). 07/06/2025
• rapport d'enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Manon Bouquin et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part (n°1251). 07/06/2025
• rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques . (n°1159) 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic. 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (446). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°157). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (n°969). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (n°1009). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (439). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence (n°1019). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (255). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte (1239). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité (369). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (1237). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (1229). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense (n°1170). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques (n°860). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (822). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de M. Alexandre Loubet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France (787 rectifié). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Sébastien Peytavie tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (925). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n°132). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466). 07/06/2025
• rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal . (n°914) 07/06/2025
• rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques . (n°1002) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (904 rectifié). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier (654). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (783). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements (971). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°536). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive (n°858). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n°876). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (948). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues portant fin du maintien à vie dans le logement social (905). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (966). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (n°1154). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak (n°1110). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (n°942). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de l'État (959). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié). 07/06/2025
• rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. 07/06/2025
• rapport d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n°1173). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (n°1046). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°548). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne (n°621). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°711). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation (311). 07/06/2025
• rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier (n°566). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (n°535). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (n°528). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (689). 07/06/2025
• rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°622). 07/06/2025
• rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (n°456). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (763 rectifié). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal (n°852 rectifié). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte. 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mees visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable (766). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n°161). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d'accès aux soins (877). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (771). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (770). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine (n°916). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Nicolas Metzdorf et plusieurs de ses collègues visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer (n°881). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824). 07/06/2025
• rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (841 rectifié). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (n°143). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n°561). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Anne Bergantz et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (839). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806). 07/06/2025
• rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine . (n°940) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (532). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (n°538). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen (n°331). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public (n°482). 07/06/2025
• rapport établi au nom de l'office, Les impacts des plastiques sur la santé humaine 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (419 rectifié). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (417). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France (490). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (432). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (415). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (412). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (341). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (277). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (n°287). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bastien Marchive et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (546). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants (n°484). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne (n°547). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer (n°180). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. 07/06/2025
• rapport établi au nom de l'office, sur les nouveaux développements de l'intelligence artificielle 07/06/2025
• rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (n°608). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n°567). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rectifié). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues pour plus de sport et moins de sucre (558). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements (516). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (518). 07/06/2025
• rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole (584). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs (n°619). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (464). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive (n°1816). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (2061). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n°2159). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n°2118). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (2519). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (n°2628). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, pour 2023 (n°3). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (n°4). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (190). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de Mme Mathilde Panot visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (178). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (166). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (265). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (284). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (263). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France (275). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (278). 07/06/2025
• rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°325). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°483). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants (n°484). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (n°287). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465). 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. 07/06/2025
• projet de loi de finances de fin de gestion les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances de fin de gestion, modifié par le Sénat, de finances de fin de gestion pour 2024 (n°623). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°639). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (n°715). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°260). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (n°166). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (n°688). 07/06/2025
• projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte. 07/06/2025
• projet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°990). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°33). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°352). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (n°371). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak (n°232). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire (n°104). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°706). 07/06/2025
• projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (n°533). 07/06/2025
• projet de loi sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°544) - le projet de loi organique de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Premier ministreMinistre d'État, ministre des outre-mer Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (n°545). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (n°546). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n°491). 07/06/2025
• projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19. 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°552). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°600). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales (2063) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort101 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial (2490) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n°760) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n°1405) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (3280) 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Hervé Féron, Jean-Paul Chanteguet, Olivier Dussopt, Christian Franqueville, Mme Sylvie Tolmont, M. Philippe Plisson, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Pierre Allossery, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Gilbert Sauvan, Michel Ménard, Mme Catherine Beaubatie, MM. Régis Juanico, Jean-Patrick Gille, Mme Françoise Imbert, M. François Loncle, Mme Pascale Crozon, MM. Jean-Paul Bacquet, Michel Liebgott, Dominique Raimbourg, Michel Issindou, Mme Sandrine Hurel, MM. Daniel Boisserie, Marc Goua, Mmes Odile Saugues, Patricia Adam, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, MM. Jean-Pierre Dufau, Laurent Grandguillaume, Serge Janquin, Jean Launay, Jean-Yves Le Déaut, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vergnier et plusieurs de leurs collègues instituant des funérailles républicaines (2434). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n°86). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718). 07/06/2025
• rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale (4636). 07/06/2025
• rapport sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières 07/06/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 07/06/2025
• projet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte 07/06/2025
• projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna 07/06/2025
• projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse 07/06/2025
• projet de loi projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname 07/06/2025
• projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil 07/06/2025
• projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama 07/06/2025
• projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés 07/06/2025
• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif 07/06/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique 07/06/2025
• projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 07/06/2025
• projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale 07/06/2025
• projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 07/06/2025
• projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances 07/06/2025
• projet de loi de finances pour 2025 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• projet de loi d’urgence pour Mayotte 07/06/2025
• projet de loi de finances de finances pour 2025 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières 07/06/2025
• projet de loi d’urgence pour Mayotte 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture 07/06/2025
• projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture 07/06/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne 07/06/2025
• projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales 07/06/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 07/06/2025
• projet de loi relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti 07/06/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 07/06/2025
• projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières 07/06/2025
• projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse 07/06/2025
• projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social 07/06/2025
• projet de loi d'urgence pour Mayotte 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 07/06/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 07/06/2025
• projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense 07/06/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique 07/06/2025
• projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°255). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n°665). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier (n°426). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n°531). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°550). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (n°544). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°545). 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (n°645). 07/06/2025
• projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 07/06/2025
• projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité 07/06/2025
• projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 07/06/2025
• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires 07/06/2025
• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• projet de loi de finances pour 2025 07/06/2025
• projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) 07/06/2025
• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 07/06/2025
• projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances 07/06/2025
• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak 07/06/2025
• projet de loi d'urgence pour Mayotte 07/06/2025
• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise 07/06/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti 07/06/2025
• projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social 07/06/2025
• projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 07/06/2025
• projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 07/06/2025
• projet de loi de finances pour 2025 07/06/2025
• projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 07/06/2025
• projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances 07/06/2025
• projet de loi d'urgence pour Mayotte 07/06/2025
• projet de loi de finances pour 2025 07/06/2025
• projet de loi d'urgence pour Mayotte 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune 07/06/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense 07/06/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) 07/06/2025
• projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529). 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. 07/06/2025
• projet de loi de finances de fin de gestion la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772). 07/06/2025
• projet de loi de finances la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025. 07/06/2025
• projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte. 07/06/2025
• projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié). 07/06/2025
• projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. 07/06/2025
• projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19. 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (n°1440). 07/06/2025
• projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances 07/06/2025
• projet de loi d'urgence pour Mayotte 07/06/2025
• projet de loi de finances pour 2025 07/06/2025
• projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture 07/06/2025
• projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 07/06/2025
• projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 07/06/2025
• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs 07/06/2025
• projet de loi de finances pour 2025 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• projet de loi de simplification de la vie économique 07/06/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense 07/06/2025
• projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne 07/06/2025
• projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 07/06/2025
• projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances 07/06/2025
• projet de loi d'urgence pour Mayotte 07/06/2025
• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes 07/06/2025
• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange 07/06/2025
• projet de loi de finances pour 2025 07/06/2025
• projet de loi d’urgence pour Mayotte 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 07/06/2025
• projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama 07/06/2025
• projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak 07/06/2025
• projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales 07/06/2025
• projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement 07/06/2025
• projet de loi relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti 07/06/2025
• projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 07/06/2025
• projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 07/06/2025
• projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte 07/06/2025
• projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord 07/06/2025
• proposition de résolution sur la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (190). 07/06/2025
• proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (166). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants (n°484). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (n°287). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen (n°331). 07/06/2025
• proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France (490). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (n°287). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants (n°484). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne (n°547). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer (n°180). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (n°608). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs (n°619). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal (n°852 rectifié). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine (n°916). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Nicolas Metzdorf et plusieurs de ses collègues visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer (n°881). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine . (n°940) 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques (n°860). 07/06/2025
• proposition de résolution sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Sébastien Peytavie tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (925). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal . (n°914) 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques . (n°1002) 07/06/2025
• proposition de résolution sur la proposition de résolution de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (783). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive (n°858). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n°876). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (n°1046). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (n°1113). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples (n°1196). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques . (n°1159) 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence (n°1019). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense (n°1170). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (n°1111). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n°1195). 07/06/2025
• proposition de résolution sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques (1286). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie (n°1258). 07/06/2025
• proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense . (n°1376 rectifié) 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune 07/06/2025
• projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale 07/06/2025
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier 07/06/2025
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces 07/06/2025
• projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture 07/06/2025
• projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale 07/06/2025
• projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436). 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël ainsi qu’à mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou 07/06/2025
• proposition de résolution visant à condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser des états généraux du financement des associations 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les justifications de l’arrêté ministériel du 15 novembre 2011 visant à modifier la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française 07/06/2025
• proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix 07/06/2025
• proposition de résolution visant à mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump, et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples 07/06/2025
• proposition de résolution visant à prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant le financement des dépenses de défense de l’Union européenne, la conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et la nécessaire mobilisation des plus hauts revenus 07/06/2025
• proposition de résolution européenne appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples 07/06/2025
• proposition de résolution relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences du cyclone Chido à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement français à mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla 07/06/2025
• proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla, 07/06/2025
• proposition de résolution pour la construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune 07/06/2025
• proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur l’islamophobie 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité du Gouvernement dans l'abandon de l'usine Vencorex 07/06/2025
• proposition de résolution visant à prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique 07/06/2025
• proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des insuffisances des politiques publiques en matière climatique 07/06/2025
• proposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers 07/06/2025
• proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs environs 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée 07/06/2025
• proposition de résolution européenne Pour un féminisme universel 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à généraliser l'interdiction des appareils numériques dans l'ensemble de l'enseignement secondaire 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête analysant les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à s’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé 07/06/2025
• proposition de résolution visant à faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l'année 2026 07/06/2025
• proposition de résolution visant à intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine. 07/06/2025
• proposition de résolution visant à la reconnaissance du droit à l’alimentation et à l’adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata 07/06/2025
• proposition de résolution visant à soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence militaire européenne au Groenland 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024) 07/06/2025
• proposition de résolution relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et à remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements 07/06/2025
• proposition de résolution visant à protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et l’absence de traitement des signalements 07/06/2025
• proposition de résolution européenne relative à la suspension temporaire du Pacte vert européen 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les ingérences politiques de l’organisation ELNET France et ses tentatives d’influence sur les membres de Gouvernement et parlementaires français 07/06/2025
• proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux 07/06/2025
• proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « méga-camions » et à construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains 07/06/2025
• proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux 07/06/2025
• proposition de résolution appelant à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de résolution visant à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale 07/06/2025
• proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » 07/06/2025
• proposition de résolution européenne relative à la mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux airbags défectueux de la marque Takata 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins 07/06/2025
• proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et à protéger les éleveurs 07/06/2025
• proposition de résolution visant à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomène 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer 07/06/2025
• proposition de résolution visant à encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans 07/06/2025
• proposition de résolution visant à renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance 07/06/2025
• proposition de résolution instituant une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d’assurer des débats dignes et respectueux 07/06/2025
• proposition de résolution visant à renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux 07/06/2025
• proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d’étudier les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche 07/06/2025
• proposition de résolution visant à ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée 07/06/2025
• proposition de résolution pour garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation 07/06/2025
• proposition de résolution Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles 07/06/2025
• proposition de résolution visant à faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, à condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et à exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès 07/06/2025
• proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur 07/06/2025
• proposition de résolution portant sur la sécurisation des sites nucléaires en Ukraine 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs 07/06/2025
• proposition de résolution visant à soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français. 07/06/2025
• proposition de résolution appelant les autorités françaises à dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires 07/06/2025
• proposition de résolution visant à faire reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive dès 2025, priorité nationale en santé mentale. 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement 07/06/2025
• proposition de résolution visant à publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies 07/06/2025
• proposition de résolution visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire 07/06/2025
• proposition de résolution visant à simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État 07/06/2025
• proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France 07/06/2025
• proposition de résolution visant à la convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la vente à la découpe de l’industriel Atos 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication 07/06/2025
• proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France 07/06/2025
• proposition de résolution visant à garantir le respect effectif du principe de non-refoulement 07/06/2025
• proposition de résolution visant à réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises 07/06/2025
• proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques 07/06/2025
• proposition de résolution visant à présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux 07/06/2025
• proposition de résolution européenne rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d'accès aux soins 07/06/2025
• proposition de résolution visant à sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés 07/06/2025
• proposition de résolution pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer 07/06/2025
• proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et à œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne 07/06/2025
• proposition de résolution européenne appelant une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X 07/06/2025
• proposition de résolution relative à la reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs 07/06/2025
• proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles 07/06/2025
• proposition de résolution appelant le Gouvernement à protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019 07/06/2025
• proposition de résolution instituant la réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance 07/06/2025
• proposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance 07/06/2025
• proposition de résolution appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales 07/06/2025
• proposition de résolution visant à rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille 07/06/2025
• proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille 07/06/2025
• proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’entretien et la dangerosité des ascenseurs 07/06/2025
• proposition de résolution visant à faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France 07/06/2025
• proposition de résolution visant la mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et à une affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne, 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la récidive en matière d’agressions sexuelles 07/06/2025
• proposition de résolution visant la création d’un Grenelle du logement 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître et à permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme. 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur 07/06/2025
• proposition de résolution visant à étendre la reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfants 07/06/2025
• proposition de résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants 07/06/2025
• proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex 07/06/2025
• proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue. 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques 07/06/2025
• proposition de résolution européenne condamnant la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie 07/06/2025
• proposition de résolution visant à garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela 07/06/2025
• proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération “Mare Nostrum II” 07/06/2025
• proposition de résolution visant à inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants 07/06/2025
• proposition de résolution visant à lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine 07/06/2025
• proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer 07/06/2025
• proposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au plan Marseille en grand 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin 07/06/2025
• proposition de résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne 07/06/2025
• proposition de résolution visant à généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°179). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (n°430). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n°403). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Philippe Mouiller visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires (494). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (n°413). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de Mme Lana Tetuanui et M. Teva Rohfritsch tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (223). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thierry Cozic visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés (230). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et Mme Marie-Lise Housseau relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (452). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Corinne Narassiguin, M. Jérôme Durain, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Éric Kerrouche, Mmes Laurence Harribey, Audrey Linkenheld, MM. Pierre-Alain Roiron, Pierre-Alain Roiron, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Annie Le Houerou, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. David Ros, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population (54). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine Loisier visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (242). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues (472). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nadia Sollogoub visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France (233). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Blanc portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile (691). 07/06/2025
• proposition de loi les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (n°1423). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations (n°2649). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (n°414). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n°532). 07/06/2025
• proposition de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieu. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Anne Chain-Larché et M. Pierre Cuypers portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) (416). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Rémy Pointereau, Mme Guylène Pantel et M. Bernard Delcros visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (493). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Laurent Lafon relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (456). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, sur la profession d'infirmier (n°1366). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Florennes relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (744). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (n°373). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (n°380). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Florence Blatrix Contat, MM. Hervé Gillé, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, M. Jean-Luc Fichet, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses (421). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (n°632). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales (542). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Mathilde Ollivier, MM. Guy Benarroche, Grégory Blanc, Ronan Dantec, Thomas Dossus, Jacques Fernique, Guillaume Gontard, Mme Antoinette Guhl, M. Yannick Jadot, Mme Monique de Marco, M. Akli Mellouli, Mme Raymonde Poncet Monge, M. Daniel Salmon, Mmes Ghislaine Senée, Anne Souyris et Mélanie Vogel visant à mieux protéger les écosystèmes marins (492). 07/06/2025
• proposition de résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue 07/06/2025
• proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale 07/06/2025
• proposition de résolution visant à rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires 07/06/2025
• proposition de résolution pour la création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français 07/06/2025
• proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne 07/06/2025
• proposition de résolution Visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution 07/06/2025
• proposition de résolution visant à soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l‘artisanat et renforcer leur rôle dans l‘économie française 07/06/2025
• proposition de résolution européenne visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer 07/06/2025
• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation des pouvoirs publics et au respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024 07/06/2025
• proposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes 07/06/2025
• proposition de résolution visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire (190). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (26). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Cathy Apourceau-Poly, Silvana Silvani, Céline Brulin, MM. Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Alexandre Basquin, Ian Brossat, Mme Evelyne Corbière Naminzo, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Mme Marie-Claude Varaillas et M. Robert Wienie Xowie visant à indexer les salaires sur l'inflation (208). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-François Rapin relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes (218). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Ahmed Laouedj visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote (222). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (226). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, MM. Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (198). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Laurent Lafon visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (234). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-François Longeot visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage (79). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Victorin Lurel, Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, M. Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (199). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (124). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (n°353). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadine Bellurot, M. Éric Kerrouche, Mme Sonia de la Provôté et M. Didier Rambaud visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (11) - la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (n°451). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Michaël Weber, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Viviane Artigalas, M. Rémi Cardon, Mme Nicole Bonnefoy, M. Hervé Gillé, Mmes Audrey Linkenheld, Audrey Bélim, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Christophe Chaillou, Mme Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Sébastien Fagnen, Olivier Jacquin, Jean-Jacques Michau, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Christian Redon-Sarrazy, Pierre-Alain Roiron, David Ros, Simon Uzenat, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Adel Ziane visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien (14). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales (299). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (244). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Laure Darcos relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (192). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Émilienne Poumirol et Anne-Marie Nédélec visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (751). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Pierre-Jean Verzelen relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France (195). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (n°431). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Khalifé Khalifé, Jean-Marie Mizzon, Mmes Catherine Belrhiti, Christine Herzog et M. Michaël Weber visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (324). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n°343). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (n°274). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Amel Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété (328). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°279). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (n°451). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°446). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (n°273). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Dominique Théophile relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone (27). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Lafon, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Max Brisson, Pierre Ouzoulias, Yan Chantrel, Jean Hingray, Mme Mathilde Ollivier et M. Cédric Vial relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (140). 07/06/2025
• proposition de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur la profession d'infirmier (n°420). 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 07/06/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée 07/06/2025
• proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 07/06/2025
• proposition de loi sur la profession d'infirmier 07/06/2025
• proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 07/06/2025
• proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France 07/06/2025
• proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse 07/06/2025
• proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents 07/06/2025
• proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 07/06/2025
• proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sylvie Robert, M. Patrick Kanner, Mmes Marie-Pierre Monier, Colombe Brossel, M. Yan Chantrel, Mme Karine Daniel, MM. Jean-Jacques Lozach, David Ros et Adel Ziane visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes (741). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Marion Canalès, Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Sébastien Fagnen, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Jean-Jacques Michau, Mme Corinne Narassiguin, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs (682). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (660). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Patrick Kanner, Mmes Corinne Narassiguin, Viviane Artigalas et M. Rachid Temal visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (759). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Cédric Vial, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Roger Karoutchi et Laurent Lafon portant réforme du financement de l'audiovisuel public (720). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Christine Lavarde visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (612). 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Evelyne Corbière Naminzo, MM. Jean-Pierre Corbisez, Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Mmes Silvana Silvani, Marie-Claude Varaillas et M. Robert Wienie Xowie instaurant une Charte des services publics (760). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (n°653). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité (n°265). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n°570). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie Mercier tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (756). 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Vanina Paoli-Gagin visant à accélérer le redressement des finances publiques (783). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Maryse Carrère instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences (530). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Samantha Cazebonne et M. Arnaud Bazin visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans (475). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Pierre-Jean Verzelen pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (782). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Christian Bilhac visant à limiter le paiement en espèces (628). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (n°160). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (108). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Daniel Salmon, Joël Labbé, Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Ronan Dantec, Thomas Dossus, Jacques Fernique, Guillaume Gontard, Mme Monique de Marco, M. Paul Toussaint Parigi, Mmes Raymonde Poncet Monge et Mélanie Vogel en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie (839). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée (29). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (197) - la proposition de loi de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°735). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (n°261). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (n°917). 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 07/06/2025
• proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 07/06/2025
• proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes 07/06/2025
• proposition de loi visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité 07/06/2025
• proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales 07/06/2025
• proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur 07/06/2025
• proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie 07/06/2025
• proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée 07/06/2025
• proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 07/06/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée 07/06/2025
• proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur 07/06/2025
• proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets 07/06/2025
• proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote 07/06/2025
• proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 07/06/2025
• proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France 07/06/2025
• proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75 17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien 07/06/2025
• proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale 07/06/2025
• proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges 07/06/2025
• proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution 07/06/2025
• proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme 07/06/2025
• proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants 07/06/2025
• proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale 07/06/2025
• proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile 07/06/2025
• proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral 07/06/2025
• proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux 07/06/2025
• proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur 07/06/2025
• proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois » 07/06/2025
• proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier 07/06/2025
• proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade 07/06/2025
• proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises 07/06/2025
• proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 07/06/2025
• proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux 07/06/2025
• proposition de loi relative à la recherche successorale 07/06/2025
• proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies 07/06/2025
• proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni 07/06/2025
• proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires 07/06/2025
• proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet 07/06/2025
• proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes 07/06/2025
• proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues 07/06/2025
• proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites 07/06/2025
• proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable 07/06/2025
• proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes 07/06/2025
• proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social 07/06/2025
• proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 07/06/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée 07/06/2025
• proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score » 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes 07/06/2025
• proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion 07/06/2025
• proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré 07/06/2025
• proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 07/06/2025
• proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 07/06/2025
• proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités 07/06/2025
• proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation 07/06/2025
• proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative 07/06/2025
• proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains 07/06/2025
• proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports 07/06/2025
• proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés 07/06/2025
• proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant 07/06/2025
• proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact 07/06/2025
• proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres 07/06/2025
• proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle 07/06/2025
• proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité 07/06/2025
• proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle 07/06/2025
• proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre 07/06/2025
• proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 07/06/2025
• proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours 07/06/2025
• proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées 07/06/2025
• proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale 07/06/2025
• proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) 07/06/2025
• proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac 07/06/2025
• proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale 07/06/2025
• proposition de loi sur la profession d'infirmier 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses 07/06/2025
• proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE) 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés 07/06/2025
• proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel 07/06/2025
• proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires 07/06/2025
• proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France 07/06/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants 07/06/2025
• proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation 07/06/2025
• proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile 07/06/2025
• proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations 07/06/2025
• proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification 07/06/2025
• proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique 07/06/2025
• proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire 07/06/2025
• proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française 07/06/2025
• proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge 07/06/2025
• proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif 07/06/2025
• proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés 07/06/2025
• proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques 07/06/2025
• proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale 07/06/2025
• proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 07/06/2025
• proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales 07/06/2025
• proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques 07/06/2025
• proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue 07/06/2025
• proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique 07/06/2025
• proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France 07/06/2025
• proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi 07/06/2025
• proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons 07/06/2025
• proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République 07/06/2025
• proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public 07/06/2025
• proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière 07/06/2025
• proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage 07/06/2025
• proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises 07/06/2025
• proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs 07/06/2025
• proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant 07/06/2025
• proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées 07/06/2025
• proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres 07/06/2025
• proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail 07/06/2025
• proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026 07/06/2025
• proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle 07/06/2025
• proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur 07/06/2025
• proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens 07/06/2025
• proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux 07/06/2025
• proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes 07/06/2025
• proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire 07/06/2025
• proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux 07/06/2025
• proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant 07/06/2025
• proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap 07/06/2025
• proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues 07/06/2025
• proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°310). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (522). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n°514). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (435). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Daniel Gremillet, Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Bruno Retailleau portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (555). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Arnaud visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (556). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Michel Savin, Bruno Retailleau, Stéphane Piednoir, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Pascal Allizard, Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Philippe Bas, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Martine Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. François Bonhomme, Michel Bonnus, Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Max Brisson, Christian Bruyen, Laurent Burgoa, Mmes Agnès Canayer, Marie-Claire Carrère-Gée, Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Marc-Philippe Daubresse, Mme Marta de Cidrac, MM. Dominique de Legge, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Patricia Demas, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Sabine Drexler, Catherine Dumas, Françoise Dumont, M. Laurent Duplomb, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Agnès Evren, Laurence Garnier, M. Fabien Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, Sylvie Goy-Chavent, MM. Daniel Gremillet, Jacques Grosperrin, Mme Pascale Gruny, MM. Daniel Gueret, Alain Houpert, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Corinne Imbert, Lauriane Josende, Else Joseph, MM. Roger Karoutchi, Khalifé Khalifé, Christian Klinger, Mmes Florence Lassarade, Christine Lavarde, MM. Stéphane Le Rudulier, Antoine Lefèvre, Henri Leroy, Mme Vivette Lopez, M. Didier Mandelli, Mme Pauline Martin, M. Damien Michallet, Mme Brigitte Micouleau, M. Philippe Mouiller, Mme Laurence Muller-Bronn, M. Georges Naturel, Mmes Anne-Marie Nédélec, Sylviane Noël, Sylviane Noël, MM. Olivier Paccaud, Cyril Pellevat, Cédric Perrin, Mmes Annick Petrus, Kristina Pluchet, M. Rémy Pointereau, Mmes Sophie Primas, Frédérique Puissat, MM. Jean-François Rapin, André Reichardt, Hervé Reynaud, Hugues Saury, Stéphane Sautarel, Mme Elsa Schalck, MM. Bruno Sido, Jean Sol, Laurent Somon, Philippe Tabarot, Mme Anne Ventalon et M. Jean Pierre Vogel visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport (376). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Gilbert Bouchet et Philippe Mouiller pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (542). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (519). 07/06/2025
• proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité 07/06/2025
• proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire 07/06/2025
• proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté 07/06/2025
• proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions 07/06/2025
• proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques 07/06/2025
• proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 07/06/2025
• proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales 07/06/2025
• proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux 07/06/2025
• proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population 07/06/2025
• proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant 07/06/2025
• proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme 07/06/2025
• proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires 07/06/2025
• proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 07/06/2025
• proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur 07/06/2025
• proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats 07/06/2025
• proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale » 07/06/2025
• proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise (126). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de la Provôté et M. Jérémy Bacchi visant à conforter la filière cinématographique en France (935). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Dany Wattebled créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (4). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Pascal Allizard relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française (191). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n°183). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires (154). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » (192). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller, Mme Pascale Gruny, MM. Bruno Retailleau et Laurent Duplomb visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles (307). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°308). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève (344). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Panunzi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (22). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Patrick Kanner, Mme Sylvie Robert, MM. Jacques-Bernard Magner, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Jean-Yves Leconte, Mme Annie Le Houerou, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Mmes Émilienne Poumirol, Angèle Préville, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Gilbert Roger, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard visant à renforcer le service civique (600). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Michel Masset visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (359). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Maryse Carrère et Guylène Pantel tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales (355). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Pascale Gruny et M. Alain Milon portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie (359). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°374). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (n°292). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n°479). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (n°406). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (n°513). 07/06/2025
• proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France 07/06/2025
• proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre 07/06/2025
• proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile 07/06/2025
• proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sophie Primas visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux (494). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Vanina Paoli-Gagin visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises (920). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Pascale Gruny visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive (404). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nathalie Delattre, MM. André Guiol, Thierry Cozic, Jean Pierre Vogel, Jean Bacci, Bruno Belin, Jean-Marc Boyer, Max Brisson, Laurent Burgoa, Alain Cazabonne, Mmes Laure Darcos, Sabine Drexler, MM. Alain Duffourg, Philippe Folliot, Daniel Gremillet, Joël Guerriau, Mme Jocelyne Guidez, MM. Ludovic Haye, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Christian Klinger, Daniel Laurent, François Patriat, Mmes Frédérique Puissat, Nadia Sollogoub, MM. Rachid Temal et André Vallini visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (919). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Henri Cabanel tendant à renforcer la culture citoyenne (437). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Guillaume Gontard, Mmes Éliane Assassi, Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. André Vallini, André Vallini, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Jérôme Durain, Rémi Féraud, Maurice Antiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Jérémy Bacchi, Mme Esther Benbassa, MM. Guy Benarroche, Joël Bigot, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Daniel Breuiller, Mmes Isabelle Briquet, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Henri Cabanel, Rémi Cardon, Yan Chantrel, Mmes Laurence Cohen, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, MM. Ronan Dantec, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, MM. Thomas Dossus, Vincent Éblé, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Gay, Hervé Gillé, Jean-Pierre Grand, Mmes Michelle Gréaume, Laurence Harribey, Nadège Havet, MM. Jean-Michel Houllegatte, Alain Houpert, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche, Joël Labbé, Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Mmes Annie Le Houerou, Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Mme Monique de Marco, MM. Didier Marie, Serge Merillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Pierre Ouzoulias, Mme Guylène Pantel, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Sebastien Pla, Mmes Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Angèle Préville, Daphné Ract-Madoux, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Daniel Salmon, Pascal Savoldelli, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Mmes Sabine Van Heghe, Marie-Claude Varaillas, M. Yannick Vaugrenard et Mme Mélanie Vogel portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (864). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Hervé Maurey et Mme Dominique Vérien visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations (33). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Élisabeth Doineau relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers (308). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Rémi Féraud, Patrick Kanner, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Jean-Yves Leconte, Mme Annie Le Houerou, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Didier Marie, Serge Merillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Mmes Émilienne Poumirol, Angèle Préville, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (861). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Jocelyne Guidez visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants (908). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste (202). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (448). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (n°420). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (n°161). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les transports (235). 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle 07/06/2025
• proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale 07/06/2025
• proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics 07/06/2025
• proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives 07/06/2025
• proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale 07/06/2025
• proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 07/06/2025
• proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive 07/06/2025
• proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne 07/06/2025
• proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste 07/06/2025
• proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise 07/06/2025
• proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France 07/06/2025
• proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles 07/06/2025
• proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » 07/06/2025
• proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 07/06/2025
• proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le service civique 07/06/2025
• proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole 07/06/2025
• proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés 07/06/2025
• proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » 07/06/2025
• proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local 07/06/2025
• proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité 07/06/2025
• proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles 07/06/2025
• proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 07/06/2025
• proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève 07/06/2025
• proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport 07/06/2025
• proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans 07/06/2025
• proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires 07/06/2025
• proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial 07/06/2025
• proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales 07/06/2025
• proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet 07/06/2025
• proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie 07/06/2025
• proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces 07/06/2025
• proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile 07/06/2025
• proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF 07/06/2025
• proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique 07/06/2025
• proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public 07/06/2025
• proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers 07/06/2025
• proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, Mme Catherine Deroche, MM. Stéphane Sautarel, Pascal Allizard, Jean-Claude Anglars, Serge Babary, Jean Bacci, Jean-Pierre Bansard, Jean-Pierre Bansard, Philippe Bas, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Michel Bonnus, Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Gilbert Bouchet, Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Toine Bourrat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Max Brisson, Alain Cadec, François Calvet, Mme Agnès Canayer, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Pierre Charon, Alain Chatillon, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Édouard Courtial, Pierre Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Mathieu Darnaud, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Sabine Drexler, Catherine Dumas, Françoise Dumont, Dominique Estrosi Sassone, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Gilbert Favreau, Bernard Fournier, Christophe-André Frassa, Mme Laurence Garnier, M. Fabien Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, M. Jacques Grosperrin, Mme Pascale Gruny, MM. Charles Guené, Daniel Gueret, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Corinne Imbert, Else Joseph, MM. Christian Klinger, Marc Laménie, Mme Florence Lassarade, MM. Daniel Laurent, Ronan Le Gleut, Stéphane Le Rudulier, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Henri Leroy, Gérard Longuet, Mme Viviane Malet, MM. Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Alain Milon, Philippe Mouiller, Mme Laurence Muller-Bronn, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël, MM. Claude Nougein, Olivier Paccaud, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Paul, Cyril Pellevat, Cédric Perrin, Stéphane Piednoir, Mme Kristina Pluchet, M. Rémy Pointereau, Mmes Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, M. Jean-François Rapin, Mme Marie-Pierre Richer, MM. Olivier Rietmann, Bruno Rojouan, Hugues Saury, René-Paul Savary, Michel Savin, Mme Elsa Schalck, MM. Vincent Segouin, Bruno Sido, Jean Sol, Laurent Somon, Philippe Tabarot, Mmes Claudine Thomas, Anne Ventalon, MM. Cédric Vial et Jean Pierre Vogel visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » (419). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Pierre-Jean Verzelen, Pierre Médevielle, Daniel Chasseing et Mme Vanina Paoli-Gagin en faveur du développement de l'agrivoltaïsme (731). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi, MM. Arnaud Bazin, Jérôme Bascher, Mme Valérie Boyer, MM. Laurent Burgoa, Jean-Pierre Corbisez, Gilbert Favreau, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Marie Janssens, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Franck Montaugé, Stéphane Sautarel, Mickaël Vallet et Dany Wattebled encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (720). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier tendant à renforcer la protection des épargnants (586). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bernard Jomier, Mmes Catherine Conconne, Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Monique Lubin, Michelle Meunier, Émilienne Poumirol, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Maurice Antiste, David Assouline, Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Hussein Bourgi, Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Yan Chantrel, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mmes Martine Filleul, Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Angèle Préville, MM. Christian Redon-Sarrazy, Gilbert Roger, Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet et Mme Sabine Van Heghe relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (105). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (n°356). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marta de Cidrac visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien (122). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Françoise Gatel visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux (262). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (908). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bernard Fialaire portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (177). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de Mme Micheline Jacques visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État (51). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Ronan Le Gleut créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France (843). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Max Brisson pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (320). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Patrick Chaize visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (795). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Rémi Féraud visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires (35). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Merillou pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France (349). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Évelyne Renaud-Garabedian et M. Jean-Pierre Bansard visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (391). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-François Rapin visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%) (880). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public (505). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sylvie Robert, MM. Antoine Lefèvre, Hervé Marseille et Julien Bargeton visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales (69). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Laurent Lafon relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (545). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Sonia de la Provôté et Marie-Pierre de la Gontrie visant à mettre en place un registre national des cancers (546). 07/06/2025
• proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise 07/06/2025
• proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Sueur, Patrick Kanner, Mme Viviane Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, M. Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Michel Dagbert, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, M. Olivier Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mme Annie Le Houerou, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance (795). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Pierre Louault tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement (527). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Max Brisson, Pierre Ouzoulias, Laurent Lafon, Pierre-Antoine Levi, Michel Laugier, Bernard Fialaire, Mme Toine Bourrat, MM. Jacques Grosperrin, Damien Regnard, Jean-Pierre Decool, Mme Laure Darcos, M. Claude Kern, Mme Annick Billon, M. Stéphane Piednoir, Mmes Elsa Schalck, Sonia de la Provôté, Marie-Pierre de la Gontrie, M. Cédric Vial, Mme Sabine Drexler, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sylvie Robert et M. Maurice Antiste relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques (41). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Henno tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales (181). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Catherine Deroche et Annie Delmont-Koropoulis relative à l'innovation en santé (223). 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État 07/06/2025
• proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien 07/06/2025
• proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité 07/06/2025
• proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France 07/06/2025
• proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger 07/06/2025
• proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne 07/06/2025
• proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux 07/06/2025
• proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile 07/06/2025
• proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le service civique 07/06/2025
• proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants 07/06/2025
• proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits 07/06/2025
• proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises 07/06/2025
• proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France 07/06/2025
• proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale 07/06/2025
• proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques 07/06/2025
• proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 07/06/2025
• proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique 07/06/2025
• proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France 07/06/2025
• proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires 07/06/2025
• proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France 07/06/2025
• proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque 07/06/2025
• proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales 07/06/2025
• proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) 07/06/2025
• proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention 07/06/2025
• proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail 07/06/2025
• proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail 07/06/2025
• proposition de loi organique sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (683) - la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (n°682). 07/06/2025
• proposition de loi sur: - la proposition de loi de MM. Michel Vaspart, Hervé Maurey, Philippe Bas, Mme Sophie Primas, MM. Jean Bizet, Olivier Paccaud, Mmes Laure Darcos, Christine Lavarde, M. Jérôme Bascher, Mme Catherine Deroche, MM. Christophe Priou, Marc-Philippe Daubresse, Stéphane Cardenes, Ronan Le Gleut, Mmes Pascale Gruny, Frédérique Puissat, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Alain Houpert, Pierre Médevielle, Mme Corinne Imbert, MM. Jean-François Longeot, Édouard Courtial, René-Paul Savary, Gilbert Bouchet, Mmes Nadia Sollogoub, Isabelle Raimond-Pavero, Marie Mercier, Jocelyne Guidez, M. Jean-Raymond Hugonet, Mme Florence Lassarade, MM. Pierre Charon, Dominique de Legge, Mme Jacky Deromedi, M. Pascal Martin, Mmes Catherine Di Folco, Marie-Thérèse Bruguière, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Stéphane Piednoir, Guillaume Chevrollier, Bruno Sido, Mmes Catherine Dumas, Françoise Ramond, MM. Michel Raison, Cédric Perrin, Mme Claudine Thomas, MM. Rémy Pointereau, Philippe Bonnecarrère, Jean-François Rapin, Henri Leroy, Jean Pierre Vogel, Laurent Duplomb, Alain Milon, Patrick Chaize, Bernard Fournier, Jean-Jacques Panunzi, Mme Muriel Jourda, M. Damien Regnard, Mmes Sonia de la Provôté, Marie-Pierre de la Gontrie et M. Alain Chatillon relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français (723) - la proposition de loi de Mme Martine Filleul, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Olivier Jacquin, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Michel Houllegatte et Joël Bigot relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français (n°80). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Patrick Chaize, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël et M. Alain Chatillon visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage (585). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Rémy Pointereau visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) (217). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Angèle Préville visant à lutter contre la pollution plastique (164). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales (232). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Moga visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque (174). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Daniel Gremillet tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique (389). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Éric Gold relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (367). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Claude Malhuret visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) (34). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention (469). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail (n°378). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail (n°4317). 07/06/2025
• proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'innovation en santé 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers 07/06/2025
• proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive 07/06/2025
• proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants 07/06/2025
• proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques 07/06/2025
• proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique 07/06/2025
• proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France 07/06/2025
• proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 07/06/2025
• proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers 07/06/2025
• proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement 07/06/2025
• proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'innovation en santé 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois (696). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Dany Wattebled visant à mettre l'administration au service des usagers (76). 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales 07/06/2025
• proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales 07/06/2025
• proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français 07/06/2025
• proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale 07/06/2025
• proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève 07/06/2025
• proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace 07/06/2025
• proposition de loi relative aux Français établis hors de France 07/06/2025
• proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement 07/06/2025
• proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Patrick Kanner visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle (710). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Pascale Bories tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs (711). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation (643). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale (283). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents (152). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Emmanuel Capus relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale (687). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève (166). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sophie Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace (48). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, Mme Jacky Deromedi, MM. Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Damien Regnard, Daniel Laurent, Jean-Pierre Grand, Mmes Christine Lavarde, Martine Berthet, Marie Mercier, MM. François Calvet, René Danesi, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Bernard Fournier, Alain Houpert, Guy-Dominique Kennel, Antoine Lefèvre, René-Paul Savary, Mmes Brigitte Lherbier, Pascale Gruny, MM. Pierre Charon, Jean-François Rapin, Pierre Cuypers, Mmes Viviane Malet, Agnès Canayer, M. Gilbert Bouchet, Mmes Élisabeth Lamure, Catherine Deroche, Colette Giudicelli et M. Philippe Mouiller relative aux Français établis hors de France (179). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Kanner, Claude Raynal, Vincent Éblé, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol et M. Jacques Bigot visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires (339). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Josiane Costes, Josiane Costes, MM. Jean-Claude Requier, Guillaume Arnell, Stéphane Artano, Henri Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Joseph Castelli, Yvon Collin, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Jean-Marc Gabouty, Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Mme Véronique Guillotin, M. Éric Jeansannetas, Mmes Mireille Jouve, Françoise Laborde, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Yves Roux et Raymond Vall visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français (311). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Jean-François Husson, Vincent Segouin et Mme Catherine Dumas tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure (402). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs (312). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Cécile Cukierman, Éliane Assassi, Cathy Apourceau-Poly, Esther Benbassa, M. Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, MM. Pierre-Yves Collombat, Fabien Gay, Guillaume Gontard, Mmes Michelle Gréaume, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Laurent, Pierre Ouzoulias, Mme Christine Prunaud et M. Pascal Savoldelli visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement (372). 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque 07/06/2025
• proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique 07/06/2025
• proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail 07/06/2025
• proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique 07/06/2025
• proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention 07/06/2025
• proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales 07/06/2025
• proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français 07/06/2025
• proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) 07/06/2025
• proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers 07/06/2025
• proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation 07/06/2025
• proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires 07/06/2025
• proposition de loi instituant des funérailles républicaines 07/06/2025
• proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires 07/06/2025
• proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers 07/06/2025
• proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux (730). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Françoise Cartron visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail le 18 septembre 2018 (25). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines (n°170). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires (85). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Jacques Mézard, Yvon Collin, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le désenclavement des territoires (234). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Catherine Deroche, MM. Alain Milon, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie (214). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers (91). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Françoise Férat, M. Philippe Adnot, Mme Annick Billon et plusieurs de leurs collègues relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection (331). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Alain Marc et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires (285). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi (23). 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace 07/06/2025
• proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève 07/06/2025
• proposition de loi relative aux Français établis hors de France 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) 07/06/2025
• proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement 07/06/2025
• proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure 07/06/2025
• proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales (197) 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires (3) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Philippe Bas, Michel Mercier, Bruno Retailleau et François Zocchetto tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste (280) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (n°303). 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale 07/06/2025
• proposition de loi instituant des funérailles républicaines 07/06/2025
• proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi 07/06/2025
• proposition de loi organique pour le redressement de la justice 07/06/2025
• proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice 07/06/2025
• proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable 07/06/2025
• proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités 07/06/2025
• proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale 07/06/2025
• proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault, M. Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale (632). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Sido tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (587). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale (126). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (291). 07/06/2025
• proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection 07/06/2025
• proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice 07/06/2025
• proposition de loi organique pour le redressement de la justice 07/06/2025
• proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable 07/06/2025
• proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi 07/06/2025
• proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale 07/06/2025
• proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (703). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640) - la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nicole Bonnefoy portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (792). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues relative au développement durable des territoires littoraux (717). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Franck Montaugé et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi (610 rectifié). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Claude Nougein visant à moderniser la transmission d'entreprise (343). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet, M. André Reichardt et plusieurs de leurs collègues tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte (30). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (466). 07/06/2025
• proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi 07/06/2025
• proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail le 18 septembre 2018 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums 07/06/2025
• proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales 07/06/2025
• proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants 07/06/2025
• proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements 07/06/2025
• proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages 07/06/2025
• proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement 07/06/2025
• proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (828) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Claudine Lepage et les membres du groupe Socialiste et apparentés visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages (657) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci (47) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un schéma régional des crématoriums (252) 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. François Pillet et René Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement (553) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants (418) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (826) 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires 07/06/2025
• proposition de loi relative au parrainage civil 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires 07/06/2025
• proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux 07/06/2025
• proposition de loi relative au parrainage républicain 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Henri Tandonnet tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (292) 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Gérard Larcher et Philippe Bas tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires (208) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale (536) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (292) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yves Pozzo di Borgo et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police (391) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yves Daudigny et plusieurs de ses collègues relative au parrainage civil (390) 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation 07/06/2025
• proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation 07/06/2025
• proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent 07/06/2025
• proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet 07/06/2025
• proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile 07/06/2025
• proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (263) 07/06/2025
• proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'urbanisme commercial 07/06/2025
• proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yvon Collin tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé (8) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux (190) 07/06/2025
• proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'urbanisme commercial 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial (n°558) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (354) 07/06/2025
• proposition de loi sur: - la proposition de loi de M. Bruno Retailleau tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (172) - la proposition de loi de M. Alain Anziani tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (n°173) 07/06/2025
• proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France 07/06/2025
• proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°329) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française (105) 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups 07/06/2025
• proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement 07/06/2025
• proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales 07/06/2025
• proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages 07/06/2025
• proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements 07/06/2025
• proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale 07/06/2025
• proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives 07/06/2025
• proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Alain Bertrand et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen visant à créer des zones d'exclusion pour les loups (54) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (753) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Annie David et Éliane Assassi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (169 2° rectifié) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales (554) 07/06/2025
• proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 07/06/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée 07/06/2025
• proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes 07/06/2025
• proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile 07/06/2025
• proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes 07/06/2025
• proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 07/06/2025
• proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 07/06/2025
• proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 07/06/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur 07/06/2025
• proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane 07/06/2025
• proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale 07/06/2025
• proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques 07/06/2025
• proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs 07/06/2025
• proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir 07/06/2025
• proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises 07/06/2025
• proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 07/06/2025
• proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues 07/06/2025
• proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail 07/06/2025
• proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant 07/06/2025
• proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA 07/06/2025
• proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA 07/06/2025
• proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France 07/06/2025
• proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale 07/06/2025
• proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort 07/06/2025
• proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales 07/06/2025
• proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (949). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (1344). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi la profession d'infirmier. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463). 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 07/06/2025
• proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap 07/06/2025
• proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge 07/06/2025
• proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés 07/06/2025
• proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 07/06/2025
• proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches 07/06/2025
• proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours 07/06/2025
• proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole 07/06/2025
• proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées 07/06/2025
• proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale 07/06/2025
• proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale 07/06/2025
• proposition de loi sur la profession d'infirmier 07/06/2025
• proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic. 07/06/2025
• proposition de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (446). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°157). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (n°1009). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (439). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (255). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité (369). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (1237). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (1229). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856). 07/06/2025
• proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332). 07/06/2025
• proposition de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieu. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (732). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (1380). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (n°456). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (763 rectifié). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mees visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable (766). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n°161). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (771). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (770). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (841 rectifié). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (n°143). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n°561). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Anne Bergantz et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (839). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (822). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n°132). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (904 rectifié). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier (654). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (948). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (966). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n°1173). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106). 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs 07/06/2025
• proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir 07/06/2025
• proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade 07/06/2025
• proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises 07/06/2025
• proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 07/06/2025
• proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues 07/06/2025
• proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail 07/06/2025
• proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (284). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°483). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (532). 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public (n°482). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (419 rectifié). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (415). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (341). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (277). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bastien Marchive et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (546). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rectifié). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues pour plus de sport et moins de sucre (558). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements (516). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (518). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole (584). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579). 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 07/06/2025
• proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 07/06/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur 07/06/2025
• proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane 07/06/2025
• proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale 07/06/2025
• proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques 07/06/2025
• proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité 07/06/2025
• proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 07/06/2025
• proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches 07/06/2025
• proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours 07/06/2025
• proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole 07/06/2025
• proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées 07/06/2025
• proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale 07/06/2025
• proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale 07/06/2025
• proposition de loi sur la profession d'infirmier 07/06/2025
• proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 07/06/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée 07/06/2025
• proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes 07/06/2025
• proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile 07/06/2025
• proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes 07/06/2025
• proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 07/06/2025
• proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer les nouveaux produits de la nicotine et à prévenir les risques liés à leur consommation 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les symboles haineux dans l'espace public 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier 07/06/2025
• proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France 07/06/2025
• proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique 07/06/2025
• proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer la métropole du Grand Paris 07/06/2025
• proposition de loi portant renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression 07/06/2025
• proposition de loi relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement 07/06/2025
• proposition de loi visant à accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs 07/06/2025
• proposition de loi pour réussir la transition foncière 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France 07/06/2025
• proposition de loi visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation 07/06/2025
• proposition de loi visant à l’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale 07/06/2025
• proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 07/06/2025
• proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap 07/06/2025
• proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge 07/06/2025
• proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés 07/06/2025
• proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil 07/06/2025
• proposition de loi visant à reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances 07/06/2025
• proposition de loi réglementant les produits de substitution au tabac 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un statut de vétéran 07/06/2025
• proposition de loi visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté 07/06/2025
• proposition de loi visant à assouplir les limitations annuelles d'autorisation d'ouverture de buvettes temporaires par les associations dans les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai 07/06/2025
• proposition de loi visant à autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité et à encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société 07/06/2025
• proposition de loi visant à relancer la natalité 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins ophtalmiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à pérenniser le statut de conjoint collaborateur 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoires 07/06/2025
• proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers 07/06/2025
• proposition de loi visant à relancer le secteur du logement 07/06/2025
• proposition de loi pour la relance d'une politique nataliste 07/06/2025
• proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d’habitude 07/06/2025
• proposition de loi visant à subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité 07/06/2025
• proposition de loi portant moratoire des zones à faibles émissions 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants 07/06/2025
• proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil 07/06/2025
• proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France 07/06/2025
• proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse 07/06/2025
• proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 07/06/2025
• proposition de loi visant à responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous obligation de quitter le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil 07/06/2025
• proposition de loi visant à conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu’à rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule 07/06/2025
• proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux 07/06/2025
• proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles 07/06/2025
• proposition de loi préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées 07/06/2025
• proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle 07/06/2025
• proposition de loi visant à pérenniser les haltes soins addictions 07/06/2025
• proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi 07/06/2025
• proposition de loi relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique 07/06/2025
• proposition de loi visant à lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France 07/06/2025
• proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française 07/06/2025
• proposition de loi portant des mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics 07/06/2025
• proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances 07/06/2025
• proposition de loi pour la reconquête du bâti rural 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer le statut de réfugié scientifique 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales 07/06/2025
• proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil 07/06/2025
• proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant 07/06/2025
• proposition de loi visant à abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres 07/06/2025
• proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité internationale 07/06/2025
• proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre 07/06/2025
• proposition de loi sur la profession d'infirmier 07/06/2025
• proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française 07/06/2025
• proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade 07/06/2025
• proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours 07/06/2025
• proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres 07/06/2025
• proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile 07/06/2025
• proposition de loi visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 07/06/2025
• proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à allonger la durée de la session ordinaire 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants 07/06/2025
• proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail 07/06/2025
• proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant reconnaître le droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et à encourager la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement 07/06/2025
• proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil 07/06/2025
• proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le travail des artisans 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines 07/06/2025
• proposition de loi visant à la régénération des charbons actifs et à la destruction des substances per et polyfluoroalkylées 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière 07/06/2025
• proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins 07/06/2025
• proposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables 07/06/2025
• proposition de loi visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'École Polytechnique 07/06/2025
• proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 07/06/2025
• proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France 07/06/2025
• proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75 17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance 07/06/2025
• proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance 07/06/2025
• proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes 07/06/2025
• proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété 07/06/2025
• proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé 07/06/2025
• proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes 07/06/2025
• proposition de loi visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation 07/06/2025
• proposition de loi visant à rétablir le service national 07/06/2025
• proposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises 07/06/2025
• proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure 07/06/2025
• proposition de loi visant à redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves 07/06/2025
• proposition de loi visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves 07/06/2025
• proposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection 07/06/2025
• proposition de loi visant à limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer le statut de propriétaire bailleur 07/06/2025
• proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie 07/06/2025
• proposition de loi visant à restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale 07/06/2025
• proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance 07/06/2025
• proposition de loi visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’intérêt des enfants 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes 07/06/2025
• proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité 07/06/2025
• proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial 07/06/2025
• proposition de loi visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste 07/06/2025
• proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables 07/06/2025
• proposition de loi visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 et à partager la mémoire de la pandémie pour renforcer la résilience nationale 07/06/2025
• proposition de loi relative à la fin de vie 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal » 07/06/2025
• proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement 07/06/2025
• proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 07/06/2025
• proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels 07/06/2025
• proposition de loi visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés 07/06/2025
• proposition de loi intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux 07/06/2025
• proposition de loi pour la préservation de l’environnement nocturne 07/06/2025
• proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée 07/06/2025
• proposition de loi visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties 07/06/2025
• proposition de loi visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien 07/06/2025
• proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises 07/06/2025
• proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi pour étendre le permis de louer aux logements sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit d'impôt recherche 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs 07/06/2025
• proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets 07/06/2025
• proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement 07/06/2025
• proposition de loi visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité 07/06/2025
• proposition de loi visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés 07/06/2025
• proposition de loi visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine 07/06/2025
• proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » 07/06/2025
• proposition de loi visant à modifier les modalités du congé maternité 07/06/2025
• proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions 07/06/2025
• proposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif 07/06/2025
• proposition de loi visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage 07/06/2025
• proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée 07/06/2025
• proposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un statut de vétéran des armées 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements 07/06/2025
• proposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025 07/06/2025
• proposition de loi visant à faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à préserver le petit commerce de proximité 07/06/2025
• proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 07/06/2025
• proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes 07/06/2025
• proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales 07/06/2025
• proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile 07/06/2025
• proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les Français des ravages de la drogue 07/06/2025
• proposition de loi visant à développer les internats 07/06/2025
• proposition de loi visant à relancer la construction de logements neufs en France 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs 07/06/2025
• proposition de loi valorisant et reconnaissant l'engagement associatif 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur 07/06/2025
• proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France 07/06/2025
• proposition de loi relative à la protection sociale globale 07/06/2025
• proposition de loi visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane 07/06/2025
• proposition de loi visant à réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à la nationalisation temporaire de Vencorex 07/06/2025
• proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus 07/06/2025
• proposition de loi visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics 07/06/2025
• proposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle 07/06/2025
• proposition de loi visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité 07/06/2025
• proposition de loi portant création d’un ordre national des audioprothésistes 07/06/2025
• proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les allergies 07/06/2025
• proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale 07/06/2025
• proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur 07/06/2025
• proposition de loi portant sauvetage des micro-entreprises 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée 07/06/2025
• proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon 07/06/2025
• proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon 07/06/2025
• proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu 07/06/2025
• proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification 07/06/2025
• proposition de loi relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées 07/06/2025
• proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois 07/06/2025
• proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique 07/06/2025
• proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux 07/06/2025
• proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et à accompagner les femmes durant cette période de leur vie 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national 07/06/2025
• proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale 07/06/2025
• proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours 07/06/2025
• proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire 07/06/2025
• proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur 07/06/2025
• proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie 07/06/2025
• proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée 07/06/2025
• proposition de loi organique d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol 07/06/2025
• proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation 07/06/2025
• proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil 07/06/2025
• proposition de loi visant à préserver l’avenir des musées privés français 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie 07/06/2025
• proposition de loi pour une politique publique de la transmission 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer la formation des enseignants 07/06/2025
• proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage 07/06/2025
• proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire 07/06/2025
• proposition de loi présentant diverses mesures d'ordre fiscal 07/06/2025
• proposition de loi visant à rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser l’accès des jeunes à la propriété 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales 07/06/2025
• proposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons 07/06/2025
• proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale 07/06/2025
• proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social 07/06/2025
• proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre 07/06/2025
• proposition de loi visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle 07/06/2025
• proposition de loi visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles 07/06/2025
• proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence 07/06/2025
• proposition de loi visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes 07/06/2025
• proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat 07/06/2025
• proposition de loi visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés 07/06/2025
• proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public 07/06/2025
• proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier 07/06/2025
• proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable 07/06/2025
• proposition de loi organique pour le retour de la sincérité démocratique 07/06/2025
• proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches 07/06/2025
• proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennes 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint 07/06/2025
• proposition de loi garantissant l'accès des tarifs sociaux SNCF 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle 07/06/2025
• proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol 07/06/2025
• proposition de loi visant à développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux 07/06/2025
• proposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "Réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires 07/06/2025
• proposition de loi d’urgence visant à généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris 07/06/2025
• proposition de loi pour le retour de la sincérité démocratique 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée 07/06/2025
• proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître le statut de parent aidant d'enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 07/06/2025
• proposition de loi visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence 07/06/2025
• proposition de loi pour une pêche française prospère et durable 07/06/2025
• proposition de loi visant à lever certains freins à la participation électorale 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français 07/06/2025
• proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés 07/06/2025
• proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales 07/06/2025
• proposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants 07/06/2025
• proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers 07/06/2025
• proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés 07/06/2025
• proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire 07/06/2025
• proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel 07/06/2025
• proposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales 07/06/2025
• proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique 07/06/2025
• proposition de loi pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté 07/06/2025
• proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants 07/06/2025
• proposition de loi contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d’une médaille d’honneur du monde combattant 07/06/2025
• proposition de loi portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France 07/06/2025
• proposition de loi pour sauver la filière noisette et noix 07/06/2025
• proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux 07/06/2025
• proposition de loi relative à la protection des agents publics 07/06/2025
• proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade 07/06/2025
• proposition de loi visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions 07/06/2025
• proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers" 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire 07/06/2025
• proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République 07/06/2025
• proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes 07/06/2025
• proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol 07/06/2025
• proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes 07/06/2025
• proposition de loi relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées 07/06/2025
• proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse 07/06/2025
• proposition de loi visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux 07/06/2025
• proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local 07/06/2025
• proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre 07/06/2025
• proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 07/06/2025
• proposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables 07/06/2025
• proposition de loi instituant le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique 07/06/2025
• proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme 07/06/2025
• proposition de loi visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite 07/06/2025
• proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal 07/06/2025
• proposition de loi relative à la baisse du coût de la rentrée scolaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale 07/06/2025
• proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées 07/06/2025
• proposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs 07/06/2025
• proposition de loi portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à préserver les élevages des nuisances des éoliennes 07/06/2025
• proposition de loi visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer le développement de l’éolien 07/06/2025
• proposition de loi portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein 07/06/2025
• proposition de loi visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la souveraineté sanitaire de la France 07/06/2025
• proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire 07/06/2025
• proposition de loi visant à abolir la chasse à la marmotte 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés 07/06/2025
• proposition de loi portant suppression du délai de carence 07/06/2025
• proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l’abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite 07/06/2025
• proposition de loi relative à la pénalisation de l'antisionisme 07/06/2025
• proposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence 07/06/2025
• proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite 07/06/2025
• proposition de loi visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire la pêche au vif 07/06/2025
• proposition de loi sur la profession d'infirmier 07/06/2025
• proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil 07/06/2025
• proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille 07/06/2025
• proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France 07/06/2025
• proposition de loi visant à appréhender la diversité des violences faites aux femmes 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 07/06/2025
• proposition de loi tendant à lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières 07/06/2025
• proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet 07/06/2025
• proposition de loi organique relative à la nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental 07/06/2025
• proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 07/06/2025
• proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à mieux organiser la programmation des finances publiques 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à mieux organiser la programmation des finances publiques 07/06/2025
• proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à l’interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides 07/06/2025
• proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants 07/06/2025
• proposition de loi visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés ainsi qu’à l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda" 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes 07/06/2025
• proposition de loi pour protéger durablement la qualité de l'eau potable 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements 07/06/2025
• proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir un accès respectueux à la nature 07/06/2025
• proposition de loi relative au report d'un an de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer la Commission nationale du débat public 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence 07/06/2025
• proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location 07/06/2025
• proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements 07/06/2025
• proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans 07/06/2025
• proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale 07/06/2025
• proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes 07/06/2025
• proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 07/06/2025
• proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales 07/06/2025
• proposition de loi portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières 07/06/2025
• proposition de loi relative au maintien de classe en milieu rural 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations 07/06/2025
• proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré 07/06/2025
• proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche 07/06/2025
• proposition de loi visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans 07/06/2025
• proposition de loi visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France 07/06/2025
• proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers 07/06/2025
• proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein 07/06/2025
• proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité 07/06/2025
• proposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité 07/06/2025
• proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire 07/06/2025
• proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes 07/06/2025
• proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique 07/06/2025
• proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne 07/06/2025
• proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge 07/06/2025
• proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir une vie étudiante plus sûre 07/06/2025
• proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat 07/06/2025
• proposition de loi visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources 07/06/2025
• proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques 07/06/2025
• proposition de loi portant transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région Île-de-France 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail 07/06/2025
• proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs 07/06/2025
• proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social 07/06/2025
• proposition de loi visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute 07/06/2025
• proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages 07/06/2025
• proposition de loi visant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés 07/06/2025
• proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers 07/06/2025
• proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol 07/06/2025
• proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments 07/06/2025
• proposition de loi visant à six mesures d'urgence pour le logement 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans 07/06/2025
• proposition de loi visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance 07/06/2025
• proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein 07/06/2025
• proposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité 07/06/2025
• proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne 07/06/2025
• proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier 07/06/2025
• proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 07/06/2025
• proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes 07/06/2025
• proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice 07/06/2025
• proposition de loi portant sur la protection de la presse et de l’information 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés 07/06/2025
• proposition de loi visant à promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit 07/06/2025
• proposition de loi visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes 07/06/2025
• proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons 07/06/2025
• proposition de loi ouvrant à validation de trimestres toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l’accomplissement du service militaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile 07/06/2025
• proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation 07/06/2025
• proposition de loi visant à l'étude scientifique du phénomène de pollution et au traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs 07/06/2025
• proposition de loi d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un véritable statut de repenti 07/06/2025
• proposition de loi visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % 07/06/2025
• proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne 07/06/2025
• proposition de loi de programmation énergie-climat 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels 07/06/2025
• proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt 07/06/2025
• proposition de loi instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés 07/06/2025
• proposition de loi instaurant une ordonnance verte 07/06/2025
• proposition de loi visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite 07/06/2025
• proposition de loi visant à faire du handicap une « grande cause nationale » 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits 07/06/2025
• proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier 07/06/2025
• proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne 07/06/2025
• proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 07/06/2025
• proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise 07/06/2025
• proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable 07/06/2025
• proposition de loi interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales 07/06/2025
• proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France 07/06/2025
• proposition de loi visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises 07/06/2025
• proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement 07/06/2025
• proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux 07/06/2025
• proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à sauvegarder nos écoles rurales 07/06/2025
• proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum révocatoire 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale 07/06/2025
• proposition de loi pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous" 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » 07/06/2025
• proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées 07/06/2025
• proposition de loi instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture 07/06/2025
• proposition de loi relative au port des insignes de la République 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis 07/06/2025
• proposition de loi visant à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement 07/06/2025
• proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique 07/06/2025
• proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local 07/06/2025
• proposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction en famille 07/06/2025
• proposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance 07/06/2025
• proposition de loi visant à transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante 07/06/2025
• proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans 07/06/2025
• proposition de loi visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé 07/06/2025
• proposition de loi visant à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières 07/06/2025
• proposition de loi visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France 07/06/2025
• proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées 07/06/2025
• proposition de loi autorisant l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille 07/06/2025
• proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins 07/06/2025
• proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises 07/06/2025
• proposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste 07/06/2025
• proposition de loi visant à  mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans 07/06/2025
• proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social 07/06/2025
• proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants 07/06/2025
• proposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale 07/06/2025
• proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées 07/06/2025
• proposition de loi mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière 07/06/2025
• proposition de loi pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation 07/06/2025
• proposition de loi visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité 07/06/2025
• proposition de loi instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19 07/06/2025
• proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections de longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement 07/06/2025
• proposition de loi visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien 07/06/2025
• proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire 07/06/2025
• proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains 07/06/2025
• proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique 07/06/2025
• proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France 07/06/2025
• proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires 07/06/2025
• proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France 07/06/2025
• proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger 07/06/2025
• proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public 07/06/2025
• proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers 07/06/2025
• proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive 07/06/2025
• proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne 07/06/2025
• proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune 07/06/2025
• proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste 07/06/2025
• proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France 07/06/2025
• proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles 07/06/2025
• proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » 07/06/2025
• proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le service civique 07/06/2025
• proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole 07/06/2025
• proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie 07/06/2025
• proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre 07/06/2025
• proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'urbanisme commercial 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation 07/06/2025
• proposition de loi instituant des funérailles républicaines 07/06/2025
• proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale 07/06/2025
• proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques 07/06/2025
• proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 07/06/2025
• proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers 07/06/2025
• proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon 07/06/2025
• proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation 07/06/2025
• proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève 07/06/2025
• proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace 07/06/2025
• proposition de loi relative aux Français établis hors de France 07/06/2025
• proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement 07/06/2025
• proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales 07/06/2025
• proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français 07/06/2025
• proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique 07/06/2025
• proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque 07/06/2025
• proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) 07/06/2025
• proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers 07/06/2025
• proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement 07/06/2025
• proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'innovation en santé 07/06/2025
• proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale 07/06/2025
• proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales 07/06/2025
• proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA 07/06/2025
• proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral 07/06/2025
• proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent 07/06/2025
• proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile 07/06/2025
• proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine 07/06/2025
• proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française 07/06/2025
• proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale 07/06/2025
• proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives 07/06/2025
• proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements 07/06/2025
• proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages 07/06/2025
• proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement 07/06/2025
• proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires 07/06/2025
• proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux 07/06/2025
• proposition de loi relative au parrainage républicain 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités 07/06/2025
• proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale 07/06/2025
• proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération 07/06/2025
• proposition de loi organique pour le redressement de la justice 07/06/2025
• proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice 07/06/2025
• proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable 07/06/2025
• proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi 07/06/2025
• proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale 07/06/2025
• proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger 07/06/2025
• proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires 07/06/2025
• proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité 07/06/2025
• proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif 07/06/2025
• proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 07/06/2025
• proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 07/06/2025
• proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 07/06/2025
• proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants 07/06/2025
• proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (464). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive (n°1816). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (2061). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n°2118). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (2519). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. 07/06/2025
• proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité 07/06/2025
• proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif 07/06/2025
• proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 07/06/2025
• proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 07/06/2025
• proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 07/06/2025
• proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants 07/06/2025
• proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France 07/06/2025
• proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive 07/06/2025
• proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises 07/06/2025
• proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne 07/06/2025
• proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits 07/06/2025
• proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile 07/06/2025
• proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste 07/06/2025
• proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France 07/06/2025
• proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 07/06/2025
• proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France 07/06/2025
• proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées 07/06/2025
• proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles 07/06/2025
• proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » 07/06/2025
• proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 07/06/2025
• proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève 07/06/2025
• proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le service civique 07/06/2025
• proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole 07/06/2025
• proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales 07/06/2025
• proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie 07/06/2025
• proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie 07/06/2025
• proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 07/06/2025
• proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France 07/06/2025
• proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre 07/06/2025
• proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial 07/06/2025
• proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile 07/06/2025
• proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques 07/06/2025
• proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales 07/06/2025
• proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français 07/06/2025
• proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique 07/06/2025
• proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque 07/06/2025
• proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) 07/06/2025
• proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers 07/06/2025
• proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement 07/06/2025
• proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'innovation en santé 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'urbanisme commercial 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation 07/06/2025
• proposition de loi instituant des funérailles républicaines 07/06/2025
• proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale 07/06/2025
• proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques 07/06/2025
• proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme 07/06/2025
• proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 07/06/2025
• proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants 07/06/2025
• proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 07/06/2025
• proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale 07/06/2025
• proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » 07/06/2025
• proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique 07/06/2025
• proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France 07/06/2025
• proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité 07/06/2025
• proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue 07/06/2025
• proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires 07/06/2025
• proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France 07/06/2025
• proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap 07/06/2025
• proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger 07/06/2025
• proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public 07/06/2025
• proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers 07/06/2025
• proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale 07/06/2025
• proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives 07/06/2025
• proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements 07/06/2025
• proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages 07/06/2025
• proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement 07/06/2025
• proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires 07/06/2025
• proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux 07/06/2025
• proposition de loi relative au parrainage républicain 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités 07/06/2025
• proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale 07/06/2025
• proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération 07/06/2025
• proposition de loi organique pour le redressement de la justice 07/06/2025
• proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice 07/06/2025
• proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable 07/06/2025
• proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi 07/06/2025
• proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale 07/06/2025
• proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger 07/06/2025
• proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires 07/06/2025
• proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers 07/06/2025
• proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon 07/06/2025
• proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation 07/06/2025
• proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève 07/06/2025
• proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace 07/06/2025
• proposition de loi relative aux Français établis hors de France 07/06/2025
• proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement 07/06/2025
• proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement 07/06/2025
• proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales 07/06/2025
• proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales 07/06/2025
• proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français 07/06/2025
• proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail 07/06/2025
• proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage 07/06/2025
• proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique 07/06/2025
• proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales 07/06/2025
• proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque 07/06/2025
• proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique 07/06/2025
• proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) 07/06/2025
• proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention 07/06/2025
• proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal 07/06/2025
• proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance 07/06/2025
• proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers 07/06/2025
• proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement 07/06/2025
• proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'innovation en santé 07/06/2025
• proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail 07/06/2025
• proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail 07/06/2025
• proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630). 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718). 07/06/2025
• proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). 07/06/2025
• proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail 07/06/2025
• proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales 07/06/2025
• proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA 07/06/2025
• proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral 07/06/2025
• proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent 07/06/2025
• proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile 07/06/2025
• proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine 07/06/2025
• proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française 07/06/2025
• proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie 07/06/2025
• proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement 07/06/2025
• proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires 07/06/2025
• proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux 07/06/2025
• proposition de loi relative au parrainage républicain 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités 07/06/2025
• proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale 07/06/2025
• proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'urbanisme commercial 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation 07/06/2025
• proposition de loi organique pour le redressement de la justice 07/06/2025
• proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice 07/06/2025
• proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable 07/06/2025
• proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux 07/06/2025
• proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi 07/06/2025
• proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale 07/06/2025
• proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain 07/06/2025
• proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux 07/06/2025
• proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires 07/06/2025
• proposition de loi instituant des funérailles républicaines 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger 07/06/2025
• proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité 07/06/2025
• proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires 07/06/2025
• proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie 07/06/2025
• proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers 07/06/2025
• proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon 07/06/2025
• proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs 07/06/2025
• proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale 07/06/2025
• proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève 07/06/2025
• proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale 07/06/2025
• proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace 07/06/2025
• proposition de loi relative aux Français établis hors de France 07/06/2025
• proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français 07/06/2025
• proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale 07/06/2025
• proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives 07/06/2025
• proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements 07/06/2025
• proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages 07/06/2025
• proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci 07/06/2025
• proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement 07/06/2025
• proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants 07/06/2025
• proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 07/06/2025
• proposition de loi instituant des funérailles républicaines 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires 07/06/2025
• proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux 07/06/2025
• proposition de loi relative au parrainage républicain 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste 07/06/2025
• proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités 07/06/2025
• proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale 07/06/2025
• proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération 07/06/2025
• proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation 07/06/2025
• proposition de loi instituant des funérailles républicaines 07/06/2025
• proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n°1405) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (3280) 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Hervé Féron, Jean-Paul Chanteguet, Olivier Dussopt, Christian Franqueville, Mme Sylvie Tolmont, M. Philippe Plisson, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Pierre Allossery, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Gilbert Sauvan, Michel Ménard, Mme Catherine Beaubatie, MM. Régis Juanico, Jean-Patrick Gille, Mme Françoise Imbert, M. François Loncle, Mme Pascale Crozon, MM. Jean-Paul Bacquet, Michel Liebgott, Dominique Raimbourg, Michel Issindou, Mme Sandrine Hurel, MM. Daniel Boisserie, Marc Goua, Mmes Odile Saugues, Patricia Adam, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, MM. Jean-Pierre Dufau, Laurent Grandguillaume, Serge Janquin, Jean Launay, Jean-Yves Le Déaut, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vergnier et plusieurs de leurs collègues instituant des funérailles républicaines (2434). 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales 07/06/2025
• proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA 07/06/2025
• proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral 07/06/2025
• proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent 07/06/2025
• proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile 07/06/2025
• proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine 07/06/2025
• proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française 07/06/2025
• proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup 07/06/2025
• proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale 07/06/2025
• proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives 07/06/2025
• proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 07/06/2025
• proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements 07/06/2025
• proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales 07/06/2025
• proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales 07/06/2025
• proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA 07/06/2025
• proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral 07/06/2025
• proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales 07/06/2025
• proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA 07/06/2025
• proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral 07/06/2025
• proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent 07/06/2025
• proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile 07/06/2025
• proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'urbanisme commercial 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'urbanisme commercial 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France 07/06/2025
• proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'urbanisme commercial 07/06/2025
• proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial (2490) 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales 07/06/2025
• proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA 07/06/2025
• proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral 07/06/2025
• proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires 07/06/2025
• proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort 07/06/2025
• proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles 07/06/2025
• proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent 07/06/2025
• proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile 07/06/2025
• proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé 07/06/2025
• proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux 07/06/2025
• proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique 07/06/2025
• proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine 07/06/2025
• proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France 07/06/2025
• proposition de loi relative à l'urbanisme commercial 07/06/2025
• proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie 07/06/2025
• proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup 07/06/2025
• avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). 07/06/2025
• avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). 07/06/2025
• avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). 07/06/2025
• avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (n°1456). 07/06/2025
• avis sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (172) 07/06/2025
• avis sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183) 07/06/2025
• avis sur la proposition de loi de M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues relative au développement durable des territoires littoraux (717). 07/06/2025
• avis sur la proposition de loi de M. Claude Nougein visant à moderniser la transmission d'entreprise (343). 07/06/2025
• avis sur la proposition de loi de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (466). 07/06/2025
• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025 07/06/2025
• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture 07/06/2025
• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture 07/06/2025
• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire 07/06/2025
• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la commission mixte paritaire 07/06/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces 07/06/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture 07/06/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale 07/06/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 07/06/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne 07/06/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte 07/06/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange 07/06/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama 07/06/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français 07/06/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement 07/06/2025
• Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord 07/06/2025
• motion de censure Motion de censure 49.2 07/06/2025
• motion de censure Motion de censure 49.2 07/06/2025
• motion de censure Motion de censure 49.2 07/06/2025
• motion de censure Motion de censure 49.2 07/06/2025
• motion de censure Motion de censure 49.3 07/06/2025
• motion de censure Motion de censure 49.3 07/06/2025
• motion de censure Motion de censure 49.3 07/06/2025
• motion de censure Motion de censure 49.3 07/06/2025
• motion de censure Motion de censure 49.3 07/06/2025
• motion de censure Motion de censure 49.3 07/06/2025
• proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales 07/06/2025
• proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti 07/06/2025
• Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord 07/06/2025
• allocution du Président d'âge 07/06/2025
• allocution du Président de l'Assemblée 07/06/2025
• Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 07/06/2025
• Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture 07/06/2025
• Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances 07/06/2025
• Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte 07/06/2025
• Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 07/06/2025
• avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (n°4). 07/06/2025
• avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). 07/06/2025
• avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). 07/06/2025
• avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). 07/06/2025
• avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). 07/06/2025
• avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°325). 07/06/2025